Arrêté fédéral Projet relatif à un crédit d'engagement pour une contribution d'investissement au Musée suisse des transports pour la période de 2008 à 2011 du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du ... concernant l'octroi d'une contribution d'investissement au Musée suisse des transports2, vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20063, arrête: Art. 1 1 Un crédit d'engagement de 10 millions de francs est adopté pour l'octroi d'une contribution d'investissement au Musée suisse des transports pour la période de 2008 à 2011.

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La contribution est versée par tranches annuelles de 2,5 millions de francs.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS ...; RO ... (FF 2006 2947) FF 2006 2937

2005-3126

2949

Crédit d'engagement pour une contribution d'investissement au Musée suisse des transports pour la période de 2008 à 2011. AF

2950