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Feuille Fédérale

Berne, le 25 septembre 1970

122e Année

Volume II

N° 38 Paraît, en règle Générale, chaque semaine. Prix: 40 francs par an: 23 francs pour six mois: étranger : 52 francs par an, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

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Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur l'encouragement de la prévoyance professionnelle pour les cas de vieillesse, d'invalidité et de décès (Du 2 septembre 1970)

Monsieur le Président et Messieurs, Dans un postulat du 23 septembre 1968, le Conseil national nous a priés d'examiner comment la prévoyance professionnelle, interprofessionnelle et d'association pour les cas de vieillesse, d'invalidité et de décès pourrait être encouragée davantage encore, et de vous présenter un rapport à ce sujet dans un délai de deux ans. Nous avons l'honneur de vous soumettre ce rapport dans le délai fixé; il a été élaboré par une commission d'experts qu'a présidée M. Ernest Kaiser, privat-docent, conseiller mathématique des assurances sociales, Berne.

Bref aperçu En Suisse, la protection de la population contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l'invalidité et du décès repose sur les trois piliers que l'on sait, soit: les assurances sociales de l'Etat, la prévoyance professionnelle et la prévoyance individuelle. Certes, le deuxième de ces piliers s'est renforcé d'une manière réjouissante au cours des dernières années; pourtant, il présente encore d'importantes lacunes, tant dans l'effectif des assurés que dans les prestations et la couverture des risques. Il est fondé sur de très nombreux textes légaux. La réglementation des droits et obligations des assurés (conditions d'admission, conditions dont dépend le droit aux prestations, calcul des cotisations et des rentes, etc.) est très différente d'une institution à l'autre. Souvent, le problème de l'adaptation à l'évolution des salaires et des prix n'est pas résolu, ou n'a trouvé qu'une solution partielle. En outre, il n'existe pas de contentieux uniforme.

Feuille fédérale, 122« année. Vol. II.

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La commission d'experts propose de déclarer obligatoire l'assurance-pensions des salariés, une loi-cadre fixant les conditions minimales que devront remplir les institutions de prévoyance. Un résumé des propositions faites sur ce point se trouve sous chiffre 33.2 du rapport des experts.

Avis du Conseil fédéral Nous nous rallions en principe aux conclusions et propositions de la commission d'experts. Nous partageons, notamment, l'avis que seule l'institution d'un régime obligatoire pour les salariés permettra de donner au deuxième pilier, dans un proche avenir, toute la solidité voulue et de combler les lacunes que l'on constate actuellement.

Le rapport de la commission d'experts non seulement propose le renforcement de la prévoyance professionnelle et l'attribution à celle-ci d'un caractère obligatoire, mais admet qu'il y aura une nouvelle amélioration de l'AVS et de l'Ai. C'est ce que réclament aussi deux initiatives populaires et une série d'autres interventions, dont nous avons parlé dans notre message du 1er avril 1970 sur l'augmentation des rentes de l'AVS et de l'Ai. Nous avons donc l'intention d'activer les travaux préparatoires de la 8e revision de l'AVS de manière que la nouvelle loi puisse entrer en vigueur, à coup sûr, le 1er janvier 1973. Il conviendra, à cette occasion, d'étudier une augmentation des rentes et des cotisations, ainsi que l'amélioration du statut de la femme. Les préparatifs en vue de renforcer le deuxième pilier, conformément au rapport des experts, devraient être entrepris en même temps que la 8e revision de l'AVS.

Nous vous proposons de prendre connaissance du présent rapport, de l'approuver et de nous charger d'élaborer un message à ce sujet. Le postulat du Conseil national (postulat de la commission concernant l'affaire 9898, IIe partie), du 23 septembre 1968, peut ainsi être classé.

Nous vous prions, Monsieur le Président et Messieurs, d'agréer les assurances de notre häute considération.

Berne, le 2 septembre 1970 *

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Tschudi

19394

Le chancelier de la Confédération; Huber

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Rapport de la Commission fédérale d'experts chargée d'examiner les mesures propres à encourager la prévoyance professionnelle pour les cas de vieillesse, d'invalidité et de décès (2e pilier : assurance-pensions) (Du 16 juillet 1970)

Introduction Lors de la sixième révision de l'AVS, entrée en vigueur le 1er janvier 1964, le Conseil fédéral à énoncé le principe des trois piliers, solution spécifiquement suisse du problème de la prévoyance pour les cas de vieillesse, de décès et d'invalidité. Selon ce principe, la population du pays doit être assurée contre les vicissitudes de l'existence de trois façons : par l'assurance sociale (1er pilier), par l'assurance collective professionnelle (2e pilier) et par les mesures de prévoyance individuelle (3e pilier).

Depuis 1964, ces trois piliers ont été renforcés mais plutôt de façon pragmatique et sans qu'il soit tenu compte de leurs effets réciproques. Conscient de cette évolution, le Conseil national, lors de la 7e revision, a adopté le 23 septembre 1968 un postulat tendant au renforcement systématique des institutions du deuxième pilier. Comme cela est indiqué aux chiffres 4 et 5 du présent rapport, une commission d'experts a été chargée d'étudier la question. Le présent rapport indique les conclusions auxquelles elle est arrivée. II a été adopté à l'unanimité moins une voix, un membre s'étant abstenu.

Les trois initiatives populaires déposées de la fin de 1969 au début de 1970 sont nées du même besoin de résoudre harmonieusement et complètement le problème de la prévoyance; le rapport de la commission doit aussi contribuer à l'étude des questions traitées dans ces initiatives.

Le plan du rapport est le suivant: la première partie expose les problèmes, la seconde a pour but de familiariser le lecteur avec les notions spécifiques de la prévoyance professionnelle et d'association pour les cas de vieillesse, d'invalidité et de décès (ci-dessous prévoyance professionnelle ou assurance-pensions), en

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les illustrant au moyen du régime non obligatoire existant; la troisième, enfin, décrit à grands traits les mesures propres à renforcer le deuxième pilier qui ont été évoquées au sein de la commission, et s'achève par un résumé des résultats des délibérations. Dans une annexe, divisée en trois parties, on trouvera divers renseignements complémentaires importants, ainsi qu'un bref aperçu des systèmes étrangers.

Vu le délai de deux ans qui avait été imparti par le Conseil national, la commission n'a pu que mentionner les possibilités de renforcer le deuxième pilier et montrer les voies dans lesquelles on pourrait s'engager. C'est dans une phase ultérieure qu'il faudra légiférer après avoir choisi l'une des solutions évoquées.

Première partie: Problèmes et méthodes Sous chiffre I sont exposés la situation initiale, ainsi que les problèmes qui se posent en Suisse en matière de prévoyance professionnelle. Les tâches et l'activité de la commission d'experts sont indiquées sous chiffre II; il est en effet apparu que la meilleure manière d'étudier lesdits problèmes était de nommer une commission.

I. Données découlant de la conception suisse des trois piliers 1. Répartition des tâches du point de vue social II incombe à l'économie nationale de permettre au citoyen de pourvoir, par son activité professionnelle, à son entretien et à celui de sa famille, ce qui constitue sa sécurité primaire. Cet équilibre économique primaire peut être rompu par les vicissitudes de l'existence, par une maladie, un accident, une invalidité, une perte de forces due à l'âge, enfin par le décès. H faut donc une sécurité secondaire qui rétablisse plus ou moins l'équilibre économique rompu; cette tâche incombe aux institutions de la sécurité sociale, notion générale englobant toutes les méthodes de sécurité secondaires: l'assistance, l'assurance sociale et l'assurance privée.

Les conséquences économiques de l'invalidité, de la vieillesse et du décès sont particulièrement importantes, car il s'agit de dommages de longue durée qui, mise à part la réadaptation des invalides, peuvent être compensés avec succès, surtout par des prestations versées périodiquement, soit par des rentes.

Dans ces diverses éventualités, une répartition des tâches selon le principe des trois piliers peut garantir une sécurité particulièrement efficace. Interviennent pour couvrir le dommage :

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L'assurance-pensions sociale, soit l'AVS, l'Ai et les prestations complémentaires qui, en cas de besoin, s'ajoutent aux rentes de ces assurances. L'assurance-pensions sociale alloue pour l'essentiel des prestations de base. Deux des initiatives susmentionnées tendent à une augmentation importante de ces prestations afin qu'elles couvrent les besoins vitaux; l'initiative qui a pour but l'instauration de «retraites populaires» entend réserver entièrement à l'assurance sociale le soin de garantir en tout cas aux personnes à revenus infé.

rieurs et moyens k maintien du standard de vie auquel elles sont habituéesLa prévoyance professionnelle qui comprend pour l'essentiel les caisses de pensions autonomes, l'assurance de groupes et l'assurance d'association.

Selon le principe des trois piliers, il incombe à ce deuxième pilier de compléter les prestations de base de l'assurance sociale, éventuellement les rentes de cette assurance couvrant les besoins vitaux, de façon que le lésé et les membres de sa famille puissent continuer à avoir le même standard de vie qu'avant la survenance du dommage. Il va sans dire que l'initiative tendant à l'instauration de «retraites populaires» ne laisse plus de place à la prévoyance professionnelle; celle-ci n'aurait de sens que pour garantir le maintien du standard de vie des personnes à revenus supérieurs. Les deux autres initiatives ont pour but de rendre obligatoire la prévoyance professionnelle pour les salariés, car ceux-ci sont tout particulièrement intéressés au développement du deuxième pilier.

Les mesures de prévoyance individuelles sont constituées pour l'essentiel par l'épargne et les assurances individuelles. Ce troisième pilier a surtout une grande importance pour les personnes de condition indépendante dans l'agriculture, les arts et métiers et les professions libérales. Dans certains secteurs, en particulier dans l'agriculture et dans les professions libérales, la prévoyance personnelle fait parfois passer à Panière-plan les prestations de la prévoyance professionnelle. Ces secteurs sont moins intéressés à l'extension du deuxième pilier, car les prestations des premier et troisième piliers leur procurent, plus ou moins complètement, la garantie sociale souhaitée. Dans les arts et métiers, les besoins sont divers. Parfois la situation est la même que dans les professions libérales et l'agriculture. Pour certains petits artisans, le troisième pilier n'est pas suffisant. Mais pour beaucoup de salariés, la prévoyance personnelle n'est pas non plus sans importance.

2. Appréciation statistique de la situation initiale

2.1. Données démographiques et économiques Selon la conception d'ensemble qui vient d'être exposée, le deuxième pilier est partie intégrante de la prévoyance sociale totale qui englobe la population tout entière. C'est pourquoi, il paraît utile de rappeler rapidement les données démographiques et économiques les plus importantes.

574

2.1.1. Données démographiques. Selon le recensement de la population de 1960, la population résidante de la Suisse était de 5,429 millions de personnes.

La population résidante estimée au 1er janvier 1969 selon la statistique progressive du Bureau fédéral de statistique s'élevait à 6,115 millions de personnes. La répartition d'après le sexe et les classes d'âge ressort du tableau 1 *.

Population résidante de la Suisse Nombres absolus en millions

Classes d'âge Hommes

Femmes

Tableau P

Nombres proportionnels en pour-mille Ensemble

Hommes

Femmes '

Ensemble

Etat au 1. 12. 60 (selon recensement)

0-19

20-64 65 et plus Total

0,869 1,564 0,230

0,833 1,609 0,324

1,702 3,173 0,554

160 288 42

154 296 60

314 584 102

2,663

2,766

5,429

490

510

1000

Etat au 1. 1.69 (selon statistique progressive)

0-19 20-64 65 et plus Total

0,970 1,738 0,283

0,938 1,775 0,411

1,908 3,513 0,694

160 282 47

152 292 67

312 574 114

2,991

3,124

6,115

489

511

1000

Alors que la répartition selon le sexe n'a pas varié, il s'est produit un déplacement dans la structure d'âge, soit un vieillissement démographique: la part de la population constituée par les personnes de 65 ans et plus était plus importante au 1er janvier 1969 (114 pour mille) qu'au 1er décembre 1960 (seulement 102 pour mille). Au contraire, la part de la population représentée par les personnes d'âge moyen, soit de 20 à 64 ans, est tombée durant la même période de 584 à 574 pour mille. Le nombre des étrangers a passé de 0,585 million le 1er décembre 1960 à 0,952 million le 1er janvier 1969, c'est-à-dire qu'il a augmenté de 0,367 million. En revanche, l'effectif des Suisses n'a augmenté que de 0,319 million. L'augmentation totale a été de 0,686 million.

Il est intéressant de voir comment se subdivise encore la population résidante de 20 à 64 ans d'après l'état civil, le sexe et l'activité professionnelle. On trouvera à ce sujet les renseignements nécessaires au tableau 2 *, les chiffres indiqués provenant du recensement de la population du 1er décembre 1960. Il en ressort que chez les hommes la répartition entre personnes exerçant une profession et celles qui n'en exercent point n'est pratiquement pas influencée par l'état civil.

Chez les feimiies, eu revanche, la proportion des personnes qui exercent une profession est nettement plus élevée dans le groupe des célibataires et des divorcées que dans celui des mariées et des veuves.

575

Répartition de la population résidante de 20 à 64 ans selon l'activité professionnelle (Etat au 1er décembre 1960) Effectifs en milliers Tableau 2* Etat civil

Population résidante suisse

dont . . . exerçant une profession ll

dont . . . n'exerçant pas de profession

Hommes .

Célibataires Mariés Veufs Divorcés Ensemble

439 1080 17 28

404 (92) 1062 (98) 16 (92) 26 (95)

35 18 1 2

1564

1508 (96)

56

Femmes

Célibataires Mariées Veuves Divorcées Ensemble

387 1090 86 46

326 (84) 186 (17) 39 (45) 37 (80)

61 904 47 9

1609

588 (37)

1021

" Les chiffres indiqués entre parenthèses représentent les pourcentages des personnes exerçant une profession à l'intérieur du groupe démographique considéré

2.1.2. Données économiques. Parmi les nombreuses données économiques, nous ne citerons que l'évolution du revenu national dont la composante essentielle est le revenu du travail déterminant pour l'assurance-pensions.

Revenu national En millions de francs

Tableau 3 *

Groupes de revenus

I960

1964

196S

Revenu du travail ^ Revenus de la propriété et bénéfices des entrepreneurs ^

19955

30878

41 747

11 330

14692

19923

Total du revenu national

31285

45570

61 670

*> Selon comptes de l' AVS 2 > Dans la mesure où ils ne sont pas pris en compte dans l'AVS

Le tableau 3 * montre que les chiffres ont presque doublé de 1960 à 1968 et que l'évolution de 1960 à 1964 a été un peu plus intense que de 1964 à 1968.

D'après des estimations sérieuses, le revenu du travail en 1970 (revenu soumis à cotisations dans l'AVS) devrait atteindre 50 milliards de francs.

576

2.2. Protection de base garantie par le premier pilier (assurance-pensions sociale) Pour juger de la tâche sociale incombant au deuxième pilier, il est indispensable de connaître l'importance financière du premier pilier; voici quelques indications à ce propos 2.2.1. Résultats statistiques de 1968. En 1968, l'AVS/AI a versé, prestations complémentaires comprises, 2,5 milliards de francs en chiffre rond à environ 1 million de bénéficiaires. Si l'on se réfère au revenu du travail au sens de l'AVS, les dépenses annuelles ont donc atteint 6 pour cent des salaires. Le tableau 4* donne plus de détails à ce propos. Les rentes AVS et les rentes AI revêtent la forme de rentes ordinaires ou de rentes extraordinaires. La rente AVS ordinaire moyenne a été de 2922 francs, la rente moyenne de vieillesse étant de 3065 francs et la rente moyenne de survivant de 1855 francs.

Prestations de l'AVS/ AI en 1968 Tableau 4* Genre des prestations

Sommes versées en millions de francs

Rentes de vieillesse 1) Rentes complémentaires : Rentes de survivants Prestations complémentaires à l'AVS2 > . . .

1738 48 182 201

661 393 50540 115 597

Total AI 3 Rentes d'invalidité > Rentes complémentaires Prestations complémentaires6 à l'Ai 4> Allocations pour impotents > Mesures de réadaptation -

2169

827 530

165 36 49 8 104

85494 48248

Cas

AVS

112020

Total

362

245 762

Total général AVS/AI

2531

1 073 292

  1. Dont 489 824 rentes simples de vieillesse pour un montant de 1011 millions et 171 569 rentes de vieillesse pour couples pour une somme de 727 millions 2 > Concernent 160 129 cas qui ne figurent pas dans la colonne 3 afin d'éviter les dénombrements doubles 3 > Dont 76 300 rentes simples d'invalidité pour un montant de 131 millions et 9194 rentes d'invalidité pour couples pour une somme de 34 millions 4 > Concernent 28 248 cas 5) Concernent 7843 cas; dans 6308 cas, l'allocation venait s'ajouter à une rente de l'Ai et dans 1457 cas à une rente de l'AVS

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2.2.2. Taux de rente valables depuis le 1er janvier 1969. Lors de la septième revision de l'AVS, les rentes de l'AVS et de l'Ai ont été augmentées dans une large mesure. Les données statistiques relatives à 1969 ne sont pas encore à disposition, mais l'on peut admettre que les résultats seront d'environ 40 pour cent supérieurs à ceux de 1968. Sont indiqués ci-dessous les taux des rentes AVS et des rentes AI complètes. La rente minimale est allouée jusqu'à un revenu annuel moyen revalorisé de 6000 francs et la rente maximale à partir d'un revenu annuel moyen revalorisé de 22 000 francs.

Montant des rentes de l'AVS depuis le 1er janvier 1969 Montants en francs Tableau 5* Rentes complètes mensuelles Genres des lentes

Rente simple de vieillesse . .

Rente de vieillesse pour cou oies Rente de veuves Rente d'orphelins simple L Rente simple pour enfants Rente d'orphelins doubles Rente doubles pour enfants

Minimum

Maximum

200 320 160

400 640 320

80

160

120

240

Pour la compréhension des problèmes du deuxième pilier, il convient de rappeler que, dans les classes de revenus moyens, la rente simple de vieillesse équivaut à enciron 25 pour cent et la rente de vieillesse pour couple à 40 pour cent de la perte de salaire.

2.2.3, Développement ultérieur. Selon toute probabilité, le premier pilier continuera à se développer; vraisemblablement, la valeur réelle des rentes sera augmentée, et la structure de l'AVS modifiée. L'élévation des rentes aura de grands effets financiers. Actuellement, 10 pour cent environ des salaires sont consacrés au financement de l'AVS, y compris l'Ai et les prestations complémentaires. La charge serait de 20 à 25 pour cent pour le financement d'un premier et d'un deuxième piliers renforcés. L'évolution ultérieure de l'AVS dépend en grande partie de la manière dont le problème du deuxième pilier sera résolu, 2.3. Statistique des caisses de pensions 2.3.1. Résumé sommaire des résultats de 1966 Aperçu général. L'enquête a révélé qu'il existait 13 304 institutions de prévoyance comptant environ 1,5 million de membres actifs représentant une somme de salaires bruts de près de 22,8 milliards de francs. Chaque institution compte donc en moyenne 115 membres actifs. Quant au salaire brut par membre actif, il est, en moyenne, de 14 904 francs. Il faut distinguer, quant à legnature juridique, les institutions de prévoyance de droit public des institutions

578 de droit privé. Le nombre des institutions de droit public, qui représentent 2,5 pour cent du nombre total des institutions de prévoyance, est bas. Toutefois, ces institutions ont un effectif de membres plus élevé que les institutions de droit privé, puisqu'elles comptent en moyenne 735 membres chacune, tandis que les institutions de droit privé ne comptent l'un dans l'autre chacune que 99 membres.

Evolution de 1941 à 1966. Le nombre des institutions de prévoyance et de leurs membres actifs pris en considération par les enquêtes figure au tableau 6 *.

Développement des institutions de prévoyance Tableau 6* Nombre des institutions de prévoyance

Nombre des membres actifs

Enquêtes statistiques de

CD

1941

1955 1966 . . . .

Nombres absolus

Indice

(2)

0)

Nombres absolus en milliers C4)

4128 9935 13304

100 241 322

579 1012 1526

Indice

(5) 100

175 264

II ressort des colonnes 3 et 5 que, de 1941 à 1966, le nombre des institutions de prévoyance a augmenté plus fortement (3,22 fois) que celui de leurs membres actifs (2,64 fois).

Prestations en voie déformation. L'affiliation n'est pas obligatoire dans les 13 304 institutions existantes mais dans environ 9000 d'entre elles seulement (67%). Sur 1,5 million de personnes affiliées aux institutions de prévoyance, il n'y en a donc que 1,3 million (83 %) qui sont assurées obligatoirement. 2300 institutions de prévoyance octroient des rentes en fonction du salaire, qui sont en moyenne de 40 à 50 pour cent du salaire brut; il en résulte que 600 000 membres actifs jouissent d'une protection suffisante. 7175 institutions de prévoyance servent à environ 250 000 membres actifs des prestations en capital en fonction du salaire, qui représentent, en moyenne, quatre fois le salaire annuel brut. 2151 institutions de prévoyance accordent à un peu moins de 700000 membres actifs des rentes et des prestations en capital sans relation avec le salaire; ces rentes et ces prestations sont en moyenne moins élevées que les autres.

Prestations en cours. Durant l'année 1966, les institutions de prévoyance ont versé à 192 000 bénéficiaires 820 millions de francs environ sous forme de rentes, dont 626 millions à titre de rentes de vieillesse et d'invalidité. Les prestations en capital versées en 1966 représentent 266 millions de francs, dont 159 millions de francs ont été alloués à titre d'indemnités de départ ensuite de cessation prématurée des rapports de travail.

579

Comptes annuels. Ils figurent, de façon sommaire, au tableau 7 *. Plus des /3 des recettes de cotisations sont constitués par les contributions d'employeurs.

Les recettes aussi bien que les dépenses comprennent, respectivement, les prestations fournies par des compagnies d'assurance, et les primes d'assurances de groupes qui leur ont été versées. Les excédents de recettes qui servent à constituer des réserves, ainsi que la fortune accumulée dépassant 22 milliards de francs, prouvent que les institutions de prévoyance considérées appliquent un système financier à haut degré de capitalisation.

2

Comptes annuels 1965[66 des institutions de prévoyance Tableau 7* Institutions de droit public Articles des comptes

Institutions de droit prive 0^0

^S iog

ai S

«î

3°«!

Institutions de droit public et de droit privé

q § S

3i3 a |J3|1 |1SU "s* * g13

%*

iSo

s

ï f s 3 3 si s|!jj S5Ü1 Su* 1 l's« S' E^"

1163 Recettes en tout - dont . . . contributions des em492 ployeurs - dont . . . contributions des sala303 riés

26,9

2434

13,2

3597

15,8

11,4

1 175

6,4

1 667

7,3

7,0

518

630 502 57 533

14,6 11,6 1,3 12 3

9228

213,4

821 3,6 28 79 1 179 64 1 809 325 827 3,6 1,8 210 1,2 267 1,1 79 1 255 68 1 788 12878 69,9 22106« 97,2

i) Sans 3. milliards représentant les capitaux de couverture de l'assurance de groupes auprès de l'assurance privée

2.3.2. Détail des résultats de la statistique des caisses de pension Les résultats contenus dans les 8 tableaux de l'annexe B peuvent se résumer comme suit : - Tableau Bl : Les institutions de prévoyance sont caractérisées par la manière dont les risques techniques sont assumés. Les institutions autonomes supportent elles-mêmes la totalité des risques. Lorsqu'il s'agit d'assurances de groupes, le risque est reporté par contrat sur une compagnie d'assurance sur la vie. Les caisses de dépôts d'épargne et les fonds de prévoyance n'assument

580

-

-

-

-

aucun risque. Les premières administrent les dépôts des membres; quant aux seconds, ils versent en général des prestations bénévoles. Les tableaux qui suivent ne distinguent, quant à leurs caractéristiques, que 2 groupes d'institutions de prévoyance : le groupe qui verse des prestations bénévoles se compose uniquement des fonds de prévoyance; celui qui alloue des prestations déterminées englobe toutes les autres institutions. En ce qui concerne le genre d'institutions de prévoyance, les assurances de groupes sont les plus nombreuses suivies par les caisses de dépôts d'épargne. Les institutions autonomes viennent au premier rang parmi les institutions de droit public, mais au dernier rang, en revanche, parmi les institutions de droit privé. Les fonds de prévoyance n'existent pratiquement que dans le domaine du droit privé. Il est caractéristique des institutions de droit public que, dans trois cas sur quatre, elles couvrent les trois risques (protection complète), tandis que dans le cadre des institutions de droit privé, les deux formes d'assurance «Vieillesse, invalidité et décès» et «Vieillesse, décès» sont dans des proportions à peu près égales (43 % contre 42 %).

Tableaux B2a et B2b : Le total des membres actifs pris en considération s'élève à 1,526 million, dont 0,241 million (16%) affiliés à des institutions de droit public et 1,285 million à des institutions de droit privé. Le nombre des hommes s'élève à 1,264 million, soit 83 pour cent. Ce pourcentage d'hommes se retrouve dans toutes les institutions de prévoyance même lorsqu'elles sont classées selon des critères différents. En ce qui concerne la classification selon les risques assurés, les membres actifs se divisent de la même manière que les institutions de prévoyance elles-mêmes. 10 pour cent du total des membres actifs n'ont droit qu'aux prestations bénévoles des fonds de prévoyance; ces assurés font partie, pratiquement dans leur ensemble, d'institutions de prévoyance de droit privé.

Tableau B3 : Ce tableau donne un aperçu d'ensemble de la répartition des membres actifs des institutions de prévoyance bénéficiant de prestations déterminées selon le genre de ces prestations et leur mode de calcul. Pour plus de précisions sur les modes de calcul, des prestations, nous renvoyons aux Statistiques de la Suisse/423e fascicule. Le tableau 3 contient des dénombrements à double.

Tableau B4 : Ce tableau indique la répartition des membres actifs et des institutions de prévoyance selon la grandeur des institutions. Ici aussi, on trouve des dénombrements à double. Il est significatif de constater que la plupart des institutions de prévoyance (88 sur 100) comptent moins de 100 membres actifs et un grand nombre (42 sur 100) des membres actifs sont affiliés aux quelques grandes institutions comptant plus de 10 000 membres actifs. Cette répartition est valable de manière encore plus nette pour le groupe «prestations en capital» que pour le groupe «rentes».

Tableau B5 : Ce tableau renseigne sur les rentes versées directement par les institutions de prévoyance à des retraités, à des invalides et à des survivants. Il ne comprend pas les prestations que les compagnies d'assurances sur la vie

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versent directement aux ayants droits, en vertu d'un contrat d'assurance de . groupes. En revanche, les capitaux transformés en rentes figurent dans ce tableau. Au cours de l'année 1966, les institutions de prévoyance ont versé environ 820 millions de francs sous forme de rentes à des retraités, à des invalides et à des survivants. Sur ces versements, 502 millions de francs, soit 61 pour cent, ont été fournis par des institutions de prévoyance de droit public et 325 millions de francs, soit 39 pour cent, par des institutions de droit privé.

Les prestations des compagnies d'assurances sur la vie qui sont versées directement aux ayants droit et dont nous avons parlé plus haut peuvent être considérées essentiellement comme des prestations des institutions de prévoyance de droit privé; en effet, les assurances de groupes sont très rares dans le cadre des institutions de droit public. Sur 192 034 bénéficiaires de rentes, 86 522 seulement dépendent d'institutions de prévoyance du droit public (proportion de 45%); toutefois, leurs rentes sont en moyenne plus élevées que celles que versent les institutions de droit privé.

Sur 100 bénéficiaires de rentes, 64 touchent des rentes de vieillesse ou d'invalidité, 32 des rentes de veuves et 4 des rentes d'orphelins. Si l'on considère les institutions de prévoyance de droit public, la proportion des rentes de veuves est plus forte, tandis que dans le secteur des institutions de droit privé c'est, au contraire, le nombre des rentes de vieillesse ou d'invalidité qui est relativement plus élevé.

Tableau B6 : Ce tableau se rapporte aux prestations en capital et a été conçu selon le même modèle que le tableau B5. Il faut toutefois tenir compte du fait que le tableau B6 ne contient que les prestations en capital venues à échéance durant l'année 1966, tandis que le tableau B5 comprend aussi bien les rentes échues durant cette année-là que les rentes en cours. Pour l'exercice considéré, les institutions de prévoyance ont versé, sous forme de prestations en capital, environ 107 millions de francs, dont 92 millions de francs à 10 700 retraités, invalides et survivants. La retraite et l'invalidité entraînent environ le double de versements que ne le fait le risque «décès». Les institutions de droit privé, dont dépendent plus de 90 pour cent des bénéficiaires, ont versé également plus de 90 pour cent des prestations.

582

2.3.3. Dépouillements spéciaux Dépouillement supplémentaire de la statistique des caisses de pensions 1966.

Les institutions de prévoyance comprises dans la statistique des caisses de pensions de 1966 ont été classées après coup selon les groupes économiques, par le Bureau fédéral de statistique. Cette classification en fonction des groupes économiques tels qu'ils sont définis pour les besoins du recensement fédéral des entreprises n'a pas toujours été facile. Ce dépouillement montre comment les institutions de prévoyance répondant à certaines caractéristiques se répartissent entre les différents groupes économiques ; les membres actifs n'ont, en revanche, été classés que d'après le sexe. Dans le secteur privé, l'industrie des machines^ celle du bâtiment et l'industrie métallurgique sont les groupes les plus importants avec respectivement plus de 300 000, presque 200 000 et environ 130 000 assurés. En ce qui concerne les institutions de droit public, la Confédération compte plus de membres actifs (à peu près 100 000) que les cantons (à peu près 90 000) ; la proportion de femmes assurées est en revanche trois fois plus grande dans les cantons qu'à la Confédération (29,3 % contre 8,9 %). En chiffre absolu, c'est l'industrie des machines qui englobe le plus de femmes assurées ; en chiffre relatif, en revanche, les femmes sont les plus nombreuses dans l'industrie vestimentaire et dans celle du tabac, y dépassant même le nombre des hommes affiliés.

Recensement fédéral des entreprises de 1965. Lors du recensement fédéral des entreprises de 1965 on a demandé, entre autres, si les entreprises possédaient une institution de prévoyance pour les cas de vieillesse, d'invalidité et de décès.

Les effectifs d'assurés ressortant de ce recensement et ceux de la statistique des caisses de pensions de 1966 ne sauraient être comparés entre eux sans réserve.

Mais le recensement des entreprises permet en revanche d'obtenir quelques indications intéressantes pour ce qui est du rapport entre le nombre des assurés et le nombre total des personnes occupées. On s'est limité à considérer parmi les institutions de prévoyance les institutions autonomes, les assurances de groupes et les assurances d'associations (fondations communes). Les résultats obtenus peuvent être résumés comme suit : - Sur 152 584 entreprises occupant des salariés, 39 424, soit 25,8 pour cent possèdent une institution de prévoyance.

583 nous avons vu que ce degré d'assurance pourrait être de 68,9 pour cent, s'il avait été fait pleinement usage de la possibilité de s'assurer. Il ne faut pas déduire du degré d'assurance effectif peu élevé qu'il existe, dans la même mesure, des lacunes en matière d'effectifs. En effet, il n'a pas été tenu compte des institutions de prévoyance ayant la forme de caisses d'épargne et de fonds de prévoyance; si elles avaient été comprises, le degré d'assurance effectif serait plus élevé. D'autre part, le personnel englobe des étrangers et des personnes qui changeront de métier et qui, vraisemblablement, font partie du groupe des non-assurés. Enfin, c'est aussi en raison des délais d'attente relativement longs qui sont prévus, en particulier pour les femmes, que l'assurance ne comprend pas immédiatement tout le personnel occupé. Les mutations fréquentes accentuent cette tendance.

2.3.4. Conclusions tirées de la statistique des caisses de pensions Les résultats de la statistique des caisses de pensions 1966 dénotent une évolution réjouissante du deuxième pilier, par rapport à la statistique antérieure.

Le nombre des institutions de prévoyance aussi bien que celui des assurés ont augmenté considérablement.

Ces résultats révèlent toutefois aussi les lacunes que comporte encore la protection contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l'invalidité et du décès. 11 est nécessaire à ce sujet de distinguer les lacunes relatives aux effectifs de celles qui concernent les prestations ou encore la couverture des risques.

La tâche principale de la commission d'experts était évidemment d'indiquer quels seraient les moyens de combler ces lacunes.

584

On a pu constater que la statistique des caisses de pensions de 1966 avait fourni de précieux renseignements. C'est pourquoi la commission estime que le Conseil fédéral, se fondant sur l'article 43 ««»«er LAVS, devrait faire établir aussi rapidement que possible une nouvelle statistique.

2.4, Evolution du deuxième pilier depuis 1966 2.4.1. Nouvelles institutions de prévoyance. Durant la période allant du 1er janvier 1967 au 31 décembre 1969,1745 fondations ont été créées et 129 dissoutes. Il y avait donc, à la fin de 1969,15 522 institutions de prévoyance (y compris les institutions de droit public). On peut compter qu'il y-a environ 50 000 nouveaux membres actifs par année, de sorte que le nombre des membres actifs a passé à 1 676 000. Comme dans la statistique des caisses de pensions, l'unité de calcul dans la statistique progressive est l'institution de prévoyance et non l'entreprise qui fonde une nouvelle institution. On ne saurait donc déduire du nombre des nouvelles institutions celui des entreprises qui y soûl affiliées, car plusieurs entreprises peuvent être affiliées à une seule et même institution.

585 2.4.2. Statistique progressive des caisses dépensions. Dans la statistique des caisses de pensions de 1966, on a fait une distinction entre institutions de prévoyance de droit public et institutions de prévoyance de droit privé. Cette distinction se réfère à la forme juridique de l'institution. Il y a donc certains chevauchements en ce qui concerne la nature des rapports de service qui lient le salarié affilié à son employeur. Ainsi, le personnel d'institutions d'utilité publique est souvent affilié à une institution de prévoyance fédérale ou cantonale, alors que les communes assurent fréquemment leur personnel auprès de fondations communes considérées comme des institutions de prévoyance de droit privé. Le tableau 8 * résume les résultats de la statistique progressive.

Evolution des institutions de prévoyance de 1966 à 1968 Montants en millions de francs Tableau 8 * Cotisations

Genre de l'institution de prévoyance

Prestations Fortune

Salaries Employeurs

Autres

Rentes

Produit delà fortune

1966

Institutions de prévoyance -- de droit public - de droit privé Ensemble

303

518 .821

527 1175 1702

502

325 827

57 210 267

9228 12878 22106«

67 230 297

16 341 --


1968

Institutions de prévoyance -- de droit public , . . . .

-- de droit privé Ensemble

338 616 954

600 1355 1955

591 437 1028

387 690 1077

Augmentation de 1966 à 1968 *>

Institutions de prévoyance 3502) 73 (14) 89(18) -- de droit public .

98 (19) 180(15) 112(34) -- de droit privé Ensemble 133(16;) 253 (15) 201 (24)

10(18) 20 (10) 3463 (27) 30(11) --


!> Cf. note 1, tableau 7* 2) Les chiffres indiqués entre parenthèses représentent les pourcentages d'augmentation 2.5. Importance du troisième pilier Le troisième pilier de la prévoyance peut revêtir dhïérentes formes, à savoir l'épargne individuelle relevant de l'assurance privée (assurance sur la vie, assurance de rentes), l'épargne bancaire (carnets d'épargne, obligations, lettres de gage etc.), ainsi que les participations financières et les investissements (participation à des entreprises à but lucratif, actions, parts de fonds de placement, Feuille fédérale. 122« année. Vol. II.

586 valeur immobilières, investissements dans sa propre entreprise, collections etc.).

Ainsi, une entreprise agricole ou artisanale, voire un cabinet médical, peuvent constituer un placement de capitaux dans le cadre du troisième pilier.

Si l'on veut saisir l'importance du troisième pilier, il convient d'abord de faire une appréciation d'ordre général en se fondant sur les comptes nationaux.

Le produit national brut, de 74 milliards de francs en 1968, sert en particulier à couvrir les dépenses courantes des ménages et de l'Etat ainsi que les investissements des entreprises et le solde du bilan commercial. La somme revenant aux ménages, soit 62 milliards de francs, est destinée en premier lieu à la consommation privée, aux impôts, aux cotisations de sécurité sociale et àl'épargne. En 1968, l'épargne individuelle des ménages a atteint pas moins de 4,1 milliards de francs, soit environ 10 pour cent des dépenses de consommation en biens et services; la formation d'épargne individuelle a augmenté depuis 1963 aussi bien en chiffres absolus que par rapport à la consommation. Les gains obtenus en raison de l'évolution des prix, par exemple par la vente de terrains, ne sont cependant pas compris dans les comptes nationaux.

Epargne des ménages Tableau 9*

Années

1963 1968

Produit national brut en millions de francs

Dépenses des consommateurs en biens ei services en millions de francs

50370 74040

30 100 42835

Epargne des ménages

en millions

en pour-cent du produit national brut

en pour-cent des dépenses des consommateurs

2045 4140

4,1 5,6

6,8 9,7

La même tendance se manifeste dans les primes affectées à l'assurance sur la vie et dans l'épargne bancaire, bien que les chiffres relatifs à celle-ci ne se rapportent pas exclusivement aux ménagés, mais concernent aussi en partie le secteur producteur ainsi que les placements des institutions se rattachant au deuxième pilier. Les primes affectées à l'assurance individuelle sur la vie s'élevèrent à 1052 millions en 1968, alors qu'elles avaient été de 752 millions en 1963; sur les 1052 millions précités, 943 étaient destinés à l'assurance individuelle des capitaux et 109 à l'assurance individuelle de rentes. Le capital de couverture correspondant était de 6,9 milliards de francs.

En 1968, l'épargne bancaire s'élevait au total à 53 060 millions de francs (1963: 32 868 millions); cette somme se répartissait comme suit entre les différents genres d'épargne: 28 855 millions de francs sous forme de dépôts en caisse d'épargne (1963: 1.9 642 millions), 8361 millions de francs sur livrets de dépôts

587

(1963: 4839 millions) et 15 844 millions en obligations de caisse figurant aux portefeuilles de particuliers (1963: 8387 millions).

De plus, il convient de tenir compte des données intéressantes publiées dans la statistique des banques suisses sur le remboursement des crédits hypothécaires d'une valeur de 1596 millions de francs en 1968 (remboursements intégraux: 911 millions; acomptes: 685 millions); cependant, ces chiffres ne comprennent pas les données afférentes aux institutions faisant partie de l'Union suisse des caisses de crédit mutuel, aux sociétés d'assurance et aux autres organismes importants de crédit, si bien que le remboursement annuel de crédits hypothécaires peut être évalué à 2 milliards de francs environ.

Il va de soi qu'on ne saurait juger de la valeur du troisième pilier seulement d'après le total des sommes qui y sont affectées; il faut au contraire surtout prendre en considération la manière dont cette somme se répartit entre les différentes classes de revenu. Mais la documentation disponible sur la prévoyance individuelle selon les classes de revenu est loin d'être suffisante. Après, l'amnistie, l'Administration fédérale des contributions a commencé à établir une statistique des impôts sur la fortune, qui devrait fournir, dans un avenir proche, des informations sur la ventilation de la fortune.

Sans aucun doute, dans notre pays, on désire de manière très générale, se constituer une épargne. C'est ce que semble aussi indiquer le rapport de la commission d'experts pour l'encouragement de l'épargne, qui date de septembre 1965. Selon ce rapport, il y avait, à la fra de 1963, 6,9 millions de carnets d'épargne, dont 5,8 millions d'un montant inférieur à 5000 francs. A cela il faut ajouter, toujours à la fin de 1963, 2,8 millions de polices individuelles d'assurance sur la vie garantissant un capital ou des rentes. De 1963 à la fin de 1968, le nombre des carnets d'épargne a passé à 8,1 millions, dont 6,5 millions d'un montant inférieur à 5000 francs ; quand au nombre des polices d'assurance sur la vie, il a été porté à 2,9 millions. Il faut cependant ne pas oublier d'une part que parmi les détenteurs de carnets d'épargne, il y a non seulement des personnes physiques, mais aussi des personnes morales et, d'autre part, qu'une personne physique a souvent plusieurs carnets. L'épargne individuelle ne se répartit pas de façon uniforme entre tous les bénéficiaires de revenus; car, en effet, plus le revenu augmente, plus la part des dépenses de consommation baisse et plus celle de l'épargne croît. Il s'ensuit que la prévoyance individuelle n'est pas négligeable dans les couches de revenus moyens et qu'elle est même importante dans les classes élevées. La situation est en revanche différente pour ce qui concerne les personnes ne disposant que de revenus peu élevés. Dans ces cas-là, une fois versées les cotisations dues aux institutions du deuxième pilier, dans la mesure où celles-ci sont développées, la marge permettant de constituer des réserves en vue de la prévoyance individuelle est mince ou même inexistante. Il arrive ainsi que dans des cas pénibles il y ait absence totale du troisième pilier, Dans cet ordre d'idées, il convient de remarquer toutefois que certains indépendants, comme les agriculteurs et les artisans avec leurs biens-fonds, ont une

588

place à part. Pour d'importantes catégories de personnes, ce sont les investissements dans leur propre affaire qui sont déterminants ; dans ces cas-là, le troisième pilier prend la place du deuxième.

Dans l'ensemble, on constate que les moyens financiers consacrés au troisième pilier sont très appréciables. L'évolution économique favorable a entraîné encore depuis 1963 une augmentation de ces sommes, que ce soit en valeur absolue ou par rapport aux dépenses privées de consommation. Considérée en fonction des classes de revenu, la prévoyance individuelle - donc le troisième pilier devrait, d'une manière générale, être suffisante pour les classes de revenus supérieurs. En revanche, il tombe sous le sens que dans les classes de revenus inférieurs et parfois dans les classes de revenus moyens, il n'y a en général plus de place, ou presque plus, pour le troisième pilier. D'où la nécessité de faire en sorte que le premier pilier, avant tout, et le deuxième, soient encore développés pour ces classes de revenus, tout en tenant compte des conditions particulières de certains groupes économiques.

En ce qui concerne les mesures fiscales propres à encourager la prévoyance individuelle, il convient de se référer au rapport susmentionné. La commission a traité en particulier de l'encouragement des possibilités d'épargne à long terme pour les classes de revenus moyens et inférieurs et l'a qualifié d'objectif important. Se fondant sur ces travaux préparatoires, on a prévu dans l'arrêté fédéral du 24 juin 1970 modifiant le régime des finances fédérales, pour l'impôt fédéral pour la défense nationale, une déduction totale de 2000 francs pour primes d'assurances et pour intérêt de capitaux d'épargne. Cet arrêté devra encore être soumis au vote du peuple et des cantons. Le montant relativement peu élevé qui a été adopté pour éviter de trop importantes diminutions des recettes fiscales sera vraisemblablement souvent déjà atteint par les cotisations versées à la caisse de pensions et à l'assurance-maladie, de sorte que l'influence de cette nouvelle disposition sur le troisième pilier ne doit pas être surestimée. Il faut encore relever que depuis la parution du rapport de la commission d'experts susmentionnée, divers cantons ont édicté de nouvelles dispositions sur l'encouragement, par des mesures fiscales, de la prévoyance professionnelle, ou ont renforcé leurs mesures.

2.6. Importance de la prévoyance dans son ensemble II convient d'indiquer encore l'importance des premier et deuxième piliers en relation avec l'ensemble des assurances. Le tableau 10 *, dont les chiffres ont été repris des comptes nationaux, donne un aperçu de l'ensemble de la prévoyance en Suisse en 1962 et 1967 ; on y met en parallèle, pour les diverses branches d'assurance, les cotisations, primes, subventions et versements extraordinaires, d'une part, et les prestations, d'autre part.

En constatant que les moyens financiers ont augmenté, que les droits des assurés se sont améliorés, que le nombre des institutions de prévoyance n'a cessé d'augmenter, on se rend compte que l'assurance sociale suisse s'est fortement développée. Si l'on compare les chiffres relatifs à l'année 1967 avec ceux qui ont

589

trait à l'année 1955, et qui ne figurent pas dans le tableau 10 *, on voit que les prestations ont augmenté dans une plus grande mesure que les cotisations et les subventions. En 1955, les prestations représentaient 60,4 pour cent des cotisations et des subventions, en 1967,73,8 pour cent.

En 1967, les salariés et les employeurs, les personnes de condition indépendante, les assurés individuels et l'Etat ont versé, à titre de cotisations, de subventions et de versements extraordinaires, 9053 millions de francs. Cette somme représente 23,4 pour cent du revenu du travail de la même année.

En 1967 également, les assurés et les bénéficiaires ont reçu à titre de prestations 6677 millions sous forme de rentes, capitaux ou autres, ce qui équivaut à 17,2 pour cent du revenu du travail.

Produit des contributions et prestations selon les régimes d'assurances Montants en millions de francs Tableau 10 ' Produit des contributions ^

Régimes d'assurances

1962

1967

Prestations

1962

1967

Institutions du premier pilier

Assurance -vieillesse et survivants fédérale Assurance-invalidité fédérale . . . .

Assurances-vieillesse et survivants cantonales . ...

Ensemble

.

1198 185

2202 337

987 162

2205 341

19 1402

21 2560

14 1163

21 2567

Institutions du deuxième pilier

Institutions de prévoyance professionnelle ....

1878

2920

884

1356

Institutions du troisième pilier

Assurance de capitaux et de rentes

716

960

519

743

Autres régimes d'assurances

Ensemble des autres régimes "> Total général

1480

2613

1069

2011

5476

9053

3635

6677

*> Cotisations légales et statutaires, primes, subventions et contributions extraordinaires 2) Réeime des allocations pour perte de gain en faveur des militaires, assurance militaire fédérale, assurance publique en cas d'accidents (CNA), assuranceaccidents collective, assurance-maladie, assurance-chômage

590

2,7. Prévoyance et formation de capital Selon les observations faites, il y a un lien étroit entre prévoyance et formation de capital. Certes, cette dernière n'est pas la tâche primordiale des institutions de prévoyance, mais il est réjouissant, du point de vue économique, de constater que la plupart des caisses de pensions appliquent le système de capitalisation qui facilite la formation de capital. Selon le tableau 11*, l'assurance sociale privée, soit essentiellement le deuxième pilier, contribue dans une large mesure à la formation de capital dans l'économie nationale; elle a constitué de manière presque permanente depuis 1948 environ un cinquième de l'épargne totale. Durant la même période, l'épargne des ménages privés, soit le troisième pilier, s'est développée de façon très frappante. En revanche, l'assurance sociale publique a perdu de son importance pour la formation de capital; cela est dû surtout à l'AVS, financée dans une plus forte mesure selon le principe de répartition.

Ces indications démontrent que la manière dont le problème de la prévoyance est résolu a des effets sur la formation de capital. Une épargne importante facilite l'intensité des investissements qui, à son tour, fait augmenter le produit social réel. On doit s'intéresser à renforcer l'épargne si l'on veut garantir la croissance économique à long terme. L'économie nationale a donc besoin d'une importante formation de capital à laquelle contribue aussi l'assurance sociale, et inversement^ il n'y a pas d'assurance sociale développée sans économie saine et forte. D'ailleurs, les capitaux accumulés dans l'assurance sociale sont importants. Selon la statistique des caisses de pensions, les réserves des institutions de prévoyance s'élevaient à la fin de 1966 à 22 milliards de francs; à la même date, le capital de couverture des assurances de groupes, géré par les compagnies suisses d'assurances sur la vie, s'élevait à 3 milliards de francs et le fonds AVS a 7,5 milliards de francs.

591

Volume et structure de l'épargne en Suisse (Source: «La Vie économique», Berne, septembre 1964 et 1969,9e fascicule) Tableau 11* Provenance de l'épargne

1948

1953

1958

1963

1968

En millions

Ménages privés Assurances sociales privées ^ publiques ^ ensemble Etat Entreprises publiques . . .

Sociétés Total

-- 155

435

. 475

1905

4140

490 530

625 645 1270

945 440

1805 750

2870 470

1385

515 115 945 3280

800 190 1400 4250

2555 1865 160 2095 8580

3350 2715 180 2995 13380

960 650 50 580 2085

En pour-cent

Ménages privés Assurances sociales -- privées ^ 2 - publiques > Etat .

. .

Entreprises publiques. . .

Sociétés Total

-- 2,5 20,6 25,4

46,0 31,1 2,4.

23,0 100,0

14,0

11,1

22,4

30,8

19,0 19.7

22,2 10.4

21,0 8,7

21,5 3,6

29,7 21,6 1,9 24,4 100,0

25,1 20,3 1,4 22,4 100,0

38,7 15,0 3,5 28,8 100,0

32,6 18,8 4,4 33,1 100,0

« Caisses de pensions et de dépôts d'épargne, assurances de groupes, fonds de prévoyance des administrations et entreprises publiques ainsi que des entreprises privées; assurance collective contre la maladie et les accidents 2 > AVS, AI, APG, assurances-vieillesse, invalidité et survivants cantonales, CNA, assurance-maladie et assurance-chômage 3. Dispositions en vigueur

3.7. Aperçu Les dispositions légales visant le second pilier relèvent des domaines les plus divers. Il convient de signaler particulièrement : - La loi fédérale du 21 mars 1958 complétant lés dispositions applicables aux contrats de travail et aux fondations (institutions de prévoyance en faveur du personnel). Cette loi consiste essentiellement en deux articles qui ont été insérés au CC et au CO : L'article 89Ms CC et l'article 343Ms CO (ce dernier est actuellement en voie de revision).

592

3.2, Tendances de la législation existante Les dispositions énumérées sous chiffre 3.1 font apparaître deux préoccupations principales du législateur. En premier lieu^ on s'est efforcé de promouvoir le développement d'institutions de prévoyance en faveur du personnel grâce aux mesures suivantes : création de privilèges fiscaux, dispositions appropriées concernant les fonds de réserve des sociétés, disposition d'exception à la surveillance d'assurance, diverses dispositions régissant les conventions collectives et la possibilité d'étendre leur champ d'application, mesures en faveur du personnel de l'Etat, et enfin diverses" dispositions de la LAVS destinées à harmoniser les relations de l'AVS avec les institutions d'assurance.

L'autre tendance qui apparaît dans ces dispositions a un caractère protectionniste. Il s'agit de protéger d'une part les intérêts des bénéficiaires vis-à-vis de l'employeur et de l'institution de prévoyance, et d'autre part de protéger cette dernière de la mauvaise fortune qui pourrait s'abattre sur l'entreprise. D'où les dispositions suivantes : d'une part le droit d'obtenir des renseignements de la fondation et de l'employeur (art. 89Ms, 2e al., CC; art. 343"«, 2e al., CO), le droit de participer à l'administration de la fondation (art. S9Ms, 3e al., CC), le droit à des prestations de la fondation dans des circonstances déterminées (art. 89 Ms, 5e al., CC), le droit au remboursement des contributions personnelles du travailleur en cas de dissolution du contrat de travail (art, 343Ms, 3e al., CO); d'autre part, l'autonomie juridique de l'institution de prévoyance (art. 343 Ms, 1er al., CO), la limitation des possibilités de placement de la fortune (art. 89"is, 4e al., CC et 343Ms, 4e al., CO), et la collocation privilégiée des créances des institutions de prévoyance envers l'employeur.

593

II. Rôle de la commission d'experts 4. Aspects parlementaires et administratifs 4.1. Origine et tâches Lors des délibérations sur la septième revision de l'AVS, le Conseil national a accepté, en date du 23 septembre 1968, le postulat N° 9898/11 qui avait été élaboré par la commission chargée de l'examen du projet de loi, et dont la teneur est la suivante : «La prévoyance professionnelle, interprofessionnelle et collective pour les cas de vieillesse, d'invalidité et de décès doit, conformément au principe dit des trois piliers, être encouragée de façon accrue.

Le Conseil fédéral est invité à examiner comment il est possible de renforcer et de consolider, en temps utile, le deuxième pilier. L'examen devra également porter sur les limites minimales à attribuer au deuxième pilier dans le cadre de la prévoyance générale pour la vieillesse.

En outre, devra être examinée la question de savoir quelles mesures peuvent être prises pour assurer une prévoyance suffisante aux personnes de condition indépendante qui en ont besoin, ainsi qu'aux salariés qui n'ont pas l'occasion de s'affilier à une institution de prévoyance professionnelle ou collective. La solution pourrait par exemple consister à créer, pour ces couches de la population, des caisses de rentes cantonales.

Le Conseil fédéral est invité à présenter, au sujet de ces diverses questions, un rapport aux chambres fédérales, dans le délai de deux ans, en proposant les mesures qui s'imposent».

Par la suite, le Conseil fédéral habilita le Département fédéral de l'intérieur à instituer une commission d'experts chargée d'examiner toutes les questions soulevées par le postulat du Conseil national et de présenter un rapport à ce sujet. Le 4 juin 1969, le Département fédéral de l'intérieur renseigna la commission d'experts sur ses tâches en signalant en particulier les problèmes suivants : - cercle des bénéficiaires (y compris la question de l'assujettissement obligatoire), - organes d'application des mesures de prévoyance à développer, - étendue des prestations (y compris les problèmes transitoires), - problèmes de financement, - possibilités d'encourager indirectement la prévoyance professionnelle.

4.2. Composition Président : Kaiser Ernest, privat-docent, conseiller mathématique des assurances sociales, Berne

594

Représentants des auteurs du postulat : Hofstetter Josef, conseiller national, Gerlafingen Müller Richard, conseiller national, Berne Schuler Adelrich, conseiller national, Zurich Représentants des employeurs : Bonny Jean-Pierre, vice-directeur de l'Union suisse des arts et métiers, Berne Diserens Jean-Jacques, secrétaire de la Fédération romande des syndicats patronaux, Genève Herold Hans, professeur, secrétaire du Directoire de l'Union suisse du commerce et de l'industrie, Zurich Meyer-Boller Ulrich, conseiller national, président d'honneur de l'Union suisse des arts et métiers, Zollikon Sovilla Kurt, secrétaire de l'Union centrale des associations patronales suisses, Zurich Représentants des ouvriers et des employés : Ghelfi André, secrétaire central de la Fédération suisse des ouvriers sur métaux et horlogers, Berne Heil Anton, conseiller national, président de la Confédération des syndicats chrétiens de la Suisse, Winterthour ; remplacé à partir du 1er janvier 1970 par Casetti Guido, secrétaire de ladite organisation, Berne Isler Heinrich, secrétaire central de l'Association suisse des syndicats évangéliques, Berne Leuthy Fritz, secrétaire de l'Union syndicale suisse, Berne Maier-NefT Richard, président central de la Société suisse des employés de commerce, Zurich Représentants des cantons et communes : Diethelm Josef, conseiller national, chef du Département des finances du canton de Schwytz, Schwytz Ziegler August, chef de l'office des oeuvres sociales de la ville de Zurich, Zurich Représentants des institutions de prévoyance professionnelle : Barde Renaud, Association intercantonale pour la prévoyance en faveur du personnel, Genève Freiburghaus Erwin, conseiller national, président de l'Association intercantonale pour la provoyance en faveur du personnel, Berne Matti Alfred, administrateur de l'Association suisse de prévoyance sociale privée, Zurich

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Nolfi Padrot, professeur, actuaire, Zurich Rieben Pierre, actuaire-conseil, Peseux Schulthess Harald, vice-président de l'Association suisse de prévoyance sociale privée, Vevey Représentants des compagnies d'assurances sur la vie : Ammeter Hans, privat-docent, directeur de la Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine, Zurich Binswanger Peter, directeur général de la«Winterthur-Leben», Winterthour Meyer Emile, professeur, directeur général de «La Suisse», Lausanne Représentantes des associations féminines : Berthoud Denise MUe, ancienne présidente de l'Alliance de sociétés féminines suisses, Neuchâtel Oettli Marie-Louise Mlle, Groupe des femmes socialistes suisses, Berne Expert des questions d'économie nationale Wurgler Hans, professeur, Institut de recherches économiques, de l'EPF, Zurich Représentants de l'administration fédérale : Hülsen Ellen Mlle, chef de section au Bureau fédéral de statistique, Berne Louis Otto, professeur, chef de section au Bureau fédéral des assurances, Berne Schläppi Gottlieb, adjoint à l'Administration fédérale des finances, Berne De l'OFAS participèrent aux travaux principalement: Max Frauenfelder, directeur, A. Granacher, E. Wenk, M'le D. Bridel, U.

Monella, M. Aubert, O. Buchi, W. Gfeller, Mme E. Friedmann, R. Künzle, Mrae L. Oberli et J. Tranchet.

5. Activité 5.1, Documentation L'OFAS et le Bureau fédéral de statistique ont remis une documentation abondante aux membres de la commission. Des 40 documents environ mis à leur disposition, voici les plus importants : - Institutions de Prévoyance en Suisse Statistique suisse des caisses de pensions 1966 (423e fascicule des Statistiques de la Suisse; Résumé extrait du fascicule 3/1968 de « La Vie économique »).

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Vinrent s'ajouter un grand nombre de rapports écrits, de tableaux numériques et de graphiques sur certains des problèmes que la commission était chargée d'étudier. De plus, on remit à la commission les textes des initiatives populaires sur le développement de la prévoyance en cas de vieillesse, d'invalidité et de décès, déposées en décembre 1969 et en mars et avril 1970, en les complétant d'un rapport sommaire de l'OFAS relatif aux répercussions sur les prestations et la situation financière.

5.2. Travaux Les deux premières séances, qui eurent lieu les 17 septembre et 20 novembre 1969, permirent de renseigner la commission sur la situation statistique et juridique, ainsi que sur les problèmes inhérents aux prestations et au financement. A l'issue de ces délibérations d'ordre général, la commission fixa un programme de discussion détaillé.

La troisième séance eut lieu les 17 et 18 février 1970, la quatrième les 22 et 23 avril 1970. Au cours de ces séances, les divers points du programme de discussion furent traités à fond sur la base d'exposés de l'OFAS.

En se fondant sur les résultats des discussions de la troisième et de la quatrième séance, l'OFAS élabora le projet du présent rapport. Ce projet fut discuté en détail au cours de la cinquième séance, qui eut lieu les 15 et 16 juillet 1970.

Comme cela a déjà été relevé dans l'introduction, la commission a, au vote final, adopté le rapport à l'unanimité moins une voix et une abstention. Le texte allemand a été mis au point par une sous-commission composée de membres de la commission en collaboration avec l'OFAS.

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Deuxième partie: notions spécifiques de l'assurance-pensions II est peu de domaines où l'on fasse appel à un nombre aussi grand de notions diverses que dans celui de la prévoyance pour les cas de vieillesse, d'invalidité et de décès. Il s'agit d'une matière très complexe que l'on ne peut comprendre sans avoir recours aux sciences les plus diverses : la politique sociale, l'économie nationale, la statistique démographique, les mathématiques actuarielles, le droit, la médecine, etc. Il semble donc utile d'étudier de plus près, dans la deuxième partie de ce rapport, lesdites notions et cela, non seulement du point de vue théorique (ce qui est indispensable) mais aussi en se référant au régime non obligatoire en vigueur.

III. Champ d'application 6. Protection sociale 6.1. Définition des risques Sous chiffre 1, il a déjà été question des conséquences économiques des risques «vieillesse», «invalidité» et «décès»; sous chiffre 2.3.4, on a montré que, dans la prévoyance professionnelle, les risques étaient couverts de manière diverse. Il faut définir avec exactitude le moment où le risque assuré doit être considéré comme survenu et le genre de rentes versées ; c'est ce que font, en règle générale, les statuts ou règlements des diverses caisses. On trouvera ci-dessous quelques indications sommaires.

Le risque «vieillesse» est considéré comme survenu lorsqu'un certain âge est atteint. Comme on le sait, dans l'AVS, les hommes ont droit à une rente simple de vieillesse dès qu'ils ont 65 ans et les femmes dès qu'elles ont 62 ans; le droit à la rente de vieillesse pour couple naît lorsque l'homme a 65 ans et son épouse 60 ans. Dans la prévoyance professionnelle, en revanche, les âges de la retraite donnant droit à des prestations sont très divers : ils varient pour les hommes entre 55 et 70 ans et même pour les femmes entre 50 et 70 ans. La prévoyance professionnelle ignore la rente de vieillesse pour couple, d'où parfois certaines difficultés dans la coordination des prestations. Dans l'AVS et souvent aussi dans la prévoyance professionnelle, des rentes complémentaires spéciales sont allouées pour les enfants mineurs.

Il est beaucoup plus compliqué de définir le moment où survient le risque «invalidité». Alors que dans l'Ai, on se fonde sur la notion d'incapacité de gain, on se réfère, dans la prévoyance professionnelle, à la notion plus étroite de l'incapacité professionnelle. Ainsi, il peut arriver qu'un assuré, parce qu'il ne

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peut plus exercer sa profession dans une entreprise, reçoive une rente d'invalidité de l'institution de prévoyance à laquelle il est affilié, alors que dans l'Ai on essaie tout d'abord, par des mesures de réadaptation adéquates, de lui faire exercer un autre métier; si cet essai échoue, alors seulement, on lui alloue une rente AI. L'absence de rentes d'invalidité pour couple dans la prévoyance professionnelle petit, ici aussi, créer certains problèmes. Les bénéficiaires de rentes AI reçoivent, comme les rentiers AVS, des rentes complémentaires pour enfants.

Le décès d'un homme marié entraîne dans l'AVS l'octroi de rentes de veuves (sauf pour les veuves sans enfants, de moins de 40 ans) et de rentes d'orphelins. Les institutions de prévoyance professionnelle allouent aussi de telles rentes, mais surtout des indemnités en capital.

En cas de décès d'une femme mariée, les institutions de prévoyance et - à certaines conditions - l'AVS allouent des rentes d'orphelin de mère. En revanche, seules quelques caisses de pensions prévoient des rentes de veuf en faveur du mari survivant.

6.2. Méthodes de couverture du risque La protection sociale en cas de survenance du risque assuré peut être garantie de diverses façons. Autrefois, seule la prévoyance sous forme d'épargne entrait en ligne de compte, qu'il s'agît d'épargne bancaire, ou d'acquisition de biens durables, tels qu'une maison. Du point de vue de la prévoyance, l'épargne bancaire a un désavantage. Le décès prématuré et l'invalidité précoce peuvent y mettre fin, de sorte que les capitaux accumulés sont souvent insuffisants.

La prévoyance sous forme d'assurance cherche a éviter ce désavantage. Les prestations ne sont plus dans un rapport strict avec la durée de cotisations ; dans le cas extrême, les rentes de survivants et les rentes d'invalidité peuvent être calculées d'après la durée de cotisations prévue pour les rentes de vieillesse, de sorte que la réduction de la durée de cotisations due au risque n'entraîne pas de désavantage. La prévoyance sous forme d'assurance permet donc de combiner de façon heureuse les prestations prévues pour les trois risques : il est ainsi possible de garantir dans chaque cas des rentes suffisamment hautes. Il est vrai qu'alors l'élément d'épargne perd un peu d'importance au profit de la couverture immédiate.

7. Les
personnes protégées 7.1. Les catégories de personnes protégées Les institutions de prévoyance créées sur le plan de l'entreprise sont destinées en tout premier lieu à la protection des salariés. Les conditions d'engagement fixées par contrat de travail (ou par une norme de droit public s'il s'agit de fonctionnnaires) prévoient souvent l'obligation de faire partie de l'institution de prévoyance de l'entreprise, pour autant que l'intéressé remplisse les conditions d'admission.

On peut en dire autant des institutions de prévoyance existant au niveau de la profession : elles sont destinées soit au personnel des entreprises membres de

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l'association professionnelle, soit aux membres eux-mêmes, soit à tous les deux à la fois. Parfois elles englobent aussi des dissidents. Le règlement de l'association ou une convention collective de travail peuvent contraindre les entreprises membres ou assujetties à assurer leur personnel.

En général seul le personnel occupé à poste fixe doit être assuré. Les travailleurs occasionnels ou occupés à temps partiel sont le plus souvent exclus. Pour des raisons de stabilité, l'admission dans l'institution de prévoyance n'intervient parfois qu'après l'écoulement d'un délai d'attente.

7.2. Les conditions d'admission Actuellement, chaque institution de prévoyance est libre de fixer ses conditions d'admission, dans ses statuts ou un règlement, dans les limites des principes généraux du droit privé. Quant aux institutions de droit public, telles que les caisses de pensions de fonctionnaires, leurs conditions d'admission sont fixées dans les prescriptions fédérales, cantonales ou communales qui les régissent. Les conditions d'admission varient d'une institution à l'autre; elles varient quant à l'entreprise ou la profession et prennent en considération de diverses manières des facteurs tels que l'âge, la santé, la nationalité, le sexe et l'état civil.

7.2.7. L'entreprise et la profession. Les institutions de prévoyance étant le plus souvent destinées à protéger le personnel d'une entreprise déterminée, il est fréquent que les statuts prévoient seulement l'admission de personnes qui y travaillent (salariés et éventuellement chef d'entreprise). Toutefois ce principe n'est pas absolu : en particulier, diverses institutions admettent parfois que les anciens salariés de l'entreprise demeurent assurés, sous certaines conditions, en qualité d'assurés externes. Il en va de même dans les caisses d'assurance instituées par des associations professionnelles : habituellement seules peuvent être assurées en principe les personnes travaillant dans le métier.

7.2.2. La nationalité. Le cas des étrangers établis en Suisse et qui font partie du personnel fixe ne pose pas de problème particulier. Quant aux autres travailleurs étrangers, leur statut varie d'une institution à l'autre. Les institutions ne sont en général pas opposées à leur admission, même pour une période relativement brève.

7.2.3. Le sexe et l'état civil. On
trouve parfois, dans les conditions d'admission des institutions de prévoyance, des clauses qui soumettent la femme à un délai d'attente prolongé, ou qui ne l'admettent que comme déposante dans une caisse d'épargne. D'autres clauses excluent l'admission des femmes mariées. On invoque principalement le fait que le mari, dans des circonstances normales, est déjà assuré contre les conséquences de la veillesse, du décès et de l'invalidité et que l'admission de son épouse dans une institution de prévoyance risquerait d'entraîner une surassurance en raison de l'assurance-décès du mari. Cette conception peut avoir toutefois des conséquences néfastes, notamment en cas d'invalidité de la femme ainsi que pour les femmes divorcées.

7.2.4. L'âge. L'âge d'admission dans l'institution de prévoyance dépend de différents facteurs : tout d'abord la nécessité de protéger les jeunes dès que possi-

600

blé contre les conséquences de l'invalidité ou du décès. Les besoins financiers de l'institution jouent également un rôle: plus l'âge d'entrée est bas, plus la durée de cotisations s'allonge, ce qui permet d'abaisser sensiblement le taux des cotisations. Les primes payées pour les classes d'âge jeunes peuvent aussi, dans une certaine mesure, avoir le caractère de contributions de solidarité vis-à-vis des classes plus âgées. D'un autre côté, les jeunes constituent souvent un effectif peu stable, source de mutations nombreuses, et il arrive que, pour des raisons administratives, l'âge d'admission soit fixé à 25 ou 30 ans par exemple.

Quant aux personnes âgées au moment de leur demande d'admission, elles posent un tout autre problème. Faute de pouvoir cotiser pendant un nombre d'années suffisant, elles risquent, à l'âge de la retraite, de ne recevoir que des rentes fort réduites. Il faut mentionner avant tout les deux cas suivants. L'employeur qui crée une institution de prévoyance doit trouver une solution adéquate pour la génération d'entrée. Souvent, il est d'ailleurs disposé à verser la contrepartie du déficit technique initial causé par cette génération.

Un problème du même ordre se pose chaque fois que l'entreprise engage un nouveau travailleur d'un certain âge qui était précédemment assuré auprès d'une autre institution de prévoyance. En principe, il doit recevoir de celleci une indemnité de sortie-qui devrait lui permettre de racheter, dans l'institution de prévoyance du nouvel employeur, les années qui lui manquent pour qu'il ait droit à une rente complète. Le versement de telles indemnités dépend des dispositions réglementaires de chaque institution. Il convient de relever que les institutions créées par des associations professionnelles garantissent généralement un libre passage illimité dans le cadre de la profession et parfois même en cas de changement de branche professionnelle. Le paiement d'indemnités de sortie a en outre fait l'objet d'accords de libre passage passés entre caisses de prévoyance ainsi que d'une convention conclue le 30 juin 1967 par les organisations faîtières d'employeurs et de travailleurs et dont l'application s'est concrétisée depuis lors aa niveau de la profession, par exemple dans l'industrie des machines. Sur le plan technique, la réalisation du libre passage est facilitée par un accord des compagnies suisses d'assurance sur la vie qui s'engagent à libérer, en cas d'assurance de groupes, tout le capital de couverture disponible, d'une part, et par la police de libre passage, qui empêche que les indemnités de sortie soient détournées du but de prévoyance (cf. ch. 23.2), d'autre part.

7.2.5. L'état de santé. Celui-ci est considéré de façon diverse. Nombreuses sont les institutions de prévoyance qui refusent d'admettre les personnes en mauvaise santé, à cause des risques élevés qui en résultent, et qui les mettent au bénéfice d'une caisse d'épargne. Parfois, l'admission est assortie de réserves, qui tombent à la longue; ou bien un délai d'attente est prévu pour le seul risque d'invalidité. On trouve aussi de nombreuses réglementations en vertu desquelles les déposants rattachés à la caisse d'épargne sont admis automatiquement dans la caisse d'assurance au bout d'un certain temps. Aujourd'hui l'admission sous réserve est devenue rare; bien plus nombreuses sont les institutions de prévoyance qui acceptent sans réserve aucune les personnes en mauvaise santé.

601

IV. Problèmes relatifs aux prestations S. Les conditions du droit aux prestations Par définition, les institutions de prévoyance contre la vieillesse,- l'invalidité et le décès allouent des prestations destinées à protéger les bénéficiaires contre les conséquences économiques de ces trois risques. Aujourd'hui, la plupart d'entre elles servent des prestations qu'un règlement détermine ou permet de déterminer. Ces prestations reposent sur un véritable droit et peuvent être exigées en justice. On trouve certes aussi des institutions versant des prestations bénévoles mais il s'agit normalement de fonds de bienfaisance alimentés par l'entreprise.

La plupart du temps, l'assurance-pensions est aujourd'hui financée grâce aux contributions des employeurs et des travailleurs, les contributions patronales étant les plus importantes. Il est rare que l'employeur assume seul le financement. Si l'on a affaire à une fondation, les prétentions des ayants droit (assurés ou survivants) découlent du règlement; s'il s'agit d'une société coopérative, elles découlent soit des statuts, soit d'un règlement établi conformément aux statuts.

Dans les assurances de groupes, les personnes assurées font normalement valoir leurs droits contre l'institution de prévoyance elle-même.

Chaque institution de prévoyance précise les conditions qui doivent être remplies pour que le risque prévu soit réputé survenu. La définition de ces conditions est étroitement liée à la définition des notions mêmes de vieillesse, d'invalidité et de décès (cf. ch. 6.1). Deux tendances divergentes apparaissent dans les statuts et règlements des institutions: d'une part la volonté d'harmoniser leurs dispositions avec celles de l'AVS et de l'Ai et d'autre part celle de tenir compte des conditions propres à la profession.

9. Calcul des prestations

9.1. Forme des prestations Les prestations de prévoyance professionnelle sont versées sous différentes formes. Il convient de faire une distinction entre les versements périodiques, sous forme de rentes, et les prestations uniques sous forme de capitaux. Les deux formes de prestations peuvent être fixées en francs ou en pour-cent du salaire.

Conformément à la statistique des caisses de pensions, en 1966, une rente était assurée à 0,9 million de personnes sur environ 1,5 million d'assurés. Pour 0,6 million de personnes, cette rente était exprimée en pour-cent du salaire (en moyenne environ 45% du salaire) et pour 0,3 million de personnes, elle était fixée en francs (en moyenne 14% du salaire). Un capital était garanti à 0,6 million de personnes, capital dont le montant, du point de vue de l'équivalence, n'avait pas l'importance des rentes, mis à part les capitaux qui étaient fixés en pour-cent du salaire et qui représentaient environ un tiers de l'ensemble.

Feuille fédérale, 122= année. Vol. II,

41

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La forme que prennent les prestations n'est pas sans importance du point de vue social. En général, ce sont les rentes fixées en relation avec le salaire qui offrent la protection la meilleure. Souvent, cependant, le versement d'un capital correspondant est plus avantageux pour les assurés ou leurs survivants, par exemple, lorsqu'ils doivent se refaire une existence, ou lorsque, dans le cas d'une veuve, le besoin d'argent est surtout prononcé au moment où survient l'événement assuré (décès du père de famille).

9,2. Possibilités de calcul Pour fixer un plan d'assurance, on peut partir soit des cotisations soit des prestations assurées. Le principe de l'équivalence entre les cotisations et les prestations, qui relève de la technique actuarielle, s'applique dans les deux systèmes.

Ceux-ci sont équivalents à cet égard. C'est pourquoi, les prestations sont identiques dans les deux cas lorsque le montant total des cotisations est le même, l'évolution financière pouvant cependant différer dans le temps.

Selon le point de départ, il y a primauté des cotisations ou primauté des prestations. Chaque fois, les prestations pouvant être assurées ou les cotisations nécessaires au financement sont calculées selon des bases actuarielles et d'autres facteurs.

Il convient de relever qu'en fixant le montant des cotisations dans le système de la primauté des cotisations, on ne se désintéresse pas, la plupart du temps, des prestations qui en résulteront; de même, dans le système de la primauté des prestations, on ne saurait guère fixer les prestations sans se demander si les cotisations nécessaires seront supportables. Il y a donc une certaine relation entre les deux systèmes.

Ceux-ci ont des effets différents pour l'assuré, en particulier quant à l'influence de l'âge d'entrée et des augmentations de salaire; mais ils peuvent être corrigés l'un et l'autre.

9.3. Primauté des prestations Comme dit ci-dessus, dans un système qui accorde la priorité aux prestations, on commence par fixer le montant de celles-ci, puis on y adapte les cotisations. Il s'agit de la méthode du calcul direct des prestations. Elle a cet avantage que les assurés connaissent immédiatement leur droit futur.

9,3,1. Calcul des prestations. Le calcul des prestations assurées a lieu selon des formules déterminées. Dans l'AVS, les rentes sont constituées d'un montant fixe et d'un montant en relation avec le salaire. Si la rente n'est constituée que d'un montant fixe, ce qui est un cas spécial, il s'agit d'une rente uniforme.

Dans la prévoyance professionnelle, les prestations sont normalement en relation avec le salaire; elles sont fixées en pour-cent (taux de rente) du salaire assuré.

En règle générale, celui-ci est inférieur au salaire brut. Il en représente une fraction, 80 pour cent par exemple, ou équivaut au salaire brut diminué d'un montant fixe appelé déduction de coordination.

603

Si le taux de rente ne dépend pas de la durée d'assurance, c'est-à-dire si le principe de la primauté des prestations est appliqué de manière intégrale, et si le salaire assuré est égal au dernier salaire perçu, tous les assurés quel que soit leur âge d'entrée reçoivent la même prestation par rapport au dernier salaire qu'ils ont perçu. Il en résulte, si l'on applique le principe de l'équivalence individuelle, des cotisations échelonnées selon l'âge d'entrée. Plus celui-ci est bas, plus la durée d'assurance ou de cotisations est longue et moins les cotisations sont élevées. En pratique, cependant, les cotisations plus élevées que devraient payer les assurés d'un certain âge sont, très souvent, remplacées en tout ou en partie par des finances d'entrée. Dès lors, les membres de la génération d'entrée ne peuvent recevoir des prestations complètes que si l'on a recours aux apports financiers nécessaires à cet effet.

En pratique, souvent on n'applique pas intégralement le système de la primauté des prestations et l'on fait dépendre en particulier le taux de rente de la durée de cotisations de chaque assuré : par conséquent, on applique seulement partiellement le système en question. On prévoit ainsi des prestations moins élevées soit pour des raisons financières soit parce que l'employeur attache du prix à ce que l'on tienne compte des années passées dans son entreprise. Il faut distinguer ici entre la durée effective d'assurance (durée de cotisations jusqu'à la survenance de l'événement assuré) et la durée possible d'assurance (durée de cotisations jusqu'à la limite d'âge déterminante pour le droit à la rente de vieillesse), Le calcul des prestations a lieu toujours par une application partielle du principe de la primauté des prestations lorsque la durée de cotisations est réduite. Tel est le cas notamment pour la génération d'entrée au moment de la fondation d'une caisse, mais aussi pour les assurés qui entrent dans la caisse plus tard, après sa constitution (personnes rentrant au pays, travailleurs étrangers, assujettis obligatoires). Différentes possibilités permettent de réduire les prestations, ce qui diminue les charges financières de la génération d'entrée surtout.

Les finances d'entrée qui doivent être payées pour les assurés entrant dans l'institution à une époque ultérieure, de même que les primes de rappel pour augmentations de salaire sont liées au SC (cf. ch. 13.1) On peut les éviter en appliquant le SRC (cf. ch. 13.1) mais il sera nécessaire, alors, les salaires étant constants, d'augmenter la cotisation dans la mesure voulue ; en cas d'évolution

604

dynamique des salaires, cette cotisation deviendra plus ou moins identique à la cotisation complète qui doit être payée en cas d'application du système de capitalisation (cf. en. 9.4).

9.3.2. Taux de cotisations du modèle théorique de caisse (application intégrale du principe de la primauté des prestations). Quels taux de cotisation faut-il appliquer pour que tous les membres du modèle théorique de caisse décrit au chiffre 11.2 reçoivent la combinaison de rente prévue? Cette combinaison comprend une rente de vieillesse de 30 pour cent du salaire, une rente d'invalidité de même montant, une rente de veuve de 20 pour cent ( 2 /3 de Ja rente de vieillesse) et une rente d'orphelin de 5 pour cent (1/e de la rente de vieillesse). 11 convient de distinguer ici selon que le financement est effectué suivant le SC ou le SRC.

Dans le SC, les cotisations sont évaluées selon le principe d'équivalence individuelle, c'est-à-dire qu'elles doivent être calculées séparément pour chaque classe d'âge de telle façon que la valeur des cotisations equivalile à celle des prestations. Pour un homme âgé dé 30 ans, le taux de cotisation s'élève à environ 6,7 pour cent du salaire. Pour les membres de la génération d'entrée, ce taux augmente fortement avec l'âge, ce qui ressort clairement de la colonne (3) du tableau 12. Généralement l'on applique le taux de cotisation propre aux assurés âgés de 30 ans à tous les assurés et ce qui manque (déficit d'entrée) est couvert par des finances d'entrée. A la colonne (4) du tableau 12, l'on constate également une forte augmentation de ces finances avec l'âge. Les taux de cotisation et finances d'entrée indiqués dans le tableau 12 * sont fondés, conformément au modèle théorique de caisse, sur la table AVS IVMs. L'application de bases de calcul plus récentes conduit à des résultats semblables.

Taux de cotisation 1 et finance d'entrée en cas de primauté des prestations (Taux adopté dans le modèle de caisse pour la rente de vieillesse : 30 %) Tableau 12

1J 2) 3)

Age d'entrée

Durée de cotisations

20 25 30 1 35 40 45 50 55 60

45 40 |35| 30 25 20 15 10 5

Taux de cotisation en % du salaire a)

4.7 . 5 , 5 16.71'.

8,2 10,6 14,4 21,1 34,6 74,6

Finance d'entree en % du salaire °

-- 62,4 -- 31,1 0| 32,1 66,4 103,4 156,6 220,1 296,7

Sans assurance des augmentations de salaire Dont en moyenne 3/8 sont employés pour l'assurance des risques invalidité et décès Avec taux de cotisation constant de 6,7 %. Ces pourcentages peuvent aussi représenter les primes uniques à verser à l'âge en question en cas d'augmentations de salaire

605

Dans le SRC, on calcule la valeur des nouvelles rentes octroyées chaque année. Les personnes soumises à cotisations au cours d'une année donnée (soit les assurés actifs âgés de 30 à 64 ans) fournissent directement le capital de couverture calculé pour cette année-là et cela sous forme de cotisation de répartition. Suivant comment les rentes des veuves dont le mari décède après l'âge de 65 ans sont prises en considération, le taux de cotisation, soit reste fixe et s'élève à 12,7 pour cent du salaire, soit passe en l'espace de 35 ans de 10,8 à 13,8 pour cent du salaire.

9.3.3. Problèmes spéciaux inhérents à la. génération d'entrée. Pour les membres de la génération d'entrée, le calcul des prestations ne pourra avoir lieu selon le principe intégral de la primauté des prestations qu'à des conditions déterminées, notamment si l'on met à contribution au maximum les ressources financières entrant en ligne de compte. Dans le cas contraire, les prestations doivent être moins élevées. On passe à l'application partielle du principe de la primauté des prestations. La réduction des prestations entraîne des frais moins élevés et, par conséquent, les taux de cotisation et les finances d'entrée sont plus bas. Les répercussions financières des réductions possibles sont indiquées pour différents systèmes financiers au chiffre 13.3.

9.3.4. Influence de la variation de différents facteurs. Les taux de cotisation dont nous avons parlé plus haut ne sont évidemment valables que compte tenu des bases juridiques, statistiques et actuarielles propres au modèle théorique de caisse. Il faut donc mentionner quelle pourrait être l'influence de la variation de quelques facteurs importants : - Taux de rente. Tous les taux de cotisation que nous avons cités correspondent à un taux de rente de base de 30 pour cent du salaire, tel que nous l'avons admis pour le modèle théorique de caisse. Si le taux est modifié, doublé par exemple, les taux de cotisation varient dans la même proportion, passant donc, en pareil cas, du simple au double.

606 toutefois cette différence, qui est plus élevée si l'âge de la retraite est anticipé pour les femmes, est compensée, dans une plus ou moins grande mesure, par l'absence de rentes de survivants. Le taux global de cotisation devrait donc être à peu près le même pour les deux sexes.

-- Taux d'intérêt technique. La réduction du taux d'intérêt technique de 4 à 3 pour cent entraîne une hausse des cotisations variable selon le système financier, soit 30 pour cent dans le SC et 10 pour cent dans le SRC; dans le SRD, la cotisation ne varie nullement de ce fait.

9.4, Primauté des cotisations Comme dit plus haut, dans un système qui accorde la priorité aux cotisations, on commence par fixer le taux de ces dernières puis l'on en déduit les prestations. Il s'agit de la méthode du calcul indirect des prestations. Souvent, on la considère comme plus équitable parce que les prestations sont fonction des cotisations ou plus précisément de la durée des cotisations. Celui qui a versé des cotisations d'un montant plus élevé pendant un laps de temps plus long est récompensé par l'octroi de prestations d'un niveau supérieur. Mais ledit système est souvent choisi surtout parce qu'il permet d'évaluer avec exactitude les charges futures, et exclut la possibilité d'augmentations soudaines et massives des frais.

9.4,1. Fixation des cotisations. En général, les cotisations sont fixées sous forme d'un pourcentage uniforme du salaire. Plus l'âge d'entrée est bas, plus la durée de cotisations est longue et plus, de ce fait, les prestations sont élevées.

L'influence de l'âge d'entrée est importante surtout pour la génération d'entrée.

Par conséquent, en cas d'application intégrale du principe de la primauté des cotisations, les prestations sont toujours réduites lorsque la durée des cotisations est incomplète.

Il en va de même pour les augmentations de salaire. La part supplémentaire de cotisation due en raison d'une augmentation de salaire est payée pendant une durée plus courte que la cotisation initiale, de sorte que les prestations n'augmentent pas proportionnellement au salaire. Plus la durée d'assurance est longue et plus la part du salaire que représentent les prestations assurées est faible.

L'influence de l'âge d'entrée, de la durée incomplète de cotisations et des augmentations de salaire peut être plus ou moins corrigée par une graduation du taux de cotisation ou par des primes de rappel. Dès lors, en pratique, la cotisation globale n'est plus constante pour tous les assurés, mais elle augmente avec l'âge d'entrée ou avec l'âge. Il y a donc application partielle du système de la primauté des cotisations, qui se rapproche alors beaucoup de celui de la primauté des prestations.

607

9.4.2. Taux de rente pouvant être assurés selon le modèle théorique de caisse.

Quels peuvent être les taux de rente lorsque le taux des cotisations s'élève à 6,7 pour cent du salaire pour tous les membres, ainsi que cela est le cas dans le modèle théorique de caisse décrit au chiffre 11.2? Les résultats figurent à la colonne (3) du tableau 13*.

Taux des rentes en cas de primauté des cotisations pour des conditions statiques (Taux adopté dans le modèle théorique de caisse pour les cotisations : 6,7 %) Tableau 13* 'Age d'entrée

Durée de cotisations

Taux de la rente de base en % du salaire

Taux de la rente de base en tant que multiple du taux de cotisation

20

45 40

42,5 36,1

6,3 5,4

25

m 35 40 45 50

55 60

|35|

Ta 25 20 15 10 5

pio] 24,2 16,8 18,8 9,4-

5,8 2,7

1323 T6 2,8 2,1 1,4 0,9 0,4

Lorsque l'âge d'entrée est de 30 ans, le taux de rente s'élève naturellement à 30 pour cent du salaire, taux déjà rencontré dans le système de la primauté des prestations. La personne ayant atteint un âge plus avancé lors de l'entrée dans la caisse, 45 ans par exemple, a droit à une rente inférieure s'élevant à 13,8 pour cent. Si l'âge augmente, le taux de la rente décroît rapidement. Pour une durée de cotisations de 10 ans, le taux tombe à environ 6 pour cent; la protection accordée dans le modèle théorique de caisse n'est dès lors plus suffisante. Par contre, pour les assurés qui s'affilient avant l'âge de 30 ans, les taux peuvent atteindre plus de 30 pour cent du salaire. Le calcul indirect des prestations favorise ainsi l'adhésion précoce à une caisse.

La colonne (4) du tableau 13 * indique les multiples du taux de cotisation que représentent les rentes. Pour un âge d'entrée de 30 ans, la rente est égale à 4,5 fois le taux de cotisation. Il faut tenir compte du fait qu'il s'agit de la combinaison de rente dont il a été question sous 9.3.2. Plus l'âge d'entrée est avancé, plus le rapport entre le taux de la rente et celui des cotisations devient défavorable.

Il va de soi que l'adoption de taux de cotisation autres que 6,7 pour cent, entraînera une augmentation ou une réduction proportionnelle du taux de rente.

Pour un taux de cotisation de 8 pour cent, tel qu'il figure dans l'une des initiatives, et un âge d'entrée de 30 ans, ou peut prévoir, par exemple, une rente de

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vieillesse représentant 36,2 pour cent du salaire, ceci dans des conditions statiques, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a pas évolution générale des salaires. L'on se rapproche cependant davantage de la réalité si l'on tient compte de conditions dynamiques, les salaires étant augmentés d'une façon générale en fonction de l'évolution économique. Le tableau suivant montre les effets du système de la primauté des cotisations, si le taux de cotisations reste constant et si les salaires augmentent annuellement dans les proportions de 3, 4 ou 5 pour cent. Dans les conditions statiques, la rente de vieillesse acquise après 35 ans d'assurance représente, comme cela a déjà été dit, 36,2 pour cent du salaire final; lorsque le taux d'amélioration du salaire s'élève à 3 pour cent par an, elle ne représente plus que 21,7 pour cent dudit salaire, donc un montant bien inférieur.

Taux de rente en cas de primauté des cotisations pour des conditions dynamiques (Taux de cotisation de 8 % et âge d'entrée de 30 ans) Tableau 14* Taux d'accroissement des salaires

Taux de la rente de base en % du dernier salaire

Taux de la rente en multiples du taux de cotisation

(?)

(3)

0 3 4 5

36,2 21,7 19,5 17,3

4,5 2,7 2,4 2,2

En conséquence, on peut tirer de ce qui précède les conclusions finales suivantes : - Si, lorsqu'on fixe l'âge d'entrée à 30 ans et qu'on admet que l'augmentation générale des salaires varie entre 3 et 5 pour cent par an, le taux de cotisation annuel s'élève à 8 pour cent du salaire, la rente de vieillesse et la rente d'invalidité représentent en moyenne environ 20 pour cent du salaire, la rente de veuve environ 13 pour cent et la rente d'orphelin 3 pour cent. La rente de vieillesse équivaut donc à 2,5 et non plus à 4,5 fois le taux de cotisation, - Pour que la rente de vieillesse représente environ 30 pour cent du salaire final (au L'eu de 20 pour cent), le taux de cotisation doit être augmenté dans la proportion de 2 à 3, à savoir porté de 8 à 12 pour cent.

10.1. Adaptation des rentes en voie déformation à l'évolution des salaires Que les augmentations de salaire soient de nature individuelle - donc inhérentes à la carrière professionnelle - ou de nature générale - donc consécutives à l'évolution globale de l'économie - il est indispensable de les incorporer dans le

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salaire assuré si l'on veut qu'en cas de primauté des prestations les prestations garanties croissent dans la même proportion que le salaire lui-même. Une loi schématique traduisant la hausse individuelle des salaires peut être introduite dans les bases de la caisse, par exemple sous forme d'un accroissement linéaire comme cela est le cas dans le modèle théorique de caisse envisagé sous chiffre 11.2. Depuis quelques décennies, les augmentations générales de salaire ne constituent pas un phénomène seulement sporadique, mais se répètent au contraire chaque année. C'est ainsi que le niveau général des salaires croît depuis 25 ans de 5 pour cent en moyenne par année. La situation initiale se présente de manière différente si le financement a lieu suivant le SRC ou le SC.

Dans le SRC, l'incorporation des augmentations générales de salaire ne soulève aucun problème puisque les nouvelles rentes sont calculées sur la base du même niveau de salaire que les cotisations dues par les cotisants, lesquels doivent fournir la valeur actuelle de ces nouvelles rentes. Ainsi, avec un taux de cotisation constant de 12,7 pour cent, on peut facilement faire en sorte que les augmentations générales de salaire deviennent partie intégrante du salaire assuré.

L'application du SC peut en revanche réserver quelques problèmes. Chaque accroissement du salaire assuré entraîne une hausse de la réserve mathématique, d'où, normalement, la nécessité de verser des primes de rappel, soit les primes non versées jusqu'alors sur les augmentations de salaire. Ces primes peuvent, il est vrai, être amorties à condition d'être converties, en tout ou en partie, et selon les règles de l'actuariat, en cotisations supplémentaires. Ainsi, en amortissant la totalité des primes de rappel, on obtient les mêmes cotisations globales que si, pour l'assurance des augmentations de salaire, on avait opéré avec les taux de cotisation échelonnés en fonction de l'âge, figurant dans la colonne (3) du tableau 12 *.

Il est tenu compte de la hausse générale des salaires lorsqu'on passe à des conditions dynamiques, en considérant par exemple des modèles où le taux d'accroissement annuel est de 3, 4 et 5 pour cent. Si l'on voulait que les rentes soient désormais calculées à partir de salaires ayant été améliorés d'une manière générale dans lesdites mesures, des cotisations supplémentaires de 4,4 pour cent, 5,8 pour cent et 7,2 pour cent en moyenne seraient nécessaires. Dès lors, le taux de cotisation s'accroîtrait d'autant et s'élèverait respectivement à 11,1 pour cent, 12,5 pour cent et 13,9 pour cent, c'est-à-dire qu'il deviendrait du même ordre de grandeur que le taux de cotisation constant du SRC.

En cas de primauté des cotisations, les prestations s'élèvent en raison de l'augmentation des cotisations moins qu'en proportion de l'augmentation des salaires. Cependant, on peut sans plus, de cas en cas, avoir recours à des primes de rappel pour établir la proportionnalité.

10,2. Adaptation des rentes en cours à l'évolution des prix et des salaires 10.2,1, Problème. En cas d'augmeuLaüou du niveau des prix, le pouvoir d'achat d'une rente à valeur nominale inchangée diminue. La prestation sociale a une valeur réelle moindre, c'est-à-dire que celui qui bénéficie d'une rente n'ayant

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pas changé depuis sa retraite reçoit en contrepartie toujours moins de biens et de services.

Pour que le pouvoir d'achat soit maintenu, il faut que les rentes soient adaptées périodiquement à l'évolution des prix. L'adaptation se fondera la plupart du temps sur l'indice des prix à la consommation. En général, elle se fera sous forme d'octroi d'allocations de renchérissement.

Lorsque le niveau des salaires augmente, le revenu des personnes actives s'élève. Si les salaires s'accroissent plus que les prix, ce qui est le cas normalement, il y a augmentation du salaire réel. Pour que le bénéficiaire d'une rente participe à cette augmentation générale du niveau de vie, les rentes doivent être adaptées périodiquement non seulement à l'évolution des prix mais aussi à celle des salaires. Cette adaptation peut se fonder sur un indice de l'évolution du revenu du travail. En pareil cas, la rente est adaptée aussi bien du point de vue nominal que réel ; c'est ce que l'on appelle la rente dynamique.

10.2.2. Effets dans la pratique et dans le modèle théorique de caisse. En Suisse, jusqu'ici, les rentes en cours de l'AVS ont été en pratique adaptées au niveau général des salaires, c'est-à-dire qu'elles dépassent de beaucoup le montant qui aurait résulté de la simple adaptation à l'évolution des prix; ce sont donc des rentes dynamiques. Aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public, les institutions de prévoyance, à quelques exceptions près, n'allouent pas de rentes dynamiques. Mais presque toutes les institutions publiques et nombre d'institutions privées accordent des allocations de renchérissement. Liées, la plupart du temps, à l'indice dans les institutions publiques, ces allocations, dans les institutions privées, sont souvent affaire d'appréciation ou dépendent des possibilités financières.

Quel que soit le mode de financement adopté par l'institution, c'est la pure méthode de répartition qui entre principalement en considération pour le financement des allocations de renchérissement. Les quatre dernières colonnes du tableau C 4 de l'annexe montrent quelles sont les cotisations de répartition qu'il faut envisager; la troisième et la quatrième colonne à compter de la droite indiquent les cotisations de répartition nécessaires pour l'adaptation aux salaires (rentes dynamiques). Par exemple, en cas de taux d'accroissement des salaires de 4 pour cent, il faudrait, pour une adaptation aux salaires après cinquante ans d'existence de la caisse, des ressourcés supplémentaires d'un montant de 626 .

millions, ce qui correspond à une cotisation égale à 5,9 pour cent de la somme totale des salaires du modèle théorique de caisse, soit 10,6 milliards. Pour une adaptation à l'évolution des prix seulement, la cotisation tomberait à 2,6 pour cent. Les allocations de renchérissement sont en général financées non par les caisses de pensions elles-mêmes mais par les employeurs.

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Y. Problèmes financiers 11. Evolution des frais 11.1. Bases d'estimation L'évolution d'une institution de prévoyance dépend de facteurs qui tiennent soit au présent soit à l'avenir. Sont connus le plan des prestations, ainsi que le cercle des personnes devant être assurées, c 'est-à-dire les bases de nature juridique et statistique. Font en revanche défaut les bases actuarielles concernant l'avenir, soit les probabilités de décès et d'invalidité, la structure des effectifs selon l'état civil et la composition des familles (bases techniques afférentes au risque), l'évolution des salaires (bases techniques afférentes au salaire) et celle du taux d'intérêt (bases techniques afférentes au taux d'intérêt). II faut donc avoir recours à des hypothèses qui permettront d'évaluer la valeur future des recettes de cotisations et des dépenses concernant les rentes.

Les institutions d'une certaine importance tirent de leurs propres observations des bases techniques afférentes au risque, et les autres choisissent, parmi ces expériences qui leur sont étrangères, celles qui conviennent le mieux à leurs besoins. Les bases techniques auxquelles on a le plus fréquemment recours de nos jours sont celles dites EVK 1960 et EVK 1970 (Caisse fédérale d'assurance pour le personnel de la Confédération), VZ 1960 et VZ 1970 (Caisse d'assurance de la ville de Zurich) et RMG, RFG 1953 et 1960 (Tables de rentiers pour hommes et femmes des assurances de groupes, publiées par l'Union des compagnies suisses d'assurance sur la vie). Ce sont là des tables spécifiques pour des effectifs d'assurés sélectionnés, dont les probabilités de décès sont en général inférieures à celles de l'ensemble de la population et dont, par conséquent, l'espérance moyenne de vie est plus élevée.

En ce qui concerne les assurances sociales, les renseignements se trouvent essentiellement dans le recueil de tableaux publié par l'OFAS et concernant l'estimation actuarielle des rentes fédérales de l'AVS et de l'Ai. Ce document se fonde sur trois hypothèses différentes quant à la mortalité de l'ensemble de la population. Les données de base se trouvent dans les tables de mortalité de la population suisse SM/SF 1958/63 publiées par le Bureau fédéral de statistique.

Afin de tenir compte de l'augmentation constante de l'espérance de vie moyenne, on a tiré de ces documents deux autres tables dont l'extrapolation est plus ou moins poussée: tout d'abord la table AVSIV (taux probable de mortalité vers l'an 1975), puis la table AVS IV Ws (mortalité présumée aux environs de 1990). La table AVS IV reproduit à peu près les taux de mortalité figurant dans les bases techniques pour institutions de prévoyance mentionnées plus haut; la table AVS IVWs, en revanche, contient sur toute la ligne des probabilités de décès nettement plus basses, qui devraient correspondre aux taux de mortalité dans les institutions de prévoyance au cours des dix prochaines années. Les probabilités de devenir invalide ont été calculées sur la base des statistiques résultant des observations faites dans l'Ai au cours des années 1962 à 1965. Les chiffres obtenus sont sans doute quelque peu inférieurs à la réalité en ce qui concerne les membres des institutions de prévoyance, spécialement les femmes, et

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ceci du fait que dans de nombreux cas l'Ai n'accorde une rente que si les mesures de réadaptation se sont révélées inefficaces.

L'OFAS a établi, sur la base de la table AVSIV Ms, un recueil de tables intitulé «Valeurs actuelles de l'assurance-pensions» qu'il a mis à la disposition des membres de la commission d'experts. Ces données n'ont pas été établies en fonction de la structure des prestations de l'AVS et de l'Ai, niais correspondent, en revanche, au plan de prestations pour le modèle théorique de caisse décrit sous chiffre 11.2. On y trouvera aussi une comparaison de la mortalité et des espérances moyennes de vie selon différentes tables.

En ce qui concerne les bases techniques afférentes au salaire, il est possible de distinguer deux hypothèses relatives à l'évolution individuelle du salaire : d'une part, un salaire constant et, d'autre part, un salaire qui augmente avec l'âge de l'assuré. Alors qu'il est tout à fait justifié d'inclure dans les bases d'une institution les augmentations individuelles de salaire, selon un schéma donné, il n'est guère possible de tenir compte avec une précision suffisante d'une hausse imprévisible du niveau général des salaires. II est en revanche indispensable d'étudier à fond les répercussions que pourrait avoir une telle hausse générale sur le financement des prestations de l'institution.

Les taux d'intérêt sur lesquels se fondent les bases techniques des différentes institutions et les tables de l'OFAS sont compris entre 3 pour cent et 41/4 pour cent. Dans l'assurance de groupes, l'on prendra pour base dès le 1er octobre 1970 un taux d'intérêt technique de 3'4 pour cent. Les bénéfices d'intérêt sont mis à la disposition des preneurs d'assurance sous forme de restitution des excédents du compte d'exploitation. De nombreuses institutions ont recours actuellement à un taux d'intérêt technique de 4 pour cent, ce taux étant considéré par l'Association des actuaires suisses comme la limite supérieure admissible pour l'établissement des bilans de caisses, dans la mesure où existe une garantie d'intérêt correspondante. En général, le taux de 4 pour cent choisi est inférieur au rendement qu'obtiennent aujourd'hui les institutions sur leurs placements, d'où certains bénéfices sur les intérêts.

Une des tâches importantes des sciences actuarielles est de déterminer des bases de calcul techniques, au moyen de certaines hypothèses, les bilans techniques des institutions de prévoyance étant par la suite établis à partir de ces bases. Il est, en revanche, du domaine des statistiques d'indiquer dans quelle mesure la réalité correspond aux estimations faites; à cette fin, il s'agit de comparer le nombre des cas où le risque s'est réalisé (cas d'invalidité et de décès, nombre de veuves; d'orphelins et de bénéficiaires de rentes de vieillesse) avec celui qui avait été fixé théoriquement. Ces résultats statistiques servent à leur tour à édifier de nouvelles hypothèses en vue de bases futures.

11,2. Modèle théorique de caisse Afin d'illustrer sur le plan numérique les problèmes relatifs au financement et aux prestations, l'OFAS en a déterminé les répercussions les plus importantes au moyen d'un modèle théorique de caisse impliquant le plan de prestations

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ci-dessous. Le modèle théorique de caisse est fondé sur la combinaison classique des trois éventualités, à savoir la vieillesse, l'invalidité et Je décès et prévoit la couverture partielle de la perte de salaire consécutive à la réalisation de ces risques. Une durée de cotisations minimale d'un mois est prévue pour l'ouverture du droit aux prestations. Même les personnes âgées de la génération d'entrée sont mises au bénéfice de rentes complètes, si bien qu'on atteint la limite supérieure des charges possibles; il s'agit là, par conséquent, d'une solution qui ne peut être retenue que comme base de discussion.

11.2.1. Plan de prestations. Les prestations ont la forme de rentes calculées en pour-cent du salaire. L'on prévoit la combinaison de rentes suivante : - Rentes de vieillesse de 30 pour cent du salaire versées à partir de l'âge de 65 ans.

Ces rentes, ajoutées à celles que l'AVS alloue actuellement (7e revision), garantissent une protection sociale importante même pour les classes de revenus moyens et supérieurs.

11.2.2. Bases actuarielles. Le recueil de tableaux ayant pour titre «Valeurs actuelles de l'assurance-pensions» (bases AVS IV Ms), préparé par l'OFAS, a servi de base de calcul. La table AVS IV bis tient compte de la diminution continuelle de la mortalité et correspond à la mortalité présumée aux environs de 1990. Dans ledit recueil, on prend en considération le plan de prestations mentionné sous 11.2.1. On a choisi un taux d'intérêt technique de 4 pour cent, qui est appliqué actuellement par un grand nombre d'institutions.

L'évaluation des cotisations et des rentes futures repose sur des salaires qui doublent entre 20 et 45 ans selon la loi d'accroissement linéaire des salaires, pour rester constants par la suite. On tient compte de cette façon de l'évolution individuelle des salaires. Il n'est pas possible, par contre, de se fonder sur l'augmentation générale du niveau des salaires qui est imprévisible; cet aspect de la question a déjà été discuté au chiffre 10 et il en sera spécialement tenu compte par la suite dans notre exposé.

11.2.3. Bases statistiques. Le modèle théorique de caisse comprend au moment de la fondation de la caisse déjà 100 000 membres assurés; cet effectif se compose d'hommes âgés de 30 à 64 ans, dont la structure d'âge correspond à celle de la table AVS IVMs. Les sorties dues au risque sont compensées aussitôt par des entrées correspondantes d'hommes âgés de 30 ans, de façon que l'effectif initial se transforme en effectif permanent de 100 000 assurés, la structure d'âge demeurant inchangée.

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Aux 100 000 membres soumis à cotisations, il a été attribué une somme annuelle de salaires de 1500 millions. Le salaire moyen se monte donc à 15 000 francs par an, les hommes de 30 ans gagnant en moyenne quelque 11 300 francs et les hommes de 45 ans ou plus 16 150 francs en moyenne annuelle, si l'on tient compte de la loi d'accroissement individuel des salaires.

Suivant le plan de prestations, des rentes peuvent être octroyées après une durée de cotisations de un mois, raison pour laquelle il y a déjà paiement de rentes durant la première année d'assurance. Le nombre des nouvelles rentes accordées chaque année ressort de la partie supérieure du tableau C 1 en annexe. La structure d'âge étant constante, le nombre de rentes de vieillesse et d'invalidité prenant naissance chaque année demeure aussi constant, alors que celui des nouvelles rentes de veuve et d'orphelin augmente jusqu'à un certain moment.

L'évolution de l'effectif total des bénéficiaires ressort de la partie inférieure du tableau de l'annexe susmentionnée. Pour que les bénéficiaires remplissent de façon complète les classes d'âge de 65 à 100 ans, 35 années sont nécessaires; cette évolution de croissance s'étend en pratique sur 50 ans pour les veuves.

11.3. Coût total de l'assurance-pensions II conviendrait de savoir quels moyens l'économie suisse devrait fournir en vue du financement d'une assurance-pensions développée. Selon la conception suisse que nous avons exposée sous chiffre 1, cette assurance doit être le fait en partie de l'assurance sociale (premier pilier) et en partie de la prévoyance professionnelle (deuxième pilier).

La charge que représentent actuellement l'AVS, l'Ai et les prestations complémentaires, équivaut en moyenne annuelle juste à 10 pour cent des salaires pour les 20 prochaines années, et à plus de 11 pour cent si l'on calcule en moyenne à perpétuité. Selon la statistique des caisses de pensions de 1966, les cotisations directes de l'économie correspondent en moyenne également à l l pour cent de la somme des salaires déjà considérés. En admettant que toutes les prestations de Fassurance-pensions encore insuffisantes soient augmentées, en partie grâce à la création de nouvelles institutions, conformément au modèle théorique de caisse (chiffre 11.2), la charge s'élèverait alors à 13 pour cent des salaires. Pour une assurance complète, l'économie nationale devrait donc fournir environ 24 pour cent de la somme des salaires selon l'AVS, qui est actuellement estimée à environ 50 milliards. Même si l'on introduisait, comme base de l'AVS, la notion de pension populaire, il s'agirait, si l'on voulait prévoir des rentes suffisantes, d'y consacrer environ un quart du revenu du travail. La charge représentée par l'AVS et par l'Ai s'élèverait alors à 20 pour cent des salaires. Le domaine de la prévoyance professionnelle serait cependant limité, du fait que celle-ci n'aurait plus de sens que pour les revenus de 20 000 francs et plus.

Les frais devraient être couverts par les cotisations des assurés et des employeurs, ainsi que par les prestations des pouvoirs publics. La charge incombant aux assurés et aux employeurs pourrait être relativement élevée. Pour cette raison, il serait nécessaire d'examiner pour chaque branche de l'économie, si elle

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est en mesure de la supporter. Certaines indications fondamentales à ce sujet ressortent des considérations émises dans la troisième partie du présent rapport.

Il est toutefois nécessaire de rappeler que dans de nombreux secteurs de l'économie possédant des institutions de prévoyance bien développées, les cotisations dépassent déjà largement 20 pour cent du salaire.

12. Sources de financement

12.1, Genres de cotisations Les recettes des institutions de prévoyance se composent pour l'essentiel des cotisations des employeurs et des salariés, ainsi que des intérêts de la fortune et des prestations découlant des contrats d'assurances de groupes. Le tableau B7 en annexe indique la répartition selon la statistique des caisses de pensions de 1966. Les cotisations des employeurs et des salariés ont représenté, cette annéelà, 60 pour cent des recettes, et les autres recettes, comprenant les intérêts, 27 pour cent; 4 pour cent proviennent de l'assurance de groupes.

En moyenne générale, .la cotisation d'employeur a été en 1966, pour ainsi dire, égale au double de celle du salarié. Ce multiple est de 2,3 pour les institutions de prévoyance de droit privé, et de 1,6 pour les institutions de droit public.

Cette différence provient principalement de ce que la part de la cotisation d'employeur qui consiste en versements autres que statutaires, soit surtout bénévoles, est beaucoup plus importante dans le secteur privé que dans le secteur public.

Il convient de ne pas oublier, dans la répartition entre cotisations d'employeurs et cotisations de salariés, que, dans certains cas, le salarié n'a pas de cotisation à payer. Cela vaut surtout pour les institutions qui versent des prestations bénévoles ; selon la statistique des caisses de pensions de 1966,13 membres actifs sur 100 ne payaient pas de cotisation dans les institutions dont les prestations sont déterminées ou déterminables. Le fait de n'avoir pas de cotisations à payer peut parfois avoir ce désavantage pour le salarié qu'il n'a pas de droit de participation à l'administration, ni de droit juridiquement défendable aux prestations.

12.2. Formes des cotisations Les cotisations peuvent être versées sous différentes formes. Il faut distinguer les cotisations qui doivent être versées périodiquement (p. ex. cotisations annuelles) des cotisations dont l'assuré s'acquitte en une fois (primes uniques).

Les cotisations aussi bien que les primes uniques peuvent être calculées en francs ou en pour-cent du salaire.

Le financement des prestations se fait en premier lieu grâce aux cotisations en pour-cent du salaire, prélevées sur le salaire assuré ou déterminant. Les primes uniques ont aussi une grande importance. Elle peuvent remplir diverses fonctions, soit constituer des finances d'entrée (déficit d'entrée lors de la fondation d'une caisse), des sommes d'achat ou des primes de rappel pour augmentation de salaire.

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12,3, Fonction des cotisations Les cotisations remplissent une triple fonction : premièrement, elles déterminent le droit à la rente, deuxièmement elles influencent le calcul des rentes et troisièmement elles sont le facteur essentiel du financement.

-- Le droit à la rente dépend souvent de l'accomplissement d'une durée minimale de cotisations. Tel est le cas en particulier pour les rentes de survivants et d'invalidité.

-- Le rôle des cotisations comme élément de financement est évident. Ce rôle des cotisations sera dûment commenté sous chiffre 13.

13. Equilibre financier

13.1. Systèmes financiers II existe différents systèmes établissant, dans le temps, un équilibre financier entre les recettes et les dépenses. Même si l'on admet de prime abord une certaine évolution des dépenses, les recettes, déterminées en premier lieu par les taux de cotisation, peuvent varier au cours des années. Ces taux de cotisation sont toujours fixés de manière que, dans un groupe de personnes constituant une communauté de risque, l'équilibre indispensable soit assuré.

Les communautés de risque peuvent grouper de manières très différentes cotisants et bénéficiaires de rentes; c'est précisément sur cette diversité que se fonde la définition des systèmes financiers. Parmi les nombreuses possibilités de groupement des cotisants et des bénéficiaires de rentes, nous en examinerons tout d'abord trois qui permettent de définir les trois types de systèmes financiers connus.

13 J. 1, Le système de capitalisation (SC). Il s'agit de la communauté de risque des personnes du même âge. Les cotisations versées par les personnes nées la même année, c'est-à-dire par des contemporains, pendant leur temps d'activité jusqu'au moment de leur retraite (pour invalidité ou parce qu'ils atteignent la limite d'âge) ou, le cas échéant, jusqu'à leur mort, doivent servir à payer les rentes (rentes de vieillesse, d'invalidité ouMe survivants) revenant à cette communauté initiale. Les moyens nécessaires au financement des rentes d'invalidité ou de survivants sont relativement peu importants. Jusqu'à ce que cette génération atteigne 65 ans, il s'accumulera donc des excédents de recettes; ce processus d'épargne conforme aux mécanismes des assurances entraîne la formation d'une réserve mathématique en faveur desdits assurés. Cette réserve sert avant tout à payer les rentes dues après l'âge de 65 ans. Ce système financier implique un degré élevé de capitalisation.

Pour le modèle théorique de caisse décrit sous chiffre 11.2, le taux de cotisation dans le SC est de 6,7 pour cent du salaire pour un homme âgé de 30 ans.

617 Lorsque le déficit causé par la génération d'entrée est couvert, le taux de 6,7 pour cent peut également être appliqué à cette génération.

Le grand avantage du SC est que chaque génération supporte la charge de sa propre prévoyance et que le système n'est pas influencé par des changements dans la composition des effectifs. Grâce à la réserve mathématique, les droits des cotisants et des bénéficiaires de rentes sont garantis en cas de liquidation de la caisse. En revanche, le SC présente le désavantage qu'il est difficile, en cas d'évolution rapide des salaires, de trouver les réserves mathématiques nécessaires et qu'il n'est pas possible, à moins de dispositions spéciales, de verser des allocations de renchérissement.

13.1.2. Le système de répartition des dépenses (SRD) II s'agit dans ce cas de la communauté de risque des personnes vivant à la même époque. Les cotisations versées une année donnée par tous les assurés tenus à cotiser (âgés par ex. de 30 à 64 ans) doivent être suffisantes pour financer toutes les rentes dues la même année (par ex. à tous les assurés âgés de 65 ans et plus). Il n'est donc pas possible, dans ce système, de constituer des réserves ; le degré de capitalisation est nul.

Le tableau C4 en annexe reproduit l'évolution de l'ensemble des dépenses dans le cas du modèle théorique de caisse. Celles-ci varient entre 8 et 293 millions de francs. Pour couvrir ces dépenses, il est nécessaire de prévoir des cotisations de répartition de 0,5 pour cent des salaires la première année, s'élevant jusqu'à 19,5 pour cent des salaires pour la 45e année. Ce procédé permet de couvrir les rentes non réduites de la génération d'entrée.

Le SRD présente des caractéristiques inverses de celles du SC. En effet, son avantage est qu'il n'est pas sensible aux variations des salaires et des prix. En cas de hausse des salaires, il n'est pas nécessaire d'augmenter les taux de cotisation et il n'y a pas besoin de prévoir des mesures spéciales pour le versement d'allocations de renchérissement. Le désavantage du système est sa grande sensibilité à des variations dans les effectifs. La prime de répartition est en effet influencée dans une large mesure par le rapport «bénéficiaires de rentes: cotisants». Le SRD n'est applicable que si l'on dispose de manière durable d'un effectif suffisant de cotisants qui se renouvelle au fur et à mesure (condition de pérennité).

En cas de liquidation d'une caisse, aucun droit n'est garanti à l'assuré. 131.3. Le système de répartition des capitaux de couverture (SRC). Il s'agit comme dans le SRD d'une communauté de risques mixte des personnes vivant à la même époque, et des personnes dont le droit à la rente naît en même temps.

Pour ce qui concerne les rentes de vieillesse, la communauté est constituée des personnes tenues à cotiser qui vivent à la même époque et des bénéficiaires de rentes du même âge. Mais, à la différence du SRD, ce système implique que les cotisations versées par les assurés doivent servir à financer non pas toutes les rentes payées cette année-là, mais bien la valeur actuelle des nouvelles rentes (p. ex. les rentes de vieillesse des assurés atteignant 63 ans). On dispose donc, selon ce système, de la réserve mathématique nécessaire à couvrir les rentes en cours, mais pas, en revanche, de la réserve correspondant aux rentes en voie de Feuille fédérale, 122' année. Vol. n.

42

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formation. Le degré de capitalisation occupe une place intermédiaire entre celui du SC et celui du SRD. Il s'agit là déjà d'un système financier mixte. Selon le SRC, le taux de cotisation représente dans le modèle théorique de caisse un taux constant de 12,7 pour cent du salaire ; on a tenu compte directement, pour établir les capitaux de couverture afférents aux nouveaux bénéficiaires de rentes atteignant l'âge de 65 ans, des rentes revenant aux veuves d'assurés morts après 65 aris. Le modèle théorique de caisse peut être modifié en ce sens que les rentes des veuves de bénéficiaires de rentes de vieillesse sont certes comprises dans l'assurance des hommes mariés, mais de telle manière que la valeur actuelle des nouvelles rentes de veuve prenant naissance chaque année est couverte par une cotisation supplémentaire ; en pareil cas, le taux de cotisation du SRC, échelonné dans le temps, passera de 10,8 pour cent du salaire pour la première année à 13,8 pour cent (taux stationnaire) dès 35 ans. Les rentes non réduites versées à la génération d'entrée sont couvertes dans les deux cas.

Le SRC, système mixte de financement, comporte les avantages et les désavantages du SC aussi bien que du SRD, mais d'une manière atténuée. En cas de hausse des salaires, il n'est pas nécessaire de créer des réserves mathématiques supplémentaires. En revanche, il faut prévoir des mesures spéciales permettant le versement d'allocations de renchérissement. Ce système exige, comme le SRD, que la condition de pérennité soit remplie. La variabilité du taux de cotisation dépend dans ce système du rapport «nombre des nouveaux bénéficiaires de rentes: nombre des cotisants».

13.1.4. Autres systèmes financiers. Comme nous l'avons indiqué au début, il existe, à part les trois types de systèmes financiers que nous venons d'esquisser, un grand nombre de systèmes combinés, connus sous le nom de systèmes mixtes; le SRC constitue d'ailleurs déjà un de ces systèmes. Parmi les autres systèmes mixtes, les systèmes à prime moyenne sont ceux qui sont les plus employés en pratique. C'est ainsi que l'on parle souvent de système à prime moyenne générale, dans lequel les taux de cotisation peuvent être interprétés comme une moyenne à longue échéance du SRC mais aussi du SRD. De ce fait déjà, il ressort que l'application d'un tel système exige aussi un effectif constant de cotisants. Les taux de cotisation ici ne varient pas d'année en année, comme c'est le cas dans les deux systèmes de répartition, mais peuvent être maintenus constants pour de longues périodes.

13.1.5. Application pratique. Lors du choix d'un système financier, il s'agit d'établir si les conditions indispensables au bon fonctionnement de ce système sont remplies, à vue humaine évidemment. Lorsqu'on a recours à un système autre que le SC, il est de première importance de savoir si l'on peut compter sur l'élément de pérennité des effectifs.

Par conséquent, le SC, appliqué plus ou moins strictement, est le plus approprié, en pratique, aux institutions de prévoyance des entreprises car elles doivent toujours compter avec le risque d'une liquidation ou, en tout cas, d'une diminution sensible des effectifs de leurs membres. L'application de ce système

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ne présente pas toujours pour ces institutions les mêmes difficultés que pour les institutions de droit public; en effet, les entreprises privées versent très souvent une partie de leurs excédents de recettes à l'institution de prévoyance qui emploie ces montants, par exemple, à intégrer les augmentations de salaires générales, entièrement ou en partie, au gain assuré.

En revanche, les institutions de droit public, en particulier celles de la Confédération (Caisse fédérale d'assurance pour le personnel de la Confédération; Caisse de pensions et de secours du personnel des CFF), des cantons d'une certaine importance et des communes, ont assez souvent recours à des systèmes mixtes qui facilitent par exemple l'assurance des augmentations de salaire.

D'ailleurs, il n'est pas toujours facile de discerner si l'on a eu. recours à un système mixte. Ainsi, par exemple, en caisse fermée le déficit technique n'est souvent pas amorti, mais les intérêts en sont garantis. Ces «intérêts garantis à toujours» ne sont en fait rien d'autre que des cotisations de l'employeur et cette absence d'amortissement a pour conséquence que la caisse ne peut être liquidée, ce qu'exigerait en fait une application correcte du SC.

13.2, Bilan technique J3.2.1. Bilan technique d'entrée. Lors de la formation de chaque institution, il est nécessaire d'établir un bilan technique d'entrée, grâce auquel on peut procéder à une analyse sérieuse de l'équivalence entre les mises de fonds et les recettes futures (actifs), d'une part, et les engagements contractés sous forme de versement de rentes (passif), d'autre part. On a consigné dans la partie supérieure du tableau C2 en annexe les résultats obtenus pour le modèle théorique de caisse.

Dans la première colonne, on a fait figurer les chiffres concernant le bilan en caisse fermée dans le cas où le SC serait appliqué. Ce bilan ne se rapporte qu'aux 100 000 cotisants présents lors de la fondation de la caisse. La valeur des rentes qui leur sont promises s'élève à quelque 3,5 milliards. Celle des cotisations, calculées au taux de 6,7 pour cent, n'atteint en revanche que 1,2 milliard.

D'où déficit d'entrée d'environ 2,3 milliards. Celui-ci est dû au fait que la durée de cotisations de la génération d'entrée est incomplète ou, si l'on veut, que les rentes lui revenant ne sont pas réduites; dès lors, ainsi que nous l'avons déjà montré sous chiffre 9.2, leur financement ne saurait être garanti sur la base d'un taux de cotisation de 6,7 pour cent. Par sa nature, le déficit d'entrée est identique à la réserve mathématique au moment de la fondation de la caisse. Cette réserve représente 1 fois et demie la somme annuelle totale des salaires qui, elle, s'élève à 1,5 milliard. La structure d'âge des cotisants ne subissant pas de modification dans le modèle théorique de caisse, le rapport ci-dessus demeure constant et la relation entre réserve mathématique pour rentes futures et somme des salaires est ainsi toujours de 1,5 ou de 150 pour cent.

Les postes du bilan, dont il est question plus haut, ont été répartis dans le tableau 15* ci-après entre les cotisants de deux groupes d'âges différents, le premier comprenant les cotisants de 30 à 49 ans et le second ceux de 50 à 64 ans.

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Décomposition du bilan technique d'entrée du modèle théorique de caisse Tableau 15* De 30 à 49 ans

Total V

Articles da bilan

De 50 à 64 ans

En % En % En % delà delà delà Milliards Milliards Milliards somme somme somme de francs des salaires de francs des salaires de francs des salaires (1500 mio.)

(835 mio.)

(665 mio.)

CD

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

Fortune (déficit d'entrée) Cotisations Actif Nouvelles rentes (passif)

2.3 1,2

151 81 232 232

0,6 0,9 1,5 1,5

70 112

1,7 0,3 2,0 2,0

253 42 295 295

3,5 3,5

182 182

II ressort clairement de ces chiffres que le déficit d'entrée est causé avant tout par les membres âgés de la génération d'entrée. Leurs rentes futures, d'une valeur de 2 milliards (colonne 6), ne sont en çffet financées qu'à raison de 15 pour cent par leurs propres cotisations, alors que les jeunes assurés couvrent les leurs (1,5 milliard; colonne 4) dans la proportion de 60 pour cent. Dans ces conditions, rien d'étonnant à ce que sur les 2,3 milliards de la fortune, ou si l'on préfère de la réserve mathématique, 1,7 milliard - soit presque les trois quarts doive être affecté au groupe des personnes âgées de 50 à 64 ans. Les écarts entre les deux groupes d'âges sont encore plus marqués si l'on se fonde sur les postes du bilan exprimés en pour-cent des salaires (colonnes 3, 5, 7). La réserve mathématique pour rentes en voie de formation propre à chacun des deux effectifs partiels diffère fortement de la moyenne générale. En effet, la réserve mathématique dont il faut pouvoir disposer pour les membres âgés de la génération d'entrée s'élève maintenant à 253 pour cent de leur somme de salaire, alors que pour les jeunes 70 pour cent suffisent.

Si le déficit d'entrée^ en cas d'application du SC, ne peut ni être mis à disposition, ni amorti, ou encore si l'institution ne peut même pas bénéficier d'une garantie d'intérêts, le bilan doit être adapté aux conditions financières effectives.

Les prestations afférentes à la génération d'entrée devront faire l'objet d'une réduction ou n'être octroyées qu'à une partie seulement de ses membres. Nous donnons ci-après quelques précisions à ce sujet : - Si les rentes revenant aux personnes de 50 ans et plus sont en moyenne réduites de moitié (rentes de 15 %), aussi bien la valeur de toutes les rentes que le déficit d'entrée baissent de 1 milliard.

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Lorsque le bilan est établi en caisse ouverte, il faut tenir compte dans le SC aussi des personnes entrant à l'avenir dans l'institution à l'âge de 30 ans; il est dans la nature des choses que la valeur actuelle de leurs cotisations et celle de leurs rentes soient équivalentes (partie supérieure du tableau C2 en annexe).

Le montant du passif demeure le même, que l'on applique le SC ou le SRC ; la valeur des engagements futurs ne dépend pas en effet du système financier (partie supérieure du tableau C3 en annexe). Dans le bilan en caisse fermée, la valeur des cotisations dans le SRC - calculées selon un taux de 12,7 pour cent au lieu de 6,7 pour cent - est plus élevée que dans le SC. Point n'est besoin de couvrir le déficit d'entrée de 1,2 milliard par une mise de fonds; il suffit de le compenser à l'aide des excédents futurs de cotisations. Mais on ne peut procéder de la sorte que si le bilan est établi en caisse ouverte, en faisant donc intervenir des nouvelles entrées, puisque la somme des cotisations versées par les personnes entrant à l'âge de 30 ans est supérieure à celle de leurs rentes, d'où certains bénéfices sur les entrées, 13.2.2. Bilan technique à l'état stationnaire. L'évolution de l'effectif des rentiers a été indiqué dans le tableau Cl en annexe pour des intervalles de 5 ans; l'état stationnaire, c'est-à-dire l'époque à partir de laquelle toutes les classes d'âge de rentiers sont complètes, est ainsi atteint après 40 ans environ. A ce moment-là, un bilan technique est établi. A supposer que le niveau général des salaires soit constant et que la composition des cotisants demeure la même, ce bilan technique ne se distingue du bilan d'entrée que par la valeur actuelle des rentes en cours, qui apparaît alors et qui est de 2,6 milliards, la fortune augmentant d'autant. Cela vaut aussi bien pour le SC que pour le SRC; d'ailleurs la comparaison entre la partie inférieure et la partie supérieure des tableaux B2 et C3 en annexe confirme ces indications. Dans le SC, la fortune comprend, outre la réserve mathématique afférente aux rentes en voie de formation, encore celle des rentes en cours, alors que dans le SRC la fortune n'est constituée que par la réserve mathématique des rentes en cours. Ce qui distingue donc le SC du SRC est le degré de capitalisation, ainsi que cela ressort des fortunes respectives de 4,9 et 2,6 milliards qui, l'une proportionnellement à l'autre, se trouvent dans le rapport de 100 à 54. On a d'ailleurs déjà fait allusion à cette différence sous chiffre 13.1.

13,3. Mécanisme du financement annuel 13.3.1. En répartition des dépenses. La définition même du SRD implique qu'il y ait, année après année, identité entre somme des dépenses et somme des cotisations. On a indiqué au tableau C4 en annexe le montant annuel des

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dépenses, tel qu'il se présente dans des conditions statiques et dynamiques de salaires, de même que l'évolution des sommes correspondantes de salaires et les cotisations de répartition nécessaires à l'équilibre financier. Ce qui caractérise une telle évolution en répartition pure est l'absence de toute espèce de fonds et, par conséquent, d'intérêts.

13.3.2. En capitalisation. Au contraire du SRD, le SC est le système où le degré de capitalisation est le plus élevé et où l'influence des intérêts est par conséquent la plus forte. Le cours pris par l'évolution financière dans les différentes variantes ressort du tableau C5 en annexe; on peut constater toute l'importance qu'y prennent les intérêts (voir colonne 4). La formation des capitaux résulte de la couverture du déficit d'entrée - de 2,3 milliards - qui à lieu lors de la création de l'institution et des excédents de recettes (accroissement annuel).

Dans des conditions statiques, ces excédents diminuent avec le nombre des années, les dépenses annuelles augmentant à un rythme plus rapide que les recettes totales constituées par les cotisations et les intérêts. Après 40 ans, on dispose pratiquement de la totalité de la réserve mathématique de 4,9 milliards, l'état stationnaire est atteint, et l'équilibre est établi entre recettes et dépenses annuelles. Le financement à l'état stationnaire confirme le théorème classique de l'actuariat selon lequel les intérêts de la fortune couvrent exactement, en cas de conditions statiques, la part des dépenses annuelles non financée par les cotisations. Sans ces intérêts, le taux de cotisation du SC devrait être remplacé par le taux du SRD et passer ainsi de 6,7 pour cent à 19,5 pour cent.

Si l'on a affaire à des conditions dynamiques, l'excédent de recettes devient toujours plus grand et l'on n'atteint pas l'état stationnaire absolu. Les capitaux figurant dans le tableau C5 en annexe sont élevés et leurs intérêts ne servent désormais que partiellement, ou même plus du tout, à financer les rentes; il est dès lors clair que le théorème auquel il a été fait allusion plus haut sur l'utilisation des intérêts perd en l'occurrence sa signification. En revanche, les recettes très élevées d'intérêts et les cotisations servent conjointement à constituer le capital de liquidation toujours nécessaire si l'on tient à ce que l'application du système soit correcte. Les allocations de renchérissement afférentes aux rentes en cours n'étant toutefois pas financées en capitalisation, l'importance relative de la réserve mathématique par rapport à la somme des salaires diminue au fur et à mesure que le rythme d'accroissement des salaires augmente. Ainsi, à l'état stationnaire et dans des conditions statiques, la réserve mathématique équivaut à 325 pour cent des salaires, alors qu'elle n'en représente plus que 240 pour cent si les salaires croissent chaque année au rythme de 5 pour cent.

13.3.3. En répartition des capitaux de couverture. Ainsi qu'il ressort des données figurant dans la partie inférieure du tableau C 6 en annexe, les intérêts jouent ici un rôle moins important que dans le SC, ce qui s'explique par la position intermédiaire du SRC. La courbe des dépenses étant la même dans les deux systèmes financiers, il est nécessaire dans des conditions statiques de prélever ici des cotisations plus élevées (12,7 % au lieu de 6,7 %).. A y regarder de plus près,

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on constate que la différence de cotisations de 6 pour cent correspond exactement aux intérêts de la réserve mathématique faisant ici défaut et afférente à la génération d'entrée, ce que confirment les chiffres du tableau C 2 en annexe (dernière colonne). La chose n'est pas fortuite, mais révèle au contraire un lien structural entre les taux de cotisation des deux systèmes.

D'où il résulte en fin de compte que les excédents annuels de recettes sont les mêmes dans le SC et le SRC. Ce qui prouve aussi que si l'on se contente des intérêts correspondant au déficit d'entrée, sans amortissement quelconque, ces deux systèmes financiers sont identiques. Dès lors, dans les deux cas, fait défaut la réserve mathématique pour rentes en voie de formation destinée à financer lors d'une liquidation éventuelle de l'institution les indemnités forfaitaires revenant aux assurés ayant qualité de cotisants.

Ces commentaires sur le SRC se rapportent à des conditions statiques; dans des conditions dynamiques, au contraire, il y a nouvelle diminution du degré de capitalisation.

VI. Organisation 14. Organismes de l'assurance 14.1, Organismes assureurs et gestionnaires On distingue deux catégories d'institutions de prévoyance du point de vue de la couverture des risques. 11 y a d'une part les caisses autonomes, qui assument elles-mêmes la responsabilité directe de l'équilibre financier, et d'autre part les institutions reposant sur l'assurance de groupes, qui cèdent cette responsabilité à une compagnie d'assurance privée. Toutefois, les différences entre ces deux groupes ne sont" pas toujours aussi tranchées qu'il apparaît au premier abord. En effet, nombre de caisses autonomes contractent aussi des assurances de groupes limitées, pricipalement aux risques d'invalidité et de décès. Quant aux institutions reposant sur l'assurance de groupes, elles disposent fréquemment de fonds propres provenant de recettes diverses, telles que participations aux bénéfices des compagnies d'assurance, fonds qu'elles gèrent de façon autonome.

14.2. Formes juridiques Dans l'économie privée, l'institution de prévoyance revêt le plus souvent la forme de la fondation, et parfois celle de la société coopérative. Si elle est organisée selon le principe de l'assurance de groupes, elle sert de corps juridique intermédiaire entre l'employeur et la compagnie d'assurance privée. Elle seule entretient des rapports directs avec l'employeur et les bénéficiaires. Il convient d'observer qu'une seule et même fondation, dite générale, peut fort bien servir de support juridique à plusieurs caisses d'assurance, qui sont alors régies cha-

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cune par son propre règlement, dans le cadre des statuts de la fondation. Ajou-.

tons que la caisse publique d'assurance n'a pas besoin d'être constituée sous la forme d'une fondation ou d'une société coopérative, elle peut fort bien se confondre juridiquement avec la corporation publique qui l'a créée.

15. Application

15,1. Rôle de l'employeur L'institution de prévoyance doit être juridiquement autonome, c'est-à-dire qu'elle doit avoir une personnalité distincte de celle de l'employeur. Mais cela n'empêche nullement ce dernier d'assumer, sur le plan purement administratif, tous les travaux nécessaires à son bon fonctionnement, en particulier la comptabilité, le paiement des prestations et la gestion de la fortune. Dans l'exercice de cette activité, il doit alors se conformer aux directives de l'organe compétent de l'institution. Le droit de participation des travailleurs varie selon qu'il s'agit d'une société coopérative ou d'une fondation. Dans ce dernier cas, le travailleur participé à l'administration au moins à proportion de ses cotisations personnelles.

75.2. Rôle de l'institution de prévoyance II se peut que l'employeur désire être déchargé le plus possible des tâches administratives que représente la gestion d'une institution de prévoyance. Ces travaux sont alors effectués par le personnel propre de l'institution, ou par un tiers dûment autorisé, par exemple la compagnie d'assurance privée auprès de laquelle l'institution de prévoyance est assurée, un actuaire ou une association professionnelle.

16. Surveillance

16.1. Surveillance directe Les institutions de prévoyance constituées sous la forme d'une fondation sont placées sous la surveillance de la corporation publique dont elles relèvent.

Cette surveillance est donc exercée tantôt par la Confédération, tantôt par le canton, tantôt par la commune. Sur les institutions qui dépendent d'elle, la Confédération (et pour elle l'OFAS) exerce une triple surveillance: la surveillance générale quant à la conformité au but, une surveillance relative au respect des principes de l'assurance, notamment du point de vue actuariel, et enfin le contrôle régulier de la gestion, y compris celui du placement des fonds. Quant à la surveillance des cantons et des communes, elle varie considérablement d'un canton à l'autre.

Contrairement à la fondation, la société coopérative de prévoyance n'est soumise à aucune surveillance officielle (sauf parfois, suivant les cantons, à la surveillance indirecte de l'autorité fiscale). En revanche, l'organe de contrôle de la société doit chaque année vérifier la gestion et le bilan conformément aux prescriptions du CO (art.. 906 s. CO).

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Si l'institution de prévoyance est fondée sur une assurance de groupes contractée auprès d'une compagnie d'assurance privée, l'activité de cette dernière est soumise à la surveillance permanente du Bureau fédéral des assurances.

En revanche, celui-ci ne contrôle par la gestion de l'institution de prévoyance elle-même.

16.2. Contentieux En cas de litige avec l'institution de prévoyance, les ayants droit ont en principe la possibilité de s'adresser au juge civil. Toutefois, un certain nombre d'institutions ont mis sur pied un système de tribunaux arbitraux qui connaissent la plupart des litiges pouvant surgir entre les intéressés et rendent ainsi exceptionnel le recours au juge civil.

Si l'institution est une fondation, tout intéressé peut en outre s'adresser, par voie de plainte, à l'autorité officielle de surveillance. Depuis la revision de la loi fédérale d'organisation judiciaire (loi du 20 décembre 1968), les décisions de l'autorité de surveillance peuvent être portées, cas échéant, devant le Tribunal fédéral, par recours de droit administratif.

Ce qui précède concerne évidemment les seules caisses de droit privé. Les caisses de prévoyance érigées au profit de fonctionnaires sont au contraire de droit public et les droits qui en découlent, ainsi que les voies de droit, sont définis dans des prescriptions spéciales.

Vu, Droit matériel 17. Réglementation de droit privé

Alors que dans l'AVS et l'Ai, l'obligation de cotiser et le droit à des prestations sont définis très exactement dans la loi ou le règlement d'exécution, il n'en va pas de mêfne dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Les droits et obligations des intéressés sont définis dans le cadre du droit privé, laissant ainsi aux parties un maximum de liberté.

La fondation est en premier lieu l'expression de la volonté du fondateur, telle qu'elle s'exprime dans l'acte de fondation. Mais dès le moment où l'institution de prévoyance ne se borne plus à distribuer des prestations bénévoles, mais encaisse des contributions et paie des prestations d'assurance juridiquement dues (art, 89Ms, 5e al., CC), les rapports entre fondation et bénéficiaires sont complétés par les rapports contractuels. On se trouve alors dans le domaine des contrats de droit privé, dont le contenu peut être en principe librement déterminé par les parties. Seul l'article 343Ws, 3e alinéa, CO, définit un droit du salarié à l'égard de l'institution de prévoyance, à savoir le droit d'obtenir sous certaines conditions le remboursement de ses propres contributions.

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Si l'institution de prévoyance revêt Ja forme d'une société coopérative, les droits et obligations des associés-assurés sont définis dans les statuts et règlements de la société, donc librement dans les limites générales des articles 828 s. CO.

18. Réglementation de droit public

Les institutions de prévoyance de droit public connaissent des dispositions comparables à celles qui régissent les rapports de service des fonctionnaires.

Cette réglementation est fixée unilatéralement par la collectivité publique compétente, ce qui n'exclut d'ailleurs nullement la consultation préalable des intéressés.

Les collectivités publiques (Confédération, cantons, communes) compétentes pour ériger une caisse d'assurance publique en faveur de leurs fonctionnaires ne sont liées par aucune norme générale de droit fédéral. C'est la raison pour laquelle les droits et obligations des personnes assurées auprès de caisses de pensions publiques sont des plus divers. Les institutions de prévoyance, qu'elles soient de droit privé ou de droit public, sont ainsi marquées d'un signe commun caractéristique : l'aptitude à tenir compte des conditions propres à chaque entreprise ou administration.

Troisième partie: Mesures propres à renforcer le deuxième pilier

Les prestations des institutions de prévoyance ont, dans de nombreux cas, atteint, grâce à la libre entente entre partenaires sociaux, un niveau considérable, même si, comme cela a été indiqué dans la première partie, il subsiste encore de notables lacunes de divers genres. La diversité des problèmes à résoudre a été démontrée dans la deuxième partie. On comprend dès lors que la tâche de la commission d'experts ait été difficile: il fallait déterminer dans quelle mesure les lacunes devaient être comblées et quelle était la manière la meilleure de résoudre les questions cardinales relatives au sociétariat (p. ex. assurance de la génération d'entrée et libre passage) et à la politique des prestations (p. ex. forme des prestations, montant minimal et adaptation à l'évolution économique).

La troisième et dernière partie du présent rapport traite de ces questions.

Avant de donner son avis, la commission tient à exposer essentiellement les deux solutions possibles : le régime fédéral obligatoire et les mesures intervenant sans régime obligatoire. Même si le régime est obligatoire, le législateur ne devra édicter que les normes minimales nécessaires pour que soit garantie une protection déterminée dans les cas où elle ne l'est pas encore. En revanche, il incombera aux partenaires sociaux, qui jusqu'ici se sont occupés de ces problèmes avec

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succès, de régler d'autres questions, en particulier celle d'un développement de la prévoyance professionnelle allant au delà des normes légales minimales. Par ailleurs, en se limitant à des normes minimales, ou laissera aux caisses la plus grande liberté d'action possible. Tour ce qui fonctionne aujourd'hui de manière satisfaisante ne doit pas être entièrement réorganisé de sorte que l'adaptation des institutions existantes pourra se limiter à un minimum. Un climat favorable au développement de la prévoyance professionnelle sur le plan facultatif sera ainsi maintenu.

VIII. Esquisse d'un régime fédéral obligatoire 19. Champ d'application 19.1. Risques assurés Les institutions du deuxième pilier ne remplissent leur tâche que si elles allouent, compte tenu des assurances obligatoires existantes, des prestations en cas de vieillesse, de décès et d'invalidité (combinaison complète des prestations) : la commission d'experts est unanime sur ce point. Les lacunes que fait ressortir la statistique des caisses de pensions dans ce domaine (chiffre 2.3.4) ne sont pas admissibles dans un régime obligatoire. Elles doivent donc être comblées dans les caisses existantes, et les nouvelles caisses devront accorder la protection complète décrite au chiffre 6.1. Ce qui ne veut pas dire que les relations entre les divers taux des prestations seront prescrites de manière stricte; en effet, les besoins peuvent varier de caisse à caisse.

La commission estime que la protection envisagée doit être réalisée de préférence par la méthode d'assurance, sinon dans tous les cas pour la génération transitoire, du moins dans la solution à long terme. L'accumulation de capitaux sous forme d'épargne ne se justifie que si elle comporte simultanément une couverture appropriée des risques décès et invalidité et que si les montants épargnés sont adaptés à l'évolution des salaires. Cela ressort de la description de la méthode d'assurance sous chiffre 6.2.

79.2. Personnes protégées Alors qu'actuellement chaque institution de prévoyance peut en principe déterminer librement, d'entente avec les entreprises et les associations, le cercle des personnes à assurer, il en ira tout autrement en régime obligatoire : le législateur devra alors définir très exactement les catégories de personnes à protéger.

En outre, s'il préfère à un système
purement étatique le système plus souple de la loi-cadre, il lui faudra veiller à ce que les conditions d'admission fixées par les institutions de prévoyance permettent l'assujettissement effectif de toutes les personnes visées par la loi. Il convient donc d'examiner ces deux questions, assujettissement et conditions d'admission, qui constituent les deux faces du même problème.

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19.2.1. Cercle des personnes à assujettir. Les délibérations de la commission ont montré que c'est en faveur des salariés qu'un régime obligatoire d'assurance-pensions s'impose en premier lieu, car pour eux les possibilités offertes par la prévoyance individuelle sont limitées. En outre, l'introduction d'un régime obligatoire à leur profit est facilitée par la possibilité de faire appel à une contribution de l'employeur.

Le cas des personnes exerçant une activité indépendante se pose en des termes fort différents. Cela ressort de l'importance plus considérable que le troisième pilier prend pour la plupart d'entre elles ainsi que du fait, par exemple, qu'elles conservent en général plus longtemps une activité lucrative. En outre, on constate que les besoins des indépendants sont des plus divers. Aussi convient-il de ne point les exclure a priori de l'assurance-pensions, mais de leur offrir plutôt une assurance facultative à laquelle ils pourraient adhérer à des conditions aussi favorables que les salariés.

Quant aux personnes durablement sans activité lucrative, on ne saurait guère les assujettir, étant donné que les prestations du deuxième pilier sont destinées à remédier à la disparition du revenu du travail. On reviendra sous chiffre 23.2 (libre passage) sur le cas des personnes qui ne sont que momentanément sans activité lucrative.

Ainsi donc, ce sont principalement les salariés qui, pour le moment au moins, devraient être assujettis à l'assurance-pensions obligatoire. Il reste à voir si, à côté du personnel fixe occupé à plein temps, le régime obligatoire devrait englober aussi les travailleurs occasionnels, temporaires et auxiliaires, ainsi que ceux qui sont au service de plusieurs employeurs ou exercent simultanément une activité indépendante.

La commission est d'avis que l'assujettissement au régime obligatoire ne devrait dépendre ni de la grandeur ou du genre d'entreprise, ni du genre d'activité professionnelle.

En revanche, il conviendrait d'éviter l'assujettissement des personnes dont les rapports de travail sont sujets à des changements répétés et qui constituent, sur le plan administratif, une charge démesurée par rapport au but social recherché. On pourrait parvenir à ce résultat en fixant une limite d'âge inférieure appropriée, de façon à éliminer les générations les plus jeunes, où les mutations sont particulièrement fréquentes. Cette méthode aurait toutefois ses inconvénients : elle contribuerait à favoriser les jeunes sur le marché du travail en cas de ralentissement économique, et priverait les institutions de prévoyance de revenus appréciables. Un autre moyen d'éviter ces difficultés administratives consisterait à fixer un délai d'attente de 6 ou 12 mois. Le travailleur ne serait assujetti au régime obligatoire qu'après avoir été occupé pendant tel laps de temps dans l'entreprise. Que l'on fixe une limite d'âge inférieure ou un délai d'attente, il faudra toutefois que les risques d'invalidité et de décès soient couverts dès le début. En outre tout délai d'attente devra être supprimé lorsque le travailleur, au bénéfice du libre passage, changera d'emploi.

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La commission est d'avis que le régime obligatoire de l'assurance-pensions ne saurait s'appliquer aux personnes dont le revenu est si bas que l'AVS et l'Ai, une fois achevée la huitième revision, leur offriront déjà une pleine protection Le système de la déduction de coordination, exposé sous chiffre 20.2.3, permet de fixer automatiquement la limite inférieure du revenu.

Enfin, la commission pense que les salariés jouissant de revenus élevés devront être également assujettis au régime obligatoire, un plafond étant toutefois fixé au revenu assurable, comme c'est déjà le cas aujourd'hui dans la plupart des institutions.

19.2.2. Les conditions d'admission dans les institutions de prévoyance. Pour que le régime obligatoire d'assurance-pensions fonctionne normalement, il sera indispensable que chaque personne assujettie puisse être effectivement admise dans une institution, et que chaque employeur ait la possibilité de se conformer aux devoirs qui lui incombent, d'où la nécessité pour les institutions de prévoir dans leur règlement des conditions d'admission en harmonie avec les conditions d'assujettissement fixées dans la loi.

En principe, ces règlements ne devront contenir aucune prescription discriminatoire quant au sexe, à l'état civil, et à la nationalité.

La commission s'est également penchée sur le cas des personnes qui, en raison de leur mauvais état de santé, présentent un risque accru d'invalidité ou de décès prématuré. Elle est d'avis que ces personnes ne constituent pas forcément pour les institutions de prévoyance une charge plus lourde que les personnes en bonne santé qui risquent de vivre très longtemps. Aussi des conditions spéciales d'admission ou des réserves à leur égard ne sont-elles pas de mise. Toutefois, l'idée que l'admission sans réserve de ces personnes pourrait nuire à l'institution de prévoyance n'a pas encore complètement disparu, et il est à craindre que, pour cette raison, certains employeurs, dès que la prévoyance professionnelle aura été rendue obligatoire, renoncent, le cas échéant, à engager des personnes en mauvaise santé. Cela rendrait plus ardue la réintégration des invalides dans le circuit économique, but premier de l'Ai. Aussi conviendrait-il de créer un «pool des risques accrus», auprès duquel les institutions de prévoyance pourraient se réassurer au besoin. Les conditions d'âge constituent pour la génération d'entrée un problème majeur qui sera évoqué sous chiffre 23.1. Mais le problème de l'admission tardive d'un travailleur précédemment non assuré continuera à se poser en permanence même par la suite, par exemple pour les personnes n'ayant exercé précédemment aucune activité lucrative, celles dont le revenu n'atteignait pas la limite minimale ou celles enfin qui rentreront de l'étranger. La commission est d'avis que l'admission d'un assuré obligatoire ne devra pas pouvoir être refusée pour raison d'âge et qu'un système de rentes prò rata temporis permettra de résoudre l'aspect financier de ce problème.

Les conditions ci-dessus concernent l'admission de personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance-pensions. Mais elles sont tout aussi valables

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pour l'admission des personnes (par exemple les indépendants) en faveur desquelles le législateur instaurerait un régime facultatif comportant le droit de s'assurer auprès d'une institution de prévoyance contre les risques de vieillesse, d'invalidité et de décès.

20. Problèmes relatifs aux prestations

20.1. Les conditions du droit aux prestations La commission est d'avis que les bénéficiaires devront être titulaires d'un droit aux prestations de l'assurance-pensions. Ce droit devra être défini de façon précise dans le règlement de l'institution de prévoyance. Celui-ci devra satisfaire aux exigences légales. La loi-cadre se bornera d'ailleurs à fixer les principes fondamentaux, plus précisément les normes minimales nécessaires, et laissera pour le surplus aux institutions une grande liberté dans l'aménagement des conditions du droit aux prestations.

Nous avons vu sous chiffre 8 que les institutions de prévoyance existantes connaissent les conditions les plus diverses, et que les notions même d'invalidité, de vieillesse, de survivants varient d'une caisse à l'autre. Cette variété est l'une des caractéristiques du deuxième pilier; elle permet de tenir compte des besoins propres à chaque entreprise ou profession. Si désirable que puisse apparaître à certains égards une harmonisation des concepts et des conditions d'octroi des prestations sur le modèle de l'AVS et de l'Ai, par exemple, la commission estime néanmoins que la diversité actuelle répond le mieux aux exigences de la situation et, sous réserve de dispositions légales minimales, devrait être sauvegardée.

Un certain nombre de prescriptions légales seront cependant nécessaires.

Ainsi, par exemple, on ne voit pas qu'un règlement de caisse prive les jeunes veuves de tout droit à des prestations. ou serve les rentes de vieillesse à des assurés âgés d'au moins 75 ou 80 ans. Dans le domaine de l'invalidité, il serait parfaitement admissible que des pensions d'invalidité soient servies par l'institution de prévoyance à des personnes devenues incapables de travailler dans leur profession et auxquelles l'Ai refuserait pourtant de son côté une rente d'invalidité, compte tenu de leur capacité de gain dans un autre métier; en revanche, l'inverse serait inconcevable : le bénéficiaire d'une rente entière AI devrait être réputé invalide au sens de l'assurance-pensions également. D'une façon générale, la loi devra donc permettre d'exclure des dispositions réglementaires excessives ou arbitraires qui favoriseraient ou défavoriseraient par trop certaines catégories d'assurés (p. ex, les passants).

20.2, Calcul des prestations 20.2.1. Considérations de principe. Le dédommagement pour la perte du revenu du travail ensuite de vieillesse, d'invalidité ou de décès est conçu, ainsi que nous l'avons exposé sous chiffre 1, en fonction de la théorie des trois piliers.

D'une façon unanime, la commission est de l'avis qu'il convient de s'en tenir

631

à ce principe. Les prestations combinées des trois piliers devraient constituer dans chaque cas particulier un revenu de substitution suffisant, lequel ne couvrirait pas seulement les besoins vitaux mais garantirait, dans une juste mesure, le maintien du niveau de vie auquel le bénéficiaire de rente est habitué. La tâche des institutions du deuxième pilier est donc de compléter à cette fin les prestations de base offertes par l'assurance sociale qui, elles, couvrent les besoins vitaux.

Est-il plus opportun, pour déterminer les prestations du deuxième pilier, d'adopter le principe de la primauté des prestations ou celui de la primauté des cotisations (cf. ch. 9,3)? Pour répondre à la question, il faut envisager divers aspects.

Le système de la primauté des prestations est fondé sur le désir d'allouer à tous les assurés, parfois même quelle que soit leur durée effective de cotisations, les mêmes prestations par rapport au dernier salaire qu'ils ont perçu; cela a pour conséquence une charge financière correspondante pour la génération d'entrée et en cas d'augmentations de salaire. Avec le système de la primauté des cotisations, on entend avoir une idée claire des charges financières futures et tenir compte lors du calcul des prestations revenant à un assuré des cotisations qu'il a payées lui-même; cela a pour conséquence l'octroi de prestations moins élevées aux membres de la génération d'entrée. Chacun des deux systèmes a des avantages et des inconvénients qu'il faut mettre en parallèle.

La commission constate d'abord que le principe de la primauté des prestations avec référence au dernier salaire, appliqué de manière intégrale, constituerait une bonne solution; elle se rend compte toutefois que pour des raisons financières cette solution serait inapplicable dans bien des cas. La commission se rallie dès lors à une solution intermédiaire, donnant en principe la préférence à la primauté des cotisations, assortie toutefois d'une garantie minimale quant aux prestations assurées.

20,2.2. Primauté des cotisations. La commission estime qu'un taux minimal de cotisation de 8 pour cent est raisonnable. En se fondant sur la table AVS IVbis avec un taux d'intérêt de 4 pour cent, il permet d'assurer une rente de vieillesse d'en moyenne 20 pour cent du dernier salaire si l'on part de l'hypothèse que la durée de cotisations est de 35 ans et que les taux d'accroissement annuel du salaire sont compris entre 3 et 5 pour cent (la rente de vieillesse est assortie d'une rente d'invalidité de même montant, d'une rente de veuve de 2/3 et de rentes d'orphelins de l/e). Il va de soi que le taux de rente sera plus élevé si l'âge d'entrée est inférieur à 30 ans; à l'inverse, si l'âge d'entrée est supérieur à 30 ans, par exemple pour la génération d'entrée, les taux de rentes seront inférieurs.

Reste à déterminer le salaire sur lequel les cotisations seront prélevées.

Les taux minimums dont il est fait état plus haut se rapportent au salaire complet, tel qu'il est considéré dans l'AVS. Si une caisse n'assure pas le salaire complet, à cause d'une déduction de coordination par exemple, alors il sera nécessaire de prévoir des taux de cotisation et de rentes majorés dans la

632

mesure voulue pour que, rapportés au salaire de l'AVS, ils permettent d'atteindre les minimums indiqués ci-dessous.

20,2.3. Garantie sociale minimale. Chacune des trois initiatives populaires tend à ce que l'ensemble des mesures de prévoyance permette au bénéficiaire de rente de maintenir, dans une juste mesure, le standard de vie auquel il est habitué. Deux initiatives proposent à cette fin que le revenu acquis sous forme de rente soit, pour une personne seule, l'équivalent de 60 pour cent du revenu du travail qu'elle percevait jusqu'alors. La commission est partie de l'idée que pour les catégories de revenus inférieurs et moyens, ces 60 pour cent devaient être fournis par le premier et le deuxième pilier.

Il suffit, pour déterminer la part de rente devant être fournie par la caisse de pensions, de déduire de la rente totale de 60 pour cent la rente simple de vieillesse de l'AVS. Depuis la 7e revision, la rente de l'AVS s'exprime à l'aide de la formule suivante: R = 1500+15% de E, Minimum = 2400 jusqu'à E = 6000, Maximum = 4800 à partir de E = 22 000, où R représente la rente simple de vieillesse annuelle en francs et E le revenu du travail déterminant. La rente minimale de 2400 francs est attribuée jusqu'au revenu de 6000 francs et la rente maximale de 4800 francs à partir d'un revenu de 22 000 francs. A titre de simple exemple, on suppose que la rente AVS résultant de la 7e revision sera, dans l'avenir, augmentée de 40 pour cent, compte tenu du niveau actuel des salaires (indice des salaires de 300 points); et y compris l'augmentation de 10 pour cent qui devrait intervenir dès le 1er janvier 1971. Les rentes atteindraient de la sorte approximativement les montants proposés en particulier dans deux des initiatives populaires. La nouvelle formule serait dès lors: R = 2100+21% de E, Minimum = 3360 jusqu'à E = 6000, Maximum = 6720 à partir de E = 22 000.

La rente devant être attribuée par la caisse de pensions résulte alors simplement de la différence entre la rente totale de 60 pour cent du salaire et la rente AVS améliorée dans le sens indiqué ci-dessus; soit Rente de la caisse de pensions = 60% de E -- (2100 + 21 % de E), = 39% de E --2100, = 39% de (E --5385), c'est-à-dire approximativement en chiffres ronds : Rente de la caisse de pensions = 40% de (E-- 5500).

L'expression entre parenthèses
(E --· 5500) représente le revenu assuré auquel se réfère le taux constant de 40 pour cent; le montant de 5500 francs représente la déduction de coordination, soit l'écart entre le revenu assuré et le

633

revenu pris en compte dans l'AVS. Si la caisse de pensions assure une rente de vieillesse de 40 pour cent du revenu assuré, alors la rente totale atteindra environ 60 pour cent du salaire jusqu'à une certaine limite de celui-ci et le revenu social minimal sera ainsi galanti. Dans l'exemple choisi, cette protection existera pour l'intervalle de progression entre 6000 et 22 000 francs.

20.2.4. Illustration numérique. Est-il possible, avec un taux de cotisation de 8 pour cent du salaire AVS correspondant au système de la primauté des cotisations, de financer dans une caisse donnée le minimum social désiré? Cela dépend de la structure de l'effectif des membres. Comme le montre la colonne 7 du tableau 16*, dans le modèle théorique de caisse, 8 pour cent du salaire AVS garantissent exactement ledit minimum pour un revenu AVS de 11 000 francs.

Pour les revenus AVS de moins de 11 000 francs, un taux inférieur à 8 pour cent suffît pour garantir une rente globale de 60 pour cent du salaire; à l'inverse, des taux de cotisation supérieurs sont nécessaires au delà de la limite de 11 000 francs. Il faut en conclure que le taux de 8 pour cent du système de la primauté des cotisations n'est qu'un taux moyen. Dans une caisse groupant un nombre relativement grand d'assurés des catégories de revenus inférieurs, 8 pour cent devraient dès lors suffire pour garantir une rente de vieillesse égale à 40 pour cent du salaire assuré; en revanche, si la caisse comprend un nombre relativement grand d'assurés des catégories de revenus supérieurs, elle devrait prélever une cotisation plus élevée. On peut, cependant, éviter cette conséquence en prévoyant un âge d'entrée moyen inférieur à celui de 30 ans qu'impliqué le modèle théorique de caisse; c'est d'ailleurs ce qui est le cas aujourd'hui dans la plupart des institutions.

Dans la colonne 3 du tableau 16*, la rente AVS calculée selon la nouvelle formule est indiquée en francs; dans la colonne 4, en pour-cent du revenu AVS.

Plus le revenu s'élève et plus la rente AVS exprimée en pour-cent du salaire diminue, de sorte que la part fourme par l'institution de prévoyance doit augmenter au fur et à mesure (colonnes 5 et 6). Les taux de cotisation figurant dans la colonne 7 se rapportent aux taux de rente de la colonne 6 et ont été calculés selon le système de la primauté des cotisations dans des conditions dynamiques (conclusion du chiffre 9.3), c'est-à-dire que le rapport entre le taux de cotisation et le taux de rente est de 1 à 2,5. Au taux de rente constant de 40 pour cent du salaire assuré correspond donc un taux de cotisation constant de 16 pour cent du salaire assuré. On a compté ici avec une évolution générale des salaires telle qu'elle est décrite sous chiare 9.3. Si l'âge d'entrée moyen dans une caisse est de beaucoup inférieur à 30 ans, la situation est plus favorable, c'est-à-dire que les taux de cotisation peuvent être inférieurs à ceux qui sont indiqués dans la colonne 7,

Feuille fédérale, 122= année. Vol. U.

634

Combinaison des rentes A AVS-Caisse de pensions

Revenu AVS1 en francs

(0

11

6000 8000 10000 11000 15000 20000 22000 25000 30000

Revenu assuré, en Tranes (1>-5500

Rente AVS après révision (rente simple de vieillesse) montants absolus, en francs

Tableau 16*

Renie de la caisse de pensions en % du revenu AVS

en % du revenu AVS

données exactes «0%-<4)

données approximatives 1> <formule d'approximation)

Ci)

(S)

4,0

3,3

Taux de cotisation nécessaire en % du revenu AVS ')

(3)

(4)

56,0

2500 4500 5500 9500 14500 16500

3360 3780 4200 4410 5250 6300 6720

47,3 42,0 40,0 35,0 31,5 30,5

12,7 18,0 20,0 25,0 28,5 29,5

18,0 20,0 25,3 29,0 30,0

1,3 5,0 7,2 8,0 10,1 11,6 12,0

19500 24500

6720 6720

26,9 22,4

31,2 3> 32,7 =>

31,2 32,7

12,5 13,1

<2) 500

12,5

(7)

Soit 40 pour cent du revenu assuré selon colonne 2 Taux de cotisation du modèle théorique de caisse = 16 pour cent du revenu assuré selon colonne 2; données calculées pour un âge d'entrée de 30 ans et compte tenu d'une augmentation du niveau général des salaires de 3 à 5 pour cent par an 3 > Pour les revenus AVS supérieurs à 22 000 francs, la rente de la caisse de pensions a été déterminée selon la formule indiquée dans le corps du texte. La rente totale est un peu inférieure à 60 pour cent du revenu AVS {à partir de 22 000 fr., rente AVS maximale) 2J

635

20.2.5. Conclusions. La rente de 40 pour cent du salaire assuré (salaire AVS moins déduction de coordination) qui, dans un régime obligatoire, devrait être versée par les caisses de pensions en cas de durée de cotisations normale représente une prestation ayant de la valeur du point de vue social; elle correspond à une part importante de la prestation allouée actuellement par une caisse tout à fait développée.

Les prestations minimales que doit garantir la prévoyance professionnelle peuvent être déduites, comme l'exemple susmentionné le montre, de deux éléments ; premièrement, de la protection globale exigée (p. ex. rente globale de 60% pour une personne seule) et deuxièmement de la formule de rente AVS.

Si les deux composantes de cette formule (montant fixe et taux de progression) sont modifiées, la charge de la prévoyance professionnelle sera différente de celle qui est indiquée dans l'exemple. C'est pourquoi le choix de la formule de rente AVS est très important. Il faudrait que cette formule soit telle que, pour les catégories de salaires inférieurs, l'AVS à elle seule garantisse la protection globale souhaitée et que les prestations de la prévoyance professionnelle n'interviennent à titre de complément qu'à partir d'un seuil raisonnable.

Il faut se demander encore jusqu'à quel revenu-limite il convient de garantir le minimum social de 60 pour cent. Dans l'exemple susmentionné, cette protection n'est assurée que jusqu'à un revenu AVS de 22 000 francs. Cette limite devra vraisemblablement être augmentée de toute façon lors de la prochaine revision de l'AVS, compte tenu de l'évolution des salaires. Pour les revenus supérieurs à 30 000 francs, une rente totale de moins de 60 pour cent devrait en tout cas être considérée comme suffisante, dans l'idée qu'à partir de cette limite on peut attendre de l'intéressé qu'il pourvoie à sa prévoyance individuelle (troisième pilier), prévoyance comblant de plus en phis les lacunes.

20.3. Adaptation des prestations L'opinion de la commission au sujet des problèmes d'ajustement discutés sous chiffre 10 est la suivante: - Dès l'instant où la rente estfixéeen pour-cent du revenu du travail - cette forme de prestation étant recommandée par la commission - il en résulte pour les rentes en voie de formation une adaptation automatique à la variation du salaire. Dans le SC, l'augmentation du salaire assuré implique que les réserves mathématiques correspondantes soient mises à disposition, opération qui peut soulever certaines difficultés. La hausse des salaires n'entraîne en revanche aucune majoration des taux de cotisation dans le SRD et le SRC.

636 l'attention sur les frais que comporte l'octroi de rentes dynamiques (cf. tableau C4 en annexe) et sur le fait que les bénéficiaires de rente n'ont en général pas l'habitude d'élever leur standard de vie.

21. Problèmes de financement

21.1. Cotisations Les cotisations jouent un rôle important comme source de financement.

Comme cela a été indiqué sous chiffre 20.2, la commission considère comme raisonnable un taux de cotisation moyen de 8 pour cent du salaire AVS, tout en se rendant compte que, pour des raisons économiques, ce taux ne pourra être atteint qu'après une période transitoire, qui devrait être aussi brève que possible.

Les cotisations d'employeurs devraient, dans les limites du régime obligatoire, être au moins de même montant que les cotisations de salariés. Il ressort des indications données sous chiffre 2,3 que, selon la statistique des caisses de pensions 1966, les versements des employeurs étaient cette année-là le double de ceux des salariés. Les versements des employeurs consistent, cependant, en général, non seulement en cotisations statutaires, mais aussi en versements supplémentaires destinés surtout à l'assurance des augmentations de salaires.

Il convient d'attirer ici aussi l'attention sur la fonction de l'âge d'entrée.

Si celui-ci est fixé, par exemple à 25 ans au lieu de 30, les cotisations du modèle théorique de caisse, comme indiqué sous chiffre 9.3.4, peuvent être réduites de 15 pour cent ou, si elles ne sont pas modifiées, les prestations peuvent être augmentées de 18 pour cent. La fixation de l'âge d'entrée a donc une très grande importance pour le financement du deuxième pilier.

21.2. Système financier De l'avis de la commission, il incombe à chaque institution de prévoyance d'aménager son équilibre financier en fonction de ses caractéristiques. Ainsi, le système financier en particulier pourra être choisi par chaque caisse selon sa structure. Il convient de prendre en considération à ce propos le fait que l'évolution de l'AVS et du deuxième pilier impliqueront pour l'économie nationale une participation financière accrue, et que l'épargne collective prendra une importance toujours plus grande quant aux besoins d'investissement. L'AVS est fondée principalement sur le système de répartition. Aussi, le deuxième pilier peut contribuer dans une large mesure grâce à l'épargne collective qu'il constitue à la formation de capital. Gomme les institutions de prévoyance de droit privé ne peuvent remplir la condition de pérennité, elles doivent avoir recours au SC. En revanche, les grandes institutions de prévoyance de droit public répondent, aux conditions habituelles, aux exigences de la pérennité; aussi, elles devraient pouvoir choisir un système financier mixte, le degré de capitalisation y étant aussi beaucoup plus importsnt que dans l'AVS (cf. chiffre 2.7).

.

637

21.3. Contrôle de l'équilibre financier Dans les caisses autonomes, il est indispensable de pouvoir disposer pour chaque exercice, d'une part, des comptes d'exploitation et, d'autre part, des bilans. Des normes minimales, obligatoires pour l'élaboration des décomptes, seront établies. Lors de la fondation de chaque caisse, on dressera un bilan technique d'entrée qui permettra de soumettre à un examen sérieux l'équivalence entre fortune et recettes futures (actifs), d'une part, et prestations promises (passif), d'autre part. A intervalles réguliers, mais au moins tous les 5 ans, un nouveau bilan technique devra être établi; il en sera de même, en cas de circonstances particulières comme par exemple la modification des structures de l'institution de prévoyance ou des changements importants de ses bases. On s'attachera à déterminer si l'équilibre entre actif et passif a été maintenu, c'està-dire si les bases de calcul répondent encore aux conditions effectives ou si, au contraire, elles doivent être adaptées aux nouvelles données (modifications de la mortalité ou du taux d'intérêt).

21.4. Placements Quant aux placements, là Commission exprime le voeu qu'une certaine latitude soit réservée aux institutions de prévoyance. On constate actuellement, dans divers cantons et communes, que l'autorité préposée à la surveillance des fondations a tendance à obliger les institutions à placer leur fortune dans des emprunts publics, de façon à procurer des moyens financiers avantageux à la collectivité publique qu'elle représente. Cela empêche parfois des placements à la fois sûrs et intelligents grâce auxquels les prestations servies pourraient être améliorées. Ce qui est essentiel, c'est que les fonds dont dispose l'institution de prévoyance ne fassent pas l'objet de placements spéculatifs pouvant se traduire par des pertes. Il s'agit de garantir la solvabilité de l'institution. Pour la même raison, les placements ne devront pas se faire de façon unilatérale dans l'entreprise, et il conviendra de faire preuve de discernement dans la répartition des risques en matière de placements. Grâce à l'administration paritaire des institutions de prévoyance (cf. ch. 22.1 et 28.1) les travailleurs disposeront aussi d'un droit de participation en matière de placement des fonds.

22. Organisation 22,1. Organismes Si l'on rend obligatoire la prévoyance-vieillesse, invalidité et survivants professionnelle, il n'est pas indispensable de modifier le statut quo quant aux organismes responsables. En ce qui concerne la forme juridique, entreraient en ligne de compte comme jusqu'ici les fondations et les sociétés coopératives conformément à l'article 343 Ma CO, de même que les institutions de droit public ; du point de vue de la couverture des risques assurés, on aurait soit affaire à des caisses de pensions autonomes, soit recours à des compagnies concessionnaires

638

d'assurance sur la vie. La loi réglerait les conditions que les caisses de pensions autonomes devraient remplir quant à leur grandeur et aux sûretés pour pouvoir être autorisées à couvrir les risques assurés. Des conditions spéciales de ce genre ne sont pas nécessaires pour les compagnies concessionnaires d'assurances sur la vie puisqu'elles sont soumises à la surveillance stricte de l'Etat.

On peut se demander s'il faudrait prévoir d'autres formes juridiques que la fondation et la société coopérative, par exemple l'association et la société par actions. La commission ne considère pas que cela soit nécessaire ; elle estime que l'on peut tenir compte de tous les besoins et de toutes les exigences en recourant à la fondation ou à la société coopérative. Elle est d'avis toutefois que l'aspect corporatif des fondations de prévoyance devrait être renforcé, et que la participation des travailleurs à l'administration devrait être améliorée. Quant aux institutions revêtant la forme de la société coopérative, elles devraient être organisées de telle façon que l'employeur puisse également se faire représenter au sein de l'organe de direction.

Une question spéciale se pose en ce qui concerne les employeurs qui n'ont encore créé aucune institution de prévoyance, ou n'ont pas adhéré à une institution existante, ou, enfin, dont l'institution ne répond pas aux exigences légales minimales. Faut-il créer pour eux une nouvelle institution - éventuellement plusieurs institutions - ou n'est-ce pas nécessaire? L'initiative du Parti socialiste suisse et de l'Union syndicale suisse prévoit la création d'une assurance complémentaire fédérale, dont la forme juridique reste à déterminer mais qui serait certainement une institution de la Confédération. L'initiative interpartis pour un régime moderne de prévoyance-vieillesse, survivants et invalidité prévoit que la prévoyance professionnelle relèvera des institutions de prévoyance des entreprises et des administrations, des assurances conclues au niveau de la profession et d'autres institutions similaires; on n'entrevoit donc pas de nouvel assureur. Dans le postulat du Conseil national reproduit sous chiffre 4.1, il est indiqué que l'on pourrait, par exemple, créer des caisses cantonales de rentes.

Dans leurs postulats d'octobre 1969, le député au Conseil des Etats Heimann et le conseiller national Kloter demandent au Conseil fédéral d'examiner si la direction, la gestion et la responsabilité de la caisse fédérale de pensions - à laquelle seraient affiliés tous les salariés qui ne bénéficient pas déjà d'une assurance complémentaire garantissant au moins les prestations de la nouvelle caisse à créer - pourraient être confiées aux compagnies suisses d'assurances sur la vie.

La commission est d'avis que, pour l'application d'une prévoyance professionnelle obligatoire pour les cas de vieillesse, d'invalidité et de décès, on ne devrait si possible créer de nouvelles institutions que si cela est indispensable pour atteindre le but, soit la réalisation du régime obligatoire. Elle a donc, tout d'abord, prié l'Union de compagnies suisses d'assurances sur la vie d'examiner si l'on pourrait trouver une solution garantissant, compte tenu de toutes les possibilités de prévoyance existantes, que toute personne assujettie au régime obligatoire puisse être assurée conformément aux prescriptions légales, quel que soit son état de santé et à des conditions financières avantageuses ; l'assurance

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devrait exister même si l'intéressé ne veut pas être assuré ou si son employeur se refuse à prendre en sa faveur les mesures prescrites par la loi.

Ladite Union a exposé dans un rapport détaillé datant du 1er juin 1970 que les compagnies suisses d'assurances sur la vie étaient prêtes à assumer les tâches en question; les institutions de prévoyance existantes et celles qui seraient fondées aux mêmes conditions devraient simplement être complétées par une fondation commune - ayant au besoin des établissements dans les divers cantons - à laquelle pourraient adhérer tous les employeurs qui ne veulent ni créer leur propre institution de prévoyance, ni adhérer à une institution existante. Seraient affiliés d'office à cette fondation commune les employeurs qui, malgré sommation de l'organisme compétent, se refusent à prendre les mesures nécessaires pour assurer leur personnel. Les compagnies suisses d'assurances sur la vie seraient disposées à créer et à administrer cette fondation commune, avec la participation des partenaires sociaux. Elles s'obligeraient aussi à assurer tous les salariés rattachés à la fondation commune, quel que soit leur état de santé, auprès d'un pool formé de toutes les compagnies suisses d'assurances sur la vie, aux tarifs les plus bas autorisés par le Bureau fédéral des assurances (tarifs collectifs) ; elles fonderaient également un pool pour la réassurance des risques accrus, pool dont pourraient faire aussi partie, si elles le désirent, les caisses de pensions autonomes. Si les personnes de condition indépendante étaient aussi tenues de s'assurer, les compagnies proposent de créer une fondation commune spéciale à laquelle pourraient adhérer tous les indépendants qui ne peuvent ou ne veulent pas s'affilier à une autre institution de prévoyance. La participation des associations professionnelles desdits indépendants à l'administration d'une telle fondation commune serait, possible.

Si cette solution, à laquelle se sont ralliées toutes les compagnies d'assurances sur la vie, était réalisée, on pourrait renoncer à créer une nouvelle institution d'assurance ou plusieurs nouvelles institutions - ce qui éviterait des complications administratives tout en garantissant que tout assujetti à l'assurance pourrait être assuré conformément aux normes légales minimales et à des conditions adéquates que les autorités pourraient contrôler. Ce qui ne veut naturellement pas dire qu'il serait interdit de créer de nouvelles caisses de pensions si elles répondent aux normes minimales prescrites. Mais aucune raison technique n'impose la création d'une institution fédérale d'assurance-pensions ou de caisses cantonales de rentes.

La création d'une institution fédérale d'àssurance-pensions, de caisses cantonales de rentes ou d'autres institutions d'assurance étatiques entraînerait certes la mise sur pied d'une nouvelle institution, mais il serait toutefois possible, pour l'application, de recourir à l'organisation existante de l'AVS et de l'Ai. Si l'on créait une telle institution étatique, il faudrait veiller à ce que celle-ci ne fasse pas aux institutions établies une concurrence telle qu'elles ne puissent plus subsister. La commission attache en effet beaucoup de prix à ce que les institutions de prévoyance actuelles soient maintenues.

640

A supposer que soit adoptée une solution étatique, le choix d'un système financier adéquat aurait une grande importance. Une méthode s'écartant du SC ne pourrait naturellement entrer en considération que si Ja condition de pérennité, c'est-à-dire l'existence permanente d'un effectif d'assurés suffisamment grand, était garantie. Pour examiner ce problème, il faut connaître la structure de l'effectif d'assurés ; dès lors, il serait prématuré de se prononcer actuellement sur ce point de façon définitive. De divers côtés, on a proposé d'avoir recours au SRC. Comme cela a été exposé sous chiffre 13.1., ce système facilite l'assurance de la génération d'entrée ainsi que l'inclusion automatique des augmentations de salaire dans le salaire assuré. Mais, selon les cas, ces deux problèmes peuvent être résolus à peu près aux mêmes conditions si l'on applique le SC. Pour juger de cet aspect de la question, il faudrait aussi connaître mieux la structure de l'effectif des assurés. Mais la question primordiale reste le choix à faire entre la.

solution offerte par les compagnies suisses d'assurance et une solution étatique.

C'est au Parlement qu'il appartiendra de se prononcer.

On doit aussi sé poser la question de savoir ce que deviendront certaines des institutions de prévoyance existantes qui ne pourront ou ne voudront pas.

s'adapter aux exigences posées par le législateur. Elles continueront à exister sans toutefois que les employeurs puissent s'acquitter valablement, par elles, de leurs obligations légales. Leur rôle en matière de prévoyance restera limité (par exemple fonds de secours), 22.2, Application La commission part de l'idée que l'application de la prévoyance professionnelle obligatoire doit être aussi simple que possible et qu'il ne faudrait envisager de nouvelles prescriptions et de nouveaux contrôles que s'ils sont absolument indispensables pour la réalisation du régime obligatoire. Elle propose, dans cet esprit, la solution suivante pour l'assurance des salariés: - Tout employeur occupant des salariés assujettis au régime obligatoire doit créer les conditions nécessaires à l'accomplissement de l'obligation d'assurance, soit en fondant sa propre institution de prévoyance, soit en s'affiliant à une autre institution de prévoyance. Le cas des salariés simultanément au service de plusieurs employeurs devra être réglé dans la loi.

Si un employeur refuse de créer les conditions nécessaires à l'assurance de son personnel, la caisse de compensation le mettra en demeure de le faire; si cette sommation reste sans effet, il sera affilié d'office à l'institution de prévoyance compétente en pareil cas (p. ex. la fondation commune selon la proposition des compagnkes suisses d'assurances sur la vie).

641 - C'est en principe à l'institution de prévoyance et à ses organes directeurs qu'il appartiendra de vérifier Ja façon dont l'employeur s'acquitte de ses devoirs strictement réglementaires: assurance de tout son personnel soumis au régime obligatoire, perception de cotisations sur la totalité des salaires assujettis, communication des pièces et avis nécessaires. Les représentants des travailleurs au sein du conseil de de direction de l'institution, en particulier, auront un rôle important à jouer sur ce plan. Les mesures de contrôle elles-mêmes devront être prévues dans le règlement de l'institution. Pour le cas où l'employeur ne se conformerait pas à ses obligations, il conviendra de définir la responsabilité qu'il encourra de ce fait.

Chaque règlement devra prévoir l'institution d'un organe de contrôle répondant à certaines exigences légales. On pourrait s'inspirer par exemple du système en vigueur dans le domaine bancaire. Les organes de contrôle agiront tous pour le compte de l'autorité de surveillance de la fondation, ou s'agissant d'une société coopérative, pour le compte de l'assemblée générale ou des délégués. Mais ils informeront l'autorité supérieure de surveillance en cas d'irrégularité grave. Le contrôle sera effectué par des experts qualifiés et portera tant sur la gestion financière (y compris le placement des fonds) que sur l'application du droit matériel. Pour les caisses autonomes, il devra être complété, à intervalles réguliers, par un contrôle actuariel (cf. ch. 21).

Une telle solution garantirait que les salariés ne subiraient aucun dommage en cas de perte de polices de libre passage.

L'application d'une prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes de condition indépendante pourrait être réglée de la même manière. Les caisses de compensation AVS pourraient aussi être chargées de contrôler l'exécution de l'obligation d'assurance et la concordance des règlements avec les normes minimales légales, car ces caisses tiennent aussi un rôle des personnes de condition indépendante.

22.3. Surveillance La commission estime indiqué que soit créé un organisme qui surveillerait si l'application de la prévoyance obligatoire est conforme à la loi et qui aurait les moyens d'imposer au besoin la réalisation du régime obligatoire. Une commission fédérale de surveillance, composée de représentants des partenaires sociaux, des assurés, des institutions de prévoyance, de la Confédération et des cantons, et dont le secrétariat et les tâches d'exécution pourraient être confiés à un service fédéral - par exemple l'OFAS - serait en mesure, de l'avis de la commission, d'exercer la surveillance de façon efficace et rationnelle. Il faudrait, toutefois, naturellement mettre à disposition de l'OFAS le personnel nécessaire.

22.4. Contentieux Mise à part l'assurance du personnel des administrations publiques, la prévoyance professionnelle pourra continuer, même après l'introduction du régime obligatoire, à être réglée par des dispositions de droit civil. Il serait donc

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indiqué de prévoir que les différends en matière de droits et d'obligations des assurés, des employeurs et des institutions de prévoyance seront tranchés en principe par la voie de la procédure civile. Mais Ja commission n'exclurait pas pour autant d'autres solutions qui se rapprocheraient de la réglementation en vigueur dans le domaine des assurances sociales.

Quelle que soit l'autorité judiciaire compétente, il conviendrait que la procédure soit, comme dans l'AVS et l'Ai, simple, rapide et, en principe gratuite. Il serait en outre souhaitable que les cantons prévoient une seule instance pour ce genre de litiges, et qu'une autorité judiciaire fédérale puisse dégager une jurisprudence uniforme.

Il faut encore se demander qui doit être compétent pour trancher les différends relatifs à l'assujettissement au régime obligatoire et à la concordance des règlements avec les normes minimales légales. La commission estime que les tribunaux civils ne conviendraient guère pour ce genre de contestations et qu'il faudrait prévoir une autorité spéciale.

23, Problèmes spéciaux 23.1. Génération d'entrée 23.1.1. Notion de la génération d'entrée. La génération d'entrée et sa prise en compte dans un régime obligatoire revêtent une importance toute particulière parmi les problèmes spéciaux. Cette génération est constituée ici par les personnes qui, au moment de l'introduction d'un tel régime, doivent y être affiliées et qui ne sont pas encore membres d'une caisse de pensions ou ne jouissent que d'une couverture insuffisante. La majorité de ces personnes auront alors dépassé l'âge normal d'entrée, dont la détermination est somme toute une question d'appréciation ; il est fixé par exemple à 30 ans dans le modèle théorique de caisse exposé sous chiffre 11.2. Celui qui a franchi ce seuil, se rattache à l'une des catégories de personnes ci-dessous, foncièrement différentes l'une de l'autre et qu'il convient de bien distinguer : - D'une part, les personnes dont la durée possible de cotisations est réduite, la durée possible étant comptée à partir du moment de l'entrée dans l'institution jusqu'à l'âge-limite ouvrant droit à une rente de vieillesse. La réduction dé la durée de cotisations est conditionnée ici par l'âge et non pas par la survenance de l'invalidité ou du décès; ces deux risques ne constituent pas un problème spécifique de la génération d'entrée puisque leur réalisation entraîne toujours pour les actifs une diminution de la durée de cotisations. Les problèmes exposés dans ce chapitre se rapportent exclusivement aux personnes dont la durée de cotisations est écourtée en raison de leur âge.

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de l'AVS peuvent être améliorées au moyen des prestations complémentaires.Rappelons encore qu'il est prévu d'augmenter de façon générale les rentes de l'AVS, cette mesure ayant pour effet de les promouvoir au rang de prestations couvrant les besoins vitaux alors qu'aujourd'hui elles ne constituent que des prestations de base. Dans un sens restreint, ces considérations s'appliquent aussi aux personnes qui lors de l'introduction du régime obligatoire ont le statut de survivant ou d'invalide, si elles ne sont pas affiliées à une institution de prévoyance du deuxième pilier en raison d'une activité lucrative plus ou moins limitée.

23.1.2. Effectif de la génération d'entrée. Sous chiffre 2.3, il a été indiqué que dans la prévoyance professionnelle la lacune en matière d'effectifs représentait quelque 600 000 personnes, à condition d'exclure les femmes mariées ayant une profession et les travailleurs étrangers soumis à contrôle. A supposer que sur ces 600 000 personnes seules 100 000 n'aient pas encore atteint leur 30e année par exemple, il en découle que 500 000 d'entre elles ont déjà dépassé l'âge normal d'entrée de 30 ans et doivent être incorporées dans l'assurancepensions. L'effectif devant être assuré dans les limites de la génération d'entrée peut dès lors, en tant que modèle d'estimation, être évalué à environ 500 000 personnes du sexe masculin, dont la structure d'âge correspond à peu près à celle du modèle théorique de caisse. (La prise en considération des travailleurs étrangers soumis à contrôle ne devrait pas beaucoup compliquer le problème, du fait que leur âge moyen est sensiblement plus bas que celui de l'effectif total).

23.1.3. Problème. Le problème de la génération d'entrée se pose chaque fois que l'on introduit ou améliore des mesures de prévoyance en faveur de la vieillesse, que ce soit sur le plan public ou privé. Ce problème a été l'un des plus importants et des plus discutés lorsque l'AVS a été introduite; il fut alors prévu que les personnes ayant déjà atteint 65 ans n'auraient droit à une rente qu'en cas de besoin et que les assurés dont le droit à la rente allait prendre naissance au cours des 20 premières années recevraient des rentes partielles. Par la suite, ce que cette réglementation pouvait avoir de trop rigoureux fut atténué, puisqu'en effet les rentes destinées aux personnes âgées de plus de 65 ans lors de l'introduction de l'AVS furent désormais attribuées sans tenir compte de la situation économique de l'ayant droit, et que les classes de bénéficiaires de rentes partielles furent réduites de 20 à 10.

On a rencontré d'ailleurs à peu près les mêmes difficultés dans les régimes étrangers de prévoyance lorsqu'il s'est agi de résoudre des problèmes de transition. Ainsi, lorsque Fassurance-vieillesse publique a été améliorée en Suède et en Grande-Bretagne, il fut prévu que seules des rentes réduites seraient servies aux personnes dont le droit allait prendre naissance au cours des vingt premières années suivant l'introduction des nouvelles dispositions. En République fédérale d'Allemagne, aucune mesure spéciale ne fut prise en ce qui concerne la génération d'entrée, les rentes complètes n'y étant attribuées que si la durée de cotisations est aussi complète. Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, on trouve les réglementations les plus variées quant à la génération d'entrée, ceci aussi bien en cas d'introduction que d'amélioration. Nous renvoyons ici aux considérations du chiffre 7.2.4.

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Tout le problème réside dans le fait qu'on se trouve en face de deux tendances contraires. L'une part de l'idée que la génération d'entrée doit être favorisée dans toute la mesure du possible; en effet, on ne saurait imputer aux membres de cette génération le fait que l'assurance n'a pas été introduite ou améliorée plus tôt et ensuite il convient à tout prix de les mettre à l'abri du besoin. L'autre tendance s'oppose à ce qu'une faveur soit accordée à la génération d'entrée, ou du moins à ce que cet avantage soit trop marqué; ceux qui ont fait preuve durant de longues années d'esprit de prévoyance se sentiraient dupés si l'on mettait les autres - les insoucieux du lendemain - au bénéfice d'un traitement de faveur. Comme on l'a indiqué plus haut dans l'AVS, l'opposition de ces deux tendances a mené à supprimer après peu d'années la clause de besoin prévue lors de l'introduction pour les personnes de 65 ans et plus.

Une des premières règles à observer lorsqu'on introduit un régime public d'assurances sociales est d'instaurer en faveur de la génération d'entrée une protection sociale aussi large que possible. Il s'ensuit que les solutions adoptées dans de tels cas sont le plus souvent très généreuses. Mais il faut reconnaître que la situation quant à l'amélioration projetée en matière de prévoyance professionnelle est à plusieurs égards foncièrement différente de celle qui existait lorsque l'AVS a été introduite. Tout d'abord, l'AVS existe depuis plus de 20 ans et verse déjà des prestations non négligeables qui, eh cas de besoin, peuvent être augmentées de façon sensible grâce aux prestations complémentaires. Il est en outre prévu d'améliorer encore l'AVS pour en faire une assurance couvrant les besoins vitaux, de sorte que celui qui n'a pas été affilié à une assurance-pensions ne pourra en aucun cas tomber dans le besoin.

D'autre part, l'AVS est un régime impliquant une forte solidarité et où il a pu être demandé aux jeunes d'assumer d'importantes prestations de solidarité en faveur des personnes âgées. Dans la prévoyance professionnelle, il s'agit au contraire et en premier lieu d'institutions conçues selon les principes d'assurance, la solidarité entre jeunes et vieux ne pouvant y être trop poussée.

Enfin, la situation actuelle se distingue manifestement de celle qui existait au cours des années précédant l'introduction de l'AVS par le fait qu'un pourcentage déjà appréciable des personnes actives, en particulier des salariés, sont membres d'assurances-pensions et, de même que leurs employeurs, y ont affecté des sommes importantes, d'où la nécessité absolue de tenir compte des caisses de pensions actuelles. Mais inversement, bien des entreprises qui se sont abstenues de créer une institution de prévoyance ont pu en compensation verser des salaires plus élevés, s'assurant ainsi une position privilégiée sur le marché du travail et donnant à leurs salariés la possibilité de jouir d'une vie plus large.

Il serait dès lors équitable d'inciter ces entreprises à rattraper dans la mesure du possible le temps perdu.

23.1.4. Solution proposée. Sur la base des considérations qui précèdent, on pourrait de bonne foi plaider pour une solution d'où serait exclue toute mesure de faveur pour la génération d'entrée lors de l'introduction du régime obligatoire en matière de prévoyance professionnelle. La commission est toutefois de

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l'avis qu'il convient malgré tout de faire un geste à l'égard des membres de la génération d'entrée, cela surtout en considération des salariés qui jusqu'alors n'ont pas eu l'occasion de faire partie d'une assurance-pensions.

Dans la plupart des institutions d'assurance-pensions, une rente non réduite devrait être acquise après une durée normale de cotisationscomprise entre 30 et 40 ans. Dans sa majorité, la commission est de l'avis qu'une période transitoire de 15 années jusqu'au moment où les prestations minimales prescrites seront versées en totalité devrait constituer le juste milieu entre les tendances mentionnées plus haut; certains membres auraient préféré un délai maximum de 10 ans, alors que d'autres l'auraient volontiers porté à 20 ans. Si le délai est de 15 ans, tous les hommes âgés par exemple de 50 ans ou moins pourraient jouir de prestations non réduites, tandis que pour les personnes de plus de 50 ans il faudrait opérer sur la rente une certaine réduction. Celle-ci se ferait progressivement, sans qu'on tombe au-dessous d'un certain taux minimal de rente sur le niveau duquel les avis ont divergé au sein de la commission.

On s'est demandé aussi si cela avait encore un sens de rendre obligatoire l'affiliation à une institution de prévoyance pour les hommes âgés par exemple de 60 ans et plus. La question pouvait en effet se poser puisque, comme cela ressort du tableau 13*, le taux de rente pouvant être acquis par un homme de 60 ans n'est que très faible dans le système de la primauté des cotisations.

Aussi faudra-t-il examiner lors de la préparation éventuelle d'un projet de loi s'il ne convient pas de prescrire par exemple un délai d'attente de cinq ans pour le droit aux rentes de vieillesse. Les hommes de 60 ans et plus se trouveraient de la sorte exclus du régime obligatoire et devraient se contenter des rentes de vieillesse de l'AVS qui auront été alors vraisemblablement augmentées dans une forte mesure, au point de couvrir les besoins vitaux. Les personnes plus jeunes rempliraient automatiquement la condition du délai d'attente en ce qui concerne les rentes de vieillesse, alors que pour les risques de l'invalidité et du décès il ne serait prévu aucun délai de ce genre, ainsi que cela a été indiqué sous chiffre 19.1.

Il n'est pas impossible de concevoir encore d'autres solutions transitoires.

Par exemple, on pourrait faire en sorte que les personnes se rattachant aux catégories de salaires inférieurs soient immédiatement et complètement assurées, la période transitoire pour les parts excédentaires de salaire allant de 1 à 15 ans au fur et à mesure que le montant augmente. Par ailleurs, les rentes peuvent encore être améliorées de façon sensible si l'on ajourne le moment de leur attribution.

23.1.5. Considérations d'ordre financier. Pour établir ici dans une certaine mesure les répercussionsfinancières,il faut partir de l'effectif - mentionné sous chiffre 23.1,2 - que compte la génération d'entrée et des données figurant au tableau C2 de l'annexe, celles-ci devant d'une part, être multipliées par cinq afin de correspondre à l'effectif de 500 000 personnes indiqué plus haut et, d'autre part, .être réduites de un tiers si l'on veut garantir la protection minimale dont il est question sous chiffre 20.2.

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Pour ce qui a trait au financement des prestations revenant à la génération d'entrée, il faut se demander à quelles ressources on peut faire appel pour assurer dans une mesure convenable les membres de cette génération. Les possibilités énumérées ci-dessous peuvent par exemple être prises en considération pour la solution esquissée, laquelle entraînerait - nous l'avons déjà dit - un déficit d'entrée de quelque 3,2 milliards; il est clair que ce chiffre ne fournit qu'un ordre de grandeur, du fait que l'on ne dispose que de quelques indications quant à l'importance et la composition réelles de la génération d'entrée.

Selon la statistique des caisses de pensions de 1966, une fortune d'environ 2 milliards était accumulée auprès de ces institutions, qu'elles soient de droit privé ou de droit public. Il va de soi que ces ressources ne sauraient être soustraites à leurs bénéficiaires; mais pour ceux-ci, bien que ne se présentant pas d'une façon homogène, elles pourront s'avérer précieuses lorsqu'il s'agira de financer le déficit d'entrée.

La commission a envisagé encore d'autres variantes de financement pour la génération d'entrée, comme par exemple le recours au fonds du tabac de la Confédération pour le financement de l'AVS ou la perception, à titre temporaire et général, d'une cotisation spéciale. Mais ces mesures, qui atteindraient également des personnes n'entrant pas en considération pour le deuxième pilier, ont été déclarées en l'occurrence inadéquates par la commission.

Les considérations qui précèdent ainsi que celles des chiffres 9.2.3 et 13.2.1 ont clairement montré que même dans le SC il est possible d'intégrer de façon judicieuse la génération d'entrée dans le régime projeté, à condition d'y consac-

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rer les ressources nécessaires. Ainsi, le choix d'un système financier donné ne restreint en rien la possibilité d'assurer la génération d'entrée. Que l'on procède, pour couvrir le déficit d'entrée, à l'aide d'amortissements à long terme et fixés en pour-cent du salaire, ou que l'on affecte une part des cotisations au financement des augmentations générales des salaires, les dépenses de ce système financier devraient en pratique coïncider avec celles du SRC, dont les taux de cotisation se signalent par une remarquable stabilité eu égard à l'évolution des salaires.

23.2. Le libre passage Dans un régime obligatoire, qui serait constitué d'une pluralité d'institutions autonomes, il serait essentiel que les assurés obligés de changer d'institution de prévoyance durant leur carrière ne soient pas défavorisés de ce fait. Mais ce problème a une portée encore plus vaste qu'une interprétation littérale de l'expression «garantir le libre passage» pourrait le faire croire. Il s'agit en fait de garantir aux personnes assurées auprès d'une institution que leurs droits en cas de vieillesse, d'invalidité ou de décès seront sauvegardés même dans des circonstances qui conduiraient normalement à leur sortie de l'institution. Tel peut être le cas si le travailleur change d'entreprise, si l'employeur cesse de remplir les conditions lui permettant d'assurer son personnel à une institution déterminée (démission de l'association, changement de production, etc.) ou encore si l'institution de prévoyance est dissoute.

Aujourd'hui, en cas de dissolution du contrat de travail, le salarié a droit au remboursement des contributions qu'il a versées à l'institution de prévoyance (art. 343 bis CO). Les contributions de l'employeur, à moins qu'elles ne soient versées à l'assuré sortant ou n'aient été utilisées pour la couverture d'un risque assuré, restent le plus souvent acquises à l'institution qui peut ainsi se procurer des ressources non négligeables (gains provenant de mutations). Cette situation constitue toutefois un obstacle majeur au libre passage. C'est pourquoi la revision actuelle des dispositions du CO relatives au contrat de travail laisse-t-elle entrevoir une nouvelle solution. Il s'agit d'une part de conserver au profit du travailleur, dans une certaine mesure, la protection acquise grâce aux contributions patronales, et d'autre part d'empêcher que les moyens destinés à la prévoyance-vieillesse, invalidité et survivants ne soient finalement utilisés à autre chose. Malheureusement cette solution ne vise que les institutions de droit privé et non point celles du secteur public. Constitue en outre un obstacle majeur à une solution imperative le fait que selon les dispositions actuelles l'employeur est libre de verser ou non des contributions à une institution de prévoyance.

Aussi la commission estime-t-elle que la solution discutée en ce moment au Parlement n'a qu'un caractère provisoire, en attendant l'introduction d'un rérégime obligatoire d'assurance-pensions.

En ce qui concerne l'indemnité de sortie revenant au travailleur, elle devrait en tout cas correspondre à la pleine valeur des droits minimaux acquis par celuici envers l'institution de prévoyance dans le cadre du régime obligatoire. La valeur de ces droits représente la réserve mathématique calculée à l'aide des

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primes correspondant à l'âge d'entrée (capital de couverture individuel). Pour la pratique, il conviendra de trouver une formule approximative convenable.

Mais pour tout ce qui sort des limites du régime obligatoire, les modalités du libre passage continueront comme jusqu'ici à être réglées par voie d'entente entre partenaire sociaux.

23.2.2. Aperçu des méthodes. Il existe plusieurs méthodes de garantir le libre passage, et la commission ne voit pas la nécessité d'en imposer une plutôt qu'une autre.

L'ancienne institution paie alors à la nouvelle l'indemnité de sortie, qui sert au rachat des années manquantes dans la nouvelle institution. Vu les différences souvent importantes qui caractérisent les institutions de prévoyance, il peut en résulter un décalage entre l'indemnité de sortie servie par l'ancienne institution et la somme de rachat exigée par la nouvelle Tantôt donc le passant doit payer la différence de ses propres deniers, tantôt c'est lui qui encaisse la différence, cas échéant sous forme d'une police de libre passage.

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guerre mondiale. La question se pose de savoir s'il faut aller encore plus loin dans ce secteur. A cet égard il convient d'examiner non seulement le statut fiscal des biens consacrés par l'employeur à des buts de prévoyance, mais encore le statut des caisses elles-mêmes, le mode d'imposition des prestations de caisse et des primes individuelles ainsi que le statut fiscal de l'indemnité de sortie sous ses diverses formes.

S'agissant du statut fiscal des institutions de prévoyance proprement dites, on constate que la majorité des cantons, tout comme la Confédération, ne prélèvent à l'heure actuelle aucun impôt sur le revenu ou la fortune de ces institutions. Toutefois, dans nombre de cantons et de communes, elles sont encore soumises, sinon à l'impôt de base, du moins à l'impôt immobilier ou à l'impôt sur les bénéfices fonciers.

Les possibilités offertes à l'employeur de défalquer les contributions versées à une institution de prévoyance sont considérables, tant sur le plan fédéral que sur le plan cantonal. Toutefois quelques cantons limitent le montant des contributions de l'employeur qui bénéficient de ce privilège.

Le statut fiscal du rentier et celui de l'assuré cotisant posent des problèmes qui doivent être examinés conjointement, dans la mesure où la rente servie par l'institution de prévoyance représente la contreprestation des cotisations personnelles de l'assuré. On distingue du point de vue du deuxième pilier deux tendances dans les systèmes fiscaux: l'impôt pour la défense nationale (TON) et la majorité des impôts cantonaux sur le revenu frappent le contribuable sur l'ensemble de ses revenus durant la partie active de sa vie, sans lui permettre de déduire toutes les primes qu'il verse à une institution de prévoyance ; mais en contre-partie, ils exonèrent partiellement la rente acquise grâce à ces primes.

D'autres systèmes fiscaux cantonaux, au contraire, n'imposent le contribuable, durant la partie active de sa vie, que sur le revenu dont il dispose effectivement, c'est-à-dire après déduction de la totalité des primes payées à l'institution de prévoyance (de la même manière que pour les cotisations AVS). Mais au moment où ce contribuable touchera sa rente, celle-ci sera imposée, en principe, intégralement. C'est le système vaudois, qui est également en vigueur dans plusieurs autres cantons. Il a l'avantage psychologique de frapper le contribuable sur son revenu réellement disponible, ce qui réduit d'autant le taux d'imposition pendant la période active. Il se trouve également des cantons qui imposent la rente à cent pour cent sans accorder pour autant la défalcation intégrale des primes, et d'autres qui, inversement, autorisent la déduction intégrale des primes tout en accordant au rentier une situation fiscale privilégiée.

Enfin, le statut fiscal de l'indemnité de sortie versée à l'assuré qui quitte prématurément la caisse d'assurance fait l'objet de dispositions très diverses d'un canton à l'autre. Cette question est étroitement liée au problème du libre passage (cf. chiffres 23.2 et 29.1). Il y a une grande différence entre l'indemnité de sortie versée en espèces à l'assuré lui-même, qui peut en disposer librement, et celle qui reste consacrée à un but de prévoyance, soit qu'elle lui soit remise sous la forme d'une police de libre passage, soit qu'elle soit transférée à une autre Feuille fédérale, 122° année. Vol. II.

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institution de prévoyance. D'une manière générale, les autorités fiscales ont tendance à imposer le droit d'assurance acquis par le travailleur à son départ de l'entreprise (par exemple sous la forme d'une police de.libre passage), au même titre que toute autre police d'assurance individuelle; c'est-à-dire comme un élément du revenu lors de la constitution de la police (sauf dans la mesure où il constitue la contre-valeur de contributions du travailleur déjà soumises précédemment à l'impôt), puis, au cours des années suivantes, comme un élément de la fortune pour la valeur de rachat. En général, elles renoncent toutefois à l'imposition de l'indemnité de sortie lorsque celle-ci, dans un délai déterminé, sert au rachat dans une autre institution de prévoyance.

23.3.2. Le point de vue de la commission. La commission est d'avis que des mesures fiscales appropriées tant sur le plan cantonal que sur le plan fédéral seraient le complément indispensable d'un régime de prévoyance professionnelle obligatoire.

Les institutions de prévoyance elles-mêmes devraient être exonérées partout où ce n'est pas encore le cas. Les contributions d'employeurs à de telles institutions devraient pouvoir être défalquées intégralement du revenu ou du bénéfice déterminant, dans tous les cantons. Les primes et pensions.de l'assuré, afférentes au deuxième pilier, devraient être traitées de la même manière que les cotisations et les rentes de l'AVS et de l'Ai. Quant aux indemnités de sortie servies par l'institution de prévoyance sous la forme d'un droit d'expectative à des prestations futures (police de libre passage ou transfert à une autre institution), elles devraient être libres de tout impôt jusqu'au moment du service de la pension ou du versement effectif de l'indemnité de sortie au bénéficiaire.

La commission est consciente du fait qu'une réforme du droit fiscal exige un examen approfondi de la question sous tous ses aspects. Il est en effet important de développer non seulement la prévoyance professionnelle, mais aussi la prévoyance et l'épargne individuelles (troisième pilier). Il lui paraît toutefois essentiel que des conceptions favorables au développement du deuxième pilier président d'ores et déjà aux efforts d'harmonisation et d'uniformisation des systèmes d'impôts qui sont déployés en ce moment, notamment sous l'égide de la Conférence des directeurs cantonaux des finances.

23.4. Droit de poursuite et faillite Alors que les prestations de l'AVS et de l'Ai ne peuvent pas faire l'objet d'exécution forcée (art. 92, en. 11, LP; art. 20, 1er al., LAVS; art. 50 LAI), les pensions et indemnités allouées par les institutions relevant du deuxième pilier connaissent des régimes divers : les pensions et capitaux dus en cas d'invalidité sont insaisissables (art. 92, ch, 10, LP), mais les pensions de retraite ne le sont que dans une mesure restreinte (art. 93 LP). Les indemnités en capital sont saisissablcs entièrement dans la mesure où il s'agit de contributions patronales, et partiellement pour le reste. Répondant le 11 février 1970 à une petite question Raissig, le Conseil fédéral a déclaré souhaiter également une harmonisation de

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toutes les mesures servant à protéger, en matière de poursuite pour dettes, les prestations d'assurance susmentionnées. La commission, quant à elle, partage ce point de vue et estime que, dans un régime de prévoyance obligatoire en tout cas, les prestations servies par les institutions de prévoyance professionnelle devraient être traitées en d^oit de poursuite et faillite sur le même pied que les prestations de l'AVS et de l'Aï.

24. Aspects législatifs 24,1. Droit constitutionnel Pour instaurer une assurance-pensions obligatoire, le législateur doit pouvoir s'appuyer sur une disposition constitutionnelle. Il convient donc d'examiner si un tel fondement existe déjà ou s'il faut, au contraire, le créer.

L'article 34 ««<"er est. est avant tout la base constitutionnelle des lois sur l'AVS et l'Ai. Il a permis d'édifier le système que nous connaissons, général et obligatoire, au sein duquel les caisses de compensation jouent un rôle prépondérant en qualité d'organes gestionnaires et où le rôle d'assureur est rempli par le fonds de compensation. Mais est-ce à dire que les possibilités offertes par l'article 34««otiT est. ont été épuisées par la mise sur pied de l'AVS ou de l'Ai? Cette disposition constitutionnelle ne permettrait-elle pas au contraire d'ajouter à l'AVS et à l'Ai, assurances de base, un volet complémentaire sous la forme d'une assurance-pensions obligatoire structurée de façon complètement différente?

L'Office fédéral des assurances sociales et la Division de la justice, s'appuyant en particulier sur les travaux préparatoires concernant l'article 34«"ater est., sont l'un et l'autre d'avis que ce serait possible. Au sein de la commission, les points de vue sont toutefois partagés. Par dix-huit voix contre cinq, celle-ci s'est prononcée en faveur de la création d'une nouvelle base constitutionnelle, qui mette en évidence le rôle et la structure fondamentale de chacun des trois piliers de notre régime de prévoyance-vieillesse, invalidité et survivants.

La commission estime en outre qu'il faudrait, par la même occasion, conférer à la Confédération la compétence constitutionnelle de régler de façon uniforme un certain nombre de questions fiscales en rapport avec la prévoyance professionnelle.

24.2 Dispositions légales Les lois sur l'AVS et l'Ai ont déjà instauré, pour l'ensemble de la population, une certaine protection contre les risques de vieillesse, d'invalidité et de décès. Le rôle de Fassurance-pensions obligatoire serait de compléter cette protection de base - pour autant que la prévoyance individuelle n'y suffit pas - en tenant compte de la situation particulière de chaque branche économique, métier ou entreprise. Un tel but ne saurait être atteint par une loi complètement élaborée qui, comme la LAVS, enumererai! de façon exhaustive les droits el les obligations des assurés. La commission est d'avis qu'il faudrait au contraire laisser aux institutions appelées à fonctionner dans le cadre de l'assurance-

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pensions la possibilité non seulement de s'organiser elles-mêmes, mais encore d'édicter leurs propres règles au sujet des cotisations à encaisser et des prestations à verser. Si l'on voulait se contenter d'ajouter à l'AVS et à l'Ai une protection supplémentaire uniforme contre les conséquences de la vieillesse, de l'invalidité ou du décès, il n'y aurait pas besoin de renforcer le deuxième pilier: il suffirait, plus simplement, d'augmenter d'autant les cotisations de l'AVS et de l'Ai.

Il est clair, d'autre part, que le législateur ne saurait se borner à décréter le caractère obligatoire des institutions de prévoyance sans poser simultanément les conditions minimales que celles-ci devraient remplir. On sait en effet que le deuxième pilier comporte des lacunes non seulement sur le plan de l'affiliation, mais aussi quant à la qualité de la protection offerte.

C'est pourquoi la commission préconise l'adoption d'une loi-cadre qui imposerait l'obligation d'assurance à un cercle déterminé de personnes, fixerait les conditions minimales auxquelles devraient répondre les institutions de prévoyance, et prescrirait les mesures nécessaires au bon fonctionnement du système ou exigées par la. sécurité juridique.

Il est possible que l'introduction de l'assurance-pensions obligatoire entraîne la modification de certaines lois existantes. Mais d'une façon générale, il conviendrait de grouper, dans une même loi spéciale, l'ensemble des dispositions relatives à cet objet.

24.3. Dispositions réglementaires Diverses modalités d'application, notamment dans le domaine de la surveillance et du contrôle, pourraient être réglées soit dans la loi elle-même, soit dans un règlement d'exécution édicté par le Conseil fédéral. Il s'agit là principalement d'un problème de technique législative qui n'appelle aucun commentaire particulier.

Mais pour que l'assurance-pensions obligatoire soit en mesure de fonctionner, chaque institution intéressée devrait édicter un règlement de caisse et Je faire approuver par l'autorité compétente (par exemple caisse de compensation AVS). C'est ce règlement qui définirait les droits et les obligations des employeurs et des assurés envers l'institution de prévoyance. Il devrait être conforme aux normes légales et satisfaire en particulier aux conditions minimales fixées dans la loi-cadre. A cet égard, la commission est d'avis que l'on pourrait se borner à exiger, de façon raisonnable, une équivalence globale entre le règlement de caisse et les exigences minimales. Si donc on part de l'idée que, du moins dans certains domaines (celui des prestations par exemple), il suffirait que le règlement de caisse satisfasse dans l'ensemble aux prescriptions légales minimales, il conviendrait, de l'avis de la commission, que seule l'autorité chargée de l'approbation du règlement ait uompcleuce pour eu apprécier la légalité, le juge devant en principe considérer qu'un règlement dûment approuvé est conforme à la loi-cadre.

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IX, Esquisse de mesures envisagées à défaut de régime obligatoire 25. Mesures concernant le champ d'application L'une des insuffisances du deuxième pilier provient de ce que nombre d'entreprises ne disposent pas encore, en faveur de leur personnel, d'une "institution de prévoyance-vieillesse, invalidité et survivants. La commission a recherché les origines de cette lacune ainsi que les moyens d'étendre le champ d'application du deuxième pilier sans pour autant rendre celui-ci légalement obligatoire.

25.7. Extension des conventions collectives de travail Sous certaines conditions, les dispositions contenues dans les conventions collectives de travail peuvent être étendues à l'ensemble de la profession. En Suisse, on a parfois aussi recours à ce procédé pour créer des institutions de prévoyance, en particulier dans certaines branches artisanales. La commission s'est demandée s'il ne serait pas possible de renforcer la prévoyance professionnelle en facilitant l'extension des dispositions conventionnelles y relatives. Elle est toutefois parvenue à la conclusion qu'une mesure de ce genre ne contribuerait guère à développer de façon sensible la prévoyance professionnelle.

25.2. Obligation pour l'employeur de verser une indemnité de départ à ses travailleurs âgés Un autre moyen de contrainte indirecte propre à étendre le champ d'application du deuxième pilier peut découler de l'obligation pour l'employeur, de payer aux vieux travailleurs qui quittent l'entreprise une indemnité de départ.

Selon le projet de revision du titre X du CO relatif au contrat de travail, tel qu'il a été adopté par le Conseil national le 27 novembre 1969, le montant de cette indemnité doit s'élever à l'équivalent de deux mois de salaire au minimum.

Le juge peut, suivant les circonstances, la fixer à un montant égal à douze mois de salaire au maximum. Des contrats-types de travail, des conventions collectives peuvent prévoir des dispositions encore plus favorables au travailleur. Sont toutefois libérés de cette obligation les employeurs qui garantissent à leurs travailleurs des prestations suffisantes en les assurant auprès d'une institution de prévoyance (art. 339 du projet). Ainsi donc, plus l'indemnité de départ est fixée à un montant.élevé, plus l'employeur aura intérêt à prendre en faveur de son personnel des mesures de protection appropriées contre les conséquences de la vieillesse. Il s'agit là d'un moyen efficace de développer le deuxième pilier. Il convient cependant d'observer que les montants dont il est actuellement question sont loin d'équivaloir aux prestations qui devraient êlre servies, de l'avis de la commission, par une institution de prévoyance en cas de régime obligatoire.

654

25.3. Admission d'employeurs et d'indépendants dans les institutions de prévoyance L'une des lacunes dans le système du deuxième pilier provient du fait que bien des petits patrons ou artisans indépendants ne pouvaient, jusqu'il y a peu, être admis dans une assurance collective non obligatoire. Toutefois, aujourd'hui, les compagnies concessionnaires d'assurances sur la vie prévoient l'admission de ces catégories de personnes dans l'assurance communautaire d'entreprise.

26. Problèmes concernant les prestations

Certains des moyens évoqués sous chiffre 25 (en particulier 25.4) pourraient conduire non seulement à un élargissement du champ d'application du deuxième pilier, mais aussi à une amélioration des prestations servies par les institutions de prévoyance. Une telle amélioration résulterait également de mesures d'ordre financier (ch. 27 ci-dessous) ainsi que d'un renforcement du libre passage (ch. 29.1).

Les remarques faites sous chiffre 23.4 sur la nécessité d'harmoniser les dispositions de la LP relatives à la saisissabilité des prestations sont également valables, en principe, alors même que l'on renoncerait à décréter le caractère obligatoire de la prévoyance professionnelle.

27. Problèmes de financement

27.7. Subventionnement indirect Pour des raisons de principe, la commission se prononce contre le subventionnement direct des institutions de prévoyance. Tout au plus pourrait-on envisager, si les circonstances l'exigeaient, des subventions de l'Etat correspondant à la dépréciation de la monnaie.

Il existe une méthode de subventionnement indirect, appliquée dans le canton de Vaud par exemple, où l'Etat encourage la formation dé retraites populaires en versant à une caisse de prévoyance semi-officielle, jusqu'à concurrence d'un certain montant, une contribution correspondant à celle qu'a versée le particulier. Toutefois, la commission doute que cette méthode puisse être généralisée et appliquée avec une ampleur telle qu'il puisse en résulter un renforcement décisif du deuxième pilier.

27.2. Garanties de l'Etat Plutôt que de verser des subventions, l'Etat pourrait offrir une garantie financière aux institutions répondant à des conditions minimales. On pourrait également envisager la formation de communautés de caisses qui se garantiraient mutuellement, et auxquelles l'Etat accorderait, à un deuxième échelon, la garantie des pouvoirs publics.

655

27.3. Surveillance des placements Une pratique plus souple de certaines autorités préposées à la surveillance des fondations de prévoyance, dans le sens des considérations émises sous chiffre 21 in fine, pourrait contribuer aussi à renforcer la prévoyance professionnelle même sans régime obligatoire.

28. Organisation

25.7. Participation des travailleurs Le renforcement de la participation des travailleurs à l'administration des institutions de prévoyance, qui est postulé sous chiffre 22,1, serait à même de stimuler l'intérêt des salariés pour la prévoyance professionnelle, que celle-ci soit rendue obligatoire ou non.

28.2. Création d'institutions fédérales ou cantonales . Si la création d'institutions publiques complémentaires, fédérales ou cantonales, doit être envisagée (à côté d'autres solutions possibles, cf. ch. 22.2), pour le cas où la prévoyance professionnelle serait rendue obligatoire, une telle solution apparaît exclue d'emblée si l'on renonce à un régime obligatoire.

29. Problèmes spéciaux

29.1. Le libre passage Même si l'on devait renoncer à rendre obligatoire l'assurance-pensions, il serait essentiel que les travailleurs puissent jouir néanmoins de la garantie du libre passage. Ce serait améliorer considérablement le deuxième pilier du point de vue qualitatif et le rendre plus attrayant pour un grand nombre de personnes non encore assurées. Actuellement, en effet, le travailleur assuré auprès d'une institution de prévoyance court un double risque au .moment où il change d'entreprise. Premièrement il perd souvent tout droit reposant sur des contributions patronales; ce simple fait a contribué parfois à déconsidérer les institutions de prévoyance auprès de ceux qui voient en elles un moyen de lier le travailleur à l'entreprise. Deuxièmement, le salarié a droit, selon les dispositions en vigueur, au remboursement de ses propres contributions. Il en résulte que des réserves destinées à la prévoyance peuvent être détournées de leur but premier et consacrées à la consommation immédiate, aux dépens d'une protection d'assurance souhaitable à longue échéance. C'est pourquoi même si l'on devait renoncer à un régime obligatoire d'assurance-pensions, il faudrait que soit maintenue, en cas de changement de place, l'assurance déjà constituée.

656

29.2. Problèmes fiscaux Les réformes fiscales proposées sous chiffre 23.3 seraient désirables même si l'on devait renoncer à rendre obligatoire la prévoyance professionnelle. Elles constitueraient un soutien efficace pour ceux qui s'efforcent de développer le deuxième pilier. La commission est en outre d'avis que seules les institutions de prévoyance répondant à des exigences minimales devraient donner lieu à des allégements ou exonérations d'impôts.

30. Aspects législatifs

30.7. Droit constitutionnel Tout comme la mise sur pied d'un régime obligatoire d'assurance-pensions, la réalisation de mesures destinées à renforcer le deuxième pilier sans régime obligatoire nécessiterait une base constitutionnelle suffisante.

L'adoption de normes destinées à garantir le libre passage entre les seules institutions de droit privé ne poserait guère de problème constitutionnel, vu l'article 64 est. qui permet à la Confédération de légiférer en matière de droit civil. En revanche, cette disposition constitutionnelle ne permettrait pas de soumettre à une telle réglementation les institutions publiques créées par la Confédération, les cantons et les communes. Il faudrait envisager, pour que la situation soit parfaitement claire, la création d'une nouvelle base constitutionnelle.

La réalisation des postulats de la commission dans le domaine des impôts poserait également des problèmes constitutionnels. En l'absence d'une disposition constitutionnelle appropriée, une intervention par trop poussée de la Confédération dans le domaine fiscal des cantons risquerait fort de porter atteinte à leur souveraineté en la matière.

30.2. Dispositions légales Les mesures susceptibles de faciliter le développement du deuxième pilier relèvent des domaines les plus divers. Certaines d'entre elles pourraient être réalisées par la modification de dispositions de lois fédérales en vigueur et l'adoption de nouvelles dispositions. Dans ce sens, on pourrait envisager l'élaboration d'une nouvelle loi fédérale sur les institutions de prévoyance en faveur du personnel qui, à l'instai- de la loi du 21 mars 1958, aurait principalement pour objet de reviser diverses lois fédérales existantes. Mais à vrai dire le même résultat pourrait tout aussi bien être obtenu par une suite d'actes législatifs échelonnés dans le temps.

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X. Proposition tendant à l'institution d'un régime obligatoire

indirect 31. Caractéristiques des propositions Niederer-Brunner

31.1. Séparation des risques M. Brunner, conseiller national, propose de séparer les trois risques de la vieillesse, de l'invalidité et du décès, dont la réalisation donne lieu à des prestations ayant le caractère de revenu de substitution. Pour le cas «normal», la prévoyance réside dans le fait qu'une rente de vieillesse est dévolue à l'assuré atteignant l'âge requis, cette rente n'étant pas garantie selon les modalités de l'assurance mais grâce à un capital en cas de vie uniquement constitué par voie d'épargne. La prévoyance pour le cas «spécial» présuppose en revanche la conclusion d'une assurance-risque pour parer à l'éventualité d'une invalidité ou d'un décès.

Cette dissociation stricte des risques, qui d'ailleurs est scrupuleusement observée aussi dans le financement des prestations, conduit de ce fait à la constitution d'un capital en cas de vie d'une part, et à une assurance pour risques spéciaux, d'autre part. Si, comme le prévoit l'initiative AVS interpartis, on affecte au financement des prestations de prévoyance propres au deuxième pilier par exemple des cotisations équivalant à 8 pour cent du revenu soumis à cotisations dans l'AVS, la répartition de ce pourcentage serait la suivante selon M. Brunner : - 6 pour cent du salaire en faveur de la prévoyance pour le cas de vieillesse (salariés 4 % ; employeurs 2 %) - 1 pour cent du salaire pour l'assurance des risques de l'invalidité et du décès (employeurs) - 1 pour cent du salaire pour le financement de «rentes compensatoires» (employeurs)

31.2, Prestations Le calcul des prestations assurées repose sur le principe de la primauté des cotisations. Les prestations sont ainsi déterminées de façon indirecte.

Les rentes octroyées en cas de vieillesse sont fonction, pour ce qui concerne leur montant, du capital disponible au moment de la retraite, la conversion du capital en rente de vieillesse viagère constituant le cas normal.

Dans l'assurance de risques, le montant des prestations en cas d'invalidité ou de décès dépendrait du revenu ou de la cotisation, mais aussi de la méthode de financement appliquée. Selon M. Brunner, toute la population devrait être obligatoirement affiliée à l'assurance de risques, laquelle serait financée selon le SRC.

Le plan d'ensemble de la prévoyance proposée par M. Brunner comprend, ainsi que nous l'avons déjà relevé, des prestations supplémentaires en plus de la prévoyance-vieillesse et de l'assurance de risques. Il s'agit ici d'une sorte de

658

rentes compensatoires, dont la fonction serait de combler partiellement la lacune subsistant entre l'ancien revenu du travail et le revenu constitué par les rentes.

31.3, Application 31.3.1. Prévoyance en cas de vieillesse. Nous l'avons déjà dit, le capital d'épargne serait constitué à l'aide des cotisations annuelles de 6 pour cent des salaires. Ce qui est caractéristique ici, c'est l'emploi différent qui serait fait de la cotisation du salarié de 4 pour cent et de celle de l'employeur de 2 pour cent.

Les cotisations des salariés seraient inscrites directement sur des comptes individuels d'épargne où elles porteraient intérêt. De leur côté, les cotisations des employeurs seraient versées, selon le projet de M. Niederer, aux caisses de compensation de l'AVS sous forme de cotisations dites «de compensation».

Après le contrôle des cotisations et de l'état des comptes, les institutions de prévoyance des employeurs pourraient demander que ces cotisations leur soient restituées en faveur des assurés. Lors de la répartition desdites cotisations entre les comptes d'épargne des assurés, il conviendrait de prendre en considération l'âge de ces derniers. Les salariés de moins de 30 ans seraient privés de ces cotisations d'employeur; ceux dont l'âge va de 30 à 54 ans, se verraient crédités de la totalité de la cotisation d'employeur, soit 2 pour cent ; enfin, les salariés de 55 à 64 ans auraient aussi droit à ces 2 pour cent, de même qu'à la part des cotisations d'employeur dont est privé le premier groupe d'âge (solidarité indirecte entre jeunes salariés et ceux qui ont un certain âge). M. Brunner part de l'idée qu'ainsi la quote-part du groupe comprenant les personnes les plus âgées serait de 4 à 5 pour cent des salaires, la majoration exacte dépendant des structures d'âge et de salaire des cotisants. On dispose de la sorte pour constituer le capital en cas de vie non pas uniformément de 6 pour cent du salaire, mais de cotisations dont le taux est échelonné en fonction de l'âge soit 4 pour cent, 6 pour cent et 8 à 9 pour cent selon les groupes auxquels il a été fait allusion plus haut. La formation du capital en cas de vie s'en trouve accélérée pour les salariés d'un certain âge.

La survenance de l'invalidité ou du décès interrompt prématurément la constitution du capital en cas de vie à l'aide des cotisations, En cas de décès, nous ignorons ce qu'il adviendrait du capital épargné jusqu'alors.

31.3.2. Assurance de risques. L'assurance de risques obligatoire pourrait être appliquée par une institution publique ou par l'assurance privée. Dans les deux cas, les primes ne devraient pas être échelonnées selon l'âge. Si l'on adoptait la solution de droit privé, il faudrait faire en sorte qu'il y ait compensation des risques entre les diverses compagnies d'assurance.

32. Répercussions des propositions Niederer-Brunner 32.1. Répercussions individuelles 32.1.1. Prévoyance pour le cas de vieillesse, M. Brunner ne fournit aucune indication quant à l'importance du capital d'épargne dont le salarié ou le

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retraité -devrait pouvoir disposer à 65 ans pour financer sa rente de vieillesse.

Aussi FOFAS a-t-il cherché à établir certaines données numériques à l'aide d'un modèle de calcul. A cet effet, il a admis que le salaire initial d'une personne de 20 ans s'élève à 10 000 francs, et soit demeure constant jusqu'à l'âge de 65 ans -en cas de conditions statiques, soit au contraire augmente rapidement sous l'influence des taux d'accroissement de 3 pour cent, 4 pour cent ou 5 pour cent (colonne 2 du tableau 17*) si les conditions sont dynamiques. Les sommes à déposer par anticipation à titre d'épargne sont déterminées sur la base de taux de cotisation échelonnés en fonction de l'âge, soit 4 pour cent, 6 pour cent et 8 pour'cent du salaire déterminant. Au terme de chaque exercice annuel l'avoir porte intérêt à 4 pour cent.

Capitaux en cas de vie et rentes correspondantes Tableau 17* Durée d'épargne: 45 ans Taux d'accroissement en %

CU

0 3 4 5

Dérider salaire en francs

a> 10000 36715 56 165 85572

Capital à 65 ans.

en francs

Rente de veulesse en % d u dernier salaire

Durée d'épargne: 35 ans Capital à 65 ans, en francs

Rente de vieillesse en %du dernier salaire

C3>

(4)

(5)

(6)

68106 125 307 157 712 201 029

63,1 31,6 26,0 21,8

48 397 102 928 134 347 176 627

44,9 26,0 22,2 19,1

Taux d'intérêt pris en compte lors de la formation du capital: 4%; valeur actuelle de la rente de vieillesse selon la table AVS IV bis

Si le processus d'épargne débute à l'âge de 20 ans, la durée d'épargne correspondante est de 45 ans. Les données de la colonne 3 du tableau 17* indiquent le montant atteint par le capital après une telle durée. A supposer en revanche que l'épargne ne commence que 10 ans plus tard, avec des taux de 6 pour cent et 8 pour cent, le capital obtenu est un peu inférieur (colonne 5) en raison de la durée qui en l'occurrence ne s'élève qu'à 35 ans. Les rentes de vieillesse assurables à l'âge de 65 ans à l'aide de ces capitaux ou de ces primes uniques, exprimées en pour-cent du dernier salaire, ont été consignées dans les colonnes 4 et 6.

Pour une durée d'épargne de 45 ans et des conditions statiques, il est possible de garantir sur la base du principe de l'épargne une rente de vieillesse relativement élevée (63,1 %). Avec des conditions dynamiques se développant au rythme annuel de 3 pour cent par exemple, le capital double presque. Mais comme le salaire final dépasse alors 36 000 francs, la rente de vieillesse fixée en pour-cent du salaire diminue presque de moitié et n'atteint plus que 31,6 pour

660

cent. II est dans la nature des choses que la rente assurée soit plus basse si les taux d'accroissement sont supérieurs à 3 pour cent ou si la durée d'épargne n'est que de 35 ans; il en va de même lorsque la rente de vieillesse assurée est assortie d'une expectative pour rente de veuve. 32.1.2. Assurance de risques. Comme il ressort du modèle de caisse décrit sous chiffre 11,2, les prestations assurées pour les cas d'invalidité ou de décès exigent une cotisation égale en moyenne à trois huitièmes de la cotisation totale.

Dans son projet, M. Brunner, lui, ne prévoit qu'un huitième de celle-ci pour l'assurance de risques. Dès lors, si l'on ne disposait aussi dans le modèle de caisse que de cette quote-part de la cotisation totale pour financer les prestations octroyées en cas d'invalidité et de décès, le taux de ces dernières devrait subir une forte réduction. La conséquence en serait que l'on pourrait assurer une rente d'invalidité temporaire de 10 pour cent du salaire environ, une rente de veuve viagère de quelque 7 pour cent et une rente d'orphelin d'à peu près 2 pour cent.

Il en résulte que, financées au moyen d'une prime de un pour cent des salaires, les prestations de l'assurance de risques seraient beaucoup trop faibles par rapport à la rente de vieillesse pour offrir une protection suffisante. Pour que ces prestations soient d'un montant convenable du point de vue social, il faudrait réduire fortement les cotisations réservées à la.formation des capitaux en cas de vie.

32.1.3. Prestations supplémentaires. La valeur de un pour cent des salaires (taux selon proposition de M. Brunner) peut se calculer facilement à partir du tableau C 4 en annexe. Par comparaison avec les dépenses annuelles (colonne 3 dudit tableau), on peut déterminer de combien de pour-cent les rentes en cours assurées dans le modèle de caisse peuvent être majorées pour chaque pour-cent de salaire disponible en vue du financement. Considérons un exemple pratique: si l'on part de l'hypothèse que le taux d'accroissement annuel du niveau général des salaires est de 4 pour cent, la somme des salaires se montera à 4S65 millions après 30 ans par exemple. La cotisation spéciale de 1 pour cent correspond ainsi à 48,65 millions. Quant aux dépenses annuelles, elles s'élèvent à 646 millions.

Par conséquent, toutes les rentes en cours peuvent être majorées dans la proportion de 7,5 pour cent, ce qui est très modeste en comparaison d'une augmentation des salaires de 4 pour cent par an pendant 30 ans.

Une autre comparaison est encore possible à l'aide des données figurant au tableau C 4 en annexe. On trouve Ja valeur - en pour-cent des salaires - des allocations de renchérissement dans la troisième colonne à compter de la droite pour le cas d'une compensation du renchérissement et dans la dernière colonne pour le cas d'une adaptation aux salaires. Déjà après 15 ans environ, cette valeur dépasse l'unité, même avec une compensation normale du renchérissement, ce qui, en d'autres termes, signifie qu'un taux de cotisation de 1 pour cent du salaire n'est pas suffisant pour financer les allocations de renchérissement; ou encore qu'un supplément de cotisations de 1 pour cent du salaire ne permet de compenser le renchérissement que partiellement.

661

32.2. Répercussions d'ordre administratif L'application de la prévoyance pour le cas de vieillesse, telle que la conçoivent MM. Brunner et Niederer, implique la collaboration des caisses de compensation AVS (contrôle et restitution des cotisations dites «de compensation»). Or une première étude a montré qu'une telle collaboration serait vraisemblablement hérissée de difficultés: la structure particulière de l'AVS, des motifs d'ordre purement technique et les différences dans le champ d'application des deux régimes d'assurance poseraient des problèmes difficiles à résoudre.

Par exemple, que faudrait-il faire quant aux cotisations dont la restitution n'est pas demandée par les institutions de prévoyance? De même, il conviendrait de déterminer si l'assurance privée est disposée à prendre en charge l'assurance de risques indépendamment de l'assurance-vieillesse, ou si une caisse fédérale doit être créée. Remarquons enfin que si M. Brunner recommande la séparation des risques dans le régime du deuxième pilier, il considère aussi qu'une modification de structure dans les rapports entre l'AVS et l'Ai serait adéquate.

XI. Résultats des délibérations 33. Résumé

33.1. Données du problème La commission a pris pour point de départ de ses travaux la conception suisse des trois piliers de la prévoyance, définie lors de la sixième revision de l'AVS en 1964, selon laquelle l'assurance sociale (premier pilier), la prévoyance professionnelle (deuxième pilier) et la prévoyance individuelle (troisième pilier) doivent assumer ensemble la garantie contre les suites économiques de la vieillesse, de l'invalidité et du décès.

La commission estime qu'il convient de s'en tenir à ce principe. La combinaison des prestations des trois piliers devrait garantir à chacun un revenu de substitution suffisant, soit un revenu qui non seulement couvre les besoins vitaux, mais permet de maintenir le standard de vie auquel l'intéressé est habitué.

Le chapitre 2 «appréciation statistique de la situation initiale» a permis de constater dans quelle mesure cette conception s'est jusqu'ici manifestée dans les faits. La statistique des caisses de pensions de 1966 fait apparaître, d'une part, le développement réjouissant du deuxième pilier depuis 1955/56, mais, d'autre part, des lacunes de divers genres. Ainsi, un nombre important de salariés n'est pas encore affilié à une institution de prévoyance, et d'autre part, ceux qui le sont jouissent d'une protection très inégale.

Du point de vue juridique et technique, la situation actuelle est caractérisée par la diversité des réglementations en vigueur. On trouve à ce sujet des dispositions dans toute une série de lois. Il s'agit en outre d'un domaine très complexe dont on a exposé dans la deuxième partie du présent rapport les notions spéci-

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fìques. Dans ces conditions, il ne fallait pas s'attendre à ce que la commission d'experts puisse traiter dans le détail et de manière définitive toutes les questions particulières qui se posent.

33.2. Les solutions possibles La commission d'experts, constituée par le Département fédéral de l'intérieur à la suite d'un postulat du Conseil national du 23 septembre 1968, a examiné en détail les solutions permettant de renforcer le deuxième pilier. Elles peuvent être résumées de la manière suivante : La première solution consiste dans l'institution d'un régime fédéral obligatoire (chiffre VIII) ayant les caractéristiques suivantes: - Cercle des personnes devant être assurées obligatoirement. Il importe en premier lieu d'instituer pour les salariés un régime obligatoire d'assurance-pensions garantissant une protection minimale en cas de vieillesse, d'invalidité et de décès. La protection en cas d'invalidité et de décès, en particulier, doit avoir effet sans délai d'attente.

Les indépendants doivent pouvoir adhérer à une assurance facultative à des conditions aussi favorables que celles qui sont prévues pour les salariés.

663

toire. Le système financier doit être adapté à la structure de chaque institution et offrir la garantie que les prestations assurées pourront être versées en tout temps. Des contrôles périodiques doivent être prévus à cette fin.

La seconde solution examinée par la commission consiste en diverses mesures propres à renforcer le deuxième pilier sans qu'il faille instituer un régime obligatoire (chiffre IX). La commission a examiné, en particulier, si en facilitant l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail, on pourrait accélérer la création de nouvelles institutions de prévoyance, et si le même résultat pourrait être atteint éventuellement grâce à des garanties, financières des pouvoirs publics ou davantage d'allégements fiscaux. Elle a étudié aussi les possibilités d'améliorer les prestations, par exemple en assouplissant les prescriptions en matière de placement des fonds ou en généralisant le libre passage. Elle a aussi envisagé, comme autre mesure propre à renforcer le deuxième pilier, une participation plus large des salariés à l'administration des institutions.

Enfin, la troisième solution examinée par la commission est l'institution d'un régime obligatoire indirect (chiffre X). Il s'agit de la formation de capitaux en cas de vie uniquement par voie d'épargne, avec couverture séparée des risques de l'invalidité et du décès. Tous les assurés AVS paient à cette fin une cotisation supplémentaire de 8 pour cent du salaire se répartissant à part égale entre les salariés et les employeurs; 6 pour cent (salariés: 4%, employeurs : 2%) de cette cotisation sont affectés à la prévoyance pour le cas de vieillesse, 1 pour cent à l'assurance-risques et 1 pour cent au financement de rentes compensatoires. Les cotisations des employeurs sont versées aux caisses de compensation AVS à titre de «cotisations de compensation» et les institutions de prévoyance peuvent en demander la restitution en faveur des assurés qui leur sont affiliés. Les cotisations

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non réclamées restent acquises à l'AVS, La possibilité de demander la restitution des cotisations favorise l'affiliation de tous les assurés à une institution de prévoyance (régime obligatoire indirect).

34. Choix des mesures les plus adéquates pour renforcer le deuxième pilier

La commission d'experts estime qu'en se fondant sur la conception des trois piliers depuis 1964, on a choisi la voie la meilleure pour résoudre de façon judicieuse en Suisse le problème de la prévoyance pour les cas de vieillesse, d'invalidité et de décès. L'assurance-pensions du deuxième pilier a, dans cette conception, un rôle déterminant à jouer en particulier parce que, grâce à elle, les prestations de base schématiques du premier pilier peuvent être complétées par des prestations tenant compte des besoins spécifiques des entreprises et de leurs salariés.

Il incombera au Conseil fédéral d'abord, puis au Parlement de choisir entre lès solutions possibles. Dans un vote consultatif, la commission d'experts, par 23 voix contre 2 et 3 absentions, s'est clairement prononcée en faveur d'un régime obligatoire pour les salariés. Dans sa majorité, elle est en effet convaincue que les quelques mesures propres à renforcer le deuxième pilier qui peuvent être prises sans régime obligatoire ne sauraient combler dans un avenir proche les lacunes signalées sous chiffre 2.3.4.

La minorité de la commission, pour sa part, craint que l'institution d'un régime obligatoire ne suscite de grandes difficultés. Aussi donne-t-elle la préférence à des mesures intervenant sans régime obligatoire. Elle part de l'idée que le deuxième pilier relève de l'économie privée et que, pour se distinguer nettement du premier pilier, il devrait être préservé de l'influence de l'Etat. Un régime obligatoire entraînerait en outre des dépenses que l'économie ne serait pas partout en état de supporter.

La commission estime par ailleurs que même si un régime obligatoire est instauré pour les salariés, les mesures proposées en vue d'un régime non obligatoire devraient être appliquées en faveur des personnes non assurées obligatoirement.

La commission, à une très forte majorité, repousse la proposition tendant à l'institution d'un régime obligatoire indirect. Elle est d'avis que le système de prestations préconisé ne serait pas équilibré et que l'application de cette solution se heurterait à de trop grandes difficultés.

35. Valeur d'un régime fédéral obligatoire

La majorité de la commission, qui propose un régime obligatoire, est pleinement consciente de la portée de cette recommandation. Elle estime que sa décision trouve sa justification sociale dans l'action harmonieusement combinée

665

des trois piliers de la prévoyance. Mais seule une réglementation aussi libérale que possible du régime obligatoire de l'assurance-pensions permettra de répondre aux besoins des divers secteurs et de compléter heureusement les prestations nécessairement schématiques de l'AVS et de l'Ai.

La commission se rend compte que le régime obligatoire aura du point de vue de l'économie nationale diverses conséquences qu'il n'a toutefois pas été possible d'examiner de façon approfondie dans le délai imparti. Il faut/elever cependant que la commission d'experts chargée d'étudier les problèmes économiques des assurances sociales, sur mandat du Département fédéral de l'intérieur, est en train d'examiner en priorité le problème de la formation de capital.

Le régime obligatoire prévu favoriserait cette formation. L'économie nationale, pour assurer sa croissance à long terme, a besoin d'une formation suffisante de capital à laquelle contribue l'assurance sociale ; inversement, il n'y a pas d'assurance sociale développée sans économie saine et forte.

Le coût global de l'assurance-pensions du premier et du deuxième piliers a été indiqué sous chiffre 11.3; il peut être évalué à 25 pour cent environ du revenu au sens de l'AVS et doit être supporté par les salariés, les employeurs, et, pour le premier pilier, également par les pouvoirs publics. Ce taux est élevé, même s'il est déjà une réalité pour un bon tiers des salariés. Mais nul ne saurait échapper à ce dilemme : ou bien les ressources nécessaires seront fournies par l'économie nationale dans son ensemble, ou bien le problème de la prévoyance pour les cas de vieillesse, d'invalidité et de décès ne pourra être résolu qu'en partie. Or, l'économie nationale a elle aussi intérêt à ce que les problèmes sociaux soient résolus.

Au reste, la recommandation de la commission concorde avec les désirs essentiels exprimés dans deux des initiatives déposées, ainsi que dans quelquesunes des interventions parlementaires et des requêtes extra-parlementaires. La commission est convaincue d'avoir apporté la preuve que l'assurance-pensions peut accomplir pleinement la tâche qui lui est assignée par la conception des trois piliers; elle croit avoir proposé la solution la plus indiquée pour les problèmes posés par le postulat du Conseil national du 23 septembre 1968. On peut dire en tout cas que l'extension harmonieuse du deuxième pilier constitue le problème social le plus important qui se soit posé depuis l'institution de l'AVS en 1948.

Berne, le 16 juillet 1970 Commission fédérale d'experts chargée d'examiner les mesures propres à encourager la prévoyance professionnelle pour les cas de vieillesse, d'invalidité

et de décès: 18894

Feuille fédérait. 122< année. Vol. II.

Le Président, E. Kaiser, privat-docent 45

666

Annexe A

Réglementations étrangères Notes succinctes rédigées par FOFAS sur demande de la commission d'experts

TABLE DES MATIÈRES

Remarques préliminaires I.

II.

III.

IV, V.

VI.

VII.

VIII.

IX.

1S394

République fédérale d'Allemagne France Italie Danemark Finlande Suède Israël Canada Etats-Unis d'Amérique

667

Remarques préliminaires

Les brefs exposés qui suivent indiquent comment la prévoyance est organisée dans d'autres Etats. On a choisi 3 Etats voisins, 3 Etats nordiques et 3 Etats non-européens. Les Etats voisins: l'Allemagne, la France et l'Italie sont naturellement particulièrement intéressants pour la Suisse. Les institutions des Etats nordiques sont partie intégrante de systèmes étatiques garantissant le bien-être des citoyens. Enfin, on verra avec intérêt, grâce à trois exemples typiques, comment l'assurance-pensions est conçue hors d'Europe.

Les documents qui ont permis d'établir ces résumés étaient très divers, les uns brefs (p. ex. Social Security Programs throughout thé World 1967; U. S. Department of Health, Education and Welfare), les autres détaillés et traitant aussi bien des institutions du premier pilier que de celles du deuxième pilier. C'est pourquoi il n'a pas été possible d'adopter toujours le même plan.

Pour certains Etats, tels que le Royaume-Uni, par exemple, la documentation nécessaire n'est pas parvenue dans le délai fixé. Si, pour l'Autriche, il n'y a pas de renseignements, c'est que l'assurance du premier pilier est si développée qu'il ne reste plus suffisamment de place pour le deuxième pilier.

19394

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I. République federale d'Allemagne (Source : rapport de la Arbeitsgemeinschaft für betriebliche Altersversorgung e. V. Heidelberg) Généralités Au 19e siècle, l'industrialisation avait modifié la vie économique et sociale.

Cette modification entraîna la création des premières institutions professionnelles de secours connues aujourd'hui sous le nom de «prévoyance professionnelle pour les cas de vieillesse». Cette prévoyance revêt de nombreuses formes différant sur le plan juridique ou sur le plan financier et qui sont plus ou moins répandues selon les dispositions fiscales qui s'y appliquent.

L'assurance sociale allemande, et en particulier Fassurance-pensipns légale, n'a fait que se développer au cours des années. Cela n'a pas rendu superflue la prévoyance professionnelle pour les cas de vieillesse, mais lui a donné le caractère de prévoyance complémentaire. Aujourd'hui, en Allemagne aussi, elle est considérée comme le deuxième pilier de la prévoyance globale.

L'assurance-pensions légale garantit à l'assuré moyen après une durée de cotisation de 35 à 40 ans une rente qui représente en pratique 45 à 50 pour cent du dernier salaire annuel (à ne pas confondre avec les taux de rente fixés dans la loi qui se réfèrent à des salaires moyens revalorisés). La différence entre cette rente sociale et le montant souhaitable de 75 pour cent du dernier salaire est désignée sous le terme de lacune de prévoyance. Il incombe à la prévoyance professionnelle de combler cette lacune dans la mesure du possible et, par conséquent, de parfaire les prestations de l'assurance de base. On attend en outre du salarié qu'il pourvoie dans une plus forte proportion à sa prévoyance personnelle (troisième pilier) au fur et à mesure que son salaire augmente. La prévoyance professionnelle devrait couvrir en moyenne 10 à 15 pour cent du salaire antérieur.

Le montant des rentes est fixé par les plans de prestations qui diffèrent beaucoup en pratique (prestations fixes, prestations fixes échelonnées d'après les années de cotisations, rentes fixées en pour-cent du salaire, etc.). Comme le .montant des rentes de l'assurance sociale est limité dans la République fédérale par le plafond de calcul des cotisations, la rente de l'assurance sociale des salariés dont le revenu dépasse ce plafond est relativement minime. Aussi des plans de prestations très importants sont prévus pour eux. La plupart du temps, dans la prévoyance professionnelle pour les cas de vieillesse, il existe une clause de

669 limitation selon laquelle les prestations ne sont versées que lorsque le revenu de substitution total ne dépasse par un pourcentage déterminé (65 à 85 %) du salaire antérieur.

Le problème de l'adaptation des rentes à l'évolution du niveau des salaires et des prix se pose aussi en matière de prévoyance professionnelle. Il s'agit d'ailleurs d'un problème non résolu car, jusqu'ici, la jurisprudence a toujours nié qu'il y eût obligation juridique d'adaptation.

Un autre problème très discuté est celui de la péremption des droits du bénéficiaire en cas de sortie de l'entreprise avant la survenance du risque. Il semble qu'il n'y ait pas de versement de prestations de libre passage.

Aucune disposition légale ne régit la prévoyance professionnelle. Certes, le droit fiscal a exercé une grande influence, d'ordre juridique aussi, sur la forme prise par la prévoyance; en effet, des conditions minimales doivent être remplies pour qu'il soit possible de bénéficier de privilèges fiscaux. En l'absence de loi, la jurisprudence, en particulier celle de la Cour fédérale du travail, est très importante pour la prévoyance professionnelle.

Selon des statistiques, 70 pour cent des salariés bénéficient, sous une forme ou sous une autre, de la prévoyance professionnelle complémentaire. Les lacunes se rencontrent surtout dans les petites entreprises occupant moins de 49 personnes. Les prestations assurées comprennent des rentes de vieillesse (allouées aux hommes dès 65 ans et aux femmes dès 60 ans), des rentes d'invalidité et des rentes de survivants (incluant aussi des rentes de veuf), soit donc, pour l'essentiel, les mêmes prestations que dans l'assurance sociale. Il n'y a guère de dispositions imperatives quant au financement et au mode de financement. Lorsque les salariés doivent payer des cotisations, elles sont, la plupart du temps, égales à celles des employeurs.

Institutions de prévoyance -

Les institutions de prévoyance revêtent l'une des cinq formes suivantes: engagement de l'employeur de verser des pensions (Pensionsverpflichtungen), caisses de pensions ou caisses de prévoyance (Versorgungskassen), caisses de secours (Unterstützungskassen), assurance directe assurance plus Élevée ou assurance maintenue dans l'assurance sociale.

Engagement de l'employeur de verser une pension. La première de ces formes, soit l'engagement de l'employeur de verser une pension, est celle qui est la plus appréciée dans la République fédérale. L'employeur s'engage par contrat individuel, par contrat passé pour toute l'entreprise avec le conseil d'entreprise représentant l'ensemble des salariés, ou par un règlement sur les pensions qu'il édicle unilatéralement, à verser des prestations aux ayants droit. L'entreprise a ainsi la latitude de fixer les genres de prestations et le plan de prestations «sur mesure». Les intéressés, qui ne participent en aucune manière au financement,

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ont un droit juridiquement protégé aux prestations, droit qui n'est limité par des «réserves» que dans des cas exceptionnels. Le risque pris en charge en raison de l'engagement, en particulier celui du décès prématuré ou de l'invalidité, peut être réassuré entièrement ou en partie auprès d'une compagnie d'assurance (ou une caisse de pensions). C'est l'employeur qui paie les cotisations (comme dans l'assurance directe). Les prestations de la compagnie sont versées à l'entreprise (droit aux prestations) qui les utilise pour financer ses propres prestations.

Caisse dépensions. L'employeur peut aussi créer une caisse de pensions, ou s'affilier à une caisse « interentreprises » existante (caisses de pensions de groupe), qui constitue une personne juridique autonome et dont le seul but est de verser des prestations aux salariés dans les cas donnés. La caisse de pensions est, malgré son caractère d'institution d'entreprise, traitée en principe par le législateur comme une compagnie d'assurance et soumise à la même surveillance.

Les intéressés ont un droit juridiquement protégé à ses prestations. Celles-ci sont couvertes par des cotisations versées soit par l'employeur et les salariés, soit par l'employeur seul, soit - ce qui est exceptionnel - par les salariés seuls.

En matière de droit public, on parle non de caisses de pensions, mais de caisses de prévoyance. Leur but est d'allouer des prestations qui, parfaisant celles de l'assurance sociale, garantissent au bénéficiaire une bonne prévoyance globale.

Caisse de secours. L'employeur peut aussi créer une caisse de secours ou s'affilier à une caisse de secours de groupe existante; cette caisse est aussi une personne juridique autonome, dont le but est également de verser des prestations aux salariés. En revanche, au contraire de ce qui est le cas dans une caisse de pensions, les salariés n'acquièrent aucun droit juridiquement protégé à l'égard de la caisse de secours. A l'inverse, vu l'absence de droits juridiquement protégés, la caisse de secours n'est pas soumise à la surveillance qui s'exerce sur les compagnies d'assurance. Elle est donc beaucoup plus libre qu'une caisse de pensions en ce qui concerne la gestion.

Assurance directe. L'assurance directe, soit la conclusion d'une assurance d'un montant en capital, d'une pension ou d'une rente auprès d'une compagnie d'assurances sur la vie permet en principe d'arriver au même but que la prévoyance professionnelle pour les cas de vieillesse: garantir une prévoyance complétant la rente d'assurance sociale. Les assurances directes peuvent être conclues sous forme d'assurances individuelles ou d'assurances de groupes.

La conclusion de telles assurances est la forme préférée pour les cadres et pour la réassurance complète des entreprises petites et moyennes.

Assurance plus élevée et assurance maintenue. Enfin, l'employeur peut aussi choisir, pour tous les salariés, la solution de l'assurance plus élevée prévue dans l'assurance-pensions légale ou, pour les salariés non assujettis à l'assuiaoce obligatoire mais pouvant être assurés, celle de l'assurance maintenue, facultative.

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u. France (Source: note de l'Association générale des institutions de retraites des cadres) Généralités II existe divers régimes complémentaires de retraites, tous obligatoires : le régime de retraites des cadres, les régimes de salariés-non cadres, fondés sur un accord du 8 décembre 1961, des régimes particuliers établis en faveur des agents de maîtrise en raison d'un accord du 28 mars 1962, enfin des régimes spéciaux pour l'agriculture, le secteur bancaire, les mines, les transports aériens, la presse, les sociétés d'assurances, le secteur public. Nous donnons ci-dessous une description du régime de retraite des cadres qui est le plus ancien.

Régime de retraites des cadres Origine Par une convention collective nationale du 14 mars 1947, ayant caractère obligatoire du fait d'un arrêté du Ministre du travail et de la sécurité sociale (et qui a été modifiée à diverses reprises par la suite), a été institué un régime complémentaire de retraites pour les cadres de toutes les branches professionnelles représentées au Conseil national du patronat français, à l'exclusion de celles qui possèdent un régime spécial de retraites.

-

Bénéficiaires (ayant tous la qualité de salariés) : ingénieurs et cadres des diverses branches professionnelles; personnes exerçant des fonctions de direction et médecins considérés comme salariés par la législation des assurances sociales; employés, techniciens et agents de maîtrise assimilables à des cadres vu leur salaire; voyageurs, représentants et placiers travaillant pour un seul employeur et ayant la qualification de cadres.

Prestations assurées Retraite. Elle est versée à partir de 65 ans si toute activité a été cessée, ou si l'activité est réduite (60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale); l'anticipation, avec coefficient d'abattement, peut être demandée au plus tôt à 55 ans. Les droits sont évalués en points de retraite exprimant, en une valeur conventionnelle stable, la valeur relative, dans la hiérarchie des salaires, de l'ensemble des années d'activité. Un montant minimum de points est garanti à chaque intéressé. Les cotisations des actifs sont réparties chaque année entre les retraités au prorata des points de retraite, la somme

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attribuée pour chaque point s'élevant si le montant des cotisations augmente en raison d'une dévaluation monétaire ou d'une augmentation du niveau général des salaires. Le total des points de retraite est majoré si l'intéressé a eu au moins 3 enfants (10% pour 3 enfants, 15% pour 4 enfants, 20% pour 5 enfants, 25% pour 6 enfants et 30% pour 7 enfants et au-delà).

Rentes de survivants. La veuve qui, soit a atteint 50 ans, soit a au moins 2 enfants mineurs à charge au décès du mari, soit est invalide, reçoit une retraite de 60 pour cent de celle du cadre. Il en est de même du veuf qui, soit a atteint 65 ans, soit a au moins 2 enfants mineurs à charge au décès de la femme, soit est invalide ou inapte au travail avant 65 ans. L'orphelin mineur de père et de mère reçoit, jusqu'à la fin de sa minorité, une pension calculée sur la base de 30 pour cent des points acquis par le cadre décédé. Il en est de même à certaines conditions des orphelins majeurs invalides.

Financement II est fondé sur le système de la répartition, du moins en principe. Les cotisations sont calculées sur la tranche de salaire comprise entre le plafond de la sécurité sociale générale et un deuxième plafond fixé chaque année et qui est au minimum égal à quatre fois le premier. La cotisation obligatoire est de 6 pour cent à la charge de l'employeur et de 2 pour cent à la charge du cadre (l'employeur verse en outre 1,5 % sur la tranche de salaire inférieure au plafond de sécurité sociale pour assurer des avantages en particulier en cas de décès); une cotisation supplémentaire peut être prévue jusqu'à 8 pour cent (répartie par moitié entre l'employeur et le cadre) après accord entre l'employeur et la majorité des participants. Un montant minimum de cotisations est garanti.

Organisation L'ensemble des cotisations est versé par les soins de l'employeur à la caisse de retraite que ce dernier a choisie parmi celles qui adhèrent à l'Association générale des institutions de retraites des cadres et ont été autorisées par le Ministre des affaires sociales.

Les entreprises doivent adhérer à une institution unique pour l'ensemble du personnel bénéficiaire du régime; l'affiliation est obligatoire également pour les établissements qui ne comptent plus de bénéficiaires actifs mais qui en ont occupé dans le passé. L'Association susmentionnée peut affecter d'office à une caisse un employeur qui, malgré sommation, n'a adhéré à aucune institution.

Chaque caisse doit instituer un fonds social permettant d'attribuer des allocations exceptionnelles.

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ni. Italie (Source: rapport à l'intention de PAISS)

Généralités Seuls sont pris en considération ci-dessous les régimes complémentaires pour salariés résultant de conventions collectives conclues par les organisations d'employeurs et de travailleurs pour le personnel d'une entreprise ou de plusieurs entreprises (adhérant ou non aux organisations contractantes).

Il existe quelques autres régimes dits «complémentaires» mais qui font en fait partie du régime de sécurité sociale obligatoire: régime général pour les travailleurs au service de personnes privées, régimes pour les cultivateurs, les artisans, les commerçants, les travailleurs maritimes et les mineurs. Des caisses de pensions professionnelles qui n'ont pas un caractère complémentaire ont été créées pour les indépendants.

Institutions de prévoyance Bénéficiaires Ce sont essentiellement les salariés des institutions publiques, banques, instituts d'assurance. Le nombre des bénéficiaires est très restreint.

Prestations Elles sont très variables; pour le personnel des grands instituts d'assurance: montant permettant, avec la prestation de l'assurance de base, d'obtenir l'équivalent du dernier salaire perçu après 40 ans de service.

Financement On applique le système de la prime moyenne générale, avec répartition en particulier pour la partie des prestations correspondant aux augmentations contractuelles de salaires. Revalorisation des rentes en cas d'augmentation des prix et, parfois, en cas d'augmentation des salaires. Cotisations, soit entièrement à la charge des employeurs, soit réparties entre employeurs et salariés.

Organisation II n'y a pas de normes générales en ce qui concerne l'approbation des statuts et le contrôle de la gestion. Si l'entreprise est soumise à la surveillance d'une autorité publique (institution publique, caisse d'épargne, etc.), celle-ci contrôle aussi la gestion de l'institution de prévoyance complémentaire. La gestion est soit assumée par l'entreprise, soit, lorsque la fortune est distincte

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de celle de l'entreprise, par un conseil composé de représentants de l'entreprise, d'une part, et de représentants des travailleurs, d'autre part. Parfois, il y a assurance collective contractée auprès d'une compagnie d'assurance.

IV. Danemark (Source: rapport à l'intention de PAISS) Bénéficiaires L'assurance complémentaire est en vigueur depuis 1964 et alloue des prestations qui s'ajoutent à Ja pension populaire. Elle s'applique à tous les salariés (y compris les employés de l'Etat) âgés de 18 à 66 ans s'ils sont occupés pendant au moins 15 heures par semaine par le même employeur. Il s'agit de 1,8 million de personnes, dont environ 1,1 million d'hommes, soit d'environ 80 pour cent de la population active.

Prestations assurées - Rente de vieillesse: elle est de 2400 d. K par an et versée dès 67 ans pour les hommes et dès 62 ans pour les femmes.

Il s'agit de rentes uniformes dont le montanf n'a pas été modifié depuis 1964. Il n'y a pas adaptation à l'indice du coût dé la vie. Lorsque la durée de cotisations est incomplète, les rentes sont réduites. La rente de vieillesse peut être ajournée de 3 ans au maximum, l'augmentation étant de 5 pour cent par semestre.

Financement - Cotisation d'employeur: pour un horaire de travail de 30 heures et plus par semaine, elle est de 3,60 d. K par semaine; - Cotisation de salarié: pour un horaire de travail de 30 heures et plus par semaine, elle est de 1,80 d. K par semaine.

Ces cotisations sont uniformes et subissent une réduction de 50 pour cent lorsque l'horaire de travail est inférieur à 30 heures par semaine.

L'assurance complémentaire se suffit à elle-même, et ne reçoit pas de subsides de l'Etat.

Régime, transitoire Pour les personnes qui adhèrent à l'assurance complémentaire dans le délai d'une année à compter de son entrée en vigueur, le délai transitoire est de 27 ans. Les rentes sont échelonnées d'après le nombre des années de cotisations; pour 1 année de cotisations, la rente est, par exemple, de 600 d. K; pour 27 ans, de 2400 d. K.

675 Pour les personnes qui se sont affiliées ou s'affilieront à l'assurance complémentaire après ce délai d'une année, le délai transitoire est de 40 ans. La rente complète de 2400 d. K. n'est allouée qu'après 40 ans.

Placements Diverses dispositions règlent le placement de la fortune. Pour l'essentiel, les placements sont faits auprès de l'Etat, la plupart du temps sous forme d'hypothèques, le rendement moyen étant de 9 pour cent. Les employeurs ont la faculté de réclamer, à titre de prêt, la rétrocession de la moitié des cotisations payées; il est peu fait usage de cette possibilité.

V. Finlande (Source: rapport de M. R. Blum et publications du secrétariat général de l'AISS) Généralités En Finlande, les prestations de prévoyance englobent d'une part la pension de base uniforme, pour tous les habitants (pension populaire) et versée par le régime public, et, d'autre part, la rente dépendant du salaire (pension pour travailleurs) servie par un régime d'assurance complémentaire, obligatoire pour les salariés, facultatif pour les employeurs et géré par des institutions de droit privé.

Pension de base Prestations assurées - Rentes de vieillesse, à partir de 65 ans; .

La rente uniforme, indépendante du versement des cotisations et de l'état civil, représente 828 mk. f. par an. Elle est adaptée à l'indice du coût de la vie.

La rente de vieillesse peut être ajournée, au maximum, de 5 ans moyennant une majoration de 12,5 pour cent par an.

Financement -

Cotisations des employeurs: cotisations des assurés: Etat et communes: intérêts du fonds:

1,75 pour cent des salaires versés; 1,50 pour cent du revenu imposable; environ 40 pour cent des dépenses; environ 15 pour cent des dépenses.

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Prestations complémentaires Ce sont des suppléments spéciaux versés en cas de besoin à l'intérieur de certaines limites de revenus, échelonnés selon le nombre des personnes à charge.

Les dépenses causées par les prestations complémentaires sont du même ordre de grandeur que les charges résultant des pensions de base.

Assurance complémentaire Le système le plus important de ce groupe d'assurances est constitué par le régime afférent aux salariés ayant exercé une activité d'une certaine durée dans l'industrie et le commerce (TEL); nous en ferons l'analyse ci-après.

L'assurance des travailleurs saisonniers a, d'autre part, une grande importance; y sont englobées les personnes dont l'emploi est de courte durée ou qui ne sont pas affiliées au régime TEL, ou encore les personnes travaillant dans les branches économiques énumérées par la loi, telles que la sylviculture, l'agriculture, le bâtiment, les docks. Il existe en outre des régimes spéciaux de pensions pour les fonctionnaires de l'Etat, des communes, pour les gens de mer, etc.

Prestations assurées (TEL) Rentes de vieillesse, à partir de 65 ans. Le taux de rente est égal à 1 pour cent par année de cotisations et à 42 pour cent au maximum. Le salaire déterminant, auquel s'applique le taux de rente, correspond au salaire moyen des deux meilleures années prises à l'intérieur des quatre dernières années.

Rentes d'invalidité. Elles sont déterminées comme les rentes de vieillesse, en tenant compte toutefois de la durée possible de cotisations lors du calcul du taux de rente.

Rentes de survivants. Elles se montent à 50, 75 ou 100 pour cent de la rente de vieillesse suivant que les ayants droit sont au nombre de 1, 2, 3 personnes ou plus. Aucune différence n'est faite entre rentes de veuves et rentes d'orphelins.

Toutes les rentes sont liées à l'indice des salaires.

Financement et régime financier Les cotisations sont versées uniquement par les employeurs ; elles s'élèvent à l'heure actuelle à 5 pour cent en moyenne des salaires bruts, mais devraient être augmentées à 7 pour cent dans un proche avenir. Le système financier a été conçu de telle façon que la variation des charges d'un assureur à l'autre ne puisse résulter que de différences sur les frais d'administration et le produit des intérêts. De plus, seule une capitalisation limitée est prévue. Il s'ensuit que les modalités de financement sont les suivantes : seules les montants annuels de 1 pour cent concernant la rente de vieillesse sont financés en capitalisation, cela seulement jusqu'à ce que l'assuré atteigne ses 55 ans.

677 Toutes les autres prestations sont versées par l'intermédiaire d'un pool constitué spécialement à cet effet par toutes les institutions d'assurance-pensions.

Les rentes d'invalidité et de survivants sont financées en répartition des capitaux de couverture, alors que toutes les autres prestations, telles qu'augmentations du salaire assuré, adaptation des rentes aux salaires, etc., le sont en répartition. Une partie des cotisations est réservée pour les prestations du pool.

Le principal avantage de ce système réside dans le fait qu'une bonne partie des cotisations versées peuvent être prêtées à l'entreprise et affectées à des investissements, le taux d'intérêt étant ainsi sensiblement plus favorable pour elle que sur le marché des capitaux. A titre de garantie, elle doit, il est vrai, contracter une assurance-crédit auprès de l'établissement central.

Organisation Que ce soit dans son organisation ou son administration, le régime TEL relève entièrement de l'économie privée. Les institutions suivantes peuvent assumer les fonctions d'assureur: - les compagnies privées d'assurance. Celles-ci assurent environ 60 000 entreprises avec 540 000 salariés; - les fondations. Y sont affiliées quelque 200 exploitations comptant plus de 133 000 salariés; - les caisses de pensions. Dix caisses de pensions groupent à peu près 2500 entreprises représentant 70 000 salariés.

Suppléments de prestations Les employeurs sont libres d'améliorer les prestations minimums prescrites à titre obligatoire. La plupart du temps, les salariés participent au financement de ces avantages complémentaires. De tels suppléments de prestations sont versés par les institutions existantes de prévoyance professionnelle. Le total des prestations, qu'elles proviennent de l'assurance obligatoire ou facultative, ne doit cependant pas dépasser l'équivalent de 60 pour cent du dernier salaire.

Réglementation transitoire Les salariés déjà retraités au moment de l'introduction de l'assurance supplémentaire ne reçoivent aucune rente de la part de ce régime. Une réglementation transitoire n'a été alors prévue que pour permettre, dans le cas de salariés dont la durée de cotisations est faible, de prendre en compte sous certaines conditions la moitié de la durée du dernier contrat de travail. Finalement, la période transitoire s'étend sur 42 ans. Résumé Pour ce qui concerne l'assurance complémentaire, la situation de départ se présentait d'une façon relativement simple si l'on tient compte des nécessités

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économiques, de la concordance de vues entre les partenaires sociaux et de l'insuffisance manifeste de la prévoyance professionnelle.

L'assurance complémentaire est conçue d'une manière très souple, ce qui permet l'existence parallèle de différents régimes et donne, la possibilité de prévoir des avantages complémentaires facultatifs et de choisir entre différents assureurs.

Au début de l'assurance complémentaire, la réglementation transitoire était plutôt stricte; mais elle fut sensiblement améliorée par la suite grâce à deux revisions.

Sur le plan administratif, le régime est relativement compliqué. Mais on s'en accommode compte tenu des avantages qu'offre l'organisation privée de l'assurance complémentaire.

VI. Suède (Source: rapport de M. Blum; étude «Modem Trends in Swedish Pension Systems») Généralités En Suède, les prestations de prévoyance englobent la pension de base uniforme (AFP) octroyée par le régime général à tous les habitants et la pensoin complémentaire calculée sur la base du salaire (ATP), l'assurance étant obligatoire pour les salariés, mais facultative pour les employeurs.

Pension de base (AFP) Prestations assurées

·E.H. y,

du montant de base

Rentes de vieillesse, à partir de 67 ans 90 Rentes d'invalidité 90 Rentes de veuves 90 Supplément pour épouse 50 Rentes pour enfants, jusqu'à l'âge de 16 ans 25 Rentes d'orphelins, jusqu'à l'âge de 16 ans 25 L'attribution des rentes est indépendante du versement de cotisations.

Les pourcentages se rapportent au montant de base qui correspond plus ou moins à la moyenne générale du minimum d'existence dans le pays.

Parallèlement au montant de base, les rentes sont aussi adaptées de façon courante au renchérissement, c'est-à-dire à l'évolution des prix.

Le montant de base s'élevait à 5800 cour. s. en juillet 1968 et, par conséquent, la rente uniforme pour personne seule à 5220 cour. s.

Le uruil HUA reiiLcs de vieillesse peut être avancé (à partir de 63 ans) ou différé (jusqu'à 70 ans). Dans ces cas, la réduction ou la majoration de la rente atteint 0,6 pour cent par mois.

679 Financement Assuré :

5 pour cent du revenu imposable, mais au maximum 5 pour cent de 30 000 cour, s., soit 1500 cour, s.

Etat et communes: de 70 à 80 pour cent des frais.

Prestations supplémentaires Allocation pour logement Ì Prestations complémentaires | en cas d'indigence Allocation pour impotent J Assurance complémentaire (ATP) Prestations assurées Rentes de vieillesse, à partir de 67 ans. La rente de vieillesse complète est octroyée dans le cas où les cotisations ont été versées durant 30 années ; elle se monte à 60 pour cent du salaire moyen pris en compte. Ce salaire déterminant est constitué par la part du salaire dépassant le montant de base, cette part étant ensuite exprimée sous forme de multiple du montant de base pour obtenir ainsi ce qu'il est convenu d'appeler des «points de rente». Le salaire déterminant peut dès lors aussi être conçu comme le résultat du produit suivant: points de rente x montant de base.

Pour chaque année d'assurance et pour chaque assuré, on détermine de façon individuelle la valeur du point de rente. Celui-ci est influencé aussi bien par le salaire effectif que par le montant de base qui, lui-même, dépend du niveau des prix. De la sorte, si le taux annuel d'accroissement du salaire individuel est supérieur à celui du niveau général des prix, le point de rente augmente; en revanche, il diminue si les prix croissent plus fortement que le salaire individuel.

Le salaire moyen déterminant pour le calcul de la rente résulte donc du produit des deux facteurs suivants: valeur moyenne du point de rente (sur la base des 15 meilleures années) et montant de base au moment de la mise à la retraite.

Si, par exemple, le taux d'accroissement du salaire est le même que celui des prix tout au long de la durée d'assurance, la rente de vieillesse s'élève, dans ce cas particulier, exactement à 60 pour cent du salaire final réduit du montant de base.

Comme le point de rente ne saurait dépasser la valeur maximum ds 6,5, le montant du salaire déterminant et celui de la rente de vieillesse s'en trouvent forcément limités. La rente de vieillesse peut être différée de 3 ans au plus, ainsi que cela est le cas dans le régime AFP.

Rente d'invalidité: elle s'élève à 100 pour cent de la rente de vieillesse.

Rente de veuve: elle s'élève à 40 pour cent de la rente de vieillesse.

Rente d'orphelin : elle s'élève à 10 pour cent de la rente de vieillesse.

Les rentes de survivants sont à un niveau plutôt bas.

680 Financement et système financier Financement. Seuls les employeurs y participent. Durant la période transitoire, le taux de cotisations varie: en juillet 1968, il se montait, par exemple, à 9,5 pour cent du salaire. Le salaire söumis à cotisations est au maximum égal à 6,5 fois le montant de base; en juillet 1968, il était, par exemple, de 37 700 cour. s.

Système financier. A l'origine, système de répartition puis, pour des raisons d'ordre économique, formation de capitaux importants. Le présent régime étant de droit public, la question de l'affectation de ces fonds soulève de grosses difficultés.

Réglementation transitoire .

L'assurance complémentaire, introduite en 1960, ne versera des rentes complètes de 60 pour cent qu'après 30 années de cotisations. Elle n'en est donc pour l'instant qu'à la phase transitoire durant laquelle seules des rentes de vieillesse réduites sont attribuées du fait que la durée de cotisations est incomplète. Lorsque l'assurance a été instituée en 1960, le taux de cotisation n'était que de 3 pour cent des salaires; il a augmenté par la suite pour atteindre 9,5 pour cent en juillet 1968 et devrait se situer entre 15 et 20 pour cent en 1990, lorsque le régime déploiera tous ses effets.

Résumé Etant donné la structure de la pension de base et le fait que les institutions de prévoyance n'étaient alors que peu répandues sur le plan professionnel, la situation de départ se présentait d'une manière plutôt simple lorsqu'il s'est agi d'introduire, en 1960, le régime des rentes complémentaires. Sa réalisation, toutefois, a rencontré bien des difficultés.

Par conventions entre les partenaires sociaux, des assurances supplémentaires facultatives ont été organisées sur le plan professionnel. Les institutions, de prévoyance de ce genre qui existaient en 1960 concernaient surtout là classe des employés; après l'introduction du régime public de l'assurance complémentaire, les institutions de prévoyance professionnelle se sont adaptées à la nouvelle situation et ont fait en sorte que leurs prestations s'harmonisent au mieux avec les rentes publiques.

La prévoyance pour les cas de vieillesse, de décès et d'invalidité ne peut être considérée comme résolue qu'à longue échéance. La génération actuelle de bénéficiaires de rentes demeure pour l'instant tributaire des prestations complémentaires.

681 VIL Israël (Source : rapport à l'intention de 1*AISS)

Généralités En Israël, il y a trois sortes d'assurances-pensions: l'assurance populaire créée en 1953 (National Insurance), l'assurance-pensions non contributive (Budgetary non contributory pension schemés) et les assurances-pensions contributives (Contributory Pension Fund).

Assurance populaire L'assurance populaire comprend toute la population (env. 665 000 assurés en 1968) et alloue des rentes uniformes aux personnes âgées et aux survivants, mais pas aux invalides.

En 1968, les taux de rente étaient les suivants: personnes seules: 70 livres israéliennes (I. P.) par mois; couples: 100 I. P. par mois.

Assurance non contributive L'assurance non contributive alloue des prestations en rapport avec le salaire. Elle s'applique aux employés de l'Etat et des institutions publiques (env. 100 000 employés). Les prestations sont versées directement par l'employeur. Aucun capital ni aucune réserve ne sont constitués. Il s'agit de retraites pour fonctionnaires.

Assurance-pensions contributive L'assurance-pensions contributive alloue également des prestations en rapport avec le salaire. Le sociétariat est fondé, non sur une loi, mais sur les conventions collectives de travail. L'affiliation à une caisse est ainsi obligatoire pour les salariés d'une entreprise. Il s'agit avant tout de l'assurance-pensions des syndicats, nommée «Histadrut», qui comprend 7 caisses séparées d'après les branches professionnelles (env. 350 000 assurés).

Assurance-pensions contributive Histadrut Prestations assurées II y a de grandes différences entre les 7 caisses en ce qui concerne les risques assurés. 3 caisses ne pratiquent que l'assurance-pensions, alors que les 4 autres accordent des secours aussi dans d'autres branches d'assurance, telles que l'assuraiice-maladie. Dans l'assurance-pensions, 4 caisses couvrent les risques vieillesse, décès et invalidité pour tous les salariés (assurance complète) alors que dans les 3 autres caisses, seule une assurance partielle est possible, c'est-à-dire Feuille fédérait, 119° année. Vol. II.

46

682

que seules sont assurées des rentes de vieillesse et des rentes de survivants pour les familles de bénéficiaires de rentes de vieillesse. 6 caisses allouent au maximum des rentes do vieillesse de 70 pour cent du salaire, mais en déduisent la moitié de la pension populaire simple pour vieillesse (35 I. P.); le taux de la rente augmente ainsi avec le salaire. La septième caisse fixe le montant uniforme de la rente à 55 pour cent. La rente de l'assurance-pensions s'ajoute à la pension populaire (701. P. pour les personnes seules, 1001. P. pour les couples). La rente totale, exprimée en pour-cent du salaire, va en décroissant dans les sept caisses.

L'adaptation des rentes en cours et des rentes futures à l'évolution des prix et des salaires est caractéristique. Pour chaque caisse, c'est l'évolution des salaires propre à la branche dont elle relève qui est déterminante.

Financement Les prestations sont financées par les cotisations des employeurs et des salariés et par les intérêts du capital.

Le taux des cotisations est de 13,5 pour cent pour l'assurance complète et de 7,5 pour cent pour l'assurance partielle. Vient encore s'y ajouter la cotisation pour l'assurance populaire qui est de 2,5 pour cent pour les revenus de plus de 7001. P. par mois, limite de revenu qui peut être augmentée selon l'évolution économique. La fortune doit pour 80 pour cent être placée auprès de l'Etat. Celui-ci garantit l'adaptation des capitaux à l'indice des prix, de sorte que les intérêts des capitaux sont liés à l'indice dans la même proportion. Il faut relever deux aspects essentiels influençant le financement : - L'autonomiefinancièrede chaque caisse.

Il n'y a ni solidarité, ni compensation des risques entre les diverses caisses.

VIII. Canada (Source : rapport à l'intention du United States Department of Labor) Généralités La plupart des plans de pensions au Canada sont fondés sur des textes législatifs qui prescrivent des normes minimales quant au genre des prestations et des placements. Les lois les plus importantes sont P«Old Age Security Act», le «Canadian Pension Plan» et le «Québec Pension Plan»; elles seront commentées ci-dessous. Il faut mentionner aussi le «Government Annuities Act» en vertu duquel l'Etat a vendu des annuités de 1908 à 1967, et cela jusqu'en 1948 à des conditions plus favorables que celles des compagnies d'assurances, L'«Iucome Tax Act» contient des dispositions indiquant comment les versements faits en faveur des caisses de pensions peuvent être déduits des impôts.

Cette loi a exercé une grande influence sur l'établissement de plans de pensions.

683

Rente générale de vieillesse (Old Age Security Act) Bénéficiaires A droit à la rente générale de vieillesse celui qui a été établi au Canada, soit pendant les 10 années précédant la retraite, soit durant 40 ans en tout entre 18 et 65 ans.

Prestations assurées La rente de vieillesse uniforme de 79,58 $ par mois est payable dès l'âge de 65 ans. La rente générale de vieillesse introduite en 1952 était à l'origine de 40 $, puis a été portée à 75 $. L'âge de la retraite était au début de 70 ans, puis a été réduit et ramené à 65 ans en 1969. Les rentes sont adaptées à l'indice du coût de la vie.

Financement Employeur: 3 pour cent dû revenu imposable.

Salarié: Etat :

4 pour cent du revenu imposable (limite de revenu supérieure: 3000 $).

reste des frais, payé au moyen des recettes fiscales.

Prestations complémentaires (Old Age Assistance Act, Assistance Plan)

Prestations Un montant de 30 $ par mois est payé en cas de besoin, et cela aussi aux invalides et survivants qui sont exclus de l'assurance générale.

Assurance-pensions (Canada Pension Plan, Québec Pension Plan) Les plans de pensions du Canada et du Québec englobent à eux deux environ 92 pour cent des personnes exerçant une activité lucrative, et ils prévoient ce qui suit : Prestations assurées Rente de vieillesse. Elle est versée dès 65 ans et s'élève à 25 pour cent du revenu moyen.

Rente d'invalidité. Elle s'élève à 26,53 $ (part constante) à quoi s'ajoutent trois quarts de la rente de vieillesse (part variable).

684 Rente de veuve. Jusqu'à 65 ans, elle s'élève à 26,53 $ (part constante) à quoi s'ajoutent trois huitièmes de la rente de vieillesse (part variable); audessus de 65 ans, elle est de 60 pour cent de la rente de vieillesse ou d'invalidité du mari.

Rentes d'enfants et rentes d'orphelins. Elles s'élèvent à 26,53 $ pour chacun des 4 premiers enfants et à 13,27 $ pour chaque enfant subséquent.

L'assurance-pensions a été mise en vigueur le 1er janvier 1966. De 1966 à 1976, les rentes de vieillesse sont réduites proportionnellement; pour bénéficier d'une rente complète, il faut avoir une durée de cotisations de 10 ans. Pour bénéficier d'une rente d'invalidité ou d'une rente de veuve, il faut remplir diverses conditions relatives à l'âge et à la durée de cotisations.

Financement Salariés:

les salariés et les employeurs paient, chacun, 1,8 pour cent des revenus compris entre 600 $ et 5300 $. L'Etat ne verse aucune contribution.

Indépendants : ils paient 3,6 pour cent des revenus compris entre 800 $ et 5300 $.

La limite de revenu supérieure, actuellement de 5300 $, est adaptée à l'indice du coût de la vie. Les cotisations sont exemptes d'impôt.

IX. Etats-Unis (Source: rapport à l'intention de l'AISS)

Généralités e

Déjà au 19 siècle, soit bien avant l'institution de l'assurance sociale (1935), il existait des plans de pensions dans l'industrie américaine. Cependant, l'évolution a été lente dans ce domaine. Un pas décisif n'a été fait qu'au début de la 2e guerre mondiale : pour des raisons fiscales, la création de caisses de pensions devint intéressante à cette époque où, d'autre part, les prestations mensuelles de l'assurance sociale commençaient à être versées. Après la guerre, il y eut un nouveau changement. Les syndicats modifièrent, en effet, leur attitude et l'octroi de pensions et d'autres prestations complémentaires devint un des objets importants des conventions collectives de travail. Actuellement, les plans de pensions privés s'appliquent à la moitié des travailleurs occupés dans l'économie privée et la valeur de leurs placements est supérieure à celle des plans gérés par l'Etat.

685 Plans de pensions privés II y a deux types de base de plans de pensions privés : ceux qui sont «assurés» (insured plans) et ceux qui sont «non-assurés» (non-insured plans: on vise les caisses autonomes).

Plans assurés Lorsque les plans sont «assurés», les prestations sont garanties par un1 contrat passé avec une compagnie d'assurance. Dans la forme originale de l'assurance de groupes, chaque année une annuité ajournée était achetée. Lors de la retraite, la rente totale équivalait à la somme des unités de rente acquises au cours des années. A l'heure actuelle, il est d'usage de placer les cotisations à intérêts et de n'acheter une rente que lorsque le salarié prend sa retraite. Une partie des prestations varie, c'est-à-dire est liée à un indice, dans une mesure restreinte. Dans une autre forme de plan, les prestations sont allouées conformément à des polices individuelles qui, la plupart du temps, couvrent également le risque décès. Cette forme d'assurance s'applique particulièrement aux indépendants et aux employés travaillant dans leurs entreprises. Relativement peu de personnes bénéficient d'une protection complète, c'est-à-dire reçoivent des prestations supplémentaires durant leur période d'activité (rentes d'invalidité et rentes de survivants).

Plans «non assurés» Le nombre des «plans non assurés» grandit sans cesse; ces plans représentent actuellement 70 pour cent environ de l'ensemble. La plupart du temps, plusieurs employeurs sont affiliés à un seul et même plan, les cotisations étant très souvent calculées selon un taux uniforme et constituant un fonds commun.

Ce fonds couvre les prestations, elles aussi calculées selon une échelle uniforme.

C'est ainsi que le libre passage est garanti entre les entreprises affiliées à ce pool. D'autre part, il y a aussi des plans auxquels un seul employeur est affilié pour l'instant. Les prestations consistent en parts au bénéfice ajournées qui sont gérées en trusts et payées au salarié à sa retraite sous forme d'indemnités uniques ou de prestations répétées. Enfin, il y a encore des plans de pensions sans fonds dont le financement n'est pas assuré selon des principes actuariels.

Ils sont exempts d'impôts comme les plans des institutions d'utilité publique; les versements de pensions sont mis au compte des dépenses de l'entreprise, Calcul des prestations Dans les plans de pensions privés, le calcul des prestations assurées est fondé principalement sur la durée de cotisations et le salaire, parfois seulement sur la durée de cotisations; peu de plans font exception; ils allouent des rentes uniformes ou financées selon le principe des caisses d'épargne.

L'âge normal de la rétraite est 65 ans ; parfois, des rentes de vieillesse sont allouées dès 60 ans. La plupart du temps, une durée minimale d'assurance est

686

exigée, durée variant entre 1 et 30 ans, mais étant de 10 ans en général. 70 pour cent environ des salariés sont assurés contre l'invalidité. La notion d'invalidité est interprétée de façon diverse et diffère de celle de l'assurance sociale. L'octroi de prestations pour invalidité dépend souvent d'un âge minimal et d'une durée minimale d'assurance. Il en va de même de la perception anticipée d'une rente de vieillesse réduite prévue dans 3 plans sur 4 et de l'octroi de prestations de libre passage sous forme de rentes ajournées (appelées «vesting»). Dans les plans de pension privés, le droit au «vesting» est assez répandu (60 % des salariés) ; le «vesting» est considéré comme un risque assuré à l'instar de la vieillesse, de l'invalidité et du décès. Cela ressort du tableau suivant qui montre les prestations auxquelles ont droit les salariés. Par exemple, 10 salariés sur 100 ne bénéficient que d'une rente de vieillesse et 9 sur 100 que d'une rente d'invalidité ; il est intéressant de constater qu'il n'est pas question de rentes de survivants.

Prestations assurées

Nombre des salariés en %

Rente de vieillesse, rente de vieillesse anticipée, rente d'invalidité, «vesting» Rente d'invalidité et, soit rente de vieillesse anticipée, soit «vesting» Rente de vieillesse Rente d'invalidité Rente de vieillesse anticipée et/ou «vesting»

39 22 10 9 20

687

Annexe B

Résultats de la statistique suisse des caisses de pensions 1966

Tableaux

Bl Nombre des institutions de prévoyance selon les risques assurés et les caractéristiques des institutions B2a Membres actifs des institutions de prévoyance selon le sexe B2b Membres actifs des institutions de prévoyance selon les risques assurés B3 Membres actifs suivant le calcul et la nature des prestations en cas de mise à la retraite pour raison d'âge B4 Membres actifs des institutions de prévoyance selon la grandeur des institutions et la nature des prestations en cas de mise à la retraite pour raison d'âge B5 Nombre des bénéficiaires et rentes versées B6 Bénéficiaires de prestations en capital et sommes versées B7 Recettes, en milliers de francs B8 Dépenses, en milliers de francs

688 Anzahl Vorsorgeeinrichtungen nach versicherten Risiken und Charakteristik der Vorsorgeeinrichttung Nombre des institutions de prévoyance selon les risques assurés et les caractéristiques des institutions Tabelle - Tableau Bl

Versicherte Risiken Risques assurés

Autonome Kassen mit SparGruppenAutonome GruppencinlegerversichcVersicheKassen kassen rungen rung Caisses Caisses autonomes Caisses Assurances de dépôts autonomes de groupe d'épargne . avec assurance de groupe

wohlfahrtsfonds1) Fonds de prévoyance1)

Total

Vorsoreeeinrichtunften öffentlichen. Rechts Instituions de prévoyance de droit, public

Alter, Invalidität, Tod Alter Tod Alter Invalidität *

144

n

73

21

249

4

2

31

2

39

15

1

3

1

20

12 175

14

107

2

6

20

26

6

328

VorsotgeeinrichtunBen privateti Rechts Institutions de prévoyance de droit privé

Age, invalidité, décès

Autres1)

877

789

2958

931

5555

224

644

3030

1511

5409

47

29

23

16

115

56

18

32

56

1 735

1897

1204

1 480

6043

2514

1 735

12976

Vorsorgeeinrichtmigen Öffentlichen und privaten Rechts Instiiuiions de provoyance de droit public et de droit prive

Alter, Invalidität, Tod Alter Tod Alter, Invalidität

x

1021

800

3031

952

5804

228

646

3061

1513

5448

62

30

26

17

135

68

18

32

58

1 741

1917

1 379

1 494

6150

2540

1 741

13304

) Die Leistungen der Wohlfahrlsfonds sind ausschlicsslich Erroessensleistuneen, die hinsichtlich Ait dei vcisiUiciicii KüiXcii dei Gruppe «autiere» zugeordnet sind.

Les prestations servies par les fonds de prévoyance constituent uniquement des prestations bénévoles qui, auant au genre de risQuca assurés, figurent sous la rubrique «Autres».

689

Aktive Mitglieder der Vorsorgeeinrichtungen nach Geschlecht Membres actifs des institutions de prévoyance selon le sexe Tabelle - Tableau B2a Vorsorgecinric hiun«en mil. bestimmten Leistungen Institutions de prévoyance avec prestations déterminées

Geschlecht Sexe

VorsorKccinricritunfien mit Ermessensleistungen Institutions de prévoyance avec prestations bénévoles

Total i

Vorsorgeeinrichtunscn offen il ichen Rechts Institutions de prévoyance de droit public

Frauen - Femmes

Zusammen - Ensemble ....

194163

33

194 196

46864

79

46943

241 027

112

241 139

VorsorgeeinrichtunKcn privaten Rechts Institutions de prévoyance de droit privé

Männer -- Hommes Frauen - Femmes Zusammen - Ensemble

*

955 151

115000

1 070 151

176 570

38 539

215 109

1 131 721

153 539

1 285 260

VorsoreeeinticritunKcn öffenUichen und privaten Rechts Institutions de prévoyance de droic public et de droit Drivé

Zusammen - Ensemble

1 149 314

115033

1 264 347

223 434

38618

262 052

1 372 748

153651

1 526 399

690

Aktive Mitglieder der Vorsorgeeinrichtungen nach versicherten Risiken Membres actifs des institutions de prévoyance selon les risques assurés Tabelle - Tableau B2b Versicherte Risiken Risques assurés

Vorsorgeeinrichtun- Vorsorgeeinrichtungen mil bestimmten een mit ErraesscnsLeistungen leistunxen Institutions de préInstitutions de prévoyance avec presta- rvoyancc avec prestations bénévoles tions déterminées

Total

Vorsorgeeinrichtungen öffentlichen Rechts Institutions de prévoyance de droil public

231 115

231 115

Alter, Tod

1432

1432

Alter Invalidität . ,

5216

5216

Andere

3264

112

3376

241 027

112

241 139

Alter, Invalidität, Tod

Im ganzen

Vorsorgeeinrichtungea privaten Rechts Institutions de prévoyance de droit prive

577 248

577 248

523 372

523 372

Age, invalidité . , , , . * . . . . *

14185

14185

Autres

16916

En tout

1 131 721

153 539

170 455

153 539

1 285 260

Vorsorgcemriçhtungen öffentlichen und privaten Rechts Institutions de prévoyance de droit public et de droit privé Alter, Invalidität, Tod

808 363

808 363

Alter Tod

524 804

524 804

Alter Invalidität . * . ; .

19401

19401

Andere . . , « . . .

20 180

153 651

173 831

1 372 748

153 651

1 526 3yy

Im ganzen

691

Aktivmitglieder nach Bemessung und Art der Leistungen bei Rücktritt infolge Alters Membres actifs suivant le calcul et la nature des prestations en cas de mise à la retraite pour raison d'âge Tabelle - Tableau B3

Art dei Bemessung Mode de calcul

Afctivmitelleder von Vorsorgeeinrichtungen öffentlichen und privaten Rechts versichert für Membres actifs des institutions de prévoyance de droit public ei de droit privé assurés pour Renten une rente

Kapital un capital

Total

Lohnabhiingige Leistungen Prestations dépendantes du salaire Lohn vor der Pensionierung Salaire juste avant la retraite Lohn im Alter Durchschnittslohn Nachversicherung Contrat subséquent Im ganzen En tout

362150

17945

380095

78093

18843

96936

129 708

117514

247 222

34845

91 136

125 981

604796

245438

850 234

Lohmmabbangige Leistungen Prestations indépendantes du salaire Einheitsleistung 48176

85 144

133 320

Verschiedenartige Leistungen Prestations différentes

238 393

319959

558 352

Im ganzen En tout

286 569

405 103

691 672

Leistungen überhaupt Prestations dépendantes et indépendantes du salaire Im ganzen En tout

891 365

650 541

1 541 906

692 Aktivmitglieder der Vorsorgeeinrichtungen nach Grosse der Einrichtungen und Art der Leistungen bei Rücktritt infolge Alters (Vorsorgeeinrichtungen öffentlichen und privaten Rechts) Membres actifs des institutions de prévoyance selon la grandeur des institutions et la. nature des prestations en cas de mise à la retraite pour raison d'âge (institutions de prévoyance de droit public et de droit privé) Tabelle - Tableau B4 Renten Rentes Vorsorgeeinrichtungen mir... AkUvmiteliedern Membres actifs de l'institution de prévoyance

Vorsorgeeinrichtungen Institutions de prévoyance

Kapital Capital

AKiive Mitglieder Membres actifs

Total

VorsorgeVorsorsccinricheinrichAktive Aktive tungcn Mitglieder tungen Mitglieder InstituMembres InstituMembres tions de actifs tions de actifs prévoyance prévoyance Absolute Zahlen Nombres absolus

100

2007

100- 499 500- 999

637 134

1000-1499

Unter

1 500-1 999

2000-4999 5000-9999 10 000 und mehr Im ganzen

44 18 40 10 9

58459 138751 95060 52749 31700 119855 70073 324718

8 168 508 25 8 5 5 3 5

160746 93202 18534 9680 8303 12 791 23875 323 410

10 175 1 145 159 52 23 45 13 14

2899

891 365

8727

650 541

11626 1 541 906

219205 231 953 113594 62429 40003 132646 93948 648 128

Prozentzahlen Pourcentages

Moins de 100 100- 499 500- 999

1000-1499 1 500 - 1 999

2000-4999 5000-9999 10 000 et plus En tout

1,38 0,35 0,31

6,56 15,56 10,66 5,92 3,56 13,45 7,86 36,43

93,59 5,82 0,29 0,09 0,06 0,06 0,03 0,06

24,71 14,32 2,85 1,49 1,28 1,97 3,67 49,71

87,51 9,85 1,37 0,45 0,20 0,39 0,11 0,12

4,05 2,59 8,60 6,09 42,04

100,00

100,00

100,00

100,00

100,00

100,00

69,23 21,97 4,62 1,52 0,62

14,22 15,04 7,37

693 Rentnerbestände und Rentenleistungen Nombre des bénéficiaires et rentes versées

Tabelle - Tableau B5

Rentenart Natute des rentes

Vorsorgeei nrïchtungeii mit bestimmten Leistungen Institutions de prévoyance avec prestations déterminées

Vorsorgecùn-ichtungen mit Ermessensleistungen Institutions de prévoyance avec prestations bénévoles

Leistungen Rentner in 1000 Fr_ Bénéficiaires Prestations en 1000 fr.

Rentner Bénéficiaires

Leistungen in 1000 Fr.

Prestations en 1000 (l.

Total

Rentner Bénéficiaires

Leistungen in 1000 Fr.

Prestations en 1000 ft.

Vorsorgeeinrichtuneen Öffentlichen Rechts Institutions de prévoyance de droit public Alters- und ïnvali-

Witwenrenten . . . .

Waisenrenten Andere Renten . . .

Im ganzen1'

51069

373 519

26

35

51095

373 554

32519

121 389

6

4

32525

121 393

2902

4878

2902

4878

*

2383

*

86490

2383

*

502 169

32

39

86522

502 208

Vorsorgecinrichtungen privaten Reclus Institutions de -prévoyance de droit privé Rentes de vieillesse et d'invalidité - .

63930

235719

8297

17 175

72227

252 894

Rentes de veuves .

25045

58008

3007

4684

28 052

62692

Rentes d'orphelins

5148

4261

85

59

5233

4320

*

4794

Autres rentes En tout1)

*

.....

94123

3665

301 653

1 129 23047

105 512

324700

Vorsorgeciniiclitungen Öffentlichen und privaten Rechts Institutions de prévoyance de droit public ci de droit prive Alters- und Invali114999

609 238

8323

17210

123 322

626 448

Witwenrenten

57564

179 397

3013

4688

60577

184085

Waisenrenten

8050

9139

85

59

8135

9198

*

6048

*

7-177

Andere Renten . . .

Im ganzen1)

180613

803 822

*

11421

*} Ohne Bezüger von andern Renten, Sans les bénéficiaires afférents à, la. catégorie «autres rentes».

1 129 23.086

192034

826 908

694 Bezüger von Kapitalleistungen und ausbezahlte Leistungen Bénéficiaires de prestations en capital et sommes versées Tabelle - Tableau B 6

Art der Kapitalleistung Nature des prestations cn capital

VorsorgeejnrichtunEcn mit bestimmten Leistungen Institutions de prévoyance avec prestations déterminées

Bezüger Bénéficiaires

Leistungen in 1000 Fr.

Prestations en 1000 fr.

VoTsoreeeinrichtu n jjen mil ErmessensIcistungçn.

Institutions de prévoyance avec prestations bénévoles Bezüger Bénéficiaires

Leistungen in 1000 Fr.

Prestations cn 1000fr.

Total

Bezüger Bénéficiaires

Leistungen in 1000 Fr.

Prestations en 1000 fr.

Vorsûrgcemrichtungcn öffentlichen Rechts Institutions de prévoyance de droit public

Kapital bei Rücktritt und Invalidität

565

7562

Kapital an Hintcrla ssene . . . .

88

1 179

Andere Kapitallcistungen . . . .

t

2694

653

11435

Capital en cas de retraite et d'invalidité .

6.175

48999

338

Capital versé aux survivants . .

3454

30444

Autres prestations en capital .

1

En tout )

565

7562

88

1 179

*

2694

653

11 435

2926

6513

51925

80

562

3534

31 006

*

11345

*

1673

*

13018

9629

90788

418

5161

10 047

95949

--

*

-- -- Vorsorgeeinrichtungen privaten Rechts Institutions de prévoyance de droit privé

Vorsorgeeinrichtungcn öffentlichen und privaten Rechts Institutions de prévoyance de droit public cl de droit privé

Kapital bei Rücktritt und Invalidität

6740

56561

338

2926

7078

59487

Kapital ah Hinterlassene ....

3542

31623

80

562

3622

32185

Andere Kapitalleistungen. . . .

*

14039

*

1 673

*

15712

10 282

102 223

418

5161

10700

107 384

Im ganzen1'

') Ohne Bezüger von andern Kapitalleistungen.

Sans les bénéficiaires afférents à la catégorie «autres prestations en capital».

695 Einnahmen in 1000 Fr.

Recettes, en milliers de francs Tabelle - Tableau B7 Vorsorgeeinrichtungen mit bestimmten Leistungen Institutions de prévoyance avec prestations déterminées

Ait der Einnahmen Nature des recettes

Vorsorgeeinrichtungeh mit ErmessensleistunEjcn Institutions de prévoyance avec prestations bénévoles

Total

Vorsorgeeinrichtungen öffentlichen Rechts Institutions de prévoyance de droit public

491 616

4

302 824

Arbeitnehmerbeiträge.

794440

491 620 302 824

4

794444

Leistungen aus Gruppen6387 Übrige Im ganzen

6387

362015

36

362 051

1 162842

40

1 162882

VorsorKccinrichturxeen privaten Rechts Institutions de prévoyance de droit privé

1 049 495 Contributions des salariés

·

517 782 1 567 277

Prestations des assurances de groupe

En tout

125 026

1 174 521

196

517 978

125 222

1 692 499

135 172

850

136022

559 496

45781

605 277

2 261 945

171 853

2433798

Vorsorgeemrichtuneen öffentlichen und privaten Recnts Institutions dé prévoyance de droit public et de droit privé

Arbeitnehmerbeiträge

1 541 111

125 030

1 666 141

820 606

196

820 802

2361 717

125 226

2 486 943

141 559

850

142409

921 511

45817

967: 328

3 424 787

171 893

3 596 680

Leistungen aus GruppenÜbrige Im ganzen

696 Ausgaben in 1000 Fr.

Dépenses, en milliers de francs

Tabelle - Tableau B8 Vorsorgeeinrichtungen mit bestimmten Leistungen Institutions de pré* voyance avec prestations déterminées

Art der Ausgaben Nature des dépenses

Vorsorffeeinrichtungen mit Ermessensleistungcn Institutions de prévoyance avec prestations bénévoles

Total

Vorsorgeeinrichtungen öffentlichen Rechts Institutions de prévoyance de droit public

502 169 Prämien an Versieh erungs-

Im ganzen . . » * ,

39

502 208

56609

56609

10194

10194

60 586

S

60594

629 558

47

629 605

Vorsorgeeinrichtungen privaten. Rechts Institutions de prévoyance de droit privé

Rentes

...... .

...

301 653

23047

324700

204516

5372

209 888

431 907

2547

434 454

173 750

35979

209 729

1 111 826

66945

1 178771

Primes aux compagnies

En tout

Vorsoreeeinrichtungen öffentlichen und privaten Rechts Institutions de prévoyance de droit public et de droit privé

Prämien an Versîcnemngs-

Im ganzen

,

803822

23 086

826 908

261 125

5372

266 497

442101

2547

444648

234 336

35 987

270 323

1 741 384

66992

1 808 376

697

Annexe C

Données actuarielles concernant le modèle de caisse

Tableaux

Cl C2 C3 C4 C5 C6

Effectifs des bénéficiaires de rentes Bilan technique en capitalisation Bilan technique en répartition des capitaux de couverture Evolutions statiques et dynamiques Budgets annuels en capitalisation Budgets annuels en répartition des capitaux de couverture

Feuille fédérale, 122« année. Vol. n.

47

698

Rentnerbestände Annahme: Dauerbestand von 100000 Beitragspflichtigen mit gleichbleibender Altersstruktur Effectifs des bénéficiaires de rentes Hypothèse: effectif permanent de 100000 cotisants et structure d'âge constante Tabelle - Tableau Cl Kalenderjahr Beginn Début de l'aimée

Altersrentner Bénéficiaires de rentes de vieillesse

ïnvalidcnrentner Bénéficiaires de rentes d'invalidité

Witwen1) Veuves1)

Waisen Orphelins

Rcntcncinheïieil Unités de rentes absolut») nombres absolus*)

relativ») nombres proportionnels')

Jährliche Neuzueängc Nouvelles entrées annuelles

0 5 10 20 30 40

2473 2473 2473 2473 2473 2473

499 499 499 499 499 499

421 687 1044 1827 2119 2136

312 343 350 350 350 350

3305 3488 3727 4249 4444 4455

3 3 4 4 4 4

1652 16957 30194 50779 60605 62517 62661

2 17 30 51 61 63 63

Gesaratbestände'} Effectif total «)

0 5 10 20 30 40 50

1236 12875 22725 35189 38608 38834 38834

250 1 904 2592 3095 3214 3223 3223

210 2840 6730 18110 27542 30057 30275

156 17)2 2342 2533 2533 2533 2533

!) Der unter Kalenderjahr 0 ausgewiesene Neuzugang (421) betrifft Witwen verstorbener Aktivmitglieder oder Invalidenrentner. deren Neuzugang jedes Jahr konstant bleibt. Der den KalenderJahren 5 bis 40 zugeordnete Neuzugang umlasst zusätzlich Witwen verstorbener Altcrsrentner, deren Neuzugang bis zum Erreichen des Bcharrungszustands zunimmt.

Les nouvelles entrées de l'année 0 C421) se rapportent aux femmes devenues veuves à la suite du décès de membres actifs ou de bénéficiaires de rentes d'invalidité, ces nouvelles entrées demeurant constantes d'année en année. Les nouvelles entrées afférentes aux années 5 à 40 englobent en outre les femmes devenues veuves il la suite du décès de bénéficiaires de renies de vieillesse, ces nouvelles entrées augmentant jusqu'à ce Que l'état stationnaire soit atteint.

«) 1 Alters- bzw. 1 Invalidenrentner = 1 Einheit, 1 Witwe = '/, Einheit, 1 Waise = 1I, Einheit.

Un bénéficiaire de rente de vieillesse ou d'invalidité = 1 unité, une veuve = s / 3 d'unité, un or1 phelin ^ / 0 d'unité.

·) Je 100 Beitragspflichtige.

Pour 100 cotisants.

a ) Mit ganzjähriger Bezugsdauer, Dont le droit à la rente est censé s'étendre sur l'année entière.

699 Technische Bilanz beim Deckungskapitalverfahren Annahme: Dauerbestand von 100000 Beitragspflichtigen mit konstanter Lohnsumme von l 500 Mio Fr. im Jahr Bilan technique en capitalisation Hypothèse: effectif permanent de 100000 cotisants et somme constante de salaires de 1500 millions par an Absolute Beträge in Mio Franken - Montants absolus en millions

Tabelle - Tableau C2 Offener Bestand Effectif ouvert

Bilanzposten Articles du bilan

Geschlossener Bestand Effectif fermé

Neuzuganz Nouvelles entrées

Barwerte Valeurs actuelles absolut Nombres absolus

relativ 3) Nombres proportionnels ')

Ewîsc Rente Annuités perpétuelles absolut Nombres absolus

relativ3) Nombres proportionnels B)

Technische Eintrittsbilanz Bilan technique d'entrée A. Aktiven

2269 b Beiträge

2269

151

89

6,0

1214 3483

1353 1353

2567 4836

171 322

101 190

6,7 12,7

3483 3483 .

1353 1353

4836 4836

322 322

190 190

12,7 12,7

B. Passiven a. Laufende Renten b Neurenten . .

C, Aktivenüberschuss Technische Bilanz im Beharrungszustand Bilan technique à l'état stationnai« A. Actif 4876 b Cotisations

1214

6090

1353 1353

4876

325

191

12,8

2567 7443

171 496

101 292

6,7 19,5

2 607

174

102

6,8

4836 7443

322 496

190 292

12,7 19,5

B. Passif a. Rentes en cours

2607

*, Nouvelles rentes

3483 6090

1353 1353

C. Excédent d'actif . . .

l ) Elntrlitsdenzlt (Elnmalclnlage bzw. Barwert von Amorilsailonsbeltragen). - Déficit d'entrée (prime unique ou valeur actuelle des contributions d'amortissement).

a ) Seit Kasscngründung geaufnet. - Constituée depuis la fondation de la caisse.

') In Lohnprozenten. - En pour-cent des salaires.

700 Technische Bilanz beim

Rentenwert-Umlageverfahren

Annahme : Dauerbestand von 100 000 Beitragspflichtigen mit konstanter Lohnsumme von 1500 Mio Fr. im Jahr Bilan technique en répartition des capitaux de couverture Hypothèse: effectif permanent de 100000 cotisants et somme constante de salaires de 1500 millions par an Absolute Beträge in Mìo Franken - Montants absolus en millions

Tabelle - Tableau C3 Offener Bestand Effectif ouvert

Bilanzposten Articles du bilan

Geschlossener Bestand Effectif fermé

Barwcrtc Valeurs actuelles

Ncuzugang Nouvelles entrées

absolut Nombres absolus

relativ1) Nombres proportionnels l)

Ewige Rente Annuités perpétuelles absolut Nombre absolus

relativ2) Nombres proportionnels3)

Technische Eintrittsbilanz Bilan technique d'entrée A. Aktiven a* Vermögen b. Beiträge .

2287 2287

2549 2549

4836 4836

3483

1353 1353

4836 4836

322

190

322

190

322

190

322

190

12,7 12,7

B. Passiven a. Laufende Renten b. Neurcnten . .

3483 C. Aktivenüberschuss

--1 196

12,7 12,7

+ 1 196 Technische Bilanz im Beharrungszusrand Bilan technique à l'état scationnairc

  1. Actif 2607 2287 4894

2549 2549

2607

174

102

6,8

4836 7443

322 496

190 292

12,7 19,5

B. Passif a. Rentes en cours

2607

b. Nouvelles rentes

3483 6090

C. EJiMvnl d'actif q ) 2

-- 1 196

1353 1353

2607

174

102

6,8

4836

322

190

7443

496

292

12,7 19,5

+ 1 196

Seit Kassengründung gcäufnet, - Constituée depuis la fondation de la caisse.

) In LohDprozemen. - En pour-cent des salaires.

701 Statische und dynamische Entwicklung Annahme: Dauerbestand von 100 000 Beitragspflichtigen mit anfänglicher Lohnsumme von 1500 Mio Fr, im Jahr Evolutions statiques et dynamiques Hypothèse: effectif permanent de 100000 cotisants et somme initiale de salaires de l 500 millions par an Absolute Beträge in Mio Franken - Montants absolus en millions Tabelle - Tableau C4

Kalenderjahr Lohnsumme Beginn Somme des Début salaires de Tannée

0 5 10 20 30 40 50

1500 1500 1500 1500 1500 1500 1500

Zulagen für laufende Renten Allocations pour rentes en cours Umlage3 . Lohnmassiger Jahresbeitrag *) Teuerungsausglcich ) Ausgleich 1 ) Compensation du ausgabcn1) Compensation en renchérissement ) Dépenses Primes de fonction des salaires') 1 annuelles1) répartition ^ relativ') relativ ) absolut absolut Nombres Nombres Nombres Nombres proporproporabsolus absolus tionnels4) tionnels) Allgemeines Lohnniveau konstant Niveau generai des salaires constant

8 79 141 237 283 292 293

0,5 5,3 9,4 15,8 18,9 19,4 19,5

--

--

--

--

Jährliche Zuwachsrate des allgemeinen Lohnniveaus;. 3 % Taux annuel d'accroissement du niveau sentirai des salaires: 3%

0 5 10 20 30 40 50

1 500 1 739 2016 2709 3641 4893 6576

8 86 166 339 523 722 973

0,5 4,9 8,2 12,5 14,4 14,7 14,8

3,0 11,6 41,2 73,9 103,9 139,9

0,2 0,6 1,5 2,0 2,1 2,1

6,2 24,1 89,2 164,0 230,6 310,7

0,4 1,2 3,3 4,5 4,7 4,7

Jährliche Zuwachsrate des allgemeinen Lohnniveaus: 4% Taux annuel d'accroissement du niveau général des salaires : 4 %

0 5 10 20 30 40 50

1 500 1 825 2220 3287 4865 7202 10660

8 88 175 384 646 981 1 455

0,5 4,8 7,9 11,7 13,3 13,5 13,6

4,2 16,0 60,9 119,4 183,8 272,6

0,2 0,7 1,9 2,5 2,6 2,6

8,6 34,0 136,2 272,8 422,2 626,4

0,5 1,5 4,1 5,6 5,9 5,9

Jährliche Zuwachsrate des allgemeinen Lohnniveaus: 5 2;, Taux annuel d'accroissement du. -niveau général des salaires: 5 %

0 5 .

10 20 30 40 50

1 500 1 914 2443 3980 6483 10560 17201

8 90 185 435 798 1 333 2176

0,5 4,7 7,6 10,9 12,3 12,5 12,6

5,4 20,9 85,0 178,7 302,4 493,7

0,3 0,9 2,1 2,8 2,9 2,9

11,0 45,0 195,2 425,9 724,1 1 182,1

0,6 1,8 4,9 6,6 6,9 6,9

*) Ohne Zulagen für laufende Renten. - Sans allocation pour rentes en cours.

^) Anniüuuc: Tcucruiïg3&U8glcicH -- TTaltt^ t-ç>hnïu^vacbarut(; -- TTypothoac: compensation du l'cnsh^rissc-

ment -- moitié du taux d'accroissement des salaires.

') Annahme: Ausgleich gemäss voller Lohnzuwachsrate - Hypothèse! Compensation scion le taux d'accroissement des salaires.

0 Zusätzlicher UmlaycbcitraK in Lohnprozenten (bei allen FinanzierumisverfahrenX Prime supplémentaire de répartition en pour-cent des salaires, quel que soit le système financier.

702 Jährlicher Finanzhaushalt beim Deckungskapitalverfahren Kein Teuerungsausgleich für laufende Renten Budgets annuels en capitalisation Pas de compensation du renchérissement pour les rentes en cours Beträge in Mio Franken - Montants en millions Kalenderjahr Beginn Début de l'année

Jahresausgabe Dépenses annuelles

Tabelle - Tableau C5

Janreseinnahrncn Recettes annuelles Beiträge Cotisations

Zinsen Intérêts

Fondsentwicklung Evolution du fonds Total

Jahrcszuwachs Augmentations annuelles

Stand Ende Jahr Etat en fin d'année

Allgemeines Lohnniveau konstant Niveau général des salaires constant

0 ' 5 10 20 30 40 50

8 79 141.

237 283 292 293

102 102 102 102 102 102 .102

93 125 150 181 190 191 .191

195

227 252 283 292 293 293

187 148 111 46 9 1 0

2456 3271 3898 4634 4850 4878 4880

Jährliche Zuwachsrate des allgemeinen Lohnniveaus : 3 % Taux annuel d'accroissement du niveau général des salaires: 3 %

0 5 10 20 30 40 50

8 86 166 339 523 722 973

102 194 225 303 407 547 735

93 140 189 287 388 505 650

195 334 414 590 795 1 052 I 385

187 248 248 251 272 330 412

2456 3706 4950 7443 10038 13049 16787

Jährliche Zuwachsrate des allgemeinen Lohnniveaus: 4% Taux annuel d'accroissement du niveau général des salaires: 4%

0 5 10 20 30 40 50

8 88 175 384 646 981 1455

102 230 280 414 613 907 \ 342

93 146 204 336 496 709 1006

195 376 484 750 1109 1616 2348

187 288 309 366 463 635 893

2456 3861 5361 8742 12886 18 396 26089

Jährliche Zuwachsrate des allgemeinen Lohnniveaus: 5 % Taux annuel d'accroissement du niveau général des salaires: 5 %

0 5 10 20 30 40 50

8 90 185 435 798 1 333 2176

102 267 341 556 906 1475 2403

93 151 220 393 635 998 1 562

195 418 561 949 1 541 2473 3965

187 328 376 514 743 1 140 1789

2456 4022 5805 10276 16572 26016 40737

703

Jährlicher Finanzhaushalt beim Rentenwert-Umlageverfahren Kein Teuerungsausgleich für laufende Renten Budgets annuels en répartition des capitaux de couverture Pas de compensation du renchérissement pour les rentes en cours Beiträge in Mio Franken - Montants en millions Kalenderjahr Jahresausgabe Beginn.

Dépenses Début annuelles de l'année

Tabelle - Tableau C6

JahreseLn nahmen.

Recettes annuelles Beiträge Cotisations

Zinsen Intérêts

Fondsentwicklung Evolution du fonds Total

Jahreszuwachs Augmentations annuelles

Stand Ende Jahr Etat en fin d'année

Allgemeines Lohnniveau konstant Niveau gênera] des salaires constant

0 5 10 20 30 40 50

8 79 141 237 283 292 293

191 191 191 191 191 191 191

4 36 61 92 101 102 102

195 227 252 283 292 293 293

187 148 111 46 9 1 0

187 1001 1628 2363 2580 2606 2607

Jährliche Zmvachsraie des allgemeinen Lohnniveaus: 3 % Taux annuel û' accroissement du niveau gênerai des salaires : 3 %

0 5 10 20 30 40 50

8 86 166 339 523 722 973

191 221 256 344 462 621 835

4 39 72 130 179 227 279

195 260 328 474 641 848 1 114

187 174 162 135 118 126 141

187 1082 1917 3392 4631 5839 7178

Jährliche Zuwachsrate des allgemeinen. Lohnniveaus: 4% . Taux annuel d'accroissement du niveau général des salaires: 4%

0 5 10 20 30 40 50

8 88 175 384 646 981 1455

191 232 282 417 618 915 1 354

4 40 76 147 219 302 408

195 272 358 564 837 1217 1762

187 184 183 180 191 236 307

187 1 111 2027 3844 5691 7826 10562

Jährliche Zuwachsrate des allgemeinen Lohnniveaus: 5% Taux annuel d'accroissement du niveau général des salaires : 5 % .

0 5 10 20 30 40 50

8 90 185 435 798 1333 2176

191 243 310 506 823 1 341 2185

4 41 80 166 269 406 604

195 284 390 672 1 092 1747

2789

187 194 205 237 294 414 613

187 1 139 2142 4361 7012 10553 15715

704

Liste des abréviations AI

AISS = Association internationale de la sécurité sociale AVS

CC

CNA = Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents CO

LAI

LAVS = Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants LCA = Loi fédérale sur le contrat d'assurance LF

LP

LS

OFAS = Office fédéral des assurances sociales

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur l'encouragement de la prévoyance professionnelle pour les cas de vieillesse, d'invalidité et de décès (Du 2 septembre 1970)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1970

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

38

Cahier Numero Geschäftsnummer

10661

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

25.09.1970

Date Data Seite

569-704

Page Pagina Ref. No

10 099 603

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