Délai d'opposition: 28 septembre 1981

Arrêté fédéral sur l'approvisionnement en énergie électrique # S T #

du 19 juin 1981

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 24quater, 1er alinéa, et 31bis, 3e alinéa, lettre e, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 26 novembre1980 1),, arrête: Article premier Compétence 1 En cas de pénurie, le Conseil fédéral peut édicter, à titre provisoire, des prescriptions pour adapter la consommation d'énergie électrique aux disponibilités.

2 II peut en particulier obliger les entreprises électriques à fournir et à transporter de l'énergie.

Art. 2 Restrictions de consommation En cas de restrictions de consommation, l'énergie électrique sera répartie conformément à l'intérêt général et compte tenu équitablement des besoins individuels.

Art. 3 Dispositions pénales 1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à une prescription du Conseil fédéral ou à une décision à lui signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article, sera puni d'une amende jusqu'à concurrence de 40 000 francs.

2 Lorsqu'une infraction est commise dans une entreprise ou par un mandataire, les articles 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif 2) sont applicables.

3 La poursuite incombe aux cantons.

D FF 19811 255 ä > RS 313.0 1981-471

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Approvisionnement en énergie électrique Art. 4 Sanctions administratives Indépendamment de Ja poursuite pénale, le contrevenant peut être exclu entièrement ou partiellement de la distribution d'énergie électrique.

Art. 5 Exécution 1 Le Conseil fédéral peut déléguer à l'Office fédéral de l'énergie ou 'aux entreprises électriques l'exécution des prescriptions qu'il édicté.

2 Les cantons et les groupements économiques intéressés peuvent être appelés à collaborer.

Art. 6 Dispositions finales *Le présent arrêté, qui est de portée générale, est soumis au référendum facultatif.

3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

3 Le présent arrêté a effet jusqu'au 31 décembre 1985.

Conseil national, le 19 juin 1981 Le président : Butty Le secrétaire: Koehler Date de publication: 30 juin 198l1) Délai d'opposition: 28 septembre 1981

26738

w FF 1981II 591 592

Conseil des Etats, le 19 juin 1981 Le président : Hefti La secrétaire: Huber-Hotz

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Arrêté fédéral sur l'approvisionnement en énergie électrique du 19 juin 1981

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30.06.1981

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591-592

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