Loi fédérale sur les installations de transport à câbles servant au transport des voyageurs (loi sur les installations de transport à câbles; LICa)
Désignation des normes techniques Les normes SN EN mentionnées dans l'annexe sont désignées en tant que normes techniques propres à concrétiser les exigences essentielles au sens de l'art. 4, al. 1 de la nouvelle loi fédérale du 23 juin 2006 sur les installations de transport à câbles servant au transport de voyageurs (loi sur les installations de transport à câbles; LICa)1 et sur la base de l'art. 4, al. 2, LICa. La désignation prend effet avec l'entrée en vigueur de la LICa.
Les normes correspondent aux normes européennes harmonisées «Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes»; elles ont été élaborées par le Comité européen de normalisation (CEN)2 sur mandat de la Commission européenne ainsi que de l'Association européenne de libre-échange (AELE). Elles ont été publiées dans le Journal officiel de l'Union européenne (UE).
Les listes des titres des normes indiquées ainsi que les textes de ces normes sont disponibles en langues française et allemande et peuvent être commandées auprès de l'Association suisse de normalisation (SNV)3.
Les préfaces et les annexes des versions nationales (annexe informative NA de la norme SN EN) contiennent des explications de l'ASN sur l'application des normes en Suisse et ne sont pas concernées par la désignation.
19 décembre 2006
Office fédéral des transports: Max Friedli
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RS 743.01 Comité Européen de Normalisation, rue de Stassart 36, B-1050 Bruxelles (www.cenorm.be) Association suisse de normalisation, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour (www.snv.ch)
2006-2628
9249
Annexe
Etat de l'harmonisation des normes du CEN/TC 242 au 18 novembre 2006 Numéro SN EN
Titre
Classement dans le Journal officiel UE
1709:2004
Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes Examen probatoire, maintenance, contrôles en exploitation Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes Dispositifs de mise en tension Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes Récupération et évacuation Câbles en acier Sécurité Partie 8: Câbles tracteurs et porteurs-tracteurs à torons pour les installations destinées au transport de personnes Câbles en acier Sécurité Partie 9: Câbles porteurs clos pour les installations destinées au transport de personnes Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes Exploitation Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes Câbles Partie 1: Critères de sélection des câbles et des attaches d'extrémité Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes Câbles Partie 2: Coefficients de sécurité Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes Câbles Partie 3: Epissurage des câbles tracteurs, porteurs-tracteurs et de remorquage à 6 torons Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes Câbles Partie 4: Attaches d'extrémité Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes Câbles Partie 5: Stockage, transport, mise en place et mise en tension Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes Câbles Partie 6: Critères de dépose Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes Câbles Partie 7: Contrôle, réparation et entretien Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes Câbles Partie 8: Contrôle électromagnétique Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes Dispositions générales Partie 1: Prescriptions applicables à toutes les installations
2005/C 230/02
1908:2004 1909:2004 12385-8:2002 12385-9:2002 12397:2004 12927-1:2004 12927-2:2004 12927-3:2004
12927-4:2004 12927-5:2004 12927-6:2004 12927-7:2004 12927-8:2004 12929-1:2004
9250
2005/C 230/02 2005/C 230/02 2005/C 230/02 2005/C 230/02 2005/C 230/02 2005/C 230/02 2005/C 230/02 2005/C 230/02
2005/C 230/02 2005/C 230/02 2005/C 230/02 2005/C 230/02 2005/C 230/02 2005/C 230/02
Numéro SN EN
Titre
Classement dans le Journal officiel UE
12929-2:2004
Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes Dispositions générales Partie 2: Prescriptions complémentaires pour les téléphériques bicâbles à va et vient sans frein de chariot Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes Calculs Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes Ouvrages de génie civil Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes Entraînements et autres dispositifs mécaniques Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes Dispositifs électriques autres que les entraînements Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes Dispositifs électriques autres que les entraînements Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes Véhicules Partie 1: Attaches, chariots, freins embarqués, cabines, sièges, voitures, véhicules de maintenance, agrès Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes Véhicules Partie 2: Essai de résistance au glissement des attaches Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes Véhicules Partie 3: Essais de fatigue
2005/C 230/02
12930:2004 13107:2004 13223:2004 13243:2004 13243:2004/ AC:2005 13796-1:2005
13796-2:2005 13796-3:2005
2005/C 230/02 2005/C 230/02 2005/C 230/02 2005/C 230/02 2005/C 230/02 2005/C 230/02
2005/C 230/02 2005/C 230/02
9251