Arrêté fédéral approuvant une convention contre les doubles impositions avec l'Algérie

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20062, arrête: Art. 1 La convention entre la Confédération suisse et la République Algérienne Démocratique et Populaire en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 3 juin 2006 et le protocole s'y rapportant sont approuvés.

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Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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RS 101 FF 2006 7553

2006-1026

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Convention de double imposition avec l'Algérie. AF

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