Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse Prolongation du 26 octobre 2006 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité de l'arrêté du Conseil fédéral du 27 avril 20041 qui étend la convention collective de travail des laboratoires de prothèse dentaie de Suisse, est prorogée2.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007 et a effet jusqu'au 31 décembre 2007.

26 octobre 2006

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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FF 2004 2255 et 2256 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2006-2710

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Convention collective de travail des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse. ACF

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