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Arrêté fédéral

accordant la garantie fédérale aux nouvelles dispositions de la constitution du canton de Berne relatives au Jura (Du 7 octobre 1970)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 26 août 1970 *>; considérant que la modification constitutionnelle ne contient rien de contraire à la constitution fédérale, arrête; Article premier La garantie fédérale est accordée aux nouvelles dispositions de la constitution du canton de Berne relatives au Jura, acceptées lors de la votation populaire du 1er mars 1970.

Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé d'ordonner les mesures mentionnées à l'article 21 des nouvelles dispositions.

Art. 3 er La revision des articles 1 et 80 de la constitution fédérale est réservée pour le cas où la procédure mentionnée dans les nouvelles dispositions constitutionnelles conduirait à l'acceptation d'une constitution pour un nouveau canton.

Art. 4 Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 5 octobre 1970 Le président, M. Eggenberger Le secrétaire, Hufschmid « FF 1970 II 557

1023 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 7 octobre 1970 Le président, Paul Torche Le secrétaire, Sauvant

Le Conseil fédéral arrête: Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille fédérale, Berne, le 7 octobre 1970 Par ordre du Conseil fédéral suisse: 5

Le chancelier de la Confédération, Huber

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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux nouvelles dispositions de la constitution du canton de Berne relatives au Jura (Du 7 octobre 1970)

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Bundesblatt

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Foglio federale

Jahr

1970

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2

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41

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

16.10.1970

Date Data Seite

1022-1023

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