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Procédure de consultation Chancellerie fédérale Initiative parlementaire «Engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales». Avant-projet et rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national La disposition proposée fait obligation au Conseil fédéral d'informer le public de manière exhaustive sur les objets soumis à votation fédérale. Il devra à cet égard appliquer les principes de continuité, d'objectivité, de transparence et de proportionnalité. Inscrits jusqu'ici dans de simples lignes directrices, ces principes se voient ainsi transposés en droit.

Date limite: 30 juin 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Chancellerie fédérale, Section du droit, Gurtengasse 5, 3003 Berne Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

11 avril 2006

2006-0969

Chancellerie fédérale

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