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Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération

Directives concernant les mesures à prendre en faveur des handicapés physiques dans le domaine de la construction (Du 12 novembre 1970)

Le Département fédéral de l'intérieur, vu les articles 8, 1er alinéa, et 73 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; .

vu les articles 99 et 100 du règlement d'exécution du 17 janvier 1961 de ladite loi, arrête : I. Dispositions générales Article premier Champ d'application Les présentes directives sont applicables aux constructions édifiées ou subventionnées par la Confédération. Elles font aussi règle pour les ouvrages placés sous sa surveillance.

2 L'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes et les Chemins de fer fédéraux édictent leurs propres directives. Il en va de même de l'Office fédéral des transports pour ce qui regarde les entreprises de transport concessionnaires.

3 Les présentes directives ne sont applicables aux constructions destinées à la défense nationale ou à la protection civile que dans la mesure où il est prévu d'y aménager des places de travail pour infirmes ; les prescriptions concernant la sécurité et la protection de l'ouvrage sont réservées.

4 Les logements qui, a priori, ne sont pas destinés aux infirmes ne sont pas soumis à ces directives.

Art, 2 1

Principe II sera tenu compte des besoins des infirmes dans l'étude et l'exécution d'ouvrages du bâtiment et du génie civil.

1

1363 2

:

Les transformations sont assimilées aux constructions nouvelles.

On ne renoncera à ces mesures que si elles entraînent des frais excessifs ou des inconvénients notables dans l'exploitation de l'ouvrage.

3

Art. 3 Norme technique La norme SNV 521 500 du Centre suisse d'études pour la rationalisation du bâtiment (CRB)X) concernant les logements pour infirmes moteurs, désignée ci-après par «la norme», règle par analogie l'exécution technique des mesures prescrites.

u. Mesures à prendre

Art. 4 Suppression des obstacles Les éléments de structure et d'aménagement qui représentent un obstacle pour les invalides seront supprimés lorsqu'ils ne sont pas requis par la stabilité de l'ouvrage et sa destination.

Art. 5 Routes, chemins, rampes et accès Les marches et les escaliers doivent, autant que possible, être supprimés.

2 Les bordures de trottoir en regard des passages pour piétons seront abaissées partout où la sécurité routière le permet 2).

3 Une place de transbordement sera aménagée dans les parcages près des bâtiments; elle sera assez large pour recevoir côte à côte une voiture et un fauteuil roulant (norme, fig. 2).

4 Les accès seront conformes au chiffre 22 de la norme; les rampes devant servir également aux infirmes en fauteuil roulant seront aménagées selon le chiffre 12.

Art. 6 1

Entrées du bâtiment et des locaux, portes 1

Les corridors et les halls seront accessibles aux infirmes sans qu'ils aient à franchir des marches. Si, exceptionnellement, cela n'est pas possible dans un bâtiment équipé d'un ascenseur, on aménagera (éventuellement au sous-sol) « Torgasse 4, 8001 Zurich 21 Le conducteur d'un véhicule doit pouvoir constater, notamment de nuit ou par mauvaise visibilité, si le piéton ou l'infirme en fauteuil roulant se trouve encore sur le trottoir ou s'il est déjà engagé sur le passage pour piétons. On ne pourra généralement abaisser la bordure d'un trottoir qu'aux endroits où il est rectiligne et où la séparation entre le trottoir et la chaussée demeure nettement perceptible.

1364 un accès avec rampe permettant aux infirmes d'arriver à l'ascenseur sans franchir de marches. Cet accès sera marqué d'un écriteau (insigne ICTA) ^.

a Les portes et les seuils devront être conformes au chiffre 31 de la norme.

Art. 7

Escaliers et ascenseurs 1

s

Les escaliers seront aménagés selon le chiffre 27 de la norme afin que les infirmes se déplaçant à l'aide d'une canne puissent les utiliser.

a Les ascenseurs répondront au chiffre 26 de la norme. La cabine aura au minimum 100 X130 cm a >.

Art. 8 Revêtements de sol Les revêtements de sol doivent répondre aux exigences du chiffre 38 de la norme.

Art.9 Guichets pour le public Un guichet au moins devra être conçu de façon que l'infirme se déplaçant en fauteuil roulant puisse s'en approcher sans difficulté et y être servi normalement.

Art. 10

W.C.

Lorsque plusieurs W.C. sont prévus, l'un d'entre eux au moins devra pouvoir être utilisé par l'infirme se déplaçant en fauteuil roulant (voir chiffre 52, 53, 54 et 55 de la norme). S'il n'y a qu'un W. C., il répondra aux exigences de la norme. Les W.C. en question seront signalés bien visiblement aux moyen de l'insigne ICTA.

HI. Dispositions finales Art. 11

Disposition transitoire Les présentes directives seront aussi appliquées autant que possible dans les projets de construction déjà étudiés mais non encore mis à exécution.

Berne, le 12 novembre 1970 Département fédéral de l'intérieur: Tschudi 1

> ICTA = Committee on Technical Aids, Housing and Transportation.

> L'expérience a révélé que les mesures indiquées dans la norme comme dimensions minimales sont trop faibles.

s

1365

Annexe: Insigne ICTA

Symbole international des handicapés physiques Adresse: 219 East 44 th Street, New York, N. Y., 10017 U.S.A.

19626

1366 Citations Le grand juge du tribunal militaire de division 10 A, A vous :

d c vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, jeudi 10 décembre 1970 à 8 h. 30, à Martigny, Hôtel de ville, salle du tribunal de district, accusé de refus de servir, de désertion, d'inobservation de prescriptions de service, d'abus et dilapidation de matériel.

Vous pouvez consulter le dossier personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat, au greffe du tribunal militaire de division 10 A, rue Saint-Martin 36 à Lausanne, jusqu'au 3 décembre 1970.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

Lausanne, le 19 novembre 1970 Tribunal militaire de division 10A: Le grand juge, Lt colonel Jacques GONVERS

19575

Le grand juge du tribunal militaire de division 2, A vous : J l p c vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2 du mercredi 2 décembre 1970 à 08.30 h,, à Neuchâtel, salle du tribunal cantonal, Le Château, sous l'inculpation de désobéissance et d'insoumission intentionnelle.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

Lausanne, le 23 novembre 1970

19575

Tribunal militaire de division 2 : Le grand juge, Colonel William LENOIR

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27.11.1970

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