Loi fédérale urgente

Référendum facultatif (Délai référendaire: 25 janvier 2007) L'Assemblée fédérale a adopté, le 6 octobre 2006, la loi fédérale urgente ci-après: Loi sur les épidémies (Approvisionnement de la population en produits thérapeutiques). Modification du 6 octobre 2006 Cette loi fédérale est sujette au référendum facultatif en vertu de l'art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 25 janvier 2007.

Le texte de cette loi est publié dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO 2006 4137).

17 octobre 2006

2006-2647

Chancellerie fédérale

8009

Loi fédérale urgente

8010