Appendice 1

Arrêté fédéral Projet concernant la modification des accords de libre-échange conclus entre les Etats de l'AELE et Israël, la Roumanie et la Turquie du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 11 janvier 2006 sur la politique économique extérieure2, arrête: Art. 1 Les modifications suivantes des accords de libre-échange conclus entre les Etats de l'AELE et Israël, la Roumanie et la Turquie sont approuvées:

1

2

a.

les décisions 3/2005 (appendice 2) et 4/2005 (appendice 3) du Comité mixte AELE-Israël du 15 juin 2005;

b.

la décision 3/2004 du Comité mixte AELE-Roumanie du 1er avril 2004 (appendice 4);

c.

la décision 1/2005 du Comité mixte AELE-Turquie du 15 mai 2005 (appendice 5).

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les modifications.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

1 2

RS 101 FF 2006 1735

2005-3435

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Modification des accords de libre-échange conclus entre les Etats de l'AELE et Israël, la Roumanie et la Turquie. AF

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