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Feuille Fédérale

Berne, le 24 juillet 1970

122e Année

Volume II

N°29 Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 40 francs par an: 23 francs pour six mois: étranger : 32 francs par an, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

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10642 Message

du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation d'un nouvel accord de coopération entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement français pour l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques (Du 22 juin 1970) Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation l'accord de coopération pour l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques, signé à Paris le 14 mai 1970, sous réserve de ratification, par le Gouvernement suisse et le Gouvernement français.

I. Introduction Le présent accord de coopération fait suite à celui qui fut signé à Paris le 19 juillet 1957 et approuvé par arrêté fédéral du 10 juin 1958. Entré en vigueur le 4 septembre de cette même année pour une durée de dix ans, ce premier accord est venu à échéance le 3 septembre 1968, aucune clause de renouvellement n'ayant été prévue. Nous avons estimé souhaitable de conclure avec le Gouvernement français un nouvel accord de coopération afin d'assurer, à l'avenir également, un développement harmonieux des relations bilatérales nouées naguère entre les deux gouvernements dans le domaine des applications de l'énergie atomique à des fins pacifiques.

II. Coopération avec la France Notre collaboration avec les autorités françaises compétentes en matière d'énergie atomique s'est rapidement développée dès la conclusion de l'accordcadre de 1957. Elle a porté aussi bien sur l'échange d'informations et l'étude de projets que sur la fourniture de matières nucléaires et d'éléments de centrales nucléaires de puissance. C'est ainsi que l'Institut fédéral de recherches en maFeuille fédérale, 122' année. Vol. II.

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tière de réacteurs à Würenligen (IFR) put obtenir nombre d'informations intéressantes aux centres du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) de Saclay et Fontenay-aux-Roses, notamment en matière de physique des réacteurs et de technique du plutonium. Le Commissariat mit en outre à la disposition de notre institut des éléments combustibles qui ont permis à ce dernier d'effectuer diverses mesures et expériences. De son côté, Würenlingen a entrepris des études, en particulier pour le centre de Cadarache, sur la mise au point d'éléments combustibles équipés d'instruments de mesure et a procédé à diverses expériences sur le transfert de chaleur et la corrosion.

La coopération avec la France dans le domaine nucléaire s'est révélée particulièrement étroite et efficace lors de la construction de la centrale expérimentale de Lucens. C'est ainsi que la Société nationale pour l'encouragement de la technique atomique industrielle (SNA) a pu s'assurer, par un contrat conclu en 1962, la collaboration du Commissariat à l'énergie atomique pour la préparation et la surveillance de la fabrication des éléments combustibles destinés au réacteur de Lucens, puis ensuite, par un autre contrat signé en 1964, la livraison par une société française des éléments combustibles formant la première charge de cette installation. La coopération entre la Société nationale et le Commissariat français a porté également sur l'étude d'un avant-projet de réacteur à eau lourde de 600 mégawatts refroidi par gaz.

Il convient en outre de rappeler brièvement ici les relations, encouragées par l'accord, qui se sont établies entre les deux pays sur le plan industriel.

Mentionnons en particulier les commandes françaises à la maison Sulzer Frères portant sur des générateurs de vapeur pour les centrales nucléaires de Saint-Laurent des Eaux et Brennilis, des soufflantes pour la centrale de Chinon, ainsi que sur des équipements pour l'usine de production d'eau lourde de Mazingarbe.

Dans le domaine plus particulier des générateurs isotopiques, notons enfin que le Commissariat à l'énergie atomique a mis à la disposition de l'industrie suisse, des sources de plutonium, pour le développement d'instruments destinés à stimuler le coeur, ainsi que de tritium et d'autres matières utilisées dans l'horlogerie.

lu. Contenu de l'accord Dans notre message du 22 avril 1958, nous avons commenté en détail les neuf articles de l'accord signé l'année précédente. Nous nous contenterons donc de souligner ici les modifications apportées au nouveau texte, qui comprend huit articles.

Les articles un à six demeurent inchangés. Ils contiennent des dispositions générales sur la fourniture et le traitement de combustibles, l'échange de professeurs, de spécialistes et d'étudiants, comme aussi sur l'échange d'expériences et d'informations. L'article 7 de l'ancien texte prévoyait la mise sur pied d'une commission mixte chargée de veiller à l'exécution de l'accord. Cette commission ne s'étant pas révélée nécessaire, elle n'a jamais été constituée. Nous sommes

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donc convenus avec nos partenaires de supprimer l'article y relatif. Le nouvel article 8, qui remplace l'article 9 de l'ancien accord, prévoit, comme précédemment, une validité de dix ans. Toutefois, nous avons introduit ici une clause de renouvellement stipulant la reconduction tacite de l'accord, d'année en année, sauf dénonciation notifiée six mois à l'avance par l'une ou l'autre des parties.

Nous avons l'honneur de vous proposer d'approuver cet accord en adoptant le projet d'arrêté fédéral ci-annexé. La constitutionnalité de ces dispositions résulte de l'article 8 de la constitution fédérale, qui accorde à la Confédération le droit de conclure des traités avec des Etats étrangers. La compétence de l'Assemblée fédérale repose sur l'article 85, chiffre 5, de la constitution.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 22 juin 1970 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Tschudi 19318

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Le chancelier de la Confédération, Huber

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(Projet)

Arrêté fédéral approuvant l'accord de coopération pour l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques, conclu entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement français

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 8 et 85, chiffre 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 1970, arrête: Article unique L'accord de coopération pour l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques, conclu à Paris le 14 mai 1970 entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement français, est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

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Accord de coopération entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement français pour l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques Conclu à Paris le 14 mai 1970

Le Conseil fédéral suisse, Le Président de la République française, désireux de compléter entre la France et la Suisse, par un accord bilatéral de collaboration pour l'utilisation pacifique de l'énergie atomique, la coopération qui existe déjà et qui se développera encore au sein des Organisations internationales, notamment l'O.C.D.E., ont désigné à cet effet comme Plénipotentiaires : Le Conseil Fédéral Suisse, Monsieur Pierre Dupont, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de Suisse en France, Le Président de la République Française, Monsieur Pierre Laurent, Conseiller d'Etat, Directeur Général des Relations culturelles, scientifiques et techniques au Ministère des Affaires Etrangères, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent : Article premier Le Gouvernement français s'engage à examiner favorablement les demandes de fournitures de combustibles nucléaires dont le Gouvernement suisse pourrait avoir besoin pour des recherches, ou l'approvisionnement de réacteurs de puissance et de recherché à des conditions qui seront arrêtées cas par cas.

Article 2 Le Gouvernement français s'engage à examiner favorablement les demandes de traitement de combustible irradie qui lui seront faites par le Gouvernement suisse dans des conditions qui seront arrêtées cas par cas suivant les possibilités des établissements français.

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Article 3 Les Hautes Parties Contractantes conviennent de promouvoir J'échange de renseignements sur les expériences et les recherches entreprises chez elles dans le domaine nucléaire.

Article 4 Les Hautes Parties Contractantes sont prêtes à faciliter la fourniture réciproque et l'importation des matériaux et de l'équipement dont elles ou leurs industries pourraient avoir besoin pour réaliser leurs programmes atomiques.

Les conditions de ces livraisons seront arrêtées cas par cas.

Article 5 Les Hautes Parties Contractantes développeront entre elles l'échange d'étudiants, de spécialistes et de professeurs. Chacune se déclare prête en particulier à accepter, dans ses établissements, des stagiaires de l'autre afin que ceux-ci puissent y parfaire leur formation.

Article 6 Les Hautes Parties Contractantes développeront la collaboration entre institutions officielles et encourageront la coopération entre les entreprises de leurs industries atomiques nationales, en particulier lorsqu'il s'agira de réaliser en commun des travaux dans le domaine nucléaire.

Article 7 Aucune des présentes dispositions ne doit s'interpréter comme portant atteinte aux obligations qui pourraient résulter pour la France de sa participation à la Communauté Européenne de l'Energie Atomique.

Article 8

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Le présent Accord est conclu pour une durée de dix ans. Toutefois, lorsque cinq ans se seront écoulés depuis son entrée en vigueur, chacune des Hautes Parties Contractantes pourra y mettre fin moyennant notification écrite six mois à l'avance.

Il sera renouvelé tacitement, d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes. La dénonciation devra être notifiée six mois avant l'expiration de chaque terme.

L'Accord sera ratifié et entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification.

Fait, en deux exemplaires, à Parisele 14 mai 1970.

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(signé) Pierre Dupont

(signé) Pierre Laurent

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation d'un nouvel accord de coopération entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement français pour l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques (Du 22 juin 1970)

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