Délai d'opposition: 28 septembre 1981
Arrêté fédéral sur l'approvisionnement en énergie électrique # S T #
du 19 juin 1981
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 24quater, 1er alinéa, et 31bis, 3e alinéa, lettre e, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 26 novembre1980 1),, arrête: Article premier Compétence 1 En cas de pénurie, le Conseil fédéral peut édicter, à titre provisoire, des prescriptions pour adapter la consommation d'énergie électrique aux disponibilités.
2 II peut en particulier obliger les entreprises électriques à fournir et à transporter de l'énergie.
Art. 2 Restrictions de consommation En cas de restrictions de consommation, l'énergie électrique sera répartie conformément à l'intérêt général et compte tenu équitablement des besoins individuels.
Art. 3 Dispositions pénales 1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à une prescription du Conseil fédéral ou à une décision à lui signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article, sera puni d'une amende jusqu'à concurrence de 40 000 francs.
2 Lorsqu'une infraction est commise dans une entreprise ou par un mandataire, les articles 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif 2) sont applicables.
3 La poursuite incombe aux cantons.
D FF 19811 255 ä > RS 313.0 1981-471
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Approvisionnement en énergie électrique Art. 4 Sanctions administratives Indépendamment de Ja poursuite pénale, le contrevenant peut être exclu entièrement ou partiellement de la distribution d'énergie électrique.
Art. 5 Exécution 1 Le Conseil fédéral peut déléguer à l'Office fédéral de l'énergie ou 'aux entreprises électriques l'exécution des prescriptions qu'il édicté.
2 Les cantons et les groupements économiques intéressés peuvent être appelés à collaborer.
Art. 6 Dispositions finales *Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au référendum facultatif.
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
3 Le présent arrêté a effet jusqu'au 31 décembre 1985.
Conseil national, le 19 juin 1981 Le président : Butty Le secrétaire: Koehler Date de publication: 30 juin 198l1) Délai d'opposition: 28 septembre 1981
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w FF 1981II 591 592
Conseil des Etats, le 19 juin 1981 Le président : Hefti La secrétaire: Huber-Hotz
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Arrêté fédéral sur l'approvisionnement en énergie électrique du 19 juin 1981
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Jahr
1981
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
25
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
30.06.1981
Date Data Seite
591-592
Page Pagina Ref. No
10 103 109
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