Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation Modification du 12 mai 2006 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 24 octobre 2002, du 14 février 2003, du 12 février 2004 et du 6 janvier 20051 qui étendent la convention collective de travail (CCT) pour le secteur suisse de l'isolation sont modifiés comme suite: Art 2, al. 2 Les clauses qu'il vise s'appliquent aux employeurs et aux travailleurs dans les entreprises qui exécutent les travaux suivants dans les domaines de la chaleur, du froid, de l'acoustique et des incendies:
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Isolation des conduites, d'armatures, d'appareils et de canaux contre la chaleur, le froid ou le bruit dans l'industrie et le domaine de la technique de l'habitat (températures entre 200° et +750°).
Construction et isolation de chambres frigorifiques et à surgélation, y compris le montage des portes et barrières y relatives; protection contre la surgélation, compensation de pression.
Montage d'équipements antibruit dans le domaine de la technique d'industrie et de l'habitat.
Réalisation de mesures de protection passives incendie de toutes sortes.
Pour les apprentis, sont applicables les art. 21.1, let. c, 26, 27, 30, 31, 32, 36, 41, 45 et 46 de la CCT.
Sont exclus:
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a.
les membres de la famille de l'employeur;
b.
le personnel commercial;
c.
les travailleurs affectés principalement à des activités de planification technique, d'étude de projet ou de calcul;
d.
les travailleurs à temps partiel dont le taux d'occupation est inférieur à 40 %.
FF 2002 6636 et 6637, 2003 1329, 2004 819 et 820, 2005 337 et 338
2006-1230
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Convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation. ACF
II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la CCT pour le secteur de l'isolation, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu2: Art. 21.1
Contribution aux frais d'exécution, contribution à la formation
Annexe 9, Art. 1 et 2 Art. 1
Salaires effectifs
Art. 2
Salaires minima
III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2006 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 1 annexe 9 de la convention collective de travail.
IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2006 et a effet jusqu'au 30 juin 2008.
12 mai 2006
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
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