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Délai d'opposition: 14 janvier 1971

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Arrêté fédéral

approuvant la convention entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française concernant le financement des travaux d'aménagement du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Lauterbourg/Neuburgweier (Du 9 octobre 1970)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 8 et 85, chiffre 5, de la constitution ; vu le message du Conseil fédéral du 28 janvier 19701), arrête: Article premier 1

La convention entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française concernant le financement des travaux d'aménagement du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Lauterbourg/Neuburgweier, qui a été signée le 22 juillet 1969, est approuvée.

3 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2

Le présent arrêté est soumis aux dispositions légales de l'article 89,4e alinéa,, de la constitution concernant le référendum en matière de traités internationaux.

Art. 3

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le crédit nécessaire de 3 millions de francs suisses pour 1970 ainsi que le montant à.

verser pour 1971 seront tous deux portés au budget de l'année 1971.

*> FF 1970 I 490

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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 9 octobre 1970 Le président, Paul Torche Le secrétaire, Sauvant Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 9 octobre 1970 Le président, M. Eggenberger Le secrétaire, Hufschmid

Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 4e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 9 octobre 1970 Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, Huber

Date de la publication: 16 octobre 1970 Délai d'opposition: 14 janvier 1971

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Arrêté fédéral approuvant la convention entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française concernant le financement des travaux d'aménagement du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Lauterbourg/Neuburgweier (Du 9 octobre 1970)

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Bundesblatt

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Jahr

1970

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2

Volume Volume Heft

41

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

16.10.1970

Date Data Seite

1012-1013

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