Arrêté fédéral concernant le second supplément au budget 2005 du 7 décembre 2005

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20051, arrête: Art. 1

Crédits supplémentaires

Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget de 2005, selon liste spéciale: ­

73 007 100 francs de crédits reportés

­

134 534 200 francs de crédits supplémentaires.

Art. 2

Transferts de crédits sans incidence sur le budget

Les Chambres fédérales prennent acte du fait qu'un transfert, sans incidence sur le budget, de 95 000 francs est effectué en raison du transfert à la CNA de l'assurance militaire.

Art. 3

Réduction de crédits d'engagement et de plafonds de dépenses suite aux décisions concernant le PAB 04

Les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses subissent les réductions suivantes: ­

39 840 000 francs pour les crédits d'engagement,

­

880 240 000 francs pour les plafonds de dépenses.

Art. 4

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 29 novembre 2005

Conseil national, 7 décembre 2005

Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker

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Non publié dans la FF

2006-0301

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Second supplément au budget 2005. AF

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