Arrêté fédéral II concernant les «Investissements TI, infrastructure» destinés au nouveau centre de calcul de l'administration fédérale, sis à la Fellerstrasse 15A à Berne du 14 décembre 2005
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 août 20052, arrête: Art. 1
Crédit d'engagement «Investissements TI, infrastructure» (part du ch. 2.3 du message)
Un crédit d'engagement de 9 600 000 francs est octroyé au Conseil fédéral pour l'ensemble des raccordements et des équipements de télécommunication du nouveau centre de calcul de la Fellerstrasse 15A (Berne).
Art. 2
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 28 septembre 2005
Conseil national, 14 décembre 2005
Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
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RS 101 FF 2005 4841
2005-1100
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«Investissements TI, infrastructure» du Secrétariat général du Département fédéral des finances. AF II
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