Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav pour la période 2006 à 2009 du 29 novembre 2005
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav2, vu le message du Conseil fédéral du 18 mai 20053, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 11,7 millions francs est approuvé en vue de l'octroi d'une aide financière à l'association Memoriav pour la période 2006 à 2009.
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L'aide financière annuelle s'élève à 2,93 millions francs au maximum.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 21 septembre 2005
Conseil national, 29 novembre 2005
Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
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RS 101 RS 432.61; RO 2006 1255 FF 2005 3115
2005-0896
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Plafond de dépenses en vue de l'octroi d'aides financières à l'association Memoriav pour la période 2006 à 2009. AF
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