Délai référendaire: 12 octobre 2006

Arrêté fédéral portant approbation de conventions contre la criminalité transnationale organisée, la traite des personnes et le trafic illicite de migrants du 23 juin 2006

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al.1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 octobre 20052, arrête: Art. 1 1

2

Les accords internationaux suivants sont approuvés: a.

Convention du 15 novembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée3;

b.

Protocole additionnel du 15 novembre 2000 visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants4;

c.

Protocole additionnel du 15 novembre 2000 contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer5.

Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

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RS 101 FF 2005 6269 FF 2005 6349 FF 2005 6379 FF 2005 6389

2005-1034

5611

Réprimer et punir la traite des personnes. AF

Conseil des Etats, 23 juin 2006

Conseil national, 23 juin 2006

Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker

Date de publication: 4 juillet 20066 Délai référendaire: 12 octobre 2006

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FF 2006 5611

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