Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral des finances Approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement CE portant création de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationelle aux frontières extérieures (FRONTEX) Approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement CE portant création de FRONTEX (développement de l'acquis de Schengen). A cet égard, il faut adapter la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD).

Date limite: 15 mars 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Direction générale des douanes, Section Service juridique, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

19 décembre 2006

2006-3303

Chancellerie fédérale

9207