Loi fédérale concernant l'octroi d'une contribution d'investissement au Musée suisse des transports

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 69, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20062, arrête: Art. 1 La Confédération peut, dans les limites des crédits autorisés, allouer une contribution d'investissement au Musée suisse des transports pour la réalisation d'un projet de construction.

1

L'Assemblée fédérale adopte par voie d'arrêté fédéral simple un crédit d'engagement pour la période 2008 à 2011.

2

Art. 2 La contribution d'investissement n'est octroyée qu'à condition que: a.

le canton et la Ville de Lucerne participent au financement du projet de construction du Musée suisse des transports à hauteur d'au moins 5 millions de francs chacun;

b.

le secteur privé participe au financement du projet de construction du Musée suisse des transports à hauteur d'au moins 20 millions de francs;

c.

les prêts bancaires requis pour les travaux de construction soient garantis par des instruments juridiquement contraignants;

d.

les permis de construire aient été délivrés.

Art. 3 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Elle a effet jusqu'au 31 décembre 2011.

3

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2

RS 101 FF 2006 2937

2005-3125

2947

Octroi d'une contribution d'investissement au Musée suisse des transports. LF

2948