Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Zurich du 15 décembre 2005

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 août 20052, arrête: Art. 1 La garantie fédérale est accordée à la Constitution du canton de Zurich, acceptée lors de la votation populaire du 27 février 2005.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 1er décembre 2005

Conseil national, 15 décembre 2005

Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker

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RS 101 FF 2005 4935

2005-1650

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Garantie fédérale à la Constitution du canton de Zurich. AF

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