Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Loi fédérale sur les enlèvements internationaux d'enfants et sur la mise en oeuvre des conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes Les Conventions de la Haye du 19 octobre 1996 sur la protection des enfants et du 13 janvier 2000 sur la protection des adultes doivent être ratifiées et mises en pratique. Dans le cadre de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur l'enlèvement d'enfants ainsi que de la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la garde des enfants, les procédures en vue du retour de l'enfant doivent être appliquées de manière à être encore plus conforme au bien-être de l'enfant.

Date limite: 31 octobre 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Service de la protection internationale des enfants, Bundesrain 20, 3003 Berne, téléphone 031 323 88 64, fax 031 322 78 64 www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

18 juillet 2006

2006-1957

Chancellerie fédérale

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