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Initiative populaire fédérale «pour l'interdiction de la chasse» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «pour l'interdiction de la chasse», publiée dans la Feuille fédérale du 31 août 2004 (FF 2004 4439), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 1er mars 2006, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

2 mars 2006

2006-0705

Chancellerie fédérale

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