Procédure de consultation Département fédéral des affaires étrangères Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH) Le projet de loi vise à regrouper les différentes bases légales existantes dans le domaine de la politique d'Etat hôte et à asseoir sur une base légale formelle les décisions qui se fondaient directement sur les compétences constitutionnelles du Conseil fédéral. Il définit les bénéficiaires potentiels (organisations internationales, représentations étrangères) et les conditions d'octroi des privilèges, immunités et facilités, ainsi que d'aides financières, dans le cadre déterminé par le droit international.

Date limite: 20 avril 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Direction du droit international public, Section du droit diplomatique et consulaire, Bundesgasse 18, 3003 Berne Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.bk.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

24 janvier 2006

2006-0100

Chancellerie fédérale

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