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Arrêté fédéral

concernant le résultat de la votation populaire du 7 juin 1970 sur l'initiative contre l'emprise étrangère (Du 6 octobre 1970)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les procès-verbaux de la votation du 7 juin 1970 sur l'initiative populaire contre l'emprise étrangère, du 20 mai 1969; vu le rapport du Conseil fédéral du 12 août 1970 1), duquel il ressort que l'initiative a été rejetée par 654 844 voix contre 557 517, sur 1212 361 suffrages valablement exprimés et par 13 cantons et 4 demi-cantons contre 6 cantons et 2 demi-cantons, arrête :

Article premier II est pris acte, du résultat de la votation populaire du 7 juin 1970,

Art. 2 L'initiative du 20 mai 1969 contre l'emprise étrangère est déclarée rejetée..

Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 5 octobre 1970 Le président, M. Eggenberger Le secrétaire, Hufschmid Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 6 octobre 1970 19341

« FF 1970 II 301

Le président, Paul Torche Le secrétaire. Sauvant

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Arrêté fédéral concernant le résultat de la votation populaire du 7 juin 1970 sur l'initiative contre l'emprise étrangère (Du 6 octobre 1970)

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1970

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

41

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

16.10.1970

Date Data Seite

1014-1014

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