Arrêté fédéral

Projet

portant approbation de l'Accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire sur la circulation des personnes du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20062, arrête: Art. 1 L'Accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire sur la circulation des personnes est approuvé.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales, prévu parl'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

1 2

RS 101 FF 2006 7389

2006-2118

7399

Circulation des personnes avec l'Algérie. AF

7400