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7549 RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la réduction temporaire des droits de douane grevant les fruits secs (Du 6 décembre 1957)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de porter à votre connaissance les dispositions prises pour réduire temporairement les droits de douane grevant les fruits secs des numéros 27a/b du tarif douanier (arrêté du Conseil fédéral du 22 octobre 1957; RO 1957, 855): Aux termes do l'article 4, 3e alinéa, de la loi du 10 octobre 1902 sur le tarif des douanes suisses (RS 6, 705), le Conseil fédéral peut, dans des circonstances extraordinaires, notamment en cas de disette, accorder temporairement les réductions de droits ou autres facilités qu'il juge opportunes.

II A peu d'exceptions près, la récolte de fruits à pépins a été nettement déficitaire cette année, tant en Suisse que dans les autres pays européens.

Les offres de fruits frais ne couvrirent pas les besoins et les prix augmentèrent. La tendance à la hausse se maintient. C'est pourquoi la COLGROBERNE (union suisse des négociants de gros en denrées coloniales) a demandé que les droits d'entrée grevant les fruits secs des rubriques tarifaires 27 a/b soient réduits temporairement de moitié, afin que des importations accrues de fruits secs permettent de remédier à l'insuffisance de notre approvisionnement au cours du semestre prochain. L'union faisait valoir qu'une telle mesure s'imposait pour les fruits secs, du moment que les droits de douane avaient été supprimés ou réduits récemment, à titre temporaire, pour les fruits à cidre, les produits tirés des fruits à pépins et le jus de raisin. Des milieux étendus de la population qui devraient renoncer à acheter des fruits frais par suite du renchérissement auraient Feuille fédérale, 109e année. Vol. II.

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1080 ainsi la possibilité d'acquérir des fruits secs à des prix raisonnables. Cette réduction freinerait en outre la hausse des prix des fruits frais.

III Les fruits et les baies comestibles, secs ou tapés, énoyautés ou sans pépins, sont classés au tarif douanier comme il suit :

Abricots autres

Numéro du tarif

Taux du droit par 100 kg brut fr.

27 a 270

40.-- 50.--

La statistique annuelle du commerce extérieur de la Suisse, année 1956, indique pour ces produits les importations suivantes: A

Quilltité

27a 27&

2157 1230

q net

Valeur fa.

1 108 520 428 756

Valeur moyenne par q net fr.

Imposition douanière %

Produits dee droits ii.

514 349

7,78 14,33

91684 66502

La production indigène ne couvre que 10 pour cent environ des besoins généraux. En raison des prix élevés des fruits frais, il faut toutefois s'attendre, au cours du semestre prochain, à une consommation croissante de fruits secs, à la condition qu'ils soient mis sur le marché à des prix abordables. La production indigène ne pouvant y contribuer, il s'ensuivra un accroissement des importations.

Les prix du commerce de détail, qui varient actuellement entre 6 fr. 80 et 8 fr. 90 par kilogramme pour les quartiers d'abricots et entre 5 francs et 5 fr. 60 pour les autres fruits secs énoyautés ou sans pépins, ne peuvent, il est vrai, être fortement influencés par une réduction douanière. Les gens de la branche déclarent toutefois que la baisse de 20 et 25 centimes par kg, consécutive à la diminution de moitié des droits d'entrée, donnerait une réduction du prix de vente au détail de 2,2 à 2,9 pour cent polir les abricots et de 4,4 à 4,5 pour cent pour les autres fruits secs et que le consommateur en bénéficierait intégralement. Eu égard à la situation exceptionnelle du marché des fruits, cette réduction de prix, quoique très modeste, serait souhaitable. A cela s'ajoute que la récolte déficitaire de fruits à pépins a déjà provoqué une forte demande de fruits secs dans divers secteurs de la production, ce qui a pour effet de faire monter les prix. La forte demande persistera vraisemblablement, les consommateurs s'approvisionnant toujours davantage en fruits secs pour suppléer aux fruits frais, trop coûteux. La réduction des droits de douane devrait donc exercer une fonction régulatrice et influencer favorablement l'évolution des prix des fruits frais.

1081 En revanche, les milieux agricoles firent valoir que les consommateurs ne s'apercevraient guère de la diminution des prix; ils alléguaient qu'on savait par expérience que, chez nous, les fruits secs étaient rarement achetés en lieu et place des fruits frais et, partant, que le marché des fruits frais ne pouvait en être influencé. Ils ajoutaient qu'en règle générale, les fruits secs se vendaient non pas par kilogramme, mais en quantités moindres, sur lesquelles la réduction serait insignifiante. On craignait, par ailleurs, que la réduction temporaire des droits de douane ne soit utilisée à des fins de spéculation pour constituer des réserves dépassant les besoins courants.

IV

Le service du contrôle des prix assure que la baisse sur les fruits secs importés résultant de l'allégement douanier profitera au consommateur, en se répercutant sur les prix de détail. Il ne faut pas tenir d'emblée pour exclu que, faute de fruits frais, le consommateur suisse se rabatte sur les fruits secs, s'ils lui sont offerts à des prix raisonnables. Même si la réduction des droits de douane ne devait pas susciter une baisse appréciable du coût de la vie, elle ne pourrait avoir que des répercussions favorables sur l'approvisionnement en fruits de la population au cours du semestre prochain. Etant données la situation actuelle et la faible participation de la production suisse à la couverture des besoins de la consommation générale, la réduction douanière ne saurait être préjudiciable aux producteurs suisses de fruits. A ceux qui craignent la spéculation, on peut répondre que les fruits secs constituent un produit typiquement saisonnier, se prêtant mal à la spéculation, car les risques d'altération et, partant, de dépréciation, sont trop grands. Au demeurant, on peut tenir compte de ces appréhensions en limitant la durée de validité des allégements douaniers à une période juste suffisante pour couvrir les besoins courants du semestre prochain.

Pour ces motifs et en se fondant sur l'article 4, 3e alinéa, de la loi fédérale sur le tarif des douanes suisses, le Conseil fédéral a décidé de réduire comme il suit les taux de droits grevant les fruits secs : Le taux de 40 francs appliqué aux abricots du n° 27 a du tarif est ramené à 20 francs par 100 kg brut et celui de 50 francs relatif aux autres fruits secs du n° 27 &, à 25 francs par 100 kg brut.

L'arrêté est valable du 1er septembre 1957 au 31 janvier 1958.

Nous fondant sur les considérations ci-dessus, nous vous proposons de prendre acte de l'arrêté du Conseil fédéral du 22 octobre 1957 réduisant

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temporairement les droits de douane sur les fruits secs des numéros 27 a/6 du tarif douanier.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances do notre haute considération.

Berne, le 6 décembre 1957.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Strenli 11885

Le chancelier de, la Confédération, Ch. Oser

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