Loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste

Projet

(Loi sur l'organisation de la Poste, LOP) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 92 de la Constitution1, vu le rapport de la commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 13 février 20062, vu l'avis du Conseil fédéral du 29 mars 20063, arrête: I La loi sur l'organisation de la Poste du 30 avril 19974 est modifiée comme suit: Art. 4a (nouveau)

Organisation de l'entreprise

Dans son organisation, la Poste tient compte des attentes des différentes régions du pays.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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RS 101 FF 2006 3807 FF 2006 3819 RS 783.1

2006-0708

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