Loi fédérale sur l'assurance-maladie

Projet

(LAMal) (Tarif des soins) Prorogation du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 29 mai 20061, vu l'avis du Conseil fédéral du 30 août 20062, arrête: I La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie3 dans la version du 8 octobre 20044 est modifiée comme suit: Ch. II, al. 3 3

La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu'au 31 décembre 2008.

II La présente loi est déclarée urgente conformément à l'art. 165, al. 1, Cst. Elle est sujette au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. b, Cst.

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Elle entre en vigueur le ... (lendemain de son adoption) et a effet jusqu'au ...

FF 2006 7159 FF 2006 7167 RS 832.10 RO 2004 4375

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