Loi sur l'imposition des huiles minérales

Projet

(Limpmin) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 131, al. 1 et 2 de la Constitution1, vu le rapport de la commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 22 novembre 20052, vu l'avis du Conseil fédéral du 15 février 20063, arrête: I Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales4 est modifiée comme suit:

Art. 18, al. 2 La surtaxe sur les huiles minérales est remboursée lorsque le carburant a été utilisé dans l'agriculture, la sylviculture, l'extraction de pierre de taille naturelle ou la pêche professionnelle.

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II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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RS 101 FF 2006 2383 FF 2006 2403 RS 641.61

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