Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Oui aux médecines complémentaires»

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 3, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Oui aux médecines complémentaires» déposée le 15 septembre 20052, vu le message du Conseil fédéral du 30 août 20063, arrête: Art. 1 L'initiative populaire du 15 september 2005 «Oui aux médecines complémentaires» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

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L'initiative populaire a la teneur suivante:

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 118a (nouveau)

Médecines complémentaires

La Confédération et les cantons pourvoient, dans les limites de leurs compétences respectives, à la prise en compte complète des médecines complémentaires.

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

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RS 101 FF 2005 5631 FF 2006 7191

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Initiative populaire «Oui aux médicines complémentaires». AF

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