Arrêté fédéral approuvant la gestion du Tribunal fédéral, du Tribunal fédéral des assurances et du Tribunal pénal fédéral en 2005 du 22 juin 2006
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les rapports du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances ainsi que du Tribunal pénal fédéral, en date respectivement du 3 février 20061 et du 1er mars 20062, arrête: Art. 1 La gestion du Tribunal fédéral, du Tribunal fédéral des assurances et du Tribunal pénal fédéral en 2005 est approuvée.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 12 juin 2006
Conseil des Etats, 22 juin 2006
Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
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Non publié dans la FF.
Non publié dans la FF.
2006-1858
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Gestion du Tribunal fédéral, du Tribunal fédéral des assurances et du Tribunal pénal fédéral en 2005. AF
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