Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail romande du second oeuvre Modification du 13 mars 2006 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail romande du second oeuvre annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 12 novembre 2002, du 20 novembre 2003, du 9 décembre 2004 et du 28 avril 20051, est étendu2: Annexe II du 14 novembre 2005 Art. 2
Salaires de base et effectifs 2006
Art. 3
Salaires de base 2006
Art. 5
Abrogé
II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2006 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 2 de l'annexe II de la convention collective de travail.
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FF 2002 7054 à 7056, 2003 7222 à 7223, 2004 6649 à 6650, 2005 2883 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2006-0702
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Convention collective de travail romande du second oeuvre. ACF
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2006 et a effet jusqu'au 31 décembre 2006.
13 mars 2006
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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