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RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur l'augmentation extraordinaire, de durée limitée, des taxes sur le lait et la crème de consommation (Du 29 novembre 1957)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous référant à l'article 27, 3e alinéa, de l'arrêté de l'Assemblée fédérale du 29 septembre 1953/27 juin 1957 concernant le lait, les produits laitiers et les graisses comestibles (arrêté sur le statut du lait; RO 1953, 1132; 1957, 573), nous avons l'honneur de vous soumettre notre rapport sur l'augmentation extraordinaire des taxes sur le lait et la crème de consommation.

Selon le 1er alinéa de cet article, la taxe atteint au maximum un centime et demi par kilo ou litre de lait et 30 centimes par litre de crème vendu pour la consommation. Le Conseil fédéral en fixe chaque fois les taux.

Se fondant sur cette disposition, il a fixé les taux des taxes dans l'ordonnance du 30 décembre 1953 (modifiée les 29 octobre 1954 et 1er mai 1956) concernant les taxes sur le lait et la crème de consommation (RO 1953, 1220; 1954, 1145; 1956, 744). Selon les articles 18, 1er alinéa, et 19, la taxe générale était, au 31 octobre 1957, de 0,5 centime pour le lait de consommation, tandis que la taxe était de 30 centimes pour la crème entière et de 13 centimes pour la demi-crème.

L'article 18, 2e alinéa, de l'ordonnance précitée, permet en outre d'augmenter, dans certains cas, la taxe générale sur le lait de consommation lorsque l'approvisionnement en lait de consommation entraîne des frais supplémentaires admis comme tels ou lorsque les prestations de la caisse de compensation des prix du lait et des produits laitiers sont largement compensées par une augmentation du prix du lait au détail, soit partout, soit dans des régions ou des centres de consommation déterminés. La taxe est relevée dans une mesure correspondant à la différence. Cette augmentation doit empêcher un relèvement complémentaire direct ou indirect du

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prix du lait à la production ou des marges commerciales. Elle ne doit pas dépasser un centime par kilo/litre, les exceptions locales étant réservées.

Les origines de l'article 18, 2e alinéa, remontent à 1951. A défaut de recettes provenant des importations de beurre, la caisse de compensation des prix du lait et des produits laitiers devait alors limiter ses prestations à la production et à la répartition du lait de consommation. C'est pourquoi, dès le 1er mai 1951, les suppléments de marge sur le lait de consommation furent généralement réduits de un centime par litre ou entièrement supprimés losqu'ils étaient inférieurs à un centime. A la même époque, le prix du lait au détail fut relevé de un centime, sans que cette augmentation profite aux producteurs. Il aurait dû en résulter une augmentation de la marge du commerce du lait dans les cas où les suppléments de marge étaient inférieurs à un centime. Pour prévenir ce fait, le centime de crise, actuellement remplacé par la taxe sur le lait de consommation, fut relevé dans ces cas-là du montant correspondant à l'augmentation du prix du lait de consommation, déduction faite du supplément de marge supprimé.

Ces règles furent reprises sans changement à l'article 18, 2e alinéa, de l'ordonnance précitée. C'est pourquoi le 31 octobre 1957, les centres collecteurs ruraux, pour lesquels les suppléments de marge de % de centime avaient été supprimés, devaient payer, conformément à l'article 18, 2e alinéa, une taxe sur le lait de consommation augmentée de % de centime, s'élevant ainsi à 0,75 centime par kilo/litre. Pour les producteurs détaillants auxquels aucun supplément de marge n'était versé, la taxe sur le lait de consommation s'élevait à la même date, selon l'article 18, 1er et 2e alinéas, à 1,5 centime au total (0,5 plus 1 c.).

Pour régler l'encaissement de la retenue conditionnelle, il fallait considérer que l'augmentation du prix de base du lait mise en vigueur depuis le 1er novembre 1957 ne se répercute pas sur les prix du fromage, du beurre et des produits laitiers de conservation. Pour ces marchandises, la hausse du coût de production est compensée par des subsides fédéraux versés au titre de la réduction des prix. En revanche, l'augmentation du prix de base peut être reportée sur les prix du lait et de la crème de consommation, ainsi que du yoghourt et d'autres spécialités à base de lait. Au moment où le producteur Uvre son lait, on ne sait cependant pas toujours si une certaine quantité ne sera pas utilisée d'une manière telle que la hausse puisse être mise à la charge des consommateurs. Il a donc fallu adopter une méthode qui permette de payer aux producteurs le montant (diminué de la retenue conditionnelle) auquel lui donne droit l'augmentation du prix de base sans égard au fait que cette augmentation (y compris la retenue conditionnelle) est ou n'est pas mise à la charge des consommateurs. Les 2 centimes d'augmentation, diminués de la retenue conditionnelle, doivent donc, en règle générale, être payés directement aux fournisseurs, sur la base des quantités de lait commercial annoncées.

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II arrive cependant que la retenue conditionnelle ne puisse être opérée de la manière indiquée ci-dessus. Tel est le cas, par exemple, pour les producteurs détaillants non fédérés qui sont directement en compte avec leurs clients. Pour ces cas-là, il fallut, dès le 1er novembre 1957, relever conditionnellement de 0,5 centime par kilo/litre la taxe sur le lait de consommation et relever -- conditionnellement aussi -- la taxe sur la crème de consommation d'un montant correspondant à une taxe de 0,5 centime par kilo/litre de lait commercial (art. 6 de l'ACF du 1er novembre 1957 concernant les modalités de l'augmentation du prix du lait, avec retenue conditionnelle, pour la période du 1er novembre 1957 au 31 octobre 1958; KO 1957, 894).

Par ce relèvement des deux taxes, les chiffres fixés à l'article 27, 1er alinéa de l'arrêté sur le statut du lait seront probablement dépassés dans certains cas. Ils n'atteindront cependant pas le maximum prévu au 3e alinéa du même article, soit 3 centimes par kilo/litre pour le lait de consommation, 60 centimes pour la crème entière et 26 centimes pour la demi-crème.

Le produit de l'augmentation de la taxe supplémentaire sur le lait et la crème de consommation ne sera versé à la caisse de compensation des prix du lait et des produits laitiers, en conformité de l'article 7, 2e alinéa, de l'arrêté du Conseil fédéral du 1er novembre 1957, qu'au moment et dans la mesure où il sera établi que la retenue est nécessaire pour couvrir les pertes résultant du placement des produits laitiers dans le pays. En vue de l'application des mesures prévues à l'article 26, 1er alinéa, lettre b, de la loi sur l'agriculture, c'est-à-dire pour couvrir les pertes résultant du placement des produits laitiers dans le pays, l'article 19 de l'arrêté fédéral du 28 septembre 1956, instituant les dispositions applicables au maintien d'un contrôle des prix réduit, permet d'affecter à la caisse de compensation des prix du lait et des produits laitiers, en proportion de la hausse des taxes sur le lait et la crème de consommation, le produit des suppléments de prix perçus sur les denrées fourragères.

Le relèvement de ces deux taxes est une mesure limitée dans le temps, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral que nous vous avons proposé de prendre au sujet des mesures complémentaires propres à financer temporairement le placement des produits laitiers. La durée d'application ne doit cependant pas dépasser le 31 octobre 1958. Comme nous vous l'avons exposé dans notre message du 15 novembre 1957 relatif à ce projet d'arrêté, l'entrée en vigueur de l'arrêté permettra d'abolir, avec effet au 1er novembre 1957, la retenue conditionnelle et, partant, l'augmentation extraordinaire des taxes sur le lait et la crème de consommation.

Nous fondant sur les considérations qui précèdent, nous vous proposons d'approuver, conformément à l'article 27, 3e alinéa, de l'arrêté sur

1003 le statut du lait, l'augmentation extraordinaire des taxes sur le lait et la crème de consommation et de décider de les maintenir.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 29 novembre 1957.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Streuli 11881

Le chancelier de la Confédération,

Ch. Oser

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Assemblée fédérale

Les conseils législatifs se sont réunis lundi 2 décembre 1957, à 18 h. 15, pour la 9e session de la 35e législature.

Sont entrés au Conseil national: M. Jacques Chamorel, avocat, d'Ollon, à Lausanne, en remplacement de M. François Devenoge, décédé; M. Fritz Geissbuhler, agriculteur, de Lauperswil, à Zollbrück, en remplacement de M. Dewet Buri, élu député au Conseil des Etats.

Est entré au Conseil des Etats: M. Dewet Buri, conseiller d'Etat du canton de Berne, de Bangerten, à Etzelkofen, en remplacement de M. Rudolf Weber, démissionnaire.

Au Conseil national: M. Robert Bratschi, directeur du chemin de fer Berne-Lötschberg-Simplon, de Bienne-Boujean, à Berne, a été élu président et M. Eugen Dietschi, docteur en philosophie, rédacteur commercial, d'Olten et Baie, à Baie, vice-président.

Au Conseil des Etats : M. Fritz Stähli, docteur en droit et avocat, de Netstal et Wangen (Schwyz), à Siebnen, a été élu président et M. Augustin Lusser, docteur es sciences économiques, député au Grand conseil, d'Altdorf (Uri), à Zoug, vice-président.

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05.12.1957

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