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ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL relatif

à la rotation populaire du 26 janvier 1958 sur l'initiative contre l'abus de la puissance économique (Du 16 novembre 1957)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, considérant: 1° Que 60 357 électeurs ont déposé, le 3 février 1955, une initiative contre l'abus de la puissance économique; 2° Que les conditions requises par l'article 121 de la constitution pour qu'une initiative tendant à une revision constitutionnelle soit soumise à la votation du peuple sont remplies ; 3° Que l'Assemblée fédérale a décidé, le 6 juin 1957, de soumettre l'initiative à la votation du peuple et des cantons en les invitant à la rejeter; arrête: Article premier L'initiative contre l'abus de la puissance économique est soumise à la votation du peuple et des cantons.

Art. 2 La votation aura Heu dans toute l'étendue de la Confédération le 2(5 janvier 1958, et, au besoin, déjà la veille.

Art. 3 La chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

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Art- 4 Les avis télégraphiques concernant le résultat de la votation et adressés soit par les autorités des communes, cercles ou districts aux autorités cantonales, soit par celles-ci à la chancellerie fédérale, jouissent de la franchise de taxe ; il en est de même des avis téléphoniques, quand la communication est établie par un central manuel.

Art. 5 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons; il sera inséré dans la Feuille fédérale.

Berne, le 16 novembre 1957.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Streuli 11838

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

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ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL relatif à la votation populaire du 26 janvier 1958 sur l'initiative contre l'abus de la puissance économique (Du 16 novembre 1957)

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1957

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

47

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

21.11.1957

Date Data Seite

920-921

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10 094 844

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