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81.033
Message concernant la continuation de la participation de la Suisse à l'exploitation du satellite météorologique Météosat durant la phase d'exploitation n du 20 mai 1981
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous remettons ci-joint, pour approbation, le Protocole portant sur l'exploitation d'un satellite préopérationnel météorologique Météosat, amendé pour permettre une nouvelle phase d'exploitation.
De plus, nous vous demandons de nous autoriser à ratifier le protocole amendé.
Mous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
20 mai 1981
1981-302
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Huber
69 Feuille federale. 133e année. Vol. II
1033
Vue d'ensemble Le Programme de satellite météorologique de l'Agence spatiale européenne (ASE) (Arrangement Météosat), financé par huit pays membres, dont la Suisse, représente la contribution européenne au système mondial d'observation du temps par satellites.
La contribution financière de la Suisse au développement, à la construction et au lancement du premier satellite météorologique préopérationncl Météosat 1, ainsi qu'aux six premiers mois d'exploitation considérés comme période de tests a été réglée par l'adhésion à l'Arrangement Météosat.
Par arrêté fédéral du 12 décembre 1978 (RO 1979 832), les Chambres fédérales ont autorisé la participation de la Suisse à la phase d'exploitation de Météosat 1.
Cette première phase est réglée par un Protocole à l'Arrangement.
La validité du protocole, limitée à 2 ans et demi, a expiré le 23 novembre 1980.
Pour assurer la continuation du Programme Météosat, une prolongation de trois ans de ce protocole est prévue afin d'assurer l'exploitation de la seconde unité de vol Météosat 2. Cette phase H d'exploitation se terminera le 23 novembre 1983 pour autant qu'il ne soit pas fait usage de la clause permettant d'en prolonger ou d'en raccourir la durée.
Les coûts totaux de cette phase II seront de 61 millions de francs. La contribution suisse, fixée à 4,1 pour cent, s'élèvera à 2,5 millions de francs.
1034
Message I II
Partie générale Rétrospective
Le 5e Congrès de l'Organisation météorologique mondiale (OMM) a approuvé en 1967 le Programme de la Veille météorologique mondiale. Celui-ci prévoit la mise en place d'un système global d'observation du temps dont l'une des composantes essentielles est un ensemble de satellites météorologiques.
Il s'agit de cinq satellites géostationnaires (par rapport à un observateur terrestre) également répartis au-dessus de l'Equateur et de deux satellites placés sur orbites quasi-polaires.
Les Etats-Unis d'Amérique se sont engagés à développer et à exploiter deux satellites géostationnaires ainsi que les deux satellites sur orbites quasi-polaires; le Japon et l'Union soviétique financeront chacun un satellite géostationnaire. Le cinquième satellite météorologique géostationnaire est financé par l' ÄSE pour le compte de huit Etats membres, puisqu'aucun pays européen ou africain ne peut supporter seul de tels coûts.
Le tableau suivant donne un aperçu de ce programme international de satellites météorologiques : Responsabilité
Satellites geostationnaîres
USA
2 en exploitation 2 en exploitation (depuis 1976) 1 en exploitation (depuis le 14 juillet 1977) 1 en exploitation (depuis le 23 novembre 1977) 1 (date du lancement encore inconnue)
Japon ASE (Europe) URSS 12
Satellites sur orbites quasi-polaires
Le Programme Météosat
Par arrêté fédéral du 25 septembre 1974 (RO 1975 2062), les Chambres fédérales ont accepté l'adhésion de notre pays à V «Arrangement Météosat».
Financé par la Belgique, le Danemark, la France, l'Italie, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume Uni, la Suède et la Suisse, le programme convenu portait initialement sur: - le développement et la construction de deux unités de vol et l'acquisition d'un jeu de pièces de rechange, - le développement et l'installation d'une station centrale de réception et de contrôle, - le développement d'une station de réception pour les données primaires et d'une autre pour les données secondaires (pour la réception des images rectifiées), 70 Feuille fédérale. 133= année. Vol. n
1035
- le lancement et la mise sur orbite d'une unité de vol (Météosat 1, lancé avec succès le 23 novembre 1977), - la gestion de la phase d'expérimentation d'une durée de six mois (jusqu'au 23 mars 1978).
La figure 1 indique le lieu de stationnement et le champ de vision des cinq satellites géostationnaires.
Figure 1 Couverture des satellites géostationnaires
150'
1ZO'
53'
ES'
30-
W
0'
E
30'
météorologiques
60'
Longitude
Champ de vision Portion du champ de vision où un traitement quantitatif des informations peut être effectué
Du fait que 1'«Arrangement Météosat» ne portait que sur le financement du lancement et de la phase de tests, la phase d'exploitation de deux ans et demi (du 24 mai 1978 au 23 novembre 1980) fut réglée quant à l'organisation et du point de vue financier, par un protocole à 1'«Arrangement».
Par arrêté fédéral du 12 décembre 1978 (RO 1979 832) les Chambres fédérales ont autorisé l'adhésion de la Suisse à ce protocole.
La Suède a décidé de ne pas participer à cette phase de la réalisation du projet, estimant qu'elle se trouve en dehors de la zone observée par Météosat pour laquelle le traitement des informations peut être effectué (v. fig. 1), Dans le cadre de ce protocole, les missions suivantes avaient été prévues: - prise d'une série d'images de la surface terrestre et de sa couverture nuageuse dans diverses parties du spectre électromagnétique et transmission de ces images à la station réceptrice de l'ASE (Odenwald, RFA) chaque demiheure,
1036
- retransmission de ces images mises en forme dans le centre de traitement électronique des données météorologiques de l'ASE (Darmstadt, RFA) à Météosat qui les diffuse à l'intention des utilisateurs, - collecte de données en provenance de plateformes et la transmission de celles-ci au centre de traitement des données en vue de leur diffusion à l'intention des utilisateurs, - diffusion d'un choix d'images prises par le satellite géostationnaire américain situé au-dessus de la Colombie, ainsi que d'une sélection de cartes météorologiques.
Les missions décrites sont représentées schématiquement à la figure 2.
Figure 2
Les missions METEOSAT GOES (USA)
Station centrale Darrnstadt
Stations d'utilisateurs des données primaires (digitales) et secondaires analogiques)
inion(F)
de collectes des donnés '^T^---
A la suite d'une panne qui s'est produite à bord du satellite et qui a été causée par l'instabilité d'un système de sécurité, le dispositif de transmission d'images s'est arrêté de fonctionner le 24 novembre 1979; la mission de collecte de données a seule pu être poursuivie.
Pour profiter du lancement de la seconde unité de vol (F2) lors du troisième tir de qualification du lanceur européen Ariane, le Comité directeur du «Programme Météosat» a modifié cet Arrangement pour y inclure: - le lancement et la mise en orbite de la seconde unité de vol, - la finition du second prototype (P2) pour en faire une troisième unité de vol, destinée à servir de réserve en cas d'échec lors du prochain lancement.
Le lancement aura lieu à Kourou, en Guyane française, en été 1981.
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13
Phase II d'exploitation du Programme Météosat
A l'origine, il n'était pas prévu de prolonger la phase d'exploitation (Phase I) qui s'est terminée le 23 novembre 1980. Désireux de continuer à assurer l'exploitation de Météosat 1 bien que son fonctionnement soit partiellement entravé et surtout de garantir l'exploitation de Météosat 2, les Etats signataires du protocole - qui expirait le 23 novembre 1980 - sont convenus de le modifier, de manière à couvrir une deuxième phase d'exploitation, d'une durée de trois ans.
Une clause prévoit que cette Phase II peut être raccourcie si le prochain satellite subissait une avarie grave, ou prolongée au-delà du 23 novembre 1983, si ce satellite continuait à fonctionner de manière satisfaisante après cette date.
Les tâches qui seront assurées durant la Phase II seront les mêmes que précédemment. L'Institut suisse de météorologie recevra et analysera les images transmises.
En adhérant au protocole modifié, la Suisse poursuit sa collaboration au, Programme Météosat. Sur le plan technique, elle serait en mesure d'exploiter les informations fournies par le satellite même si elle n'adhérait pas au protocole. L'approbation de celui-ci n'est demandée que parce qu'elle représente un acte de solidarité envers les autres Etats contractants de T «Arrangement Météosat» et que la non adhésion de la Suisse pourrait compromettre le déroulement de la Phase IL 14
Coûts du Programme Météosat
La part financière de la Suisse au Programme Météosat s'est élevée jusqu'à la fin de 1980 à:
- Développement, construction et 6 mois de tests - Phase I d'exploitation (Météosat 1) 24 mai 1978-23nov. 1980 - Préparation et achèvement des satellites F2 et P2 (jusqu'au 31 déc. 1980) Somme déjà payée par la Suisse
En%
Fr.
Budget
3,48 3,48
22 180 174 1 783 502
DFAE ISM
3,66
1 008 601
ISM
24 972 277
Coûts afférents à la prolongation du Programme jusqu'en 1983 - Préparation et achèvement des satellites F2 et P2 3,66 860 000 - Phase II d'exploitation (Météosat 2) 4,10 2 500 000 24nov. 1980-23 nov. 1983 Part de la Suisse (1981-1983)
environ 3 360 000
Part totale de la Suisse jusqu'à fin 1983
environ 28 400 000
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ISM ISM ISM
15
Intérêt de la Suisse à participer
Les images transmises par Météosat permettent au Service météorologique suisse de suivre l'évolution du temps sur une grande échelle. Chaque demi-heure, des images de la Terre et de sa couverture nuageuse sont obtenues dans différentes bandes du spectre électromagnétique et transmises aux stations au sol. Les informations ainsi obtenues sur la couverture nuageuse, la température et les vents sont essentielles pour l'étude de l'atmosphère et la connaissance des conditions initiales dont dépend chaque prévision. Les informations concernant les pays en développement, les régions peu habitées et les océans sont particulièrement importantes. Les données déduites des informations reçues de Météosat sont directement utilisables par le Centre de prévision à moyen terme, à Reading (GB), une institution à laquelle la Suisse participe. Les observations faites par satellites sont particulièrement utiles parce qu'elles permettent de mieux suivre le déplacement et la modification de phénomènes importants, tels que les petits tourbillons, les orages, les lignes de grains et les brouillards que ne pourraient le faire les instruments employés jusqu'à présent.
L'expérience acquise à l'ISM avec les images reçues de Météosat 1 a montré l'utilité de cette source d'information non seulement pour le service de prévision, mais également pour l'étude des phénomènes météorologiques propres à la Suisse, tels que l'influence des Alpes sur le temps.
16
Développement prévisible
Une phase opérationnelle devrait suivre cette phase préopérationnelle (subdivisée en phases I et II d'exploitation) qui durera jusqu'en 1983 environ. Les négociations à ce sujet ont débuté sur le plan international en janvier 1981, Elles devraient permettre de savoir quels Etats sont prêts à s'engager dans un Programme Météosat opérationnel et à le financer; elles portent actuellement sur le type d'organisation à mettre en place, le barème des contributions et la gestion à assurer. L'enveloppe financière du programme proposé, qui s'étendra sur 12 ans et demi, est estimée à 700 millions de francs.
2 21
Partie spéciale Analyse du protocole et de ses annexes
L'«Arrangement Météosat» représente la base juridique du protocole et de ses modifications (art. 9).
Les articles 1er à 4, ainsi que l'annexe A fixent les buts de Météosat, déterminent les compétences et répartissent les tâches durant les deux phases d'exploitation; l'article 5 et l'annexe B règlent les aspects financiers. Les autres articles concernent les procédures de signature, de mise en vigueur, de dénonciation et d'abrogation du protocole.
Les annexes ont été divisées en trois parties. La première concerne la phase d'exploitation précédente, dénommée phase I; la seconde concerne la phase II et la troisième a trait à la révision de ces annexes.
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Le protocole modifié découle logiquement de 1'«Arrangement Météosat» et garantit la continuité du programme préopérationnel actuel.
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Commentaire des articles du protocole er
Article 1 L'Agence spatiale européenne (ASE) exécute, au nom des gouvernements, les opérations qu'exigent les phases d'exploitation.
Article 2 et annexe A L'ASE est chargée d'assurer la gestion et le contrôle du système Météosat.
L'annexe A décrit les tâches de l'ASE et établit les données à attendre de son activité.
Article 5 et annexe B L'enveloppe financière pour la Phase II a été fixée à 24 millions d'unités de compte, au niveau des prix de mi-1979 et au taux de conversion de 1980. Au prix de mi-1980 et au taux de conversion de 1981, la somme correspond à 61 millions de francs. Le barème des contributions est indiqué dans l'annexe B du protocole.
Article 9 Cet article précise qu'un pays membre peut se retirer si une interruption majeure intervient dans les missions de prise et de distribution d'images aux utilisateurs. Il précise de plus que cette phase II peut être prolongée par décision unanime des participants au cas où un satellite resterait opérationnel après le 23 novembre 1983.
Annexe A Elle décrit les tâches à assurer par le satellite et la station centrale. Une clause de révision permet de modifier l'annexe pour autant que la décision soit prise à l'unanimité.
Annexe B Elle règle les coûts et leur répartition. Le barème des contributions a été adapté pour tenir compte des nouveaux PNB. Le pourcentage de la Suisse passe de 3,48 pour cent à 4,10 pour cent. Une clause de révision a été introduite pour permettre la modification de tout ou partie de l'annexe lorsqu'une majorité des deux tiers l'a décidée.
3
Conséquences,financières et effets sur l'état du personnel
31
Conséquences financières
Les coûts totaux pour les trois années de la Phase II d'exploitation s'élèvent à 61 millions de francs (au niveau des prix de mi-1980 et au taux de conversion de 1981); ils se répartissent annuellement ainsi: 1040
Fr.
1980 1981 1982 1983
1780000 21570000 20 300 000 17260000 60 910 000
Les sommes prévues pour 1982 et 1983 seront adaptées au renchérissement et aux fluctuations des cours de change. Les crédits présentés dans ce message ne tiennent pas compte de ces changements.
Selon le barème des contributions, la Suisse supportera 4,1 pour cent de ces frais, c'est-à-dire environ 2,5 millions de francs: Fr.
1981 (contributions pour 1980 et 1981) 1982 1983
960000 830000 710000
2 500 000 Si le satellite en opération en 1983 continue à fonctionner après le 23 novembre 1983, la contribution annuelle de la Suisse à partir de 1983 égalera celle de 1982.
A ces sommes, il convient d'ajouter en 1981 et 1982 celles dues aux modifications de l'Arrangement lui-même (RO 1975 2062, voir aussi 12, le Programme Météosat) adoptées à l'unanimité par les participants au Programme pour le lancement de la seconde unité de vol (F2) et la finition du second prototype (P2) et qui ne sont pas touchées par ce message. Elles s'élèvent à 680 000 francs pour 1981 et 180000 francs pour 1982. Elles sont prises en charge par l'ISM en accord avec le DFAE.
Le budget 1981 et le plan financier 1982-1983 de l'ISM prévoient les sommes de 1 300 000 francs, 1 500 000 francs et 1 500 000 francs respectivement pour l'ensemble de la météorologie spatiale. Les coûts prévus se décomposent de la façon suivante: 1981 Fr.
Préparation et lancement du second satellite et préparation du satellite de réserve (RO 7975 2062) Phase II d'exploitation (qui fait l'objet du présent message) Financement du programme opérationnel Météosat (16) dont les bases légales vous seront soumises dès que l'accord sera conclu
1982 Fr.
1983 Fr.
680 000
180000
960 000
830000
710000
490000
790000
1 500 000
1 500 000
1 640 000
1041
Le dépassement de crédit de 1981 est dû au report de juin 1980 à juin 1981 du lancement du deuxième satellite à la suite des modifications apportées à la fusée porteuse et du fait que cette période a été utilisée pour procéder à des améliorations destinées à augmenter la fiabilité et ]a longévité du satellite.
Parallèlement, l'ISM poursuivra le perfectionnement de ses moyens d'interprétation des données envoyées par les satellites dans le cadre général de la mise en valeur de toutes les informations météorologiques disponibles. Les crédits nécessaires au financement de ces coûts sont prévus dans le cadre du budget et du plan financier.
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Effets sur l'état du personnel
Le projet que nous vous soumettons n'entraîne pas d'augmentation du personnel.
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Grandes lignes de la politique gouvernementale de 1979 à 1983
Ce projet figure dans les grandes lignes de la politique gouvernementale de 1979 à 1983 (FF 1980 I 586) parmi les affaires ayant la priorité absolue.
4
Constitutionnalité
La constitutionnalité du projet d'arrêté fédéral qui vous est soumis découle de l'article 8 de la constitution, qui donne le droit à la Confédération de signer des accords avec des Etats étrangers. La compétence des Chambres fédérales ressort de l'article 85, chiffre 5, de la constitution. La validité de la prolongation du protocole qui vous est présenté pour approbation est limitée à trois ans ; une clause de prolongation et de retrait est prévue. Le projet n'entraîne ni l'adhésion à une organisation internationale, ni une unification multilatérale du droit. Aussi n'est-il pas soumis au référendum facultatif que prévoit l'article 89, 3e alinéa, de la constitution.
26873
1042
Arrêté fédéral Pmjet approuvant la continuation de la participation de la Suisse à l'exploitation du satellite météorologique Météosat durant la phase d'exploitation II
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 20 mai 198l1), arrête: Article premier 1
Le Protocole modifié le 24 octobre 1980 et portant sur la phase d'exploitation II d'un satellite météorologique préopérationnel est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier et à décider, si l'occasion venait à se présenter, de sa prolongation selon l'article 9, chiffre 6, du protocole.
3 Les montants qu'impliqué la participation de la Suisse à l'exécution des tâches prévues par le protocole seront inscrits chaque année dans le budget de l'Institut suisse de météorologie.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités internationaux.
26873
« FF 1981II1033 7l Feuille fédérale. 133' année. Vol. II
1043
Protocole
Texte
original
portant sur l'exploitation d'un satellite préopérationnel météorologique tel qu'amendé par la Résolution ESA/PB-MET/XXIV/Res. (Final) du 24 octobre 1980
Les Gouvernements parties au présent Protocole (ci-après dénommés «les Gouvernements»), et l'Organisation européenne de Recherches spatiales conduisant ses activités depuis le 31 mai 1975 sous le nom d'Agence spatiale européenne (ci-après dénommée «l'Agence»), Rappelant «l'Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation européenne de Recherches spatiales et l'Organisation européenne de Recherches spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellite météorologique» ouvert à la signature à Neuilly-sur-Seine le 12 juillet 1972 et entré en vigueur le 29 septembre 1972, amendé par le Conseil directeur de programme le 29 mars 1973 et le 11 mars 1977 (ci-après dénommé «l'Arrangement»), Rappelant que l'Arrangement a pour but l'exécution par l'Agence d'un programme portant sur la conception, le développement, la construction, la mise en orbite, la gestion et le contrôle d'un satellite préopérationnel météorologique (ci-après dénommé «Météosat»), Rappelant que l'Agence a reçu notamment pour mission de vérifier le bon fonctionnement de Météosat au cours de la période de six mois suivant sa mise sur orbite, Considérant l'objectif de la prise en charge de la gestion d'un système opérationnel de météorologie spatiale, composé d'un secteur spatial et d'un secteur au sol associé, par un organisme représentatif des Autorités météorologiques européennes, Désireux néanmoins de prendre, comme l'a proposé la Conférence des Directeurs des services de la météorologie, les dispositions nécessaires pour couvrir la phase d'exploitation de Météosat, de manière à ne pas provoquer d'interruption dans sa gestion et son contrôle, Vu la décision prise par le Conseil de l'Organisation européenne de recherches spatiales le 14 mars 1975 (ESRO/C/MIN/73, point 5), Vu l'article VIII de la Convention portant création d'une Organisation européenne de Recherches spatiales, ouverte à la signature à Paris le 14 juin 1962, Vu la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne signée le 30 mai 1975, Vu la décision du Conseil de l'Agence prise lors de sa 42 session (ESA/C/ MIN/42, point 3.4) de prolonger le mandat de l'Agence pour une nouvelle période de trois ans,
1044
Agence spatiale européenne Vu les amendements recommandés par le Conseil directeur de programme le 24 octobre 1980 (ESA/PB-MET/XXIV/Res. (final)).
Sont convenus des dispositions suivantes: Article premier 1. Les Gouvernements entreprennent l'exploitation du système Météosat en deux phases, la première d'une durée de deux ans et demi commençant six mois après la mise en orbite réussie de la première unité de vol, la seconde d'une durée de trois ans commençant à l'issue de la première phase, sous réserve que deux tiers des contributions à l'enveloppe financière correspondante soient assurés à ce moment.
2. L'Agence exploite le système Météosat au nom des Gouvernements en accord étroit avec leurs Autorités météorologiques, conformément aux décisions du Conseil directeur de programme. Les tâches à exécuter, ainsi que les produits attendus sont décrits à l'Annexe A. Les prestations attendues de l'Agence peuvent être revues lors de l'adoption du budget annuel dans le cadre de l'enveloppe financière correspondante.
Article 2 L'Agence assume la gestion et le contrôle du système Météosat.
Article 3
Pour l'exécution de certaines parties de ses tâches, l'Agence peut demander la coopération des institutions et organismes d'Etats membres de l'Agence.
Article 4
Les Gouvernements devront veiller à ce que la composition de leur délégation nationale au Conseil directeur de programme reflète le caractère météorologique de la phase d'exploitation.
Articles 1. Les dépenses découlant de l'exploitation par l'Agence du système Météosat sont supportées par les Gouvernements, dans les limites pour la première phase d'une enveloppe financière de 14,15 millions d'unités de compte au niveau des prix de la mi-1975, et pour la deuxième phase d'une enveloppe financière de 24 millions d'unités de compte au niveau des prix de la mi-1979, taux de conversion utilisés en 1980.
2. Les budgets annuels relatifs à chaque phase d'exploitation sont approuvés à la majorité des deux tiers par le Conseil directeur de programme.
3. L'Annexe B précise les frais d'exploitation du système Météosat et le barème des contributions relatif à chaque phase.
1045
Agence spatiale européenne Article 6
En fournissant des services aux utilisateurs, l'Agence et les Gouvernements veillent à ce qu'aucune responsabilité ne soit mise à la charge de l'Agence ou des Gouvernements en cas de mauvais fonctionnement ou d'interruption du système Météosat.
Article 7
L'Agence est chargée de faire en sorte que le système Météosat soit coordonné autant que possible avec les autres systèmes de satellites météorologiques. A cette fin, l'Agence veille, dans la mesure du possible, à ce que les services météorologiques intéressés aient une représentation appropriée dans les réunions internationales de coordination.
Article S
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Participants à l'Arrangement et de l'Agence à partir du 1er janvier 1976 jusqu'au 30 septembre 1976.
2. Les Etats deviennent parties au présent Protocole conformément aux procédures prévues dans l'article 13.2 de l'Arrangement.
3. Le Protocole entre en vigueur lorsqu'il a été signé, sans réserve de ratification, ou après le dépôt des instruments de ratification ou d'approbation, par l'Agence et par des Etats dont le montant des contributions s'élève aux deux tiers du total des contributions mentionnées à l'Annexe B.
4. Un Etat membre de l'Agence, partie à l'Arrangement mais qui n'a pas signé le présent Protocole au cours de la période mentionnée au paragraphe premier, peut y adhérer après son entrée en vigueur selon les dispositions pertinentes de l'article 13.5 de l'Arrangement.
5. Un Etat membre de l'Agence qui n'est pas partie à l'Arrangement peut de même adhérer au présent Protocole après son entrée en vigueur selon les dispositions pertinentes de l'article 13.5 de l'Arrangement. Le Conseil directeur de programme peut, comme condition d'adhésion, demander notamment que l'Etat membre en cause verse une contribution aux investissements réalisés aux termes de l'Arrangement et en fixer le montant. Cette contribution sera portée au crédit des Participants à l'Arrangement au prorata de leur contribution au titre dudit Arrangement.
6. Un Etat non membre de l'Agence qui n'est pas partie à l'Arrangement peut devenir partie au présent Protocole après son entrée en vigueur selon la même procédure que celle qui est définie à l'article 14 de l'Arrangement.
Article 9
1. Les dispositions de l'Arrangement sont applicables mutatis mutandis. Toutefois, en cas de conflit entre les dispositions de l'Arrangement et celles du Protocole, ces dernières sont prédominantes.
1046
Agence spatiale européenne
2. Les Annexes du présent Protocole en forment partie intégrante, 3. Le Protocole peut prendre fin soit par décision du Conseil directeur de programme prise à la majorité des deux tiers des voix représentant au moins les deux tiers des contributions, soit lorsque la gestion de Météosat sera confiée à un organisme représentatif des Autorités météorologiques européennes, à la suite d'une décision du Conseil directeur de programme prise à la majorité des deux tiers des voix représentant au moins les deux tiers des contributions.
Cette dernière décision portera également sur le transfert des installations et des équipements mentionnés à l'article 11.
4. Chaque Gouvernement a le droit de se retirer du présent Protocole au plus tard le 31 mars 1977 par une notification écrite donnée à l'Agence. Le Gouvernement qui entend faire usage de ce droit en informe l'Agence au plus tard trois mois avant l'envoi de cette notification écrite. La dénonciation prend effet six mois après la notification mentionnée ci-dessus, Au cas où un ou plusieurs Gouvernements annoncent, avant le 1er janvier 1977, leur intention de se retirer du Protocole, les autres Gouvernements sont également en droit de se retirer en notifiant leur retrait au plus tard le 31 mars 1977, sans que le délai de préavis de 3 mois leur soit imposé.
5. Dans le cas où le Conseil directeur de programme constate sur rapport de l'Agence, l'arrêt de l'ensemble de la mission de prise d'images de Météosat pour une durée indéterminée, chaque Gouvernement peut se retirer du présent Protocole, sous réserve de notification écrite au Gouvernement dépositaire. Le retrait prend effet trois mois après la date de la notification écrite. Le Gouvernement qui se retire reste tenu de financer sa quote-part des crédits de paiement correspondant aux crédits d'engagement votés au titre du budget de l'exercice en cours ou des exercices antérieurs.
6. Le présent Protocole peut être prolongé pour une nouvelle période par décision unanime des Gouvernements dans le cas de fonctionnement satisfaisant du système Météosat à l'issue de la deuxième phase. Le Conseil directeur de programme adopte dans ce cas les dispositions financières correspondantes.
Article 10 Tout Gouvernement se réserve le droit de désigner, lors de la signature du présent Protocole, soit après, soit en y
adhérant, l'organisme météorologique national placé sous sa juridiction, chargé de la mise en oeuvre, en ce qui le concerne, des dispositions du présent Protocole, Cet organisme et l'Agence pourront conclure à cet effet un accord de coopération.
Article 11 L'Agence, agissant pour le compte des Gouvernements, est propriétaire des installations et équipements acquis aux fins du présent Protocole.
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Agence spatiale européenne
Article 12 Les amendements recommandés par le Conseil directeur de programme le 24 octobre 1980 et visés au Préambule prennent effet le 24 novembre 1980,
En foi de quoi lés représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 17 décembre 1975, dans les langues allemande, anglaise et française, chaque texte faisant également foi, en un exemplaire original unique qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française, lequel en délivrera des copies certifiées conformes à chacun des Gouvernements et à l'Agence.
(Suivent les signatures)
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Agence spatiale européenne Annexe A du Protocole portant sur l'exploitation d'un satellite préopérationnel météorologique I.
Première phase d'exploitation
1. Description des tâches de l'Agence Les tâches essentielles visées à l'article 1.2 du Protocole sont les suivantes: a) Maintenance des installations du secteur terrien définies à la section 2.2 de l'annexe A de l'Arrangement; ceci comprend la maintenance et raffinement du logiciel; b) Exploitation de ces installations pour suivre et contrôler le satellite en orbite; c) Analyse des données de télémesure du satellite et étude des performances du satellite en orbite; optimisation des modes d'exploitation; d) Exploitation des installations du secteur terrien pour acquérir, traiter et diffuser les données comme exposé au point 2 ci-après; e) Stockage et ressaisie des données acquises par Météosat comme indiqué au point 2.a) ci-après ; f) Liaison avec les utilisateurs.
2. Description des produits Les produits attendus visés à l'article 1.2 du Protocole sont décrits ci-après: Les données à fournir au cours de la phase d'exploitation seront fonction, sur le plan tant qualitatif que quantitatif, de la performance de l'ensemble du système Météosat. La liste suivante énumère les données à fournir si le système fonctionne de façon entièrement conforme aux spécifications. Si les performances n'atteignent pas ce niveau, soit dès le départ soit du fait d'une dégradation après un certain temps en orbite, les données prévues dans cette liste pourront ne pas être disponibles en totalité mais l'Agence fera de son mieux pour fournir tous les produits qu'autorisera l'état du système : a) Des images de la totalité du disque visible à partir du satellite seront reçues toutes les demi-heures. Le canal Infrarouge assurera leur transmission en permanence, le canal Visible, de jour seulement, et le canal Vapeur d'eau, sur commutation. Les images seront traitées par calculateur pour compenser dans toute la mesure du possible les imperfections du système de radiomètre. Ces images corrigées («prétraitées») seront archivées sous forme numérique et photographique et constitueront également les données de base des autres produits énumérés ci-après.
b) Les images seront utilisées pour établir la position apparente de repères terrestres et déterminer à partir de ces éléments, rapportés aux autres données de télémesure, un modèle de déformation correspondant à chaque image qui précisera les écarts entre l'emplacement réel de points de
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Agence spatiale européenne l'image et celui qu'ils occuperaient si la position et l'orientation du satellite étaient idéales. Les modèles de déformation seront archivés et . pourront également être utilisés pour le traitement ultérieur des images, .c) II est prévu qu'environ 20 pour cent des données d'images seront «rectifiées», c'est-à-dire converties selon une projection indépendante de la position ou de l'orientation du satellite. Ces données rectifiées pourront être utilisées à la place des données non rectifiées pour la préparation des produits du système.
d) Une sélection de données d'images, convenablement mises en forme et annotées, sera diffusée via le satellite. Les modalités de sélection et de transmission des données auront la souplesse voulue pour que des modifications puissent leur être apportées en fonction de l'expérience, sur instructions du Conseil directeur de programme. La sélection initiale comporterait des images numériques du disque complet toutes les trois heures, des images numériques et analogiques de la zone Europe-Atlantique toutes les demi-heures et des images analogiques des autres régions (en segments) toutes les trois heures au moins.
e) Conformément à l'Accord conclu entre l'Agence et les Autorités françaises, les données des satellites SMS/GOES des Etats-Unis (si elles sont disponibles), reçues et remises au format à Lannion, seront diffusées via Météosat. Les horaires seront prévus de façon souple, mais on escompte la transmission chaque jour de huit images numériques et quinze images analogiques.
f) Le programme quotidien de diffusion comportera également environ trente-deux documents WEFAX analogiques, ayant pour base les données traitées émanant de Météosat (par exemple: altitudes de sommets de nuages) ou les données transmises par les centres météorologiques sous forme de cartes.
g) Les données d'images Météosat seront traitées au Centre d'extraction d'informations météorologiques pour obtenir des estimations quantitatives des données météorologiques suivantes, là où cela sera possible dans chacun des 3000 segments environ de l'image couvrant la zone située à l'intérieur du champ de visibilité utile du satellite (les chiffres entre parenthèses se réfèrent à la fréquence quotidienne de génération de chaque produit) : - vent, d'après le mouvement des nuages,
pour un maximum d'altitude (2); - température de surface de la mer (2); - altitude de sommets de nuages (4); - néphanalyses (types de nuages et couverture) (4) ; - bilan radiatif (1); - teneur en vapeur d'eau (2).
Ces produits seront mis à la disposition du réseau de télécommunications de la météorologie mondiale (GTS) par l'intermédiaire du terminal météorologique ou diffusés via le satellite et seront également archivés.
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Agence spatiale européenne h) Les données transmises des plates-formes de collectes de données (DCP) au satellite seront reçues par les installations au sol Météosat (CFM).
Elles seront traitées, mises en forme, annotées et mises à la disposition des utilisateurs comme convenu avec l'exploitant de la DCP.
i) Des signaux de télécommande (interrogations) seront transmis via le satellite aux DCP selon les besoins agréés des exploitants de DCP.
H. Deuxième phase d'exploitation 1. Description des tâches de l'Agence Les tâches essentielles visées à l'article 1.2 du Protocole sont les suivantes : a) Maintenance des installations du secteur terrien définies à la section 2.2 de l'Annexe A de l'Arrangement; ceci comprend la maintenance et l'affinament du logiciel; b) Exploitation de ces installations pour suivre et contrôler le satellite en orbite; c) Analyse des données de télémesure du satellite et étude des performances du satellite en orbite; optimisation des modes d'exploitation; d) Exploitation des installations du secteur terrien pour acquérir, traiter et diffuser, les données d'un satellite en orbite comme exposé au point 2 ciaprès ; e) Stockage et ressaisie des données acquises par Météosat comme indiqué au point 2 a) ci-après; f) Liaison avec les utilisateurs.
2. Description des produits Les produits attendus vises à l'article 1.2 du Protocole sont décrits ci-après: Les données à fournir au cours de l'exploitation du système Météosat seront fonction, sur le plan tant qualitatif que quantitatif, de la performance de l'ensemble du système. La liste suivante énumère les données à fournir si le système fonctionne de façon entièrement conforme aux spécifications; si les performances n'atteignent pas ce niveau, soit dès le départ soit du fait d'une dégradation après un certain temps en orbite, les données prévues dans cette liste pourront ne pas être disponibles en totalité mais l'Agence fera de son mieux pour fournir tous les produits qu'autorisera l'état du système: a) Des images de la totalité du disque visible à partir du satellite seront reçues toutes les demi-heures. Le canal infrarouge assurera leur transmission en permanence, le canal visible de jour seulement et le canal vapeur d'eau sur commutation. Les images seront traitées par calculateur pour compenser dans toute la mesure du possible les imperfections du système de radiomètre. Ces images corrigées (prétraitées) seront archivées sous forme numérique pendant une période d'au minimum 5 mois. Des
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Agence spatiale européenne images photographiques prises pendant huit tranches horaires par jour constitueront les archives à long terme. Un service de données sera assuré à l'aide de ces archives et comprendra: - des copies directes sur bande des CCT archivées, - des tirages par contact des photographies archivées, - des agrandissements sélectifs de documents photographiques, - un bulletin d'images, - une documentation générale.
b) Les images seront utilisées pour établir la position apparente de repères terrestres et déterminer à partir de ces éléments, rapportés aux autres données de télémesure, un modèle de déformation correspondant à chaque image qui précisera les écarts entre l'emplacement réel de points de l'image et celui qu'ils occuperaient si la position et l'orientation du satellite étaient idéales. Les modèles de déformation seront archivés et pourront également être utilisés pour le traitement ultérieur des images.
c) Des dispositions seront prévues pour la rectification des images, c'est-àdire leur conversion selon une projection indépendante de la position ou de l'orientation du satellite. Ces données rectifiées pourront être utilisées à la place des données non rectifiées pour la préparation des produits du système.
d) Une sélection de données d'image, convenablement mises en forme et annotées, sera diffusée via le satellite. Les modalités de sélection et de transmission des données auront la souplesse voulue pour que des modifications puissent leur être apportées en fonction de l'expérience, sur instructions du Conseil directeur de programme. La sélection initiale comporterait des images numériques du disque complet toutes les trois heures, des images numériques et analogiques de la zone Europe-Atlantique (en segments) toutes les trois heures au moins.
e) Des données autres que des données d'image seront également diffusées par le satellite. Elles comprendront des documents WEFAX basés sur des données traitées émanant de Météosat (par exemple altitudes de sommets de nuages) et sur des cartes transmises par les centres météorologiques.
f) Les données d'image Météosat seront traitées au Centre d'extraction d'informations météorologiques pour obtenir des estimations quantitatives des données météorologiques suivantes, autant que possible dans chacun des 3000 segements environ de
l'image couvrant la zone située à l'intérieur du champ de visibilité utile du satellite (les chiffres entre parenthèses se réfèrent à la fréquence quotidienne de génération de chaque produit) : - vent, d'après le mouvement des nuages, pour le maximum d'altitudes possible (2), - température de surface de la mer (2), - altitude de sommets de nuages (4), - néphanalyses (type de nuages et couverture) (2),
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Agence spatiale européenne - ensemble de données climatiques (1), - teneur en vapeur d'eau (2).
Ces produits seront archivés et ils seront mis à la disposition de la communauté météorologique par un moyen approprié : - transmission au centre régional de télécommunications (RTH) d'Offenbach pour diffusion par le réseau de télécommunications météorologiques (GTS), - diffusion via le satellite, - bande magnétique, - documents.
g) Les données transmises des plates-formes de collecte de données (DCP) admises dans le système de collecte de données Météosat seront reçues par la station sol, mises en forme, annotées et mises à la disposition des utilisateurs.
h) Des signaux de télécommande (interrogations) seront transmis via le satellite aux DCP selon les besoins agréés des exploitants de DCP.
HI. Clause de révision Les dispositions de la présente annexe peuvent être révisées par décision unanime du Conseil directeur de programme.
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Agence spatiale européenne Annexe B du Protocole portant sur l'exploitation d'un satellite préopérationnel météorologique I.
Première phase d'exploitation
1, Coûts des tâches de la phase d'exploitation L'enveloppe financière globale de 14,15 millions d'unités de compte fixée à l'article 5 du présent Protocole se fonde sur les estimations suivantes, ainsi que sur la responsabilité de l'Agence au cours de toute la durée de la phase d'exploitation : Millions U. C.
(au niveau des prix de la mi-1975)
a) Suivi des performances de Météosat en orbite Les dépenses au titre du secteur spatial sont estimées comme suit, conformément aux fâches définies dans l'annexe A, pour: - l'analyse des données de télémesure du satellite - l'assistance technique fournie au personnel opérationnel pour optimiser les modes d'exploitation - le soutien administratif de l'Agence - le personnel interne de l'Agence et le personnel appartenant au consortium chargé du développement du satellite et représentant au total environ 23 hommes-années b) Opérations de Météosat en orbite Les charges relatives aux tâches à réaliser dont la liste est donnée dans l'annexe A peuvent être décomposées en: - frais de personnel - prestations de service pour la maintenance du centre de traitement - frais de fonctionnement, incluant produits consommables, location de lignes téléphoniques, télex, participation aux frais d'exploitation des stations de Redu et d'Odenwald Coût total d'exploitation
1
7,8 3,25
2,1 14,15
2. Barème des contributions Chaque Gouvernement contribue aux dépenses découlant de l'exécution de la phase d'exploitation par l'Agence, aux termes du présent Protocole, conformément au barème ci-après :
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Agence spatiale européenne
Etats
Quote-part
de contributions %
Allemagne Belgique Danemark France Italie Royaume-Uni Suède Suisse Total
25,66 4,06 2,41 23,70 15,07 20,60 5,02 3,48 100,00
3. Echéancier L'Agence établit au milieu de chaque année un échéancier des engagements et paiements fermes portant sur l'année suivante. L'échéancier figurant ci-après, fondé sur un démarrage de la phase d'exploitation au 1er janvier 1978, est donné à titre indicatif: Engagements
Paiements
En million$ U. C. au niveau des prix de la mi-1975
1977 . .
1978 1979 1980 Total
2,3 5,7 4,45 1,70 14,15
0,3 57 5,45 2,70 14,15
D. Deuxième phase d'exploitation 1. Coûts des tâches d'exploitation L'enveloppe financière de la deuxième phase fixée à l'article 5.1 du présent Protocole se fonde sur les estimations suivantes, ainsi que sur la responsabilité de l'Agence au cours de cette phase d'exploitation du système Météosat.
a) Suivi des performances de Météosat en orbite Les dépenses liées au suivi des performances sont estimées à 1,25 MUC (au niveau des prix de la mi-1979 et au taux de conversion utilisés en 1980); ce montant est compris dans l'enveloppement financier. Il couvre: - l'analyse des données de télémesure;
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Agence spatiale européenne - l'assistance technique fournie au personnel opérationnel pour optimiser les modes d'exploitation; - le soutien administratif de l'Agence; - le personnel de l'Agence et le personnel appartenant au consortium chargé du développement du satellite.
b) Opérations du système Météosat L'enveloppe financière de 24 MUC se fonde sur les estimations suivantes: MUCU
l
- Dépenses de personnel - Dépenses de fonctionnement - Installations - Immobilisations - Réalisations - Soutien administratif - Soutien spécifique au projet - Soutien en fonction de l'utilisation
2,8 0,4 7,2 0,1 0,5 0,8 0,5 11,7
Total
24,0
> Au niveau des prix de la mi-1979 et au taux de conversion utilisés en 1980.
Ce montant est basé sur les tâches décrites à l'Annexe A Section II du Protocole et se fonde sur la structure budgétaire actuelle; il ne contient pas de marge d'aléas.
2. Barème de contributions Chaque Gouvernement contribue aux dépenses découlant de la seconde phase d'exploitation du système Météosat par l'Agence, aux termes du présent Protocole, conformément au barème ci-après : Gouvernements
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Allemagne Belgique Danemark France Italie Royaume-Uni Suisse Autres participants
25,66 4,50 2,92 25,00 12,46 14,05 4,10 11,31
Total
100,00
Agence spatiale européenne
3. Echéancier indicatif des paiements L'échéancier indicatif des paiements est fondé sur une période s'étendant du 24 novembre 1980 au 23 novembre 1983.
CP en MUC
1980 (1 mois) 1981 1982 1983 (11 mois) Total
0,7 8,5 8,0 6,8 24,0
II est entendu que le montant du budget de 1982 ou celui de 1983 ne saurait dépasser, sauf accord unanime du Conseil directeur de programme, le niveau ' du budget fixé pour 1981, soit 8,5 MUC au niveau des prix mi-79, taux utilisés en 1980.
m. Rapports de l'Agence sur la situation financière et contractuelle Le Directeur général de l'Agence donne les instructions nécessaires pour la présentation des rapports sur l'état d'avancement, sur la répartition géographique des travaux, sur les appels de contribution, les dépenses encourues et les dernières évaluations des coûts pour l'achèvement du programme conformément aux dispositions afférentes du Règlement financier de l'Agence relatives aux comptes (Titre III, Section VI, du Règlement financier) et aux dispositions .adoptées par le Conseil de l'Agence en ce qui concerne les rapports périodiques à lui présenter (document ESRO/C/306, add. 2, rev. 1).
IV. Clause de révision Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 des sections I et II de la présente Annexe peuvent être révisées par décision unanime du Conseil directeur de programme. Les dispositions de la section III peuvent être révisées par le Conseil directeur de programme à la majorité des deux tiers.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la continuation de la participation de la Suisse à l'exploitation du satellite météorologique Météosat durant la phase d'exploitation II du 20 mai 1981
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1981
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
33
Cahier Numero Geschäftsnummer
81.033
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
25.08.1981
Date Data Seite
1033-1057
Page Pagina Ref. No
10 103 159
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