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Arrêté du Conseil fédéral

relatif à la cotation populaire du 15 novembre 1970 sur l'arrêté fédéral modifiant le régime des finances fédérales (Du 16 septembre. 1970)

Le Conseil fédéral suisse, vu l'arrêté fédéral du 24 juin 1970 modifiant le régime des finances fédérales, arrête : Article premier La votation populaire sur l'arrêté fédéral modifiant le régime des finances fédérales aura lieu dans toute l'étendue de la Confédération le 15 novembre 1970 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 3 Les avis télégraphiques concernant le résultat de la votation et adressés soit par les autorités des communes, cercles ou districts aux autorités cantonales, soit par celles-ci à la Chancellerie fédérale, jouissent de la franchise de taxe.

Art. 4 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons; il sera inséré dans là Feuille fédérale.

Berne, le 16 septembre 1970

19427

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de là Confédération, Tschudi Le chancelier de la Confédération, Huber

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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la cotation populaire du 15 novembre 1970 sur l'arrêté fédéral modifiant le régime des finances fédérales (Du 16 septembre 1970)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1970

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

38

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

25.09.1970

Date Data Seite

705-705

Page Pagina Ref. No

10 099 604

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