Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Bâle-Ville
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 20062, arrête: Art. 1 La garantie fédérale est accordée à la Constitution du canton de Bâle-Ville, acceptée lors de la votation populaire du 30 octobre 2005.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 FF 2006 4869
2006-0949
4873
Garantie fédérale à la Constitution du canton de Bâle-Ville. AF
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