Arrêté fédéral III concernant les frais de location du futur Tribunal administratif fédéral à St-Gall

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 août 20052 et le message complémentaire du 18 janvier 20063, arrête: Art. 14

Crédit d'engagement «Loyers et fermages» (ch. 4 du message et du message complémentaire)

Un crédit d'engagement de 225 000 000 de francs est octroyé au Conseil fédéral pour le loyer du bâtiment de St-Gall.

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Le montant prévu de 225 000 000 de francs est soumis au frein aux dépenses.

Art. 2

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2005 4841 FF 2006 1629 Ce projet d'arrêté fédéral remplace celui qui accompagnait le message du 17 août 2005.

2006-0131

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Frais de location du futur Tribunal administratif fédéral à St-Gall. AF III

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