124 # S T #

10478 12e Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les modifications du tarif d'usage des douanes suisses 1959 (Du 28 janvier 1970)

Monsieur le Président et Messieurs, Conformément à l'article 9 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur le tarif des douanes suisses (loi sur le tarif des douanes) (RO 1959 1397), le Conseil fédéral doit faire rapport à l'Assemblée fédérale, deux fois par an, sur les mesures prises en vertu des articles 4, 6, 7 et 8 de cette même loi. L'Assemblée fédérale statue sur le maintien de ces mesures.

Depuis son 11 e rapport, du 13 août 1969 (FF 1969II670), le Conseil fédéral a décidé, par arrêté du 23 décembre 1969 (RO 1970 34), de faire usage dans deux cas des possibilités ouvertes par l'article 4, 3e alinéa, de la loi sur le tarif des douanes. Nous avons l'honneur de vous informer ci-après de ces mesures: Nos 7616.14 et 7616.30 du tarif douanier : bobines en aluminium Depuis 1966, des bobines en aluminium servant à enrouler des câbles téléphoniques sont importées en Suisse. Selon le tarif en vigueur, les bobines n'étant pas utilisées pour la filature ou le tissage sont frappées du droit de douane prévu au n° 7616.30 du tarif. Le taux de 200 francs par 100 kg brut, appliqué en 1966 et 1967, équivalait à une charge douanière de 37 pour cent, soit un taux particulièrement élevé pour ces bobines massives et assez pondéreuses. La charge douanière moyenne grevant tous les produits figurant au n° 7616 ne représentait en revanche que 13,5 pour cent environ. Après la mise en vigueur complète des réductions convenues aux négociations du GATT (Kennedy-Round), le taux ad valorem des droits frappant les bobines pour câbles s'élèverait encore à 24 pour cent, ce qui représente une charge supérieure à la moyenne pour un support de marchandise.

Après examen des conditions permettant d'en étendre la portée à tous les types de canettes, busettes et bobines, .une solution fut trouvée, solution qui fixe à 5 kg au minimum le poids unitaire des bobines autres que celles utilisées pour la filature et le tissage.

Conformément aux dispositions finales du Kennedy-Round, le taux de 88 francs appliqué actuellement aux produits du n° 7616.14 doit être réduit à 70 francs, ce qui ramènera la charge douanière grevant les bobines en question à un niveau supportable de 13 pour cent environ.

125 N° 7701.01 du tarif douanier : magnésium brut Alors que les autres produits de base (fer, cuivre, nickel, plomb, zinc et étain) ne supportent qu'une charge douanière de 0,03 à 0,4 pour cent ad valorem, la charge moyenne correspondante pour le magnésium brut s'est élevée à 24 pour cent environ durant ces quatre dernières années.

Le seul producteur en Suisse de magnésium brut, à savoir la Société anonyme pour la fabrication de magnésium à Martigny, ayant cessé d'en produire, il n'y a plus de nécessité économique justifiant le maintien d'un droit protecteur pour la marchandise en question.

Au surplus, un certain ralentissement de l'offre de magnésium brut se fait sentir sur les marchés mondiaux. Ce ralentissement revêt une importance notable, puisque l'existence d'un droit protecteur sur le magnésium brut contraint les utilisateurs suisses à s'approvisionner presque exclusivement auprès du seul fournisseur de l'AELE, c'est-à-dire la maison norvégienne Norsk Hydro-Elektrisk. Etant donné que les conditions sur le marché peuvent se modifier très rapidement - comme le prouvent les récents développements -, il n'est plus possible de conserver l'orientation unilatérale que les avantages douaniers ont donnée à l'approvisionnement en magnésium brut. La réduction du droit de douane grevant ce produit doit faciliter une meilleure répartition commerciale et géographique des fournisseurs.

Ces raisons économiques l'emportent sur les considérations de politique commerciale, qui sont plutôt défavorables à une réduction autonome des droits de douane. La diminution qu'une telle mesure fait subir à la préférence accordée à nos partenaires de l'AELE, peut également se justifier - en dehors des raisons économiques - par le fait que la plupart des pays de l'AELE, et notamment la Norvège, ne frappent d'aucun droit l'importation de magnésium brut.

En réduisant à 1 franc par 100 kg brut le taux pour le n° 7701.01 du tarif, on aboutit à une charge douanière ad valorem équivalant encore à 0,3 pour cent.

Conformément à l'article 4, 3e alinéa, de la loi sur le tarif des douanes, les deux modifications décrites susmentionnées ont été soumises à la Commission d'experts pour le tarif douanier, qui les a approuvées.

Nous fondant sur le rapport ci-dessus, nous vous prions de bien vouloir approuver les mesures prises et décider qu'elles doivent rester en vigueur.

Veuillez agréer, Monsieur lé Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 28 janvier 1970 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Tschudi 19031

Le chancelier de la Confédération, Huber

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

12e Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les modifications du tarif d'usage des douanes suisses 1959 (Du 28 janvier 1970)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1970

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

05

Cahier Numero Geschäftsnummer

10478

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

06.02.1970

Date Data Seite

124-125

Page Pagina Ref. No

10 099 390

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.