Procédure de consultation Chancellerie fédérale Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (Réorganisation des commissions extra-parlamentaires) L'art. 57, al. 2, de la LOGA actuelle ne répondant plus aux exigences d'un système qui doit mieux correspondre aux besoins des autorités, la nouvelle réglementation prévoit des dispositions succinctes sur le but des commissions extra-parlementaires, sur les conditions de leur création et sur leur institution. Elle prévoit encore l'évaluation périodique de leur raison d'être, des tâches qui leur auront été attribuées, de leur composition, enfin l'obligation, pour leurs membres, de signaler leurs intérêts et, pour les autorités, celle de rendre public le montant des indemnités qu'elles leur versent. Toutes ces mesures ont pour but d'alléger le système actuel et de le rendre transparent à long terme.

Date limite: 15 mars 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Chancellerie fédérale, Section du droit, Gurtengasse 5, Secrétariat, 3003 Berne, téléphone 031 322 37 41, fax 031 322 88 95, www.bk.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

12 décembre 2006

2006-3216

Chancellerie fédérale

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