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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le texte italien des actes législatifs (modification de la loi sur les rapports entre les conseils) (Du 7 juillet 1970)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre un projet de loi (modification) visant à assurer la présentation du texte italien des actes législatifs dans toutes les phases principales des travaux parlementaires et, notamment, à faire en sorte que l'on établisse aussi un original italien des actes approuvés par les -deux conseils, afin qu'il soit signé par les présidents et les secrétaires des deux conseils en même temps que les deux autres originaux, et soit ensuite transmis à l'exécutif.

La réalisation de cet objectif exige que l'article 66 de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (RO 1962 811 ; 1966 1375) soit modifié.

Mais si cette modification est de peu d'importance en soi, sa portée se révèle considérable sur le plan juridique et politique puisqu'elle remédie à un état peu satisfaisant que les spécialistes du droit constitutionnel n'ont pas manqué de relever et même de déplorer parfois vivement en commentant l'article 116 de la constitution fédérale, qui a trait à l'emploi des langues en Suisse. Voir Mario Pedrazzini (La lingua italiana nel diritto federale svizzero, thèse Zurich 1952), Cyril Hegnauer (Das Sprachenrecht der Schweiz, thèse Zurich 1947), Fleiner/Giacometti (Schweiz, Bundesstaatsrecht, 1949) 1. Exposé du problème selon la motion Franzoni L'absence d'un texte italien dans les délibérations parlementaires est une Question qui a déjà été soulevée dans la doctrine par les spécialistes du régime des langues et évoquée à plusieurs reprises au Conseil national (notamment par M. Franco Maspoli dans son postulat sur les groupements ethniques de 1963);

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elle a été signalée à nouveau à l'attention du législatif par la motion que M. Enrico Franzoni, conseiller national, a présenté le 20 décembre 1968 et qui a été adoptée le 6 mars 1969 par le Conseil national, puis le 9 juin 1969 par le Conseil des Etats.

La motion Franzoni, à la différence des interventions précédentes axées essentiellement sur l'importance politique du régime des langues, touche exclusivement l'aspect juridique de la question. Elle a la teneur suivante: «Selon l'article 55 (maintenant 66) de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils, chaque fois qu'un acte législatif a été adopté par les deux conseils, le Secrétariat de l'Assemblée fédérale en établit des exemplaires originaux en allemand et en français, signés par les présidents et les secrétaires des deux conseils ; le conseil qui avait la priorité de discussion les communique au Conseil fédéral pour qu'il assure la publication et, le cas échéant, l'exécution de l'acte législatif. Par conséquent, il n'existe pas, à proprement parler, d'exemplaire original italien des actes législatifs, alors que le texte italien est publié comme tel au recueil officiel des lois et arrêtés fédéraux. J'invite donc le Conseil fédéral à présenter un projet de modification de l'article susmentionné, visant à établir un original italien des actes législatifs adoptés par les deux conseils.

Cette modification devrait avoir pour effet, en particulier, que les actes législatifs soient adoptés par les deux conseils non seulement en allemand et en français, comme jusqu'ici, mais aussi en italien et, par conséquent, que l'on puisse se référer au besoin au texte italien lors des travaux.parlementaires (commissions et chambres).» La motion traite deux points nettement distincts mais dont l'un est subordonné à l'autre : elle demande principalement que soit aussi établi un original italien de tout acte législatif, qui puisse être signé et transmis ensuite à l'exécutif, et, subsidiairement, que le texte italien soit disponible à chaque phase des travaux parlementaires.

En développant sa motion, l'auteur a précisé que, selon sa demande principale, le texte italien devait être disponible déjà lors de la votation finale.

Au cours des débats parlementaires relatifs à la motion, la demande principale (texte italien pour le vote et la promulgation *·>) et la demande subsidiaire (texte italien disponible dans les autres phases des travaux parlementaires) ont toujours été nettement séparées. Tandis que la demande principale trouvait partout un accueil favorable, la demande subsidiaire suscitait des réserves, motivées surtout par la crainte de voir s'introduire un trilinguisme intégral dans les travaux parlementaires, où déjà le bilinguisme se révèle souvent » Pedrazzini (op. cit. p. 146) désigne par le terme de «promulgation» la procédure relative à la signature de l'acte législatif et à sa transmission au pouvoir exécutif.

La même terminologie est utilisée par Guhl, Affolter, Schollenberger, Burckhardt et Giacometti. Nous nous en tenons, dans le présent message, à la terminologie de Pedrazzini et Giacometti. A vrai dire, nous estimons que le terme de «promulgation» conviendrait mieux pour l'arrêté du Conseil fédéral, signé par le chancelier de la Confédération, qui ordonne la publication de l'acte législatif et, le cas échéant, fixe la date de sa mise en vigueur.

137 d'application complexe et peu commode. Cette position différenciée apparaît tant dans le rapport présenté au Conseil des Etats, le 9 juin 1969, par le président de la commission chargée de s'occuper de la motion que dans les réponses données au Conseil national et au Conseil des Etats par le représentant de l'exécutif.

2. Disponibilité du texte italien lors du vote final et de la promulgation (examen juridique de la demande principale) Pour saisir la portée exacte de la demande principale, il faut avant tout retracer brièvement l'histoire de l'édition italienne de la Feuille fédérale (Foglio federale). Il conviendra ensuite d'indiquer l'importance du travail d'adaptation du texte italien aux deux autres textes, qui sera nécessaire durant les travaux du Parlement.

Le 5 octobre 1917, le Département de justice et police du canton du Tessin réclama la publication d'une édition italienne de la Feuille fédérale.

Le 20 novembre de la même année, reconnaissant l'existence d'une lacune, le Conseil fédéral décida de donner suite, du moins en partie, à cette requête (FF 1917 IV 583).

Depuis lors, la formule du «Foglio federale» s'est améliorée constamment, l'édition italienne s'étant rapprochée toujours davantage des éditions allemande et française. Nous nous référons à cet égard à notre décision de janvier 1959 (non publiée) et, tout particulièrement, à notre décision du 1er février 1963 (FF 1963 I 858), prise à la suite de la motion Maspoli citée ci-dessus. Cette décision a donné au problème de l'édition italienne de la Feuille fédérale la solution entièrement satisfaisante qui est encore valable aujourd'hui.

Quant à la mise à disposition des textes italiens au début des travaux parlementaires, la situation actuelle se présente comme il suit : les projets de lois fédérales et d'arrêtés fédéraux de portée générale, les projets d'arrêtés approuvant des accords internationaux, y compris les textes qui s'y rapportent, ainsi que les messages commentant ces actes, sont établis aussi en italien et parviennent par conséquent au Parlement dans cette langue. Sont en outre traduits les arrêtés fédéraux qui ne sont pas de portée générale, mais concernent la Suisse italienne (attribution de crédits, etc.) ou, s'ils ne concernent pas la Suisse italienne, qui ont une importance politique ou culturelle notable (p. ex.

encouragement des recherches scientifiques, etc.). En ce cas également, le projet d'arrêté et le message sont tous deux traduits.

Quant aux arrêtés fédéraux qui ne rentrent pas dans les catégories précédentes (p. ex. construction de bâtiments des postes dans un canton alémanique), l'édition italienne de la Feuille fédérale ne donne au contraire qu'un résumé succinct du message. Remarquons cependant qu'en pareil cas les arrêtés sont en général très courts, de sorte que leur traduction n'exigerait pas un long travail.

FaaUe fédérale, 122" année. Vol, H.

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Toutefois, si la traduction italienne parvient au Parlement, elle n'arrive pourtant pas à suivre Je rythme des travaux parlementaires. En- effet, ce projet ·n'est mis en harmonie avec les textes définitifs allemand et français que pour la publication dans la Feuille fédérale, c'est-à-dire dans le fascicule qui paraît immédiatement après la session parlementaire et contient les textes adoptés au cours de cette session.

La concordance avec les textes allemand et français (lorsqu'il s'agit d'objets d'une certaine importance) est assurée par la Commission parlementaire de rédaction italienne. Instituée par la loi du 9 octobre 1902 sur les rapports entre les conseils, cette commission a été renforcée par la novelle du 23 mars 1962, qui porte le nombre de ses membres à deux conseillers nationaux et à deux députés au Conseil des Etats et prévoit la possibilité de recourir à des experts. En cas de besoin, la commission peut se réunir pour vérifier chaque texte important, indépendamment des travaux de la Commission de rédaction des textes allemands et français. Son travail s'est révélé des plus utiles : en effet, elle collationne les trois versions mot par mot, du début à la fin, et il arrive parfois qu'elle soit en mesure de proposer des améliorations du texte allemand ou du texte français. Le secrétariat de langue italienne n'a plus qu'à apporter au texte italien les modifications que les conseils législatifs ont pu décider après la séance de la commission.

Mais, bien que le sérieux de la traduction et la rigueur du travail de la commission donnent toutes garanties en ce qui concerne l'élaboration du texte italien, il n'en reste pas moins que ce texte n'est pas disponible dans les deux phases les plus importantes des travaux législatifs : le vote final et la promulgation. Cet état de choses soulève un problème juridique d'une grande portée : d'un côté, nous avons la norme selon laquelle nos trois textes législatifs sont des originaux équivalents; de l'autre, l'article 66 qui limite la promulgation aux textes allemand et français, entérinant ainsi légalement la pratique du bilinguisme parlementaire.

La règle du trilinguisme de la législation découle en droite ligne de la constitution (art. 116, 2e al.) qui, déclarant langues officielles «l'allemand, le français et l'italien», les reconnaît comme instruments de l'expression de la volonté de l'Etat central et comme moyens de communication entre le citoyen et les organes de la Confédération. Il convient de rappeler ici que le droit suisse en la matière est régi par le «principe territorial»; toutefois, pour les relations entre les organes de la Confédération et les citoyens (comme c'est le cas en l'occurrence) et aussi pour les relations extérieures de ces organes (comme on le verra au chapitre 3), c'est le «principe personnel» qui doit être appliqué. La constitution, en conférant sans réserve aux trois langues la qualité de «langue officielle», reconnaît en même temps, qu'elles seules ont pleine valeur en droit et qu'elles sont placées sur un plan d'égalité complète. Il en résulte (Pedrazzini, op. cit. p. 93, en traduction) que toute loi «revêt, sans égard à la langue dans laquelle elle a été conçue - pourvu qu'elle soit une des trois langues officielles - le caractère de texte original». Fleiner/Giacometti

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ne pensent pas autrement puisque, commentant l'article précité de la constitution, ils concluent ainsi (op. cit., p. 398, en traduction): «Les délibérations de l'Assemblée fédérale, en particulier la procédure législative, et l'exercice des droits civiques sont dominés par le principe de l'égalité des trois langues officielles». Et ils ajoutent cette maxime: «La législation fédérale est trilingue».

Le principe du trilinguisme de la législation apparaît en outre comme un élément organique dans notre système étatique, ainsi que le montre suffisamment Pedrazzini (op. cit., surtout chapitre II). Sa valeur intrinsèque n'en est que plus grande.

La valeur incontestée d'un tel principe a assuré son application efficace et uniforme. Il est hors de doute que le texte italien des lois a toujours été considéré comme un original équivalant aux deux autres. On s'en rend d'ailleurs très clairement compte lorsqu'il y a des divergences entre les textes: en effet, le Tribunal fédéral l'a parfois préféré aux deux autres parce qu'il reflétait mieux le sens véritable de la loi.

L'article 66 de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils s'oppose nettement à l'application de cette norme: il dispose explicitement qu'après l'adoption d'un acte législatif par les deux conseils, il y a lieu d'établir «un exemplaire original allemand et français» et que ces deux exemplaires doivent être «signés par les présidents et les secrétaires des deux conseils» pour être transmis ensuite au Conseil fédéral afin qu'il en assure la publication et l'exécution. Cela ne peut signifier qu'une chose: le texte italien n'est pas promulgué, ce qui réduit sa valeur d'original.

Cet article n'a fait manifestement que sanctionner la pratique suivie dans les travaux parlementaires. En fait, le texte italien n'est pas même voté, le Parlement ne se départant pas de son bilinguisme habituel, même durant cette phase suprême de ses délibérations qui voit naître la loi; le texte italien n'est donc approuvé par le Parlement que par une pure fiction juridique.

La contradiction entre la règle générale et l'article 66 de la loi susmentionnée est évidente. L'opinion des auteurs auxquels nous nous référons est aussi sans équivoque en ce qui concerne cette contradiction. Pedrazzini demande avec insistance qu'on y porte remède (op, cit., p. 145); l'attitude de Fleiner/ Giacometti, sans être aussi nette dans les termes, est la même sur le fond (op.

cit., p. 562). Le rapport du canton du Tessin du 19 mai 1969 sur la revision totale de la constitution fédérale exprime lui aussi un jugement nettement défavorable (numéro marginal 34). L'indéniable contradiction que nous venons de relever doit donc disparaître.

3. Disponibilité du texte italien dans les autres phases des débats parlementaires (examen juridique de la demande subsidiaire) Ici non plus, la portée de la demande subsidiaire formulée dans la motion ne peut être comprise si l'on ne précise pas le rôle que jouent actuellement les

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textes italiens dans les travaux parlementaires: le texte italien des actes législatifs parvient certes au Parlement, sous la forme d'un projet annexé au message, mais il disparaît ensuite de la scène parlementaire pour ne réapparaître qu'au moment de la publication dans le fascicule de la Feuille fédérale qui suit la fin de la session et contient les textes adoptés par les chambres fédérales.

Seuls les textes italiens les plus importants sont l'objet d'une attention spéciale au Parlement puisqu'ils sont examinés minutieusement par la Commission parlementaire de rédaction italienne (chap. 2), qui les met au point d'après les décisions du conseil bénéficiant de la priorité.

Une telle lacune soulève un problème juridique différent, mais non moins important que celui qui a été examiné au chapitre 2. Il semblerait à première vue que ce problème pourrait être résolu conformément au principe personne] qui régit l'emploi des langues officielles, principe découlant directement de l'article 116, 2e alinéa, de la constitution. Cet article qui, en raison de sa destination, s'adresse aux organes de la Confédération, a manifestement pour effet de soumettre l'emploi des langues officielles au principe personnel, non seulement dans les rapports entre les organes.de l'Etat et le citoyen, mais aussi dans les relations intérieures de ces organes. Il s'ensuit que tout parlementaire a le droit «d'user de sa propre langue (à l'exception du romanche) et le droit de la voir prise en considération dans les actes exprimant la volonté de l'Assemblée fédérale» (Pedrazzini, op. cit., p. 132, en traduction).

Si le principe personnel s'applique à l'emploi des langues au sein du législatif, on peut en tirer immédiatement la conclusion que les trois langues ont, pour tous les travaux parlementaires, la même valeur et qu'elles sont parfaitement égales en droit. C'est pourquoi il semblerait logique d'en déduire que, si l'on voulait respecter l'article 116, 2e alinéa, de la constitution, les travaux parlementaires devraient être trilingues.

On l'a en effet souvent prétendu. Dans divers passages de l'ouvrage précité, Pedrazzini paraît être de cet avis et son avis semble partagé par l'auteur même de la motion en question. Cependant, c'est dans le rapport du canton du Tessin sur la revision totale de la constitution fédérale que l'existence d'une contradiction par rapport à l'article 116, 2e alinéa, de la constitution est affirmée de la façon la plus nette (fin du numéro marginal 33).

Nous sommes d'un autre avis; nous estimons pouvoir affirmer que la méthode suivie actuellement dans les travaux parlementaires concorde parfaitement avec les principes exposés, à condition qu'on les interprète comme il convient.

Remarquons avant tout que si, en appliquant le principe personnel, on déduit de l'article 116,2e alinéa, de la constitution le droit pour chaque membre du Parlement d'employer sa propre langue à condition qu'elle soit officielle, on ne peut en revanche pas en déduire une contradiction entre ce droit et le bilinguisme qui domine en fait au Parlement: il n'y aurait éventuellement contradiction qu'entre ce droit et l'impossibilité de fait de l'exercer. Si, par exemple,

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l'exécutif omettait de présenter aussi en italien les messages et les projets de loi qui s'y rapportent, il serait certes plus facile d'affirmer qu'il y a contradiction car, en ce cas, le député n'aurait pas de texte de base rédigé en italien pour l'aider à mettre au point ses interventions et, pour peu que le projet soit complexe ou technique, il serait obligé de se servir du français et de l'allemand et de s'exprimer dans ces langues. Mais tel n'est pas le cas à l'heure actuelle puisqu'à peu près tous les projets ainsi que les messages y relatifs sont aussi remis au Parlement dans leur version italienne. Même si la langue italienne n'est pas familière à chaque membre du Parlement, nous pouvons constater que le député de langue italienne n'est nullement privé, dans notre régime législatif pratiquement bilingue, des bases objectives qui lui permettent d'intervenir dans les débats en utilisant sa propre langue.

A la lumière de ces considérations, il convient d'examiner si la procédure particulière utilisée pour l'élaboration du texte italien (son apparition au Parlement seulement en tant que projet, puis sous forme de texte mis au point par la Commission parlementaire de rédaction italienne) n'est pas justement la solution différenciée, voulue par le principe de l'égalité, et si elle ne garantit pas, beaucoup mieux qu'une procédure étroitement calquée sur celles qui s'appliquent aux deux autres textes, une rédaction satisfaisante de la version italienne de la loi.

M. F. Bolla, député au Conseil des Etats, a procédé à l'examen approfondi de la question à la séance de la commission compétente du Conseil des Etats (22 avril 1969, Lugano). Nous reprenons les passages principaux de son intervention, qui figurent au procès-verbal de la commission (p. 6 et 7, en traduction) : «Le fait que le texte italien soit rédigé selon une procédure particulière ne permet pas de conclure à l'existence d'une discrimination injuste. Ce qui est déterminant, c'est de savoir si la procédure appliquée au français et à l'allemand pourrait être utile à l'élaboration de la version italienne. Une réponse négative me semble découler directement de la composition même des deux conseils, où les députés de langue italienne constituent une minorité numériquement négligeable. Je pense donc qu'il a été tout à fait sage d'adopter pour la rédaction italienne une procédure particulière, d'après laquelle ce texte est confié exclusivement au contrôle de ceux qui connaissent cette langue. On ne peut pas parler d'inégalité juridique lorsque la nécessité d'un traitement différencié est imposée par la situation objective elle-même. L'attitude du Tribunal fédéral est, ici, très claire. L'égalité de traitement, a-t-il affirmé, n'est pas violée, en matière de législation, lorsque les distinctions juridiques trouvent une justification raisonnable dans les faits».

Quant à la sécurité garantie par la procédure spéciale qui est utilisée pour la mise au point du texte italien, grâce au concours de la Commission parlementaire de rédaction italienne, M. Bolla ajoutait: « . . . surtout si l'on considère que ce traitement différencié ne comporte pas un travail moindre, mais au contraire un travail plus intense pour l'élaboration du texte de la loi. Mon expérience de membre de la Commission parlementaire de rédaction italienne

142 m'a donné la certitude que les textes italiens répondent souvent mieux à la pensée du législateur que les deux autres textes, pour lesquels manque cet examen approfondi, fait par des gens compétents, bien plus efficace que l'examen sommaire, seul possible au cours des délibérations parlementaires».

En conclusion, le bilinguisme qui existe de fait au Parlement et la procédure particulière adoptée pour l'établissement du texte italien ne sont pas contraires aux principes constitutionnels; ils en représentent au contraire la juste application. C'est pourquoi il suffira de faire en sorte que le droit des membres du Parlement d'employer leur propre langue au cours des travaux législatifs droit découlant de l'article 116, 2e alinéa, de la constitution - ne devienne pas lettre morte par l'absence des textes nécessaires. Actuellement, la situation est déjà satisfaisante, mais nous voudrions l'améliorer encore quelque peu dans le sens des considérations qui précèdent.

La demande subsidiaire de l'auteur de la motion ne peut donc être acceptée que dans ce cadre restreint; nous indiquons ci-dessous (point 5) comment nous entendons y donner suite en pratique.

4. Réalisation de la demande principale A la fin du chapitre 2, nous avons déclaré en conclusion que le point principal de la motion (égalité des trois textes, donc aussi de l'italien, pour le vote final et la promulgation) devait être accepté purement et simplement. La réalisation de cette demande exige avant tout que l'article 66 de la loi sur les rapports entre les conseils soit modifié.

Dans cette loi, le vote final et la promulgation des textes ne sont pas réglés de la même façon en ce qui concerne l'usage des langues : en effet, l'article 66, qui règle la promulgation, est le seul à mentionner les langues; en revanche, les dispositions relatives au vote final n'y font pas allusion. Il est évident, toutefois, que le bilinguisme de la promulgation, sanctionné par ledit article, n'est rien d'autre que le corollaire du bilinguisme de la phase qui la précède immédiatement; c'est-à-dire celle du vote final; à supposer que le texte italien soit présent lors du vote final, il n'y aurait aucune difficulté à le promulguer exactement comme les deux autres textes. Le bilinguisme de la promulgation implique donc le bilinguisme du vote final. Le passage du bilinguisme actuel au trilinguisme de la promulgation signifiera donc aussi le passage au trilinguisme du vote final.

Le texte actuel de l'article 66 a la teneur suivante: «Après qu'un acte législatif a été adopté par les deux conseils, le Secrétariat de l'Assemblée fédérale établit un exemplaire original allemand et français, signé par les présidents et les secrétaires des deux conseils et muni de la date de l'adoption; le conseil qui avait la priorité de discussion les communique au Conseil fédéral pour qu'il assure la publication et, le cas échéant, l'exécution de l'acte législatif».

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On peut suivre deux voies pour rendre ce texte apte à exprimer le caractère trilingue de la promulgation (et, partant, le caractère trilingue du vote final): ou bien on mentionne les trois langues, ou bien on n'en mentionne aucune.

Il peut paraître séduisant de ne mentionner aucune langue dans la disposition en question. Ce faisant, on imiterait d'autres dispositions de la loi (notamment celle qui concerne le vote final), qui ne font pas mention des langues. En pareil cas, le trilinguisme apparaîtrait, sur le plan des dispositions normatives, comme découlant directement de l'article 116, 2e alinéa, de la constitution.

Mais il est incontestable que cette solution, à la fois élégante et mettant en valeur la prééminence de la charte fondamentale, ne saurait être qu'intégrale: faire découler le régime des langues dans les travaux du Parlement directement de l'article 116, 2e alinéa, de la constitution signifierait en effet que l'activité tout entière du législatif doit être axée sur le trilinguisme. Or tel n'est pas le cas et les conseils législatifs accompliront, à l'avenir aussi, la plus grande partie de leurs travaux en usant de deux langues seulement. Il serait impossible de passer au trilinguisme total en raison des difficultés qui en résulteraient.

En conclusion, comme il n'est pas possible de pratiquer le trilinguisme intégral, il ne saurait être question non plus de ne pas régler l'emploi des langues dans la loi sur les rapports entre les conseils.

Il convient par conséquent de formuler l'article 66 de façon que les trois langues soient mentionnées. Le texte sera donc libellé comme il suit: «Après qu'un acte législatif a été adopté par les deux conseils, le Secrétariat de l'Assemblée fédérale en établit des exemplaires originaux en allemand, en français et en italien, signés par les présidents et les secrétaires de deux conseils . . . » (le reste de l'article étant inchangé).

Cette formule, qui ne porte nullement atteinte au bilinguisme de fait régnant au Parlement, indique clairement que les phases finales, c'est-à-dire les phases décisives des travaux législatifs (vote final et promulgation), intéressent de la même manière les trois textes. Ainsi, la disposition de l'article 116, 2e alinéa, de la constitution est suffisamment respectée et l'on fait disparaître l'anomalie que représente l'original d'un texte de loi n'ayant été ni voté ni promulgué par le pouvoir législatif. On satisfait donc pleinement à la demande principale de la motion.

La modification de l'article 66 n'entraîne aucun changement dans les règlements des deux conseils législatifs, ceux-ci ne faisant aucune allusion au régime des langues, sauf en ce qui concerne la rédaction des procès-verbaux.

Sur le plan de l'organisation, les conditions permettant de garantir la mise à disposition du texte italien pour le vote final et la promulgation sont déjà largement remplies; le pas qu'il faut encore faire n'est pas grand; il le sera facilement. Qu'il nous suffise de constater, en conclusion, qu'il est possible de satisfaire sans difficulté à la demande principale de la motion.

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5. Réalisation de la demande subsidiaire A la fin du chapitre 3, nous avons déclaré que la demande subsidiaire de la motion (disponibilité du texte italien pendant toute la durée des travaux parlementaires) ne pouvait être acceptée que dans une mesure restreinte, c'està-dire seulement en tant que l'établissement d'un texte italien est nécessaire pour rendre réel le droit que le parlementaire de langue italienne a d'employer son idiome maternel.

Si, dès maintenant, la situation peut être considérée comme satisfaisante à cet égard, elle ne correspond peut-être pas tout à fait à ce qui pourrait paraître désirable. Il faut s'efforcer de satisfaire à la demande subsidiaire en améliorant quelque peu la pratique actuelle, mais de telle sorte que le surcroît de travail qui en résultera retombe uniquement sur l'administration.

Par conséquent, la solution idéale consistera à faire en sorte que, pour chaque session, les projets soient disponibles dans les trois langues. Actuellement, le texte italien est simplement publié au début des travaux parlementaires ; nous nous proposons de veiller à ce qu'il soit désormais mis à jour pour le début de chaque session. Il faudra donc chaque fois traduire en italien les nouveaux passages, fruits des délibérations dés conseils (mais non pas ceux qui ont été proposés par les commissions). Ainsi, mis au fur et à mesure en harmonie avec les deux autres, le texte italien sera distribué normalement comme les tableaux synoptiques des versions allemande et française.

L'application de cette nouvelle procédure causera, à vrai dire, un certain surcroît de travail, qui restera toutefois dans des limites admissibles. Au surplus, elle n'exigera pas de modification de la loi sur les rapports entre les conseils ni des règlements des chambres fédérales.

6. Satisfaction des demandes et besoins de personnel L'acceptation intégrale de la demande principale et l'acceptation partielle de la demande subsidiaire n'occasionneront pas de surcroît excessif de travail.

Le secrétariat de langue italienne de la Chancellerie fédérale pourra y faire face sans augmenter son personnel (un chef et quatre traducteurs). Il devra cependant se consacrer davantage aux textes législatifs puisqu'un projet actuellement traité trois fois (traduction du message et du projet; mise à jour du texte voté par le conseil prioritaire, à l'intention de la commission de rédaction; mise à jour du texte définitif en vue de la publication dans la Feuille fédérale) devra l'être à l'avenir cinq ou six fois.

Mais il en résultera aussi un heureux effet : le secrétariat de langue italienne prendra davantage encore le caractère de bureau de traduction du législatif, de l'exécutif et de la Chancellerie fédérale. C'est ce qu'on a précisément cherché à obtenir en réorganisant le service de traduction dans l'administration centrale, comme cela ressort des instructions que la Chancellerie fédérale a données à ce sujet le 1er février 1969.

145 7. Constitutìonnalìté Dans sa teneur actuelle, l'article 66 mentionne déjà deux langues, l'allemand et le français ; en y ajoutant l'italien, on ne lui apporte aucune modification de nature qualitative. Le fondement constitutionnel de la disposition actuelle suffit donc aussi pour la modification proposée.

S. Proposition Vu ce qui précède, nous vous proposons d'accepter sans réserve la demande principale formulée dans la motion Franzoni (égalité de traitement pour le texte italien lors du vote final et de la promulgation) en approuvant le projet de loi fédérale ci-joint qui modifie l'article 66 de la loi fédérale sur les rapports entre les conseils.

Quant à la demande subsidiaire (disponibilité du texte italien dans les autres phases des travaux parlementaires), elle sera acceptée également, dans les limites tracées aux chapitres 3 et 5, pourvu que vous approuvierz le nouveau libellé de l'article 66. Le nouveau régime sera introduit dès que l'article modifié entrera en vigueur, c'est-à-dire lors de la session parlementaire suivant immédiatement cette mise en vigueur.

Il ne sera en revanche pas nécessaire de modifier les règlements des deux conseils législatifs car ils ne contiennent aucune disposition d'ordre linguistique qui puisse être touchée par la motion.

Nous vous proposons par la même occasion de classer la motion Franzoni, n° 10151.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 7 juillet 1970 Au nom du Conseil fédéral suisse : was»

Le président de la Confédération, Tschudi Le chancelier de la Confédération, Huber

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(Projet)

Loi fédérale modifiant la loi sur les rapports entre les conseils

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 7 juillet 197011, arrête:

La loi fédérale du 23 mars 1962 2> sur les rapports entre les conseils est modifiée comme il suit :

Art. 66 Après qu'un acte législatif a été adopté par les deux conseils, le Secrétariat de l'Assemblée fédérale en établit des exemplaires originaux en allemand, en français et en italien, signés par les présidents et les secrétaires des deux conseils et munis de la date de l'adoption; le conseil qui avait la priorité de discussion les communique au Conseil fédéral pour qu'il assure la publication et, le cas échéant, l'exécution de l'acte législatif.

II

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

19239

« FF 1970 II 135 2

> RO 1962 811, 1966 1375

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le texte italien des actes législatifs (modification de la loi sur les rapports entre les conseils) (Du 7 juillet 1970)

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24.07.1970

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