92 # S T #

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération Changement au sein des postes consulaires étrangers en Suisse

Le consulat de la République fédérale d'Allemagne à Saint-Gall a été fermé. Les affaires consulaires pour le territoire des cantons d'Appenzell (Rh.Ext. et Rh.-Int.) et Saint-Gall sont désormais gérées par le consulat général de ce pays à Zurich.

Demande de constitution de gage d'une compagnie de chemin de fer Le chemin de fer «Birseckbahn», à Arlesheim sollicite l'autorisation de constituer un gage sur sa ligne de la frontière Bâle-Ville/Bâle-Campagne jusqu'à Dornachbrugg/Neuarlesheim, d'une longueur de 6,132 km, y compris les accessoires et le matériel d'exploitation; il se fonde pour cela sur l'article 9 de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises.

Le gage est constitué en premier rang, postérieur au gage préexistant, et garantit un emprunt de 700 000 francs destiné à financer une partie de l'assainissement technique du chemin de fer.

Les oppositions à cette demande doivent être adressées au Département fédéral des transports et communications et de l'énergie, à Berne, jusqu'au 27 juillet 1970.

Berne, le 6 juillet 1970 Département fédéral des transports et communications et de l'énergie: Secrétariat général

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Règlement concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage de la profession d'électroplaste (Du 24 février 1970)

Le Département fédéral de l'économie publique, vu les articles 11,1er alinéa, 28, 2e alinéa, et 32,1er alinéa, de la loi fédérale du 20 septembre 1963 sur la formation professionnelle (appelée ci-après «loi fédérale») et les articles 12 et 21, 1er alinéa, de l'ordonnance d'exécution du 30 mars 1965, arrête : I. Apprentissage 1. Modalités Article premier Dénomination de la profession et durée de l'apprentissage 1

La dénomination officielle de la profession faisant l'objet du présent règlement est : électroplaste.

L'électroplaste recouvre la surface d'objets de métal ou d'autres matières d'une mince couche de métal ou d'oxyde de protection ou de décoration en appliquant des procédés électrolytiques ou chimiques.

3 L'apprentissage dure 3 ans. n est recommandé aux parties d'en faire coïncider le début avec le commencement de l'année scolaire, afin de prévenir des perturbations de l'enseignement professionnel.

Art. 2 Conditions requises des entreprises 1

La formation d'apprentis n'est autorisée que dans les entreprises pouvant enseigner au moins quatre procédés principaux, soit le nickelage, le chromage,

94 le rhodiage, le zingage, le cadmiage, le cuivrage, l'argentage, le dorage, leplacage or et l'oxydation anodique, 2 Les entreprises ne pouvant pas enseigner au moins quatre procédés au sens du 1er alinéa sont autorisées à former des apprentis à la condition qu'elles s'engagent à les leur faire enseigner dans une autre entreprise ou dans des cours. L'autorité cantonale doit être informée d'avance du lieu et de la durée de la formation hors de l'entreprise.

3 L'article 9 de la loi fédérale est réservé.

Art. 3 Limitation du nombre des apprentis 1

L'entreprise est autorisée à former simultanément : 1 apprenti, si le maître d'apprentissage travaille seul; un second apprenti peut être engagé pour l'époque où le premier commence la troisième année de son apprentissage; 2 apprentis, si le maître d'apprentissage occupe en permanence 2 électroplastes qualifiés; 1 apprenti en sus par groupe ou reste de groupe supplémentaire de 3 électroplastes qualifiés occupés en permanence.

a Les apprentis doivent être engagés à intervalles aussi réguliers que possible en fonction de la durée de l'apprentissage.

2. Programme de formation

Art. 4 Dispositions générales 1

L'entreprise a l'obligation de remettre les vêtements de protection nécessaires à l'apprenti dès le début de l'apprentissage, 2 L'apprenti doit être, dès le début, initié méthodiquement à sa profession.

Afin de développer son habileté, le maître d'apprentissage lui fait répéter alternativement tous les travaux et mène sa formation de manière qu'à la fin de l'apprentissage, il soit capable d'exécuter seul et en un temps convenable tous les travaux énumérés au programme de formation.

3 L'apprenti doit être habitué à la propreté, à l'ordre, à l'application et à la probité dans l'accomplissement de ses obligations professionnelles. Le maître d'apprentissage l'astreindra aussi à travailler avec soin et précision, puis, au fur et à mesure du développement de son habileté, avec rapidité et de manière indépendante. L'apprenti doit être mis en garde à temps contre les risques d'accidents et d'altération de la santé inhérents aux divers travaux.

Sa formation doit notamment porter sur l'hygiène du travail et sur la manipulation des toxiques.

95 4

L'apprenti est astreint à tenir un journal de travail 1>, que le maître d'apprentissage doit contrôler et viser au moins une fois par mois. Le représentant légal est tenu d'en prendre connaissance et de le viser semestriellement. Le journal de travail doit être présenté lors de l'examen d'apprentissage: il y fait l'objet d'une appréciation.

5

La formation méthodique de l'apprenti repose sur l'enseignement des travaux et matières énumérés aux articles 5 et 6, lettre a. Les matières énumérées à l'article 6, lettre b, sont enseignées par l'école professionnelle. Cependant, au cours du travail, le maître d'apprentissage doit établir la relation voulue entre la théorie et la pratique, afin d'affermir les connaissances théoriques de l'apprenti. La répartition des travaux sur les années d'apprentissage dépend des conditions de travail dans l'entreprise, mais doit être propre à assurer une formation progressive.

Art. 5 Travail pratique Première année Présentation de l'entreprise, initiation à l'hygiène professionnelle et à la prévention des accidents, notamment par instruction sur la nature et les propriétés des bains électrolytiques et des solutions.

Traitement des eaux usées et des solutions concentrées conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution.

Préparation des lessives, décapants et solutions. Travaux préalables chimiques et électrochimiques tels que: lessivage, décapage et dégraissage de l'acier et des métaux non ferreux. Si possible, nettoyage, dégraissage et polissage chimiques et électrolytiques d'objets; nettoyage et dégraissage par ultrasons.

Traitement préalable mécanique des objets en métaux divers, tels que: meulage, brossage, polissage, gratte-brossage.

Préparation du matériel de meulage et de polissage. Entretien des machines à meuler et à pour.

Coloration chimique des métaux non ferreux et vernissage des objets colorés.

Elimination des revêtements métalliques au moyen d'acides, de lessives ou de solutions spéciales par procédés chimiques ou électrolytiques.

Deuxième année Dépôt du métal en dissolution dans les bains par des procédés électrolytiques et chimiques, oxydation anodique.

*> Des modèles de pages de journal de travail peuvent être obtenus gratuitement à la Société galvanotechnique suisse

96 Contrôle des conditions de courant, de température, d'acidité et du poids spécifique des bains électrolytiques.

Disposition judicieuse des objets à traiter dans le bain.

Pose d'anodes auxiliaires et d'écrans.

Calcul de la surface des objets à traiter. Calcul de l'épaisseur de la couche de l'intensité de courant nécessaire et de la durée du traitement.

Troisième année Contrôle des bains, surveillance de l'état des anodes et de la qualité du dépôt. Calcul des adjonctions et correction des bains en fonction des résultats des analyses.

Contrôle des dépôts sous le rapport de la dureté, porosité, adhérence et corrosion. Détermination des bases, des acides et du cyanure libre d'après le procédé analytique.

Elimination de dérangements dans le circuit de courant continu.

Exécution de tous les travaux se présentant dans l'entreprise.

Art. 6

Connaissances professionnelles a. En initiant l'apprenti au travail, le maître d'apprentissage doit lui dispenser les connaissances suivantes, qui seront corroborées et complétées par l'école professionnelle conformément au programme cadre d'enseignement de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.

Matières Nomenclature et signes distinctifs des métaux tels que le fer, le cuivre, l'aluminium et leurs alliages, le zinc, l'étain, le plomb, le cadmium, l'argent, l'or, le rhodium.

Nomenclature et signes distinctifs des produits chimiques usuels tels que: sulfate de nickel, chlorure de nickel, sulfate de cuivre, acide chromique, cyanure de potassium, hydroxyde de potassium, acide chlorhydrique, acide nitrique, acide sulfurique, acide borique, acide tartrique, ammoniaque, sulfure de potassium, combinaisons de métaux précieux, combinaisons organiques, dégraissants, solvants, vernis.

Nomenclature et signes distinctifs des abrasifs et des produits à polir tels que: émeri, tripoli, argiles à polir.

Feutre, disque à polir, brosses de fibre, brosses de sisal, brosses métalliques, Connaissances professionnelle,!: générâtes

Mesures pratiques d'hygiène professionnelle. Mesures de prévention des accidents. Premiers secours en cas d'accident.

97 Notions générales de galvanotechnique.

Les installations de galvanoplastie et leur fonctionnement. Entretien des outils, appareils, machines et installations.

b. Les matières suivantes sont enseignées par l'école professionnelle conformément au programme normal pour les classes spécialisées d'électroplastes.

Le maître d'apprentissage a l'obligation d'attirer l'attention de l'apprenti sur les relations entre la pratique et la théorie, afin d'affermir les connaissances théoriques de celui-ci.

Matières Eléments, combinaisons chimiques.

Etat naturel, propriétés générales et mécaniques (résistance à la traction, à la pression et à la torsion, dureté, poids spécifique, composition, échelle des forces électrochimiques, conductance, placement dans le système périodique des éléments) des métaux suivants : fer, aluminium, cuivre, chrome, nickel, rhodium, zinc, étain, cadmium, plomb, argent et or; effets de l'air sur ces métaux.

Propriétés générales des alliages métalliques.

Matières synthétiques : propriétés et utilisation.

Technologie Hygiène professionnelle et prévention des accidents. Prescriptions de la loi fédérale du 16 mars 1955 sur la protection des eaux contre la pollution et des «Directives applicables au déversement des eaux résiduaires», de septembre 1966, dans la mesure où elles concernent la galvanoplastie.

Normes Prescriptions sur le commerce et l'entreposage des toxiques. Manutention et manipulation de toxiques.

Construction et fonctionnement des installations de galvanoplastie.

Traitement préalable des métaux par les procédés mécaniques.

Etudes et préparation : - des bains électrolytiques et chimiques de traitement préalable; - des bains acides, tels que bains de cuivrage, de nickelage, de chromage et de rhodiage; - des bains cyanures, tels que bains de zingage, de cadmiage, d'argentage, de dorage et d'alliages; - des bains électrolytiques et chimiques d'élimination des revêtements métalliques.

Nettoyage et préparation des récipients. Vérification des bains par analyse, essais à la cellule de Hull.

Instruments de mesure électrochimiques, électriques et mécaniques, dans la mesure où ils sont utilisés dans la branche.

Divers systèmes de mesure de l'épaisseur du dépôt.

Feuille fédérait. 122- année. Vol. IL

7

98 Circuit de courant continu; couplages cathodiques et anodiques.

Montage de bouclards. Montage d'anodes auxiliaires.

Connaissance des métaux.

Détermination de l'effet des composants des bains. Modification des composants, par exemple du pH, de la teneur en métal et en sels conducteurs.

Phénomènes se produisant dans le bain. Effets des impuretés tels que métaux étrangers, substances organiques. Elimination des impuretés par procédés sélectifs chimiques ou électrochimiques.

Correction des bains.

Appréciation des dépôts du point de vue de l'aspect, de la ductilité et de la porosité.

Traitement des eaux usées selon les prescriptions fédérales et cantonales.

Calcul appliqué à la galvanoplastie Calcul de surfaces et de volumes. Calcul de mélange. La loi de Faraday et ses applications.

Physique et chimie Phénomènes physiques et chimiques. Séparation des corps. Etats de la matière. Thermomètre, baromètre, manomètre. Analyse, thermolyse, électrolyse, éléments, symboles. Théorie des corpuscules, atomes et molécules, poids atomique, poids moléculaire, affinité, valence, système périodique des éléments, calcul chimique. Oxydation, réduction, eau, solutions.

Ions, indicateurs, valeur pH.

Phénomènes de corrosion, acides et sels, sels complexes, bases, titrage des acides et des bases. Eléments de chimie organique. Eléments de physique.

Mesures, poids spécifique.

Electricité Electricité statique, courant électrique. Courant continu, courant alternatif, loi d'Ohm, unités de mesure électriques, mesure de l'électricité. Instruments de mesure, tels que : voltmètre, ampèremètre, ampère-heure-mètre et leur montage dans le circuit. Capacité, travail, coût. Sources de tension. Machines et appareils électriques, dans la mesure où ils sont utilisés dans la branche.

II. Examen de fin d'apprentissage 1. Modalités Art, 7 Dispositions générales 1

L'examen de fin d'apprentissage a pour but d'établir si l'apprenti a les capacités et connaissatices nécessaires pour exercer sa profession.

99 2

L'examen est organisé par les cantons. Il comprend deux parties: a. Les épreuves de branches professionnelles (travail pratique et connaissances professionnelles) ; b. Les épreuves de branches générales (calcul, comptabilité, langue maternelle, instruction civique et économie nationale).

3 Les articles 8 à 14 se rapportent uniquement aux épreuves de branches professionnelles, celles de branches générales étant réglées par l'autorité cantonale.

Art. 8 Organisation 1

L'examen doit avoir lieu dans une entreprise qui s'y prête ou dans une école et être soigneusement préparé en tout point. Les experts tiendront compte de l'entreprise qui a formé le candidat pour le choix des thèmes de pratique.

2 Les outils, machines et installations nécessaires, en bon état et prêts à l'usage, doivent être mis à la disposition du candidat.

3 La documentation sur les travaux d'examens et le matériel ne doivent être remis au candidat qu'au début des épreuves, s'il le faut avec les explications voulues.

Art. 9 Experte 1

L'autorité cantonale désigne suffisamment d'experts pour chaque examen.

Elle donne la préférence aux personnes ayant participé à un cours d'instruction pour experts.

2 Les experts doivent veiller à ce que chaque candidat soit occupé pendant un temps suffisant dans chaque domaine de travail afin de pouvoir apprécier ses aptitudes et connaissances le plus exactement possible.

3 Un expert au moins surveille les candidats pendant les épreuves de travail: pratique. Il est tenu de prendre les notes indispensables sur ce qu'il constate; pendant les épreuves.

4 Deux experts apprécient les travaux des candidats et procèdent aux épreuves de connaissances professionnelles.

5 Les experts sont tenus de traiter les candidats avec calme et bienveillance.

Leurs observations doivent être objectives.

Art. 10 Durée de l'examen Les épreuves de branches professionnelles durent trois jours, soit celles de: a. Travail pratique environ 19 heures ; b. Connaissances professionnelles ..

environ 5 heures, dont 4 heures d'épreuves écrites.

100 2. Matières

Art. 11 Travail pratique Les épreuves doivent porter sur un choix de travaux énumérés au programme de formation. Chaque candidat est tenu d'exécuter seul les travaux suivants, qui sont usuels dans la profession : a. Traitement préalable 1. Traitement préalable mécanique de divers métaux et objets, par exemple : brossage, polissage, meulage, ponçage (env. 3 heures) ; 2. Traitement préalable chimique et électrochimique de divers métaux et objets ; élimination de revêtements métalliques (env. 3 heures).

b. Metallisation 3. Traitement de métaux et objets par 6 à 8 procédés galvaniques tel que: nickelage, chromage, rhodiage, zingage, cadmiage, cuivrage, argentage, dorage, placage or, oxydation anodique, dont 4 procédés font l'objet d'une appréciation conformément à l'article 2,1 er alinéa (env. 9 heures).

c. Coloration 4. Colorations usuelles du laiton, du cuivre ou de l'argent et vernissage des objets (env. 2 heures).

d. Analyses 5. Analyse et correction de bains (env. 2 heures).

Art. 12 Connaissances professionnelles Les épreuves de connaissances professionnelles se font au moyen de matériel de démonstration. Elles sont orales et écrites et portent sur les matières énumérées à l'article 6, lettres a et b.

3. Appréciation des travaux et détermination des notes

Art. 13 Appréciation des travaux pratiques 1

Le travail pratique au sens de l'article 11 est apprécié selon les points suivants : 1. Traitement préalable mécanique : meulage, ponçage, brossage, polissage; 2. Traitement préalable chimique et électrochimique; 3. Traitement au moyen des quatre procédés principaux;

101

4. Coloration et vernissage; 5. Analyses.

2 Chaque point fait l'objet d'une note unique, dans laquelle tous les travaux doivent être appréciés en fonction de la difficulté. Les critères d'appréciation sont la qualité du travail (précision, conformité aux règles de l'art et fini), l'organisation du travail et le temps employé (quantité de travail).

3 L'expert est tenu de noter le temps employé pour chaque travail.

4 Les connaissances professionnelles sont appréciées selon les points suivants : 1. Matières; 2. Connaissances professionnelles; 3. Calcul appliqué; 4. Physique et chimie; 5. Electricité; 6. Journal de travail.

5 Si les experts font usage de notes auxiliaires pour déterminer la note de point d'appréciation, celle-ci ne doit pas être calculée selon la moyenne arithmétique des notes auxiliaires, niais en fonction de leur importance relative dans l'ensemble du point d'appréciation. Ces notes doivent être déterminées conformément à l'article 14.

Art. 14 Détermination des notes I

Les notes de points d'appréciation doivent être déterminées selon l'échelle suivante1} : Qualité du travail

.

Excellent sous le rapport de la qualité et de la quantité Presque exact et complet, encore que ne méritant pas la meilleure note Bon, ne présentant que de légers défauts Satisfaisant, bien que présentant des défauts notables et de légères lacunes Répondant juste à ce qui doit être exigé d'un électroplaste qualifié Ne répondant pas à ce qui doit être exigé d'un électroplaste qualifié '.

Présentant des défauts graves et incomplet Inutilisable ou non exécuté II ne peut être décerné d'autres notes intermédiaires

Appréciation

Note

excellent

6

très bien bien

5,5 5

assez bien

4,5

suffisant

4

insuffisant très faible nul que 5,5 et 4,5.

3 2 1

y Les formules de feuilles d'examen peuvent être obtenues gratuitement auprès de la Société galvanotechnique suisse

102 2

La note de travail pratique et celle de connaissances professionnelles sont chacune constituées par la moyenne des notes de points d'appréciation. Elles doivent être calculées à une décimale près, le reste étant négligé.

3

II n'est pas tenu compte de la déclaration d'un candidat qui affirme ne pas avoir été initié à des travaux fondamentaux. Cependant, cette déclaration doit être consignée sur la feuille d'examen (art. 15, 4e al).

Art. 15

Résultat 1

Le résultat de l'examen de fin d'apprentissage s'exprime par une note globale calculée d'après les trois notes suivantes, dont celle de travail pratique est affectée du coefficient 2: - note de travail pratique (coefficient 2), - note de connaissances professionnelles, - note de branches générales (calcul, comptabilité, langue maternelle, instruction civique, économie nationale).

2 La note globale est égale à la somme des notes ci-dessus, divisée par 4; elle se calcule jusqu'à la première décimale, le reste étant négligé.

3

Le candidat est réputé avoir subi l'examen avec succès si ses notes de travail pratique et de connaissances professionnelles, et sa note globale ne sont pas inférieures à 4,0.

4

Lorsque l'examen révèle des lacunes dans la formation d'un candidat, ce fait doit être consigné sur la feuille d'examen avec l'indication détaillée des constatations des experts.

5

Après avoir été signée par les experts, la feuille d'examen doit être remise à l'autorité cantonale immédiatement après la clôture des épreuves.

Art. 16

Certificat de capacité Le candidat qui a subi l'examen de fin d'apprentissage avec succès reçoit le certificat fédéral de capacité. Il est autorisé à porter l'appellation légalement protégée d'électroplaste qualifié.

III. Entrée en vigueur

Art. 17 1

Le présent règlement abroge ceux du 25 juin 1944 concernant l'apprentissage et les exigences minimums des examens de fin d'apprentissage dans les

103

professions de meilleur et polisseur sur métaux et de galvaniseur. Les dispositions sur la formation (art. 1er à 6) entrent en vigueur le 1er avril 1970, celles qui concernent l'examen (art. 7 à 15) le 1er janvier 1972.

2 Les apprentissages de meuleur et polisseur sur métaux (2 ans) contractés avant l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent être menés à chef selon les règlements du 25 juin 1944.

Berne, le 24 février 1970 Département fédéral de l'économie publique : Brugger

104 Citation Le grand juge du tribunal militaire de division 1, A vous :

vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 1, siégeant à Fribourg, Hôtel de Ville, salle du tribunal cantonal, le vendredi 14 août 1970, à 9 heures, comme prévenu d'insoumission intentionnelle.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut, Lausanne, le 2 juillet 1970 Tribunal militaire de division 1: "sas

# S T #

Le grand juge, Lt-colonel Jean-Frédéric REYMOND

Autres avis et mises au concours de travaux et defournitures L'Office fédéral des assurances sociales publie une Liste des écoles spéciales reconnues dans l'Ai

Cette liste a été établie sur feuilles volantes dans deux classeurs en presspan pourvus d'anneaux. Un index à encoches permet de trouver sans peine le canton voulu. Chaque école figure sur feuille séparée, où sont indiqués l'adresse, le numéro de téléphone, le support juridique, ainsi que les conditions d'admission et autres précisions utiles: garçons ou filles, âge minimum, genre d'infirmité, application d'autres mesures individuelles,, nombre de places, autres sections éventuelles de l'école.

Les deux classeurs peuvent être commandés à l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne, sous n° 318511. Leur prix est de 21 francs.

La liste est accompagnée d'un bulletin de commande au moyen duquel l'acheteur peut s'abonner aux suppléments futurs.

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1970

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27

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

10.07.1970

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