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Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Convention intercantonale Par courrrier du 7 septembre 2006, le canton de Vaud a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution (Cst.) et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), la 9e convention relative à la Loterie Romande du 18 novembre 2005.

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès du: Canton de Vaud Service de l'économie, du logement et du tourisme (SELT) Police cantonale du commerce Rue Caroline 11 1014 Lausanne Téléphone 021 316 46 12, télécopie 021 316 46 15 Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

10 octobre 2006

2006-2605

Chancellerie fédérale

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