Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Chancellerie fédérale Initiative parlementaire «Engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales». Avant-projet et rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national La disposition proposée fait obligation au Conseil fédéral d'informer le public de manière exhaustive sur les objets soumis à votation fédérale. Il devra à cet égard appliquer les principes de continuité, d'objectivité, de transparence et de proportionnalité. Inscrits jusqu'ici dans de simples lignes directrices, ces principes se voient ainsi transposés en droit.
Date limite: 30 juin 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Chancellerie fédérale, Section du droit, Gurtengasse 5, 3003 Berne Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
11 avril 2006
2006-0969
Chancellerie fédérale
3601