959

# S T #

ARRÊTÉ FÉDÉRAL

concernant le report des crédits de l'exercice 1956 sur 1957 (Du 7 mars 1957) L'Assemblée fédérale de. la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 15 février 1957 (1), arrête: Article unique Le Conseil fédéral est autorisé à reporter, conformément à sa proposition détaillée, de l'exercice 1956 sur 1957 23 406 250 francs de crédits inscrits dans le budget financier de la Confédération et 3 625 000 francs de crédits dans le budget des postes, télégraphes et téléphones.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 5 mars 1957.

Le président, 3. Condrali Le secrétaire, Ch. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 7 mars 1957.

Le président, K. Schoch Le secrétaire, F. Weber

Le Conseil fédéral arrête : Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille fédérale.

Berne, le 7 mars 1957.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser (1) Pas publié dans la FF.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant le report des crédits de l'exercice 1956 sur 1957 (Du 7 mars 1957)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1957

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

13

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

28.04.1957

Date Data Seite

959-959

Page Pagina Ref. No

10 094 603

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.