Arrêté fédéral
Projet
concernant l'Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur la constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 6 septembre 20062, arrête: Art. 1 L'Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur la constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement est approuvé.
1
Le Conseil fédéral est habilité à notifier l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de l'accord.
2
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
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RS 101 FF 2006 7373
2006-1315
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Constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement. AF
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