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Feuille Fédérale

Berne, le 26 juin 1970

122e Année

Volume I

N°25 Parait, en règle générale, chaque semaine. Prix: 40 francs par an: 23 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

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10577 Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'octroi d'une contribution à l'Office suisse d'expansion commerciale (Du 27 mai 1970)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre, avec le présent message, un projet d'arrêté de l'Assemblée fédérale allouant une contribution à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC).

I. Situation initiale Fondé par un arrêté fédéral du 31 mars 1927, l'Office suisse d'expansion commerciale a reçu, avant la guerre, des subventions variant d'une année à l'autre et qui se sont montées à 1,5 million de francs depuis 1936. L'arrêté fédéral du 20 décembre 1944 (message du 30 août 1944) a porté la subvention fédérale à 2,5 millions de francs, mais celle-ci a été ramenée pour trois ans à 1,5 million de francs par an, conformément à l'arrêté fédéral du 20 juin 1947 instituant des mesures propres à réduire les dépenses de la Confédération (message du 21 mars 1947). Depuis lors, la subvention fédérale est restée fixée à ce montant réduit bien que le message du 19 mai 1953 ait laissé entrevoir la possibilité d'accorder d'autres subsides. Ultérieurement, il a été prévu, par l'arrêté fédéral du 7 décembre 1955 (message du 1er juillet 1955), que la Confédération soutient l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) en lui allouant une subvention annuelle de 1,5 million de francs. La validité de cet arrêté a été prorogée jusqu'à la fin de 1970 par l'arrêté fédéral du 30 septembre 1965.

Il ressort de ce qui précède que la contribution fédérale à l'OSEC a non seulement été diminuée temporairement en 1947, mais encore qu'elle est demeurée à ce niveau réduit pendant 23 ans, tandis que les subventions en faveur Feuille fédérait, 122e année. Vol. I.

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d'autres organismes s'occupant de la propagande en faveur de la Suisse étaient constamment augmentées; elles ont par exemple été portées de 1,0 million de francs en 1947 à 10,0 millions de francs dès 1970 pour l'Office national suisse du tourisme, ou de 0,4 million de francs en 1947 à 4,0 millions de francs dès 1969 pour la fondation «Pro Helvetia».

II. Champ d'activité actuel de l'Office suisse d'expansion commerciale Pour éviter d'inutiles répétitions, nous nous permettons de renvoyer aux précédents messages en ce qui concerne la création, le développement et l'organisation de l'OSEC. Nous tenons simplement à rappeler qu'il s'agit là d'une institution dont l'organisation repose sur une coopération étroite entre l'Etat et l'économie privée. L'OSEC réunit, à côté des représentants de la Confédération et des associations économiques de faîte, les chambres de commerce des cantons, les groupements professionnels ainsi qu'à titre de membres individuels, les entreprises industrielles et les maisons de commerce.

Les dépenses de l'OSEC sont couvertes par des subventions de la Confédération et d'autres membres qui lui versent des contributions, par les cotisations des membres individuels et par les recettes provenant de ses prestations de services.

L'OSEC dispose de deux sièges administratifs, l'un en Suisse alémanique et l'autre en Suisse romande (Zurich et Lausanne).

L'activité traditionnelle de l'OSEC s'étend notamment aux domaines suivants, conformément aux statuts approuvés par le Conseil fédéral (règlement d'organisation) : 1. Organisation d'expositions et de participations suisses aux foires et expositions à l'étranger; 2. Service de documentation et renseignements sur la production suisse; 3. Propagande générale en faveur de la production suisse, notamment à l'étranger; 4. Etude des marchés étrangers en vue d'ouvrir de nouveaux débouchés; 5. Transmission aux exportateurs suisses d'adresses de représentants et importateurs étrangers; 6. Edition de textes publicitaires en faveur de l'économie suisse; 7. Services divers dans le domaine du développement des relations commerciales avec l'étranger.

Parmi ces tâches, il convient tout spécialement de signaler celles qui consistent à : a. Diffuser des rapports économiques émanant des représentations officiellessuisses à l'étranger;

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b. Organiser des entrevues entre des membres de nos représentations à l'étranger et les exportateurs suisses; c. Indiquer les sources d'approvisionnement en produits suisses; d. Editer périodiquement un répertoire de la production suisse; e. Assurer de manière continue la liaison entre les chambres suisses de commerce à l'étranger et notre industrie d'exportation.

III. Réformes depuis le 1er janvier 1967 A la fin de 1966, les directeurs des deux sièges administratifs de Zurich et de Lausanne (MM. A. J. Staehelin et A. Masnata), qui avaient atteint la limite d'âge, ont pris leur retraite. Cela a fourni l'occasion de procéder à une modification des statuts qui a été approuvée par l'assemblée générale de FOSEC et par le Conseil fédéral. Il en est résulté qu'à partir du 1er janvier 1967, la direction des deux sièges de Zurich et Lausanne a été confiée à un seul directeur (M. R. Montandon), Cette mesure visait à permettre de mieux coordonner l'activité des deux sièges administratifs et de l'aménager plus rationnellement.

La revision des statuts avait également pour but d'adapter les tâches de FOSEC aux évolutions qui se dessinaient dans l'économie mondiale, d'intensifier sa collaboration avec les autorités, les organisations économiques et les entreprises, ainsi que de développer ses sources d'information en mettant plus largement à contribution les représentations suisses à l'étranger.

Les réformes exécutées depuis 1967 ont porté avant tout sur l'organisation financière de FOSEC. La réorganisation de la gestion comptable - avec concentration de la comptabilité au siège de Zurich - permet de mieux analyser la structure des coûts de ses différents services.

En outre, des efforts ont été entrepris pour faire paraître régulièrement le «Répertoire de la production suisse» tous les deux ans, au lieu de tous les 5 ou 6 ans. Une parution à de plus brefs intervalles devrait permettre un meilleur écoulement de l'ouvrage et, partant, son autofinancement. Il faudra analyser constamment les facteurs de coût, le but final étant que les ventes permettent de couvrir les frais de publication.

Dans le secteur des foires et des expositions, on élabore actuellement un plan quinquennal relatif à la participation suisse aux manifestations jouant un rôle important pour notre économie, qui ont lieu dans le monde entier. Il faudra parvenir, sur la base de ce programme d'action à long terme, à instituer une coordination avec la planification qu'observé l'industrie en matière de ventes.

Les publications de propagande générale, telles que «Textiles suisses» et «Technique suisse», sont soumises à un processus de renouvellement constant.

Une nouvelle revue, destinée à faire une propagande générale en faveur de l'industrie suisse de la confection orientée vers la production d'articles de mode,

1272 a été créée sous le titre d'«Elégance suisse»; cette publication a été très favorablement accueillie à l'étranger.

Une grande attention a également été accordée au développement de l'information économique. De tout temps, l'une des tâches importantes de l'OSEC a consisté à transmettre des informations rapides et sûres, concernant l'évolution économique et les particularités des marchés du monde entier, aux petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas en propre d'un appareil de prospection approprié. En outre, la création d'un grand nombre de nouveaux Etats ayant des degrés de développement fort différents a eu pour conséquence que les grandes entreprises elles-mêmes ne peuvent plus tabler uniquement sur leurs propres sources d'information. En raison du manque de personnel qui règne actuellement en Suisse, on constate un intérêt croissant pour une source centrale d'informations, qui recueille et qui traite systématiquement les renseignements provenant du monde entier. Le développement de ce service général d'informations est l'une des contre-prestations que l'OSEC se devait d'offrir à ses membres privés, notamment après la majoration de la cotisation perçue des sociétaires. En revanche, les informations spéciales et détaillées, qui nécessitent des dépenses particulières, sont facturées aux entreprises qui les demandent.

La communication rapide de mises en soumission (souvent à court terme) rentre également dans les services que l'OSEC offre à ses membres; l'importance de ces appels d'offres a fortement augmenté. Les milieux suisses que cela intéresse sont renseignés soit par les «Informations économiques», soit par des bulletins intermédiaires.

Si ces services rendus aux membres de l'OSEC alourdissent d'autant son budget, l'office s'efforce parallèlement de réduire les prestations qui paraissent moins urgentes. C'est ainsi qu'il a condensé ,dans leur forme et leur contenu, les «Wirtschaftliche Mitteilungen» (Informations économiques), destinées aux exportateurs suisses, qui ne sont publiées que tous les quinze jours, au lieu de tous les huit jours, comme précédemment. Le délai de deux semaines s'écoulant entre chaque parution a permis à la rédaction d'accorder davantage de soin au choix et au traitement des informations, et de se limiter à certains domaines que la presse spécialisée ne «couvre» pas de façon systématique.

Au surplus, toutes les activités de l'OSEC sont soumises, en étroit contact avec l'économie, à un continuel réexamen, portant sur leur utilité et leur opportunité. C'est ainsi que la publication de la revue de propagande «La Suisse industrielle et commerciale» a été abandonnée parce qu'il n'était pas possible d'obtenir des résultats financiers satisfaisants.

Il faut aussi tenir compte du fait que les autorités fédérales ont assigné de nouvelles tâches à l'OSEC, tâches en rapport avec l'aide économique aux pays en voie de développement. Il s'agit par exemple de l'organisation de campagnes tendant à encourager l'importation de certains produits qui proviennent de pays en voie de développement, de l'assistance à ces pays en ce qui concerne

1273 l'étude de nos marchés et la commercialisation de leurs produits en Suisse ou encore de la formation, dans le domaine de la promotion des exportations, de stagiaires venus de pays en voie de développement (en collaboration avec le délégué à la collaboration technique).

IV. Nécessité de veiller à conserver les marchés et à encourager l'exportation en soutenant la présence suisse à l'étranger; nouvelles méthodes de propagande La libération des échanges commerciaux à l'échelle mondiale au cours des 20 dernières années a donné une très forte impulsion au commerce mondial.

Mais le démantèlement des barrières commerciales a aussi aggravé la concurrence internationale siir tous les marchés du globe. C'est avec des moyens toujours nouveaux, scientifiquement élaborés pour une bonne part, que l'on défend et renforce les positions acquises sur les marchés extérieurs. Pour cette raison aussi, la publicité acquiert toujours plus d'importance car, en raison de l'évolution économique et scientifique, l'offre internationale de produits de toute sorte mis sur le marché est sans cesse plus abondante et plus variée. La politique commerciale de l'Etat doit se préoccuper de l'évolution des conditions, sa première tâche consistant toujours à supprimer progressivement les obstacles qui entravent le trafic international des marchandises (barrières douanières, contingents d'importation, restrictions en matière de paiements, entraves commerciales non-tarifaires de toute sorte, etc.) et à garantir à l'économie suisse d'exportation un accès au marché mondial aussi libre et aussi exempt de discriminations que possible. Pour autant qu'il s'agisse de l'écoulement de produits spécifiques, l'industrie d'exportation doit en premier lieu lutter par ses propres moyens pour s'assurer des débouchés. Mais le succès des efforts entrepris en l'occurrence par l'économie privée dépend fortement de la considération générale dont jouit le pays exportateur. Or il est indispensable, pour pratiquer une telle publicité au sens le plus large du terme, de coordonner les efforts des services officiels, semi-officiels et privés.

Ainsi que cela est exposé à la page 78 du rapport Stocker sur le «Réexamen général des subventions fédérales», de juillet 1966, l'Office suisse d'expansion commerciale est avant tout au service des petites et moyennes entreprises qui exportent. Il ne fait aucun doute qu'il assume une tâche propice au développement de notre commerce extérieur. Mais il importe de faire en l'occurrence des efforts continus en vue d'arriver à assurer également nos débouchés en des temps difficiles.

Il vaut
la peine de relever que tous les pays fortement industrialisés suivent une politique d'encouragement des exportations, financée par d'importantes ressources publiques. C'est par exemple le cas de l'Italie qui organise chaque année plus de 100 Semaines italiennes dans le monde entier. Malgré sa capacité d'exportation soutenue, la République fédérale d'Allemagne a dépensé, en 1968, 21 millions de marks pour être représentée officiellement à des foires et

1274 expositions; ce montant ne comprend pas les frais supportés par l'économie privée. A l'avenir, la République fédérale d'Allemagne se propose de consacrer des sommes encore beaucoup, plus considérables à l'encouragement des exportations, tant dans le domaine industriel que dans celui de l'agriculture. La Belgique, pays ayant une population d'environ 10 millions d'habitants et une forte capacité d'exportation, dispose d'un «Office du commerce extérieur», qui occupe 200 collaborateurs. En 1969, cet office a demandé une contribution de l'Etat atteignant 188,3 millions de francs belges (16,4 millions de francs suisses) pour ses activités générales visant à développer les exportations. La GrandeBretagne a organisé avec succès 76 Semaines britaniques de grande envergure.

En 1970, elle entend stimuler ses exportations par l'octroi d'une aide massive des pouvoirs publics (participation à quelque 100 manifestations en Europe occidentale, à 70 foires et expositions aux USA etc.) .La France dispose d'un «Centre national du commerce extérieur», service officiel bien développé qui encourage les exportations et coordonne la propagande en leur faveur conjointement avec la «Société de propagande en faveur de l'exportation des produits agricoles (SOPEXA) » subventionnée par l'Etat, avec le « Comité permanent des foires et manifestations à l'étranger», ainsi qu'avec les Chambres de commerce françaises à l'étranger. En sus d'un soutien direct et indirect à l'exportation, de nombreux pays industriels accordent des crédits à long terme ou prévoient des taux de garantie plus élevés que la Suisse. Si l'on compare nos efforts à l'activité déployée par d'autres Etats dans le domaine de l'encouragement à l'exportation, on constate que ces efforts sont beaucoup plus modestes et qu'ils le resteront à l'avenir aussi. Dans ces conditions, il est d'autant plus nécessaire de veiller au moins à assurer la continuité de cette activité restreinte ainsi qu'à adapter les méthodes de propagande aux exigences nouvelles.

Plus de 2000 foires et expositions internationales ont lieu chaque année dans le monde, mais la Suisse ne participe officiellement qu'à 8 ou 10 d'entre elles (la Belgique à environ 100, l'Italie à environ 110, l'Autriche à approximativement 70). Depuis assez longtemps, nous ne pouvons plus recourir à certaines formes de propagande (p. ex, les Semaines suisses) parce que les moyens nécessaires nous font défaut et aussi parce que l'économie privée n'est pas prête à les mettre à disposition.

C'est une tâche de longue haleine que de conserver les marchés existants, et plus encore d'en ouvrir de nouveaux ; pareille tâche exige des efforts soutenus tant de la part de l'Etat que de l'économie privée. L'encouragement des exportations et le maintien des débouchés, considérés sur le plan général, ont le caractère de mesures prises à longue échéance, qui ne sauraient donc être dosées selon des considérations touchant la politique conjoncturelle interne. Réduire les campagnes de propagande durant un certain temps équivaudrait suivant les cas à la perte de débouchés qu'on ne pourrait retrouver qu'après des années, au prix d'efforts d'autant plus coûteux; en cas de recul de la conjoncture économique mondiale, notre économie d'exportation s'en trouverait d'autant plus vulnérable.

1275 II ne serait pas indiqué non plus de renoncer, à cause de la tension régnant sur le marché du travail, aux mesures visant à encourager à long terme les exportations. Ces mesures, qui font l'objet du présent message, ne doivent nullement favoriser une extension de l'appareil de production. Mais les capacités de production existantes ne peuvent être utilisées au mieux que si l'on dispose de possibilités d'exportation intactes et si la répartition sur le plan mondial du commerce extérieur de la Suisse peut être maintenue. Au demeurant, la très large répartition de nos exportations représente la meilleure protection contre d'inévitables régressions des ventes sur certains marchés.

Comme nous l'avons déjà mentionné dans le message à l'appui d'un projet d'arrêté fédéral instituant un dépôt à l'exportation (FF 1970 I 188), il faut continuer d'accorder une grande importance à la sauvegarde des débouchés de notre commerce extérieur. Pays continental qui ne possède pas de matières premières, la Suisse doit tout particulièrement y veiller. En fait les exportations de marchandises et de services, qui ont atteint 24 milliards de francs en 1968, représentent 32,4 pour cent du produit social brut de la Suisse (exportations de marchandises 23,4%; exportations de services 9,0%). Mentionnons à titre de comparaison la part des exportations de marchandises dans le produit social brut de quelques autres pays: USA 3,9 pour cent; République fédérale d'Allemagne 17,9 pour cent; France 10,4 pour cent; Grande-Bretagne 13,2 pour cent. Seuls les pays du Bénélux atteignent des parts encore plus élevées. Ces chiffres montrent que la Suisse dépend plus fortement encore que d'autres pays de l'industrie d'exportation; la marche des affaires de cette branche se répercute aussi sur l'économie intérieure, y compris l'agriculture. En effet, une part importante de l'économie intérieure travaille directement pour l'économie d'exportation. Il en va de même des exportations invisibles, de l'octroi de licences pour des brevets pour le «know-how» et des relations extérieures de nos banques, de nos établissements d'assurance et de réassurance, de nos entreprises de transport, etc. Les échanges extérieurs constituent le principal pilier de notre bien-être.

Il ressort de cette situation qu'à l'avenir aussi, les exportations de marchandises et de services suisses devraient pouvoir fournir environ un tiers du produit social brut. Il faut aussi sauvegarder le large éventail de nos relations économiques. Actuellement, il s'agit évidemment moins de l'encouragement de nos exportations, au sens propre du terme, que de la sauvegarde des positions que nous tenons sur les marchés étrangers. Les questions de publicité dont l'OSEC doit s'occuper doivent être envisagées sous cet angle-là.

L'activité de l'OSEC doit donc s'adapter aux nouvelles méthodes de publicité pratiquées à l'étranger, qui consistent à mener, parallèlement à la publicité individuelle de caractère commercial au profit de produits déterminés, une action générale destinée à mieux faire connaître la Suisse.

Cette action générale qui a pour but de donner une image aussi complète que possible de la Suisse, compte tenu des particularités géographiques, économiques et politiques, ainsi que de sa. diversité, exige une conception qui

1276 ne soit pas déterminée en fonction d'intérêts commerciaux immédiats. Elle comprend des tâches qui ne concernent pas uniquement l'Office suisse d'expansion commerciale, mais tous les services et tous les organismes qui s'occupent, hors de nos frontières, de propagande en faveur de notre pays. C'est pourquoi le présent message n'a pas pour objet de proposer une solution définitive. Nous nous réservons, à cet égard, de vous soumettre, après avoir examiné les différentes questions encore en suspens, des propositions dans le cadre d'un programme général qui doit encore être établi.

Entre-temps, l'activité de l'Office suisse d'expansion commerciale doit cependant, pour le moins, être poursuivie dans ses limites actuelles et adaptée aux nouvelles conditions. L'OSE.C ne saurait toutefois s'occuper d'une action générale en faveur de notre pays que dans la mesure où cette action s'exerce lors de manifestations à caractère économique prédominant (comme cela a par exemple été le cas lors de l'acquisition des «Glimpses of Switzerland», qui ont connu un grand succès). Mais, même dans ce domaine particulier, POSEC devra veiller à coordonner soigneusement sa propagande générale avec les campagnes entreprises par d'autres institutions.

Il fout en outre tenir compte, en l'occurrence, de l'activité des chambres de commerce suisses à l'étranger qui, dans leur zone d'influence, contribuent également à créer des conditions favorables à une propagande générale en faveur de notre pays. Ces chambres ne bénéficient d'aucune subvention fédérale; depuis des années, elles attirent notre attention sur le fait qu'elles ne pourront plux guère poursuivre leur activité sans un certain appui financier de la Confédération. Mais il importe de relever à ce sujet que les chambres de commerce sont des organismes de l'économie privée, qui doivent financer euxmêmes leurs dépenses. Le versement d'une contribution plus élevée à l'OSEC devrait cependant permettre à celui-ci de recourir dans une plus large mesure aux services des chambres de commerce à l'étranger et de contribuer au financement de certaines de leurs campagnes qui vont au-delà d'une simple publicité commerciale.

Pour tenir compte de ces considérations et du fait que le financement de l'OSEC pose un problème qui doit être résolu sans retard, les dispositions légales qui régissent ce financement arrivant à échéance à la fin de l'année, nous vous proposons d'adopter une solution transitoire. Celle-ci vise d'une part à mettre à la disposition de l'OSEC les moyens financiers qui lui sont indispensables pour lui permettre de couvrir ses frais courants d'administration, compte tenu du renchérissement. D'autre part, ces moyens devraient donner à l'OSEC la possibilité d'entreprendre, en faveur de notre pays, une action générale, adaptée aux exigences actuelles, lors de manifestations ayant un caractère économique prédominant et organisées sous la responsabilité de l'office. Lorsque d'autres organisations sont intéressées à cette action (p. ex. au titre du tourisme ou d'activités culturelles), les moyens destinés à la publicité doivent être utilisés d'entente avec les organismes intéressés (Fondation Pro Helvetia,

1277 Office central suisse du tourisme, Service des ondes courtes, etc.). Le cas échéant, la participation de ces organismes sera requise.

Nous donnerons au chapitre suivant des précisions sur la manière dont ces campagnes de propagande générale pourraient être réalisées.

Y. Utilisation de la contribution accordée à l'OSEC II ressort des rapports de nos représentations diplomatiques et consulaires que, faute d'une propagande nationale appropriée, la Suisse souffre présentement d'un retard par rapport aux autres pays industrialisés. Actuellement, la Suisse n'est plus la seule à pouvoir se prévaloir de la haute qualité de ses produits. D'autres nations ont atteint, dans ce domaine, un haut niveau de qualité. En revanche, la vocation de la Suisse, en tant que nation pratiquant le commerce à l'échelle mondiale, lui est imposée par sa condition de pays continental dépourvu de matières premières. Il s'agit donc de mettre en évidence les conditions particulières à la Suisse, qui sont à l'origine du sens aigu des réalités qu'a notre peuple et du soin tout spécial mis par notre main-d'oeuvre à l'exécution du travail, et de relever les raisons qui ont amené nos exportateurs à développer à l'échelle mondiale une organisation de service à la clientèle pour la réparation ou l'entretien des articles et installations livrés.

L'OSEC proposera de nouvelles campagnes de propagande, étudiera les problèmes en rapport avec la planification et l'exécution de ces campagnes et assurera la coordination avec les milieux de l'économie privée pour obtenir le maximum d'efficacité possible avec les ressources mises à disposition par la Confédération et l'économie privée.

La propagande pourra notamment s'étendre aux activités suivantes visant à : - Assurer de manière générale la présence de la Suisse (et non seulement de quelques produits suisses) dans des foires et expositions internationales.

Il convient de donner une image générale et exacte de la Suisse. Jusqu'ici, on a incontestablement trop peu fait dans cet ordre d'idées, si l'on excepte les expositions universelles, pour lesquelles des crédits spéciaux sont accordés de cas en cas (p. ex. Osaka 1970). Les «Glimpses of Switzerland», acquis en 1969, font exception à la règle suivie jusqu'ici. Le dispositif acquis permet de donner au public, sur sept écrans, au moyen de projections lumineuses commandées électroniquement et sous la forme d'une suite de diapositives, une image expressive de la Suisse sous tous ses aspects ; - Concevoir et acquérir d'autres séries des «Glimpses of Switzerland» (aperçus de la Suisse), éventuellement en connexion avec une bande sonore, tenant tout particulièrement compte de leur utilisation dans différentes zones économiques, culturelles et linguistiques. Utiliser ces appareils en collaboration avec les représentations diplomatiques et consulaires, avec les chambres de commerces suisses, avec d'autres organisations suisses à l'étranger, s'occupant de problèmes culturels et économiques;

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Cette liste, établie à titre d'information, n'est pas exhaustive.

Il va sans dire que l'économie privée devra, comme cela a déjà été le cas précédemment, contribuer au financement de ces mesures.

VI. Prestations de l'économie privée pour le financement de l'Office suisse d'expansion commerciale Dans un pays à économie libérale comme la Suisse, il est évident que l'économie privée doit participer dans une large mesure au financement d'un office d'expansion commerciale. Il est donc intéressant de savoir comment se sont composées jusqu'ici les prestations de l'économie privée en faveur dudit office.

On doit d'abord distinguer d'une part les cotisations des membres individuels et collectifs et, d'autre part, les versements pour services rendus (annonces, abonnements à des périodiques et à des rapports spéciaux, contributions pour la participation à des foires et expositions à l'étranger, taxes pour la communication d'adresses y compris celles de représentants, frais pour études de marché, etc.).

Le tableau ci-dessous indique les sommes versées par l'économie privée à l'OSEC pendant les années 1945 à 1969 et permet une comparaison entre ces prestations et l'aide accordée par la Confédération. Les prestations extraordinaires, versées séparément, ne sont pas comprises dans ces chiffres. Il s'agit en l'occurrence de contributions allouées par la Confédération lors d'expositions universelles ou de montants provenant du compte des primes (excédents des versements effectués par l'économie privée dans des comptes du clearing, en application du service réglementé des paiements), montants dont la Confédération ne peut disposer qu'après entente avec les organisations intéressées de l'économie privée.

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Participation de la Confédération et de l'économie privée à la couverture des dépenses totales de l'Office suisse d'expansion commerciale

Economie privée

Confédération Dépenses totales

Fr.

1945 1946 1947 1948 1949 1950 1951 1952 1953 1954 1955 1956 1957 1958 1959 1960 1961 1962 1963 1964 1965 1966 1967 1968 1969

4 375 655

Subventions

en pour-cent Contribution des des dépenses membres totales

Fr.

2 500 000

4 566 542 2500000 2 974 017 2 997 246 2940251 2 769 268 2 946 107 3 089 305 3 050 987 3 470 247 3 801 423

1 500 000 1500000 1 500 000 , 1 500 000 1 500 000 1500000 1500000 1500000

57 55 50 50 51

54 51 49

49 43

1 500 000 1500000 1500000 1500000

39 42 40 35

1 500 000 4 906 532 1 500 000 4564911 1500000 4 548 567 1500000 4 610 204 1500000 4 827 266 1 500 000 4 924 980 1 500 000 7 714 873 1500000 5 547 584 1500000 4 673 033 1 500 000 7 417 771 1500000

35 31 33 33 33 31 30

3 584 753 3 791 421 4 305 775 4 226 680

19 27 32 20

+ autres prestations

Total

Fr.

Fr.

Fr.

247 430 253 115 254 635 401030 395 796 396 209 396844 405333 409 254 457 782 464110 462 965 464 880 478 055 482200

1 628 225

1 875 655 2 066 542 1 474 017 1 497 246 1440251 1 269 268 1 446 107 1 589 305 1 550 987 1 970 247 2 301 423

484 905 691 468 686 792

684 753 703 545

699 662 699100 699 675 701 370 700540

1 813 427 1 219 382 1 096 216 1 044 455 873 059 1 049 263 1 183 972 1 141 733 1 512465 1 837313 1 621 788 2 084 753 1 826 541 2 291 421 2 327 720 2 805 775 2 244 480 2 726 680 2 921 627 3 406 532 2373443 3064911 2 361 775 3 048 567 2425451 3 110204 2 623 721 3 327 266 2725318 3 424 980 5 515 773 6 214 873 3 347 909 4 047 584 2 471 663 3 173 033 5917771 5217231

Quelques subventions extraordinaires allouées pour des buts spéciaux ne sont pas prises en considération dans ces chiffres. Celles qui ont été accordées jusqu'en 1964 figurent dans notre message du 1er mars 1965. De 1965 à 1969 elles ont atteint les montants suivants: 1965 participation de la Confédération à la «Grüne Woche» Berlin l'agence commerciale d'Elisabethville

Fr.

28000 26204

1280 Fr.

1966 garantie pour la couverture du déficit de la Foire de Bangkok

47 50O

1968 crédit spécial du Département de l'intérieur pour la participation à la «Hemisfair» à San Antonio (Texas)

550 000

1969 Crédit spécial du fonds des primes (droit de la Confédération d'en disposer en accord avec l'économie privée) pour : l'acquisition et l'emploi de «Glimpses of Switzerland»

230 000

participation à la Foire internationale de Brno garantie pour la couverture du déficit de la Foire internationale de Téhéran

31 925 240 000

II ressort de ce tableau que, jusqu'en 1949, les prestations accordées par la Confédération ont couvert plus de la moitié des dépenses totales de l'OSEC.

Depuis lors, la part de la Confédération s'est réduite alors que celle de l'économie privée a dû être augmentée. L'économie privée ayant de plus en plus été mise à contribution pour la couverture des frais de l'OSEC, sa participation financière a de ce fait triplé depuis la fin de la guerre. Depuis 1960, la part de la Confédération a varié entre 31 et 33 pour cent (en raison des prestations de l'économie privée pour des expositions spéciales, elle n'a même été que de 19 % en 1966, de 27 % en 1967 et de 20 % en 1969). Si l'on comprend dans les prestations de l'économie privée les sommes prélevées en 1969 sur le «Fonds des primes» du clearing, la part de la Confédération ne serait même, cette année-là,, que de 19 pour cent.

Outre ses prestations à l'OSEC, l'économie privée accorde encore directement une aide financière importante pour la propagande. Notons à ce sujet les participations de maisons isolées ou de groupes d'entreprises à des foires et à des expositions auxquelles la Suisse n'est pas officiellement représentée.

Un autre exemple est donné par l'activité qu'exercé le «Swiss Industry Group» à New York, qui est financé par des milieux de l'économie privée.

Même lorsque la Suisse est officiellement représentée à des foires et à des expositions internationales, l'économie privée doit aussi supporter des frais considérables occasionnés par la présentation d'objets d'exposition, la mise à disposition du personnel, etc., frais qui n'apparaissent pas dans le relevé cidessus des dépenses totales de l'OSEC.

L'économie privée a accepté, en 1961 déjà, une augmentation des contributions que les membres versent à l'OSEC, Elle consentira aujourd'hui aussi à une nouvelle augmentation de ces contributions et accordera, s'il le faut, des.

prestations complémentaires. Mais cela suppose que la Confédération augmente ses propres prestations.

1281

Vu. Détermination du montant de la contribution fédérale Comme nous l'avons mentionné dans l'introduction, l'arrêté fédéral du 20 juin 1947 instituant des mesures propres à réduire les dépenses de la Confédération a ramené la subvention annuelle de 2,5 millions de francs, allouée à l'OSEC pour chacune des années 1944 à 1946, à 1,5 million de francs, c'est-àdire au montant fixé en 1936. Jusqu'à ce jour cette somme est demeurée inchangée.

Nul n'ignore le renchérissement qui s'est produit dans le monde entier depuis cette date. Pour l'OSEC, il s'est surtout traduit par une augmentation des frais d'administration, notamment des salaires.

Après la guerre, les dépenses pour l'administration interne se sont montées à environ 1,2 million de francs, dont 900 000 francs à peu près concernaient les salaires et les prestations sociales (y compris l'AVS), alors que la somme qui pouvait être consacrée à des activités dites opérationnelles était de 600 000 francs.

L'augmentation inévitable des salaires - de 860 000 francs au cours dés dix dernières années - et des autres frais, a fait qu'en 1968 les dépenses globales afférentes aux frais d'administration ont dépassé 2,3 millions de francs. Cette somme a donc excédé le montant de la subvention fédérale et des cotisations des membres, bien que la participation de l'industrie privée à ces dépenses ait été constamment augmentée et que la plus stricte économie ait été observée dans la gestion. Depuis 1968, les déficits d'exploitation sont devenus inévitables (1968: 204 770 francs; 1969: 318 496 francs). Ils ont été couverts au moyen de réserves. Celles-ci seront cependant épuisées d'ici la fin de 1970. La réduction des dépenses, que l'OSEC s'est imposée pendant des années, a maintenant atteint une limite qui ne peut être dépassée.

La commission de surveillance de l'OSEC estime unanimement que cet organisme ne peut payer des salaires inférieurs à ceux qui ont actuellement cours en Suisse, et qu'il doit, au contraire, tenir compte des normes actuelles s'il veut disposer d'un personnel très qualifié, notamment en prévision des nouvelles tâches qui se présenteront.

En considération de ce qui précède, nous vous proposons d'adapter la contribution ordinaire, qui est allouée à l'OSEC, à l'évolution générale des salaires et des prix et de fixer cette contribution à 2,8 millions de francs par an.

Compte tenu de la contribution annuelle proposée, le compte d'administration, sans les dépenses pour les activités dites opérationnelles (expositions, prospectus, campagnes de publicité à l'étranger) se présentera comme il suit :

1282 Compte d'administration 1968-1972 (sans les dépenses pour les activités opérationnelles) Compte

Compte

1968

1969

Budget

Budget

Budget

1970

1971

1972

En millier de franca

Salaires et prestations sociales Location de bureaux Frais généraux de bureau

2125 138 62

2353 138 69

2652 142 69

2818 142 75

2917 300 75

Dépenses

2325

2560

2863

3035

3292

Contribution fédérale Contributions des membres..

1500 700

1500 700

1500 702

2800 750

2800 800

Recettes

2200

2200

2202

3550

3600

+515

+308

Déficit du compte d'administration (--) -- 1251) -- 360 D -- 661 Bénéfice du compte d'administration (+) . ; (Disponible pour financer des campagnes de propagande générale) II convient de faire les remarques suivantes, au sujet des dépenses du compte d'administration: . Au budget de 1970, le poste «Salaires» comprend l'allocation de renchérissement 1969; en revanche, il n'est pas tenu compte, dans le montant prévu, de nouvelles allocations de renchérissement ni d'améliorations du salaire réel.

Comme l'OSEC a présentement de la peine à conserver des collaborateurs compétents en raison du niveau actuel des salaires, force lui est d'adapter les traitements à leur niveau actuel et futur. Aussi le budget 1971 tient-il compte d'une augmentation de 4 pour cent du salaire réel.

En ce qui concerne les frais de location, il y a lieu de relever que le bail des bureaux actuels du siège de Zurich, dont le loyer est particulièrement bort marché, a été résilié pour le début de 1972. C'est pourquoi l'on doit s'attendre dès 1972, en raison de la situation actuelle sur le marché du logement à Zurich, à un accroissement des frais de location de 160 000 francs au moins, ce qui se traduit par une augmentation en flèche dans le budget provisoire de 1972.

1)

Pour les années 1968 et 1969, le déficit se rapporte exclusivement au compte d'administration (sans les dépenses pour activités opérationnelles). Aussi les chiffres ci-, dessus ne concordent-ils pas avec le déficit du compte général de l'OSEC, car ce compte comprend, aux recettes, les contributions supplémentaires de l'économie privée et, aux dépenses, les frais pour activités opérationnelles.

1283 Enfin, il convient de mentionner, au sujet du poste «Frais de bureau», que seuls les frais généraux de bureau (éclairage, chauffage, entretien) figurent dans le tableau ci-dessus, mais que les acquisitions nouvelles et le remplacement de machines et de mobilier usagés n'y ont pas trouvé place. Précédemment déjà, le mobilier et les machines de bureau n'ont été remplacés que dans de rares cas; c'est pourquoi certains achats seront indispensables à l'avenir.

Il ressort de ce qui précède que la nouvelle contribution annuelle fixe permettra de couvrir les frais d'administration et de laisser un solde qui, avec les contributions ordinaires des membres appartenant à l'économie privée, pourra être affecté à la propagande générale à l'étranger. Pourtant, ces montants ne suffiront pas à assurer le financement des campagnes de propagande du genre de celles que nous avons évoquées aux chapitres II à V du présent message.

C'est pourquoi il faudra, dans le cadre de la réglementation transitoire prévue, mettre, suivant le cas, à la disposition de l'OSEC, sur la base de propositions motivées, les fonds qui lui permettront d'entreprendre des campagnes spéciales de propagande.

Les chambres fédérales conservent le contrôle de ces dépenses en fixant les crédits budgétaires destinés aux subventions allouées à l'OSEC.

Cette façon de procéder ne diffère pas sensiblement de celle qui avait cours jusqu'ici car l'OSEC devait demander pratiquement chaque année des fonds supplémentaires pour certaines campagnes ou manifestations extraordinaires (voir chapitre VI ci-dessus).

Finalement, il convient de relever que, malgré l'augmentation proposée, de la contribution à l'OSEC, les dépenses moyennes faites ces dernières années par la Confédération pour la propagande générale subiront une réduction sensible. En effet, à l'avenir les expositions universelles, qui jusqu'ici avaient lieu tous les trois ans, ne seront organisées que tous les six ans. Cette modification est due pour une large part aux efforts déployés depuis de longues années par la délégation suisse auprès du «Bureau international des expositions (BIE)», à Paris. Ainsi que vous le savez, un crédit de 17 millions de francs a été ouvert par la Confédération pour l'exposition universelle d'Osaka de 1970.

VIII. Forme juridique et base constitutionnelle Le projet d'arrêté se fonde sur la compétence générale de la Confédération dans le domaine des relations extérieures et sur l'article 3l6'8, 2e alinéa, de la constitution, en vertu duquel la Confédération peut, tout en sauvegardant les intérêts généraux de l'économie nationale, prendre en particulier des mesures en faveur de certaines branches économiques ou professions.

Vu l'article 32, 1er alinéa, de la constitution fédérale, les prescriptions fondées sur l'article 31"*" ne peuvent être introduites que par des lois ou des arrêtés fédéraux pour lesquels une votation populaire peut être demandée.

L'arrêté que nous vous présentons est donc soumis au référendum facultatif..

1284

Vu ce qui précède, nous vous recommandons d'adopter le projet d'arrêté fédéral allouant une subvention à l'Office suisse d'expansion commerciale.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 27 mai 1970 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération,

19259

Tschudi

Le chancelier de la Confédération, Huber (Projet)

.

Arrêté fédéral allouant une contribution à l'Office suisse d'expansion commerciale L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 316is, 2e alinéa, de la constitution fédérale; vu le message du Conseil fédéral du 27 mai 1970 1\ arrête: Article premier La Confédération alloue à l'Office suisse d'expansion commerciale, à Zurich et à Lausanne, une contribution annuelle de 2 800 000 francs, destinée à financer ses activités ordinaires.

2 Des contributions supplémentaires peuvent être allouées à l'Office suisse d'expansion commerciale pour des campagnes de propagande générale en faveur de la Suisse, entreprises lors de manifestations de caractère économique et préparées de concert avec d'autres organismes intéressés.

1

Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et à l'article 3 de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

2 Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1971.

3 Le Conseil fédéral est chargé de son exécution.

1

19259

D FF 1970 11269

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'octroi d'une contribution à l'Office suisse d'expansion commerciale (Du 27 mai 1970)

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Bundesblatt

Dans

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1970

Année Anno Band

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Volume Volume Heft

25

Cahier Numero Geschäftsnummer

10577

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

26.06.1970

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1269-1284

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