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Initiative populaire fédérale «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 1er mars 2006 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine»2, décide: 1.
Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 120 175 signatures déposées, 119 375 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative Marche Blanche, case postale 1122, 1001 Lausanne.
23 mars 2006
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 2
RS 161.1 FF 2004 4443
2006-0916
3529
Initiative populaire fédérale «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» Signatures par canton Cantons
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse
3530
Signatures valables
non valables
10 227 18 759 1 486 144 703 241 212 319 898 9 574 2 068 2 627 2 663 1 263 577 175 5 554 1 386 2 635 3 099 6 708 23 924 7 990 3 624 9 305 3 214
13 112 16 0 14 0 4 0 4 36 37 1 5 12 11 1 70 30 8 34 55 152 111 23 32 19
119 375
800