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Référendum contre la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est2, décide: 1.
La demande de référendum contre la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 83 186 signatures déposées, 82 664 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au: Comité référendaire contre le versement d'un milliard et plus à l'UE, Centrale logistique, case postale 23, 8416 Flaach; Comité contre le milliard pour l'Europe de l'Est, case postale 4562, 6904 Lugano; Comité contre le milliard pour l'Europe de l'Est c/o Démocrates Suisses, case postale 8116, 3001 Berne.
7 août 2006
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 2
RS 161.1 FF 2006 3403
2006-2132
6417
Référendum contre la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est Signatures par canton Cantons
Signatures valables
non valables
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura
16 233 9 364 6 523 730 3 732 552 854 330 1 315 939 2 580 1 392 2 799 1 160 726 198 6 291 1 463 7 630 4 320 5 494 2 123 2 575 670 2 498 173
55 105 13 7 13 5 10 9 5 46 10 10 59 1 3 8 19 10 13 39 48 10 9 4 8 3
Suisse
82 664
522
6418