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Délai d'opposition: 14 janvier 1971

Arrêté fédéral concernant l'approbation de la convention entre le Conseil fédéral suisse et le Saint-Siège relative à la séparation de l'Administration apostolique du Tessin du Diocèse de Baie et à sa transformation en Diocèse # S T #

(Du 9 octobre 1970)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles S et 85, chiffre 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 21 janvier 19701), arrête: Article premier 1

La convention du 24 juillet 1968 entre le Conseil fédéral suisse et le Saint-Siège relative à la séparation de l'Administration apostolique du Tessin du diocèse de Baie et à sa transformation en diocèse est approuvée.

ä Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention.

Art. 2

Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l'article 89, 4e alinéa, de la constitution concernant le référendum en matière de traités internationaux.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 9 octobre 1970 Le président, Paul Torche Le secrétaire, Sauvant « FF 1970 I 129

ion Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 9 octobre 1970 Le président, M, Eggenberger Le secrétaire, Hufschmid

Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 4e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 9 octobre 1970

19019

Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, Huber

Date de la publication: 16 octobre 1970 Délai d'opposition: 14 janvier 1971

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Arrêté fédéral concernant l'approbation de la convention entre le Conseil fédéral suisse et le Saint-Siège relative à la séparation de l'Administration apostolique du Tessin du Diocèse de Bâle et à sa transformation en Diocèse (Du 9 octobre 1970)

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Bundesblatt

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1970

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41

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16.10.1970

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1010-1011

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