06.075 Message concernant l'arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui en vue du soutien aux autorités civiles lors du championnat d'Europe de football 2008 (UEFA EURO 2008) du 13 septembre 2006
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le message concernant l'arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui en vue du soutien aux autorités civiles lors du championnat d'Europe de football 2008 (UEFA EURO 2008).
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
13 septembre 2006
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2006-0848
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Condensé Le présent message demande au Parlement d'approuver l'engagement en service d'appui de 15 000 militaires au plus afin de fournir un soutien aux autorités civiles, du 2 au 28 juin 2008, lors du championnat d'Europe de football 2008. Conformément à l'art. 70, al. 2, de la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM; RS 510.10), l'Assemblée fédérale doit approuver l'engagement en service d'appui, si la mise sur pied comprend plus de 2000 militaires ou qu'elle dure plus de trois semaines. Tant le nombre de militaires concernés que la durée de l'engagement exigent l'approbation du Parlement dans le présent cas.
Le comité exécutif de l'UEFA (Union des associations européennes de football) a décidé, le 12 décembre 2002, de retenir la candidature commune de l'Autriche et de la Suisse pour l'organisation du championnat d'Europe de football 2008 (UEFA EURO 2008). L'UEFA EURO 2008 débutera le 7 juin 2008 par le match d'ouverture à Bâle et s'achèvera le 29 juin 2008 par la finale à Vienne. Les 31 matches se disputeront à Bâle, Berne, Genève, Zurich, Innsbruck, Klagenfurt, Salzbourg et Vienne.
A la suite de l'approbation par le Parlement, en 2002, du soutien à l'UEFA EURO 2008 et de l'acceptation d'un crédit général de 3,5 millions de francs demandés par un premier message, daté du 27 février 2002, le Conseil fédéral a, en décembre 2004, chargé le chef du DDPS d'élaborer un nouveau message reposant sur une approche plus détaillée.
Vu le message concernant la modification de l'arrêté fédéral sur les contributions et les prestations de la Confédération pour le championnat d'Europe de football 2008, présenté le 9 décembre 2005, l'Assemblée fédérale a décidé, lors de la session d'été 2006, d'approuver un crédit d'engagement de 82,5 millions de francs au plus pour la réalisation de l'UEFA EURO 2008. Elle a consacré 45,7 millions de francs de ce crédit d'ensemble au maintien de la sécurité.
Le message du 27 février 2002 comme celui du 9 décembre 2005 partent du principe que les autorités civiles seront soutenues par des prestations de l'armée. Les demandes des cantons à la Confédération pour un engagement de l'armée en service d'appui à des fins de soutien aux autorités civiles lors de l'UEFA EURO 2008 ont actuellement été déposées. Des premiers accords sur la nature et de l'ampleur des prestations
que l'armée serait appelée à fournir ont été conclus entre les autorités de police civiles des villes hôtes de l'EURO 2008 et l'armée en 2005 déjà, en raison des délais de planification de l'armée (planification des services). Cette démarche a débouché, à l'automne 2005, sur l'établissement d'un catalogue de prestations militaires qui a servi de base à la planification de l'engagement en service d'appui.
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Message 1
Contexte
Le comité exécutif de l'UEFA (Union des associations européennes de football) a décidé, le 12 décembre 2002, de retenir la candidature commune de l'Autriche et de la Suisse pour l'organisation du championnat d'Europe de football 2008 (UEFA EURO 2008). L'UEFA EURO 2008 débutera le 7 juin 2008 par le match d'ouverture à Bâle et s'achèvera le 29 juin 2008 par la finale à Vienne. Les 31 matches se disputeront à Bâle, Berne, Genève, Zurich, Innsbruck, Klagenfurt, Salzbourg et Vienne.
Le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé, le 19 juin 2002 et le 16 septembre 2002 respectivement, un premier message à ce sujet et accordé un crédit de plus de 3,5 millions de francs (1 million de francs pour des mesures architecturales, 500 000 francs pour le financement d'une campagne pour la promotion de la santé et pour l'intégration sociale par le sport lors des matches qui se dérouleront dans les quatre stades ainsi que pour des prestations non comptabilisées du DDPS pour un montant de 2 millions de francs au plus). Par ailleurs, la Confédération et la Conférence des directeurs cantonaux de justice et de police (CCDJP) ont fourni à l'UEFA différentes garanties qui doivent assurer un déroulement optimal de la manifestation.
Sur la base de l'analyse approfondie d'autres grandes manifestations sportives depuis 2002, sur la base d'expériences faites dans le domaine de la sécurité lors du WEF à Davos, du Sommet du G8 à Evian et de l'UEFA EURO 2004 au Portugal, mais aussi sur la base des préparatifs du FIFA CM 2006 en Allemagne, le Conseil fédéral a chargé, le 10 décembre 2004, le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) de préparer à l'intention des Chambres fédérales un nouveau message sur les contributions et les prestations de la Confédération pour l'UEFA EURO 2008.
Vu le message du 9 décembre 2005 concernant la modification de l'arrêté fédéral sur les contributions et les prestations de la Confédération pour le championnat d'Europe de football 2008, l'Assemblée fédérale a décidé, lors de la session d'été 2006, d'approuver un crédit d'engagement de 82,5 millions de francs au plus pour la réalisation de l'UEFA EURO 2008.
Ce crédit comprend une contribution de 25,2 millions de francs aux dépenses supplémentaires pour la sécurité, une contribution
de 10,5 millions de francs au plus pour la couverture des dépenses supplémentaires incombant, pour le domaine de la sécurité exclusivement, aux collectivités publiques chargées de l'organisation, ainsi qu'une réserve de 10 millions de francs pour événements imprévus dans le domaine de la sécurité. Par conséquent, le montant accordé pour le maintien de la sécurité compris dans le crédit d'ensemble s'élève à un total de 45, 7 millions de francs.
Le message du 27 février 2002 comme celui du 9 décembre 2005 partent du principe que les autorités civiles seront soutenues par des prestations de l'armée. Les demandes officielles des cantons à la Confédération pour un engagement de l'armée en service d'appui aux fins de soutien aux autorités civiles lors de l'UEFA EURO 2008 ont actuellement été déposées. Des premiers accords sur la nature et de l'ampleur des prestations que l'armée serait appelée à fournir ont été conclus entre les autorités 7761
de police civiles des villes hôtes de l'EURO 2008 et l'armée en 2005 déjà, en raison des délais de planification de l'armée (planification des services) Cette démarche a débouché, à l'automne 2005, sur l'établissement d'un catalogue de prestations militaires qui a servi de base à la planification de l'engagement en service d'appui.
Conformément à l'art. 70, al. 2, de la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM; RS 510.10), l'Assemblée fédérale doit approuver le service d'appui, pour autant que la mise sur pied comprenne plus de 2000 militaires ou qu'elle dure plus de trois semaines. Tant le nombre de militaires concernés que la durée de l'engagement exigent l'approbation du Parlement dans le présent cas.
La sécurité intérieure est une tâche civile dépendant des souverainetés des cantons.
Toutes les prestations de l'armée fournies lors de la manifestation sportive de grande ampleur qu'est l'UEFA EURO 2008 répondent au principe de la subsidiarité. Par conséquent, l'armée sera engagée en service d'appui conformément à l'art. 67 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10). Cela signifie qu'il devra être établi que tous les moyens civils auront été épuisés et que la responsabilité de l'engagement incombera aux autorités civiles. La conduite et la coordination des moyens militaires qui devront être engagés seront par contre assurées par l'armée.
2
Sécurité
La garantie d'une manifestation sûre et libre de troubles est un objectif fondamental de la Confédération, des cantons et des villes qui bénéficie de la plus haute priorité.
Les mesures de sécurité devront être efficaces, mais également discrètes et proportionnées. Les normes de sécurité et l'action des organes de sécurité seront conçues de manière aussi homogène que possible pour la Suisse et l'Autriche.
2.1
Mission
Toutes les parties concernées doivent être impliquées dès la phase d'élaboration du projet et la coordination nationale et internationale, avec l'Autriche ainsi que les pays participants et les pays limitrophes doit être assurée. La phase opérationnelle doit garantir un déroulement sans troubles de l'UEFA EURO 2008. Les mesures opératives doivent être coordonnées sur le plan national et les personnes, les objets, les immeubles et les moyens de transport susceptibles d'être menacés doivent être efficacement protégés. La collaboration de tous les responsables doit être garantie.
Les informations qui concernent la sécurité doivent être collectées à l'intérieur et à l'étranger et doivent être diffusées. Les menaces potentielles doivent être contrées par des mesures préventives. Les déplacements vers les pays concernés et l'entrée dans ces mêmes pays de personnes disposées à faire usage de la violence doivent être empêchés, autant que cela est possible, dès le début avec la collaboration des pays de provenance. Les troubles de la sécurité publique doivent être prévenus dès qu'ils se dessinent.
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2.1.1
Situation
En l'état actuel des connaissances, les mesures de sécurité de l'UEFA EURO 2008 se concentrent essentiellement sur les aspects suivants:
criminalité générale lors de manifestations sportives de grande envergure (par exemples vols ou falsifications de billets);
violences (hooliganisme, vandalisme, etc.);
menaces (attentats à la bombe);
racisme et toutes les autres formes d'extrémisme violent;
terrorisme;
aspects psychologiques des masses;
personnes et objets menacés;
manifestations en marge de l'UEFA EURO 2008 (lieux de divertissement, écrans géants dans les centres-villes);
crime organisé;
crises et catastrophes avec ou sans lien direct avec l'UEFA EURO 2008.
2.2
Concept de sécurité
Le concept de sécurité pour l'UEFA EURO 2008 a été signé le 28 septembre 2005 au Stade de Suisse Wankdorf/Berne par la ministre de l'Intérieur autrichienne Liese Prokop et le président de la Confédération Samuel Schmid et est aussitôt entré en vigueur.
L'un des principaux points du concept définit les compétences des organisateurs, de l'association organisatrice (l'Association suisse de football ASF pour la Suisse) et des autorités étatiques chargées de la sécurité. Ainsi, il revient en premier lieu à l'ASF de garantir la sécurité dans les stades, à l'intérieur des périmètres de sécurité autour des stades, dans les hôtels où logent les équipes et sur les lieux d'entraînement. Dans les stades, l'ASF ou les propriétaires de stades ou les sociétés d'exploitation de stades auxquelles ils ont délégué ces tâches est notamment chargée du maintien de l'ordre et de la sécurité, des contrôles d'accès, ainsi que de la fouille des spectateurs.
Les forces de police de sécurité ne doivent intervenir dans le périmètre du stade que si la situation venait à empirer. On ne peut cependant exclure que des incidents se produisent dans le centre des villes organisatrices des rencontres sportives ou dans d'autres lieux, le long des routes conduisant à la manifestation (aires de repos, gares) ou sur les sites accueillant de nombreuses personnes venues assister à la manifestation (campings, centres touristiques).
2.2.1
Mesures opérationnelles
Une force de police dont l'importance dépendra à chaque fois de l'appréciation des risques devra pouvoir être engagée pour des tâches de police de sécurité dans toutes 7763
les villes hôtes. Les corps de police seront épaulés par un engagement de police intercantonal. Le stationnement, centralisé ou décentralisé, d'agents de réserve pouvant être rapidement déplacés doit garantir la souplesse. L'objectif visé est de pouvoir assurer les engagements de police de sécurité menés dans le cadre de l'UEFA EURO 2008 avec des forces de police suisses. Toutefois, le soutien de forces de police d'un pays voisin pourrait s'avérer nécessaire si la situation évoluait négativement en termes de sécurité ou si la police venait à manquer de personnel.
Le Corps des gardes-frontière (Cgfr) devra, sur la base d'une appréciation de la situation, renforcer certains secteurs de la frontière en y concentrant ses moyens et en recourant, de manière complémentaire, à ceux de l'armée. Le concept de sécurité sera mis au point avec l'Autriche et les autres pays voisins.
La police agit selon le principe de la proportionnalité. Ainsi, les engagements menés dans le cadre de l'UEFA EURO 2008 doivent impérativement se conformer à la stratégie des 3D (dialoguer, désamorcer, défendre).
Sous le titre «mesures opérationnelles», le concept de sécurité prévoit d'autres réglementations concernant la protection des objets, la police de la circulation, les frontières, la sécurité des personnes jouissant d'une protection en vertu du droit international public, la sécurité de l'espace aérien et la protection contre les crises et les catastrophes.
Les mesures préventives de lutte contre le phénomène des hooligans seront prises par les autorités compétentes de la Confédération et des cantons.
2.2.2
Coordination nationale et internationale
Un état-major d'engagement national sera installé à Berne et y fonctionnera pendant la durée de l'UEFA EURO 2008. L'état-major d'engagement national devra reposer sur les structures nationales et cantonales existantes pour être en mesure d'accomplir ses tâches. Il réunira des forces spécialisées et de forces de commandement de la Confédération, cantons et des villes.
Sa tâche comprendra:
la coordination des forces de sécurité disponibles;
la conduite de l'engagement des forces militaires;
la communication de renseignements en matière de sécurité à tous les services accrédités;
l'information du public en cas d'événements particuliers;
la coordination de l'engagement de forces de police étrangères spécialistes du hooliganisme;
l'harmonisation des activités avec les partenaires autrichiens;
l'harmonisation des activités avec les partenaires français et allemands en ce qui concerne pour les villes hôtes proches de la frontière (Genève et Bâle);
l'établissement d'une documentation.
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Le Police Information and Coordination Centre (PICC) assumera, en collaboration avec l'Observatoire suisse du hooliganisme, les tâches suivantes au profit de l'étatmajor d'engagement:
exploitation du réseau de renseignement national au profit de la conduite de l'engagement (collecte, analyse et diffusion d'informations et de renseignements);
conduite des fonctionnaires internationaux et nationaux spécialistes du hooliganisme;
conduite et prise en charge des agents de liaison étrangers (services de renseignements et police).
2.3
Compétences
La responsabilité de l'exécution des mesures de sécurité incombe en principe aux cantons et aux villes hôtes. Les villes hôtes seront dotées de structures de projet locales. La sécurité dans les stades doit être assurée par les organisateurs du championnat. La conception générale de sécurité définie avec l'Autriche ainsi que les cantons et les communes concernés sera mise en oeuvre par les commandants de police respectifs.
La Confédération assume, conformément à sa compétence propre, des tâches de sécurité intérieure (protection de la frontière, protection de l'Etat, obligations de protection découlant du droit international, certaines compétences en matière de poursuite pénale). L'Office fédéral de la police est en collaboration avec les corps de police des cantons et des villes responsable de la lutte contre le terrorisme et contre l'extrémisme violent ainsi que des mesures de protection des personnes protégées par le droit international. Il gère le Centre fédéral de situation et le Réseau national de renseignements.
Les engagements de l'armée sont de nature subsidiaire. La responsabilité de l'engagement incombe aux autorités civiles. L'armée n'assure pas de service d'ordre. Il convient d'éviter dans toute la mesure du possible un contact direct entre des militaires en uniforme et les visiteurs de l'UEFA EURO 2008 dans les environs immédiats des stades, les centres des villes ainsi que dans les gares et les aéroports.
Le domaine de la sécurité lors de manifestations sportives fait l'objet d'une étroite collaboration internationale au plan européen. La Convention européenne du 19 août 1985 sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (RS 0.415.3), ratifiée par le Suisse, vise à harmoniser les normes de sécurité en Europe et oblige les Etats signataires à prendre des mesures destinées à empêcher les actes de violence lors de manifestations sportives.
La Suisse et l'Autriche agissent de concert lors des séances régulières du comité permanent de la convention lorsque celui-ci traite des questions relevant de l'UEFA EURO 2008. L'Observatoire suisse du hooliganisme rattaché à la police de la ville de Zurich représente, en collaboration avec le Service d'analyse et de prévention (SAP), la Suisse, en tant que National
Football Information Point, dans un réseau de police européen d'échange d'informations et de fonctionnaires de police spécialistes du hooliganisme lors de matches et de tournois internationaux.
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3
Engagement de l'armée
3.1
Subsidiarité
Conformément à l'art 67 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM; RS 510.10), des troupes peuvent être mises à disposition pour fournir une aide aux autorités civiles qui le demandent afin de protéger les personnes et les biens particulièrement dignes de protection ou afin d'accomplir d'autres tâches d'importance nationale. La tâche doit être d'intérêt public et les autorités civiles ne doivent plus être en mesure de s'acquitter de leurs tâches par manque de personnel, de matériel ou de temps.
Les forces de police dont disposent les quatre cantons hôtes ne suffisent pas à garantir la sécurité de la manifestation sportive de manière satisfaisante, même avec l'appui intercantonal du reste de la Suisse. Les cantons ne sont actuellement pas en mesure de fournir plus que les forces de police prévues, dans la mesure où des forces de police seront également nécessaires en dehors des cantons des villes hôtes pour assurer des tâches de sécurité liées à l'UEFA EURO 2008. Compte tenu de ce qui précède, les conditions légales à un engagement de formations de l'armée en service d'appui en vue de soutenir les autorités civiles lors de l'UEFA EURO 2008 sont réunies.
3.2
Mission de l'armée
L'armée fournira un soutien, dans le cadre d'un engagement subsidiaire de sûreté en service d'appui, aux cantons et aux villes de Genève, de Berne, de Bâle-Ville et Bâle-Campagne et de Zurich lors de l'UEFA EURO 2008. Comme cela a déjà été mentionné par le message du 9 décembre 2005 concernant la modification de l'arrêté fédéral sur les contributions et les prestations de la Confédération pour le championnat d'Europe de football 2008, l'armée fournit des prestations aux autorités civiles, conformément au catalogue des besoins des autorités civiles, dans les domaines suivants:
missions de protection (protection temporaire d'ouvrages);
appui avec du personnel et du matériel pour des escortes et des missions de protection des personnes par la police. En l'occurrence, véhicules blindés spéciaux et véhicules de sécurité avec des membres de la Sécurité militaire spécialement formés comme conducteurs pour le transport de personnes protégées par le droit international;
surveillance de l'espace aérien suisse et, en collaboration avec les forces aériennes des Etats voisins, de l'espace aérien limitrophe de la Suisse;
vols de surveillance, reconnaissance au sol et service de police aérienne en cas de restriction du trafic aérien;
transports aériens;
préparation à l'aide en cas de catastrophe;
missions d'appui dans les domaines de la logistique (par exemple matériel, véhicules, appareils), de l'aide au commandement, du service sanitaire coordonné, des mesures de guidage du trafic, de la défense B et C;
appui aux travaux du génie (travaux de montage et de démontage).
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Les travaux relatifs au génie (travaux de montage et de démontage selon le catalogue des besoins des autorités civiles) seront réalisés avant et après la période de service d'appui sur la base de l'ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service (OEMC; RS 510.212).
L'armée ne fournira pas de service d'ordre. Elle sera, à l'exception de spécialistes particuliers (par exemple personnel médical, spécialistes en transmission, officiers de liaison et petits détachements de personnel professionnel de la Sécurité militaire), engagée en dehors des environs des stades.
3.2.1
Responsabilité de l'engagement
La responsabilité de l'engagement incombe aux autorités civiles. Celles-ci confient, après consultation du DDPS, le mandat, par écrit, à la troupe qui lui est attribuée. Ce mandat règle notamment les compétences, les rapports de subordination, les pouvoirs de police de l'armée ainsi que les rapports de service avec les autorités civiles.
Les autorités civiles informent la population des tâches et des activités de la troupe avant et pendant l'engagement.
L'armée doit en outre être en tout temps en mesure de réagir à une crise ou à un événement extraordinaire qui n'est pas en relation avec l'EURO 08 de l'UEFA.
3.2.2
Durée et ampleur de l'engagement de l'armée
L'engagement de l'armée en service d'appui au profit des cantons et des villes de Genève, de Berne, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et de Zurich durera au plus longtemps du 2 au 28 juin 2008. Les formations professionnelles et de milice peuvent être engagées en service d'appui pour le soutien aux autorités civiles jusqu'à concurrence d'un effectif maximum de 15 000 militaires. Ce nombre à première vue élevé de militaires engagés inclut tous les corps de troupe planifiés pour l'appui à l'UEFA EURO 2008, même si, dans de nombreux cas, seule une partie d'entre eux fournira un service d'appui effectif durant une période limitée.
La mise sur pied concerne deux bataillons logistiques, trois bataillons d'infanterie, onze bataillons ou groupes des domaines de l'aide au commandement, des radars, des communications par faisceaux hertziens, des transmissions et de la guerre électronique, auxquels il faut ajouter huit compagnies des domaines du service sanitaire, des transports, de la police routière, de la sécurité militaire et des conducteurs de chiens, des états-majors de commandement des régions territoriales 1, 2 et 4 ainsi que des moyens de transport aérien.
L'engagement des troupes se déroulera selon un certain échelonnement, en fonction des jours de matches, de la ville hôte et du corps de troupe, de telle manière que l'effectif maximum soit réparti sur la durée du tournoi. Des relèves internes sont également prévues pour les corps de troupe exerçant des fonctions transversales (par exemple l'aide au commandement), afin de garantir la capacité à durer sur toute la durée du tournoi. Selon la planification actuelle, l'effectif maximum n'est donc à aucun moment entièrement engagé au même moment.
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L'armée et la police recherchent en outre de manière continue, dans le cadre de l'optimisation et de l'adaptation régulières des dispositifs de sécurité, à dégager des potentiels d'économie au niveau de l'appui militaire. Le cas échéant, le Conseil fédéral pourra, sur la base d'une appréciation actualisée et approfondie de la situation en matière de sécurité et des adaptations du catalogue des besoins qui en découle, revoir à la baisse, après consultation des autorités civiles, l'effectif maximum des militaires engagés.
3.3
Mesures pour la protection de l'espace aérien
On fait en principe la distinction, dans le cadre de l'EURO 08 de l'UEFA, entre engagement au sol et engagement aérien. Les Forces aériennes et l'Office de l'aviation civile (OFAC) élaborent, en étroite collaboration, un régime relatif à l'espace aérien pour la durée de l'EURO 08 de l'UEFA. Les explications ci-après exposent les mesures prévues, du moins celles qui peuvent déjà être décidées à l'heure actuelle.
3.3.1
Contrôle de l'espace aérien
Tant la possibilité d'une attaque terroriste depuis les airs que celle d'inconvénients indésirables dus à l'utilisation de vaisseaux aériens nécessitent un contrôle de l'espace aérien. Dans certaines circonstances, celui-ci peut être différent de la gestion habituelle. Les Forces aériennes procèdent, en étroite collaboration avec l'OFAC et l'Office fédéral de la police, à une analyse approfondie et constamment actualisée de la menace afin de pouvoir élaborer des mesures appropriées. L'imprévisibilité actuelle des développements possibles exige une planification incluant un contrôle renforcé de l'espace aérien, en vue d'une préparation optimale à différents scénarios.
3.3.2
Restriction de l'espace aérien
Conformément à l'art. 7 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0), Le Conseil fédéral peut, dans l'intérêt de la sécurité de l'espace aérien ou de celui de la souveraineté sur l'espace aérien, interdire ou restreindre d'une façon temporaire l'usage de l'espace aérien suisse ou le survol de certaines zones.
L'analyse de la menace, actualisée en continu, jouera un rôle essentiel dans le choix des mesures à prendre. Selon la situation de la menace, l'utilisation de l'espace aérien au-dessus des stades pourrait être restreinte lors de certains matches. Compte tenu de la proximité géographique des aéroports, une telle mesure pourrait, selon la forme qu'elle prendrait, entraver partiellement le trafic aérien civil.
Les conséquences qui en résulteraient devront être établies dans le détail. Dans toute la mesure où les circonstances le permettront, l'objectif sera d'éviter toute entrave au trafic aérien civil, afin de préserver sa fluidité. Si, en raison de la situation de la menace, une restriction de l'espace aérien s'avérait nécessaire, les dispositions relatives à la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien en cas de navigation aérienne restreinte visées aux art. 12 ss de l'ordonnance du 23 mars 2005 sur la 7768
sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien (OSS; RS 748.111.1) s'appliqueraient à l'intérieur de l'espace aérien restreint.
3.3.3
Exécution de mesures de police aérienne
Selon l'art. 7 de l'ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien (OSS; RS 748.111.1), les Forces aériennes décident de l'exécution des mesures de police aérienne. L'OFAC peut demander aux Forces aériennes d'exécuter des mesures de police aérienne.
Les développements qu'il n'est actuellement pas possible de prévoir nécessitent cependant également, en l'état, un examen plus approfondi du point de vue des mesures de police aérienne. La nature des mesures à prendre ainsi que les moyens de leur application ne pourront être définis qu'en fonction de la situation de la menace en 2008.
3.3.4
Compétence pour l'exécution de mesures de police aérienne
La compétence de tirer pour l'exécution des mesures de police aérienne au-dessus du territoire suisse est, selon le droit actuel, régie par l'art. 14 OSS. L'usage des armes est, dans des cas particuliers, ordonné par le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et sports en tant que membre du gouvernement. Il peut, en fonction de la situation, déléguer cette compétence au commandant des Forces aériennes ou à une personne qui lui est directement subordonnée.
3.3.5
Utilisation de systèmes d'exploration
Il est possible que, selon l'évolution de la situation, l'état-major d'engagement civil estime nécessaire l'utilisation de drones d'exploration ou d'hélicoptères Super Puma équipés de caméras à infrarouges (Forward-Looking-Infrared-System FLIR). Il s'agit en l'occurrence de systèmes fermés composés de trois éléments, à savoir un senseur (caméra), une ligne de transmission et un display/écran, et ne transmettant pas d'information sous forme d'images. Les informations recueillies servent uniquement à la conduite de l'engagement de forces de sécurité et, le cas échéant, de forces de sauvetage.
A cet effet, les personnes travaillant à l'écran (en principe des militaires et des policiers) communiquent une information interprétée, mais pas de matériel sous forme d'images. Les destinataires des informations recueillies sont exclusivement des autorités de sécurité (Fedpol, police cantonale et, le cas échéant, communale).
Dans le cas de telles utilisations également, la responsabilité de l'engagement incombe, conformément au principe de subsidiarité, à l'élément civil.
Selon l'art. 17, al. 2, let. b de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1), les organes fédéraux sont en droit de traiter exceptionnellement des données sensibles ou des profils de la personnalité même s'il n'existe pas
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de base formelle, lorsque le Conseil fédéral l'a autorisé, considérant que les droits des personnes concernées ne sont pas menacés.
A cet effet, le Conseil fédéral a autorisé l'utilisation des moyens d'exploration des Forces aériennes au profit de l'Etat-major d'engagement national pendant la durée de l'UEFA EURO 2008 par un arrêté du 13 septembre 2006, sous la condition qu'un enregistrement des données soit interdit.
4
Conséquences pour les finances et le personnel
4.1
Conséquences pour les finances
Les dépenses incombant au gros de la troupe dans le cadre de l'engagement en service d'appui de l'armée prévu ne seront pas sensiblement plus élevées que celles d'un service d'instruction ou d'un service de vol ordinaire.
Le crédit d'engagement Confédération EURO 2008 sollicité avec le message du 9 décembre 2005 comprend les dépenses supplémentaires budgétées liées à la réalisation du championnat d'Europe de football. Elles sont inférieures au montant total des coûts effectivement assumés par l'armée dans la mesure où les travaux financés par les budgets (des services) ordinaires ne sont pas pris en compte.
Lors de la session d'été 2006, le Parlement a accordé, dans le cadre du crédit d'ensemble qu'il a approuvé, 45,7 millions de francs pour le maintien de la sécurité.
Les 10 millions de francs de réserve ne figurent provisoirement pas au budget ni au plan financier. L'habilitation à décider de la libération de cette réserve revient au Conseil fédéral.
Coûts de la sécurité
Crédits d'engagement en millions de francs
Crédits budgétaires en millions de francs
Dépenses supplémentaires pour la sécurité Confédération Engagement subsidiaire de l'armée Protection civile Recours contrôles de sécurité Corps des gardes-frontière fedpol
25,2 10,0 0,5 0,1 6,0 8,6
25,2 10,0 0,5 0,1 6,0 8,6
Réserve dans le domaine sécurité
10,0
Total intermédiaire proposition du Conseil fédéral
35,2
25,2
Contribution aux coûts de sécurité des villes hôtes
10,5
10,5
Total des coûts de sécurité
45,7
35,7
7770
Conformément à l'arrêté fédéral, le Confédération fournit une contribution de 10,5 millions de francs au plus pour la couverture des dépenses supplémentaires incombant, pour le domaine de la sécurité exclusivement, aux collectivités publiques chargées de l'organisation. Il était initialement prévu que le DDPS compense les 10 millions de francs pour l'engagement subsidiaire de l'armée de manière interne.
Le Parlement a cependant décidé que la charge de la compensation de la moitié des 25,2 millions de francs destinés aux dépenses supplémentaires pour la sécurité Confédération serait proportionnellement assumée de manière interne par les départements concernés.
Le DDPS estime que, pour l'armée, ces dépenses pourront être assumées dans le cadre des crédits ordinaires et des crédits accordés de manière complémentaire par l'arrêté fédéral sur les contributions et les prestations de la Confédération pour l'UEFA EURO 2008 (modification du 22 juin 2006). Les prestations fournies aux cantons et aux villes ainsi que les coûts dans le domaine de la sécurité seront comptabilisées.
Toutes les prestations du DDPS au profit des autorités civiles et des organisateurs du championnat qui ne seront pas directement liées à l'engagement en service d'appui de l'armée, seront portées en compte des cantons et des organisateurs conformément aux art. 7 et 12 de l'ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service (OEMC; RS 510.212) et à l'ordonnance du DDPS du 9 décembre 1998 concernant les taxes et les émoluments perçus en échange de prestations (tarif des taxes et des émoluments du DDPS; RS 510.461).
L'approbation du service d'appui de l'armée n'a pas de conséquences financières excédant l'arrêté fédéral sur les contributions et les prestations de la Confédération pour l'UEFA EURO 2008 (modification du 22 juin 2006).
4.2
Conséquences pour le personnel
Dans le domaine de l'armée, les tâches liées à la planification et de la réalisation de l'engagement EURO 08 de l'UEFA pourront être assumées avec les ressources en personnel existantes.
Au niveau des troupes, toutes les mesures propres à garantir les effectifs des formations en général et des fonctions spéciales en particulier seront prises.
4.3
Conséquences pour l'économie et les cantons
Le service d'appui de l'armée pour le soutien à l'UEFA EURO 2008 n'a pas de conséquences significatives du point de vue économique.
5
Programme de la législature
Le message concernant l'arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui en vue de l'appui aux autorités civiles lors du championnat d'Europe de football 2008 (UEFA EURO 2008) n'est pas mentionné dans le rapport du Conseil 7771
fédéral sur le Programme de la législature 2003 à 2007 (FF 2004 1135). L'engagement de l'armée en service d'appui en vue de soutenir les autorités civiles dans le cadre des mesures de sécurité lors de l'UEFA EURO 2008 correspond cependant indubitablement à l'objectif 9 («Garantir la sécurité») du Conseil fédéral, selon lequel les instruments de la politique de sécurité de la Suisse doivent concourir de manière souple et propre à couvrir l'ensemble des besoins.
6
Aspects juridiques
6.1
Bases légales
La Constitution attribue la responsabilité de la garantie de la sécurité intérieure aux cantons. Selon l'art. 57 de la Constitution (Cst.; RS 101), toutefois, la Confédération et les cantons pourvoient à la sécurité du pays et à la protection de la population dans les limites de leurs compétences respectives. Selon l'art. 58 Cst., l'armée a notamment la tâche d'apporter son soutien aux autorités civiles dans le cadre de la maîtrise de situations extraordinaires.
Selon l'art. 67 de la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM; RS 510.10), des troupes en service d'appui peuvent être mises à la disposition des autorités civiles qui en font la demande afin de protéger les personnes et les biens particulièrement dignes de protection ou afin d'accomplir d'autres tâches d'importance nationale. L'aide ne sera apportée que si la tâche est d'intérêt public et que les autorités civiles ne sont plus en mesure de s'acquitter de leurs tâches par manque de personnel, de matériel ou de temps.
Comme mentionné plus haut (voir ch. 3 du message), les forces de police des trois villes hôtes ne suffiront pas à garantir la sécurité des manifestations de manière pleine et entière. L'appui intercantonal prévu ne sera pas non plus à même de couvrir les besoins à ce point de vue. C'est pourquoi un engagement subsidiaire de l'armée s'avère nécessaire.
Vu ce qui précède, les conditions légales à un engagement de formations de l'armée en service d'appui en vue de soutenir les corps de police compétents sont réunies.
6.2
Compétence et forme juridique
Le nombre exact de militaires nécessaire ne peut, comme mentionné, être établi à l'heure actuelle. Il est néanmoins prévu d'engager plus de 2000 militaires pour les manifestations. C'est pourquoi l'engagement doit être soumis à l'Assemblée fédérale, conformément à l'art. 70, al. 2, LAAM.
Le présent arrêté fédéral représente un acte particulier de l'Assemblé fédérale qui est expressément prévu dans une loi fédérale (art. 173, al. 1, let. b, Cst., en relation avec l'art. 70. al. 2, LAAM). Comme il ne fixe pas de règle de droit et qu'il n'est pas sujet au référendum, il prend la forme d'un arrêté fédéral simple (art. 163, al. 2, Cst., et art. 29, al. 1, loi sur le Parlement; RS 171.10).
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